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Louer un appartement sans CDI : quel dossier quand on est auto-entrepreneur ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Louer un appartement sans CDI : quel dossier quand on est auto-entrepreneur ?

En août 2026, SeLoger consacrait un dossier à la location pour les auto-entrepreneurs et aux justificatifs qui leur sont demandés. La question reste très concrète lorsqu’un propriétaire ou une agence réclame un contrat à durée indéterminée et trois fiches de paie à une personne qui travaille à son compte. Faut-il abandonner sa candidature si l’on ne possède aucun de ces documents ? Non : l’absence de CDI ne rend pas, à elle seule, la location d’un logement impossible. Elle ne donne pas non plus un droit automatique à ce que le propriétaire choisisse votre dossier.

La bonne démarche consiste à distinguer trois questions. Quels justificatifs correspondent réellement à votre activité et peuvent être exigés ? Quelles ressources restera-t-il pour payer le loyer après les frais professionnels ? Enfin, quelle garantie le bailleur peut-il demander dans la situation précise ? Ces questions se posent particulièrement à Paris et en Île-de-France, où une réponse rapide ne doit pas conduire à transmettre tous ses documents personnels ou à verser de l’argent avant la signature du bail.

Les règles exposées ici concernent principalement une location à usage de résidence principale relevant de la loi du 6 juillet 1989. Un logement social, une location saisonnière ou un bail à usage professionnel peuvent obéir à d’autres règles. Avant d’envoyer votre dossier, vérifiez donc l’identité du bailleur, l’usage prévu du logement et le type de contrat proposé.

I. Louer un appartement sans CDI : quel dossier fournir quand on travaille à son compte ?

A. Quels justificatifs d’activité et de domicile un propriétaire peut-il demander ?

La première difficulté vient souvent d’un formulaire conçu pour les salariés. Il propose une case « contrat de travail », une autre pour les bulletins de paie, puis laisse peu de place à une activité indépendante. Un micro-entrepreneur, un professionnel libéral ou un artisan peut pourtant présenter des pièces correspondant à sa situation. La question est de savoir lesquelles le bailleur est autorisé à exiger, et non de fabriquer l’équivalent d’un CDI.

Pour les baux concernés, l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 renvoie à un décret pour déterminer la liste des pièces que le bailleur peut exiger du candidat et de sa caution avant la conclusion du contrat. La liste du candidat figure à l’annexe I du décret du 5 novembre 2015. Elle classe les documents par identité, domicile, activité professionnelle et ressources. Le bailleur ne peut pas transformer une liste de documents autorisés en obligation de produire tous les documents imaginables.

Pour l’identité, l’annexe prévoit une pièce en cours de validité comportant une photographie, choisie parmi les documents qu’elle énumère : notamment carte d’identité, passeport ou permis de conduire français ou étranger. Le document lié au droit au séjour figure aussi dans la liste pour le candidat étranger. Vérifiez que la copie est lisible, sans ajouter de pièce d’identité supplémentaire simplement parce qu’un formulaire semble la demander.

Pour le domicile, l’annexe vise une seule pièce justificative parmi plusieurs possibilités. Un ancien locataire peut présenter ses trois dernières quittances ou, à défaut, l’attestation prévue du précédent bailleur ou de son mandataire. Une personne hébergée peut utiliser l’attestation sur l’honneur de son hébergeant indiquant qu’elle réside chez lui. Une attestation d’élection de domicile ou le dernier avis de taxe foncière, ou à défaut le titre de propriété de la résidence principale, figurent également parmi les options prévues. La situation d’hébergement ne se prouve donc pas nécessairement par une quittance établie à votre nom.

Pour l’activité, l’annexe du décret prévoit plusieurs pièces selon le profil : notamment un extrait K ou K bis de moins de trois mois pour une entreprise commerciale, une fiche d’immatriculation au Registre national des entreprises de moins de trois mois pour une entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, ou la copie du certificat d’identification de l’Insee comportant les numéros d’identification pour un travailleur indépendant. Une carte professionnelle correspond à certaines professions libérales. Il ne faut pas présenter ces pièces comme interchangeables sans regarder votre situation réelle : la catégorie de votre activité compte.

Concrètement, préparez un dossier qui distingue votre identité personnelle de votre activité. Votre numéro d’identification permet au destinataire de comprendre quelle entreprise vous exploitez ; il ne prouve pas à lui seul le revenu dont vous disposez pour payer un loyer. De même, une immatriculation récente montre le début d’une activité, pas plusieurs années de recettes. Expliquez simplement ce que chaque document permet de vérifier et signalez ce qui n’existe pas encore.

Une demande de fiche de paie adressée à une personne qui n’est pas salariée appelle une réponse factuelle : vous n’avez pas de bulletin à remettre pour cette activité. Vous pouvez demander quels justificatifs de la liste le bailleur accepte pour apprécier votre situation. La liste fixe les documents exigibles ; elle ne garantit pas que tout dossier sera retenu. Cette distinction évite de promettre un résultat que les pièces seules ne peuvent pas assurer.

Si l’activité est exercée depuis peu, le dernier avis fiscal peut refléter une période antérieure ou une autre activité. Il reste utile de préciser à quelle année il correspond et ce qu’il décrit. Ne présentez pas un ancien revenu salarié comme s’il provenait automatiquement de votre activité actuelle. Un dossier cohérent, même incomplet sur certains aspects, permet au bailleur de comprendre les limites de l’information au lieu de découvrir plus tard une contradiction.

B. Comment présenter ses revenus quand le chiffre d’affaires varie ?

Le chiffre d’affaires n’est pas la somme qui reste à dépenser pour le logement. Selon l’activité, il faut notamment tenir compte des cotisations, des dépenses professionnelles, des achats nécessaires, des impôts et des périodes où les recettes sont moins importantes. Deux personnes qui déclarent le même chiffre d’affaires peuvent donc disposer de budgets très différents. Un propriétaire qui compare mécaniquement ce chiffre à un salaire net risque de raisonner sur des montants qui ne décrivent pas la même chose.

Prenons un exemple de préparation, sans en faire un barème légal. Si une activité encaisse 18 000 euros sur un trimestre, la moyenne arithmétique est de 6 000 euros par mois de chiffre d’affaires. Si les dépenses et prélèvements effectivement supportés représentent, dans cet exemple, 2 000 euros par mois, le montant restant avant les autres dépenses personnelles est de 4 000 euros. Ce calcul ne remplace ni une comptabilité ni un avis fiscal : il sert à éviter de confondre recettes brutes et capacité réelle à supporter un loyer.

Faites la même opération avec vos propres chiffres. Notez les mois habituellement creux, les factures professionnelles récurrentes et les sommes que vous devez réserver. Puis comparez le montant raisonnablement disponible au loyer et aux charges indiqués dans le projet de bail. Prévoyez aussi les dépenses qui ne sont pas incluses dans les charges locatives. Un montant théorique élevé sur un mois exceptionnel ne suffit pas à décrire la régularité de l’activité.

Pour les ressources d’un professionnel non salarié, l’annexe I du décret mentionne les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivrée par un comptable. Elle prévoit également, parmi d’autres documents, le dernier ou l’avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition et certains justificatifs de prestations, de pensions ou d’autres revenus. Il faut lire les termes exacts de la liste : un bilan inexistant n’est pas créé par la seule demande d’une agence, et une déclaration de chiffre d’affaires ne devient pas automatiquement une attestation de ressources délivrée par un comptable.

Vous pouvez expliquer quels documents existent effectivement et ce qu’ils couvrent. Si vous n’avez pas de comptable ou si votre activité ne produit pas les bilans évoqués par le texte, dites-le sans présenter une estimation personnelle comme un document établi par un professionnel. Interrogez le destinataire sur les pièces qu’il accepte et, si nécessaire, sur la manière de faire examiner un dossier récent. L’absence d’une pièce ne doit pas vous conduire à en créer une fausse ou à modifier un montant.

Les justificatifs doivent rester authentiques. L’article 441-1 du code pénal définit le faux et réprime le faux et l’usage de faux dans les conditions qu’il énonce. En droit civil, l’article 1137 du code civil définit notamment le dol par des manœuvres ou des mensonges destinés à obtenir le consentement de l’autre partie. Ces textes ne signifient pas qu’une erreur matérielle ou un dossier récent constitue automatiquement une infraction ou un dol ; ils montrent pourquoi la sincérité des pièces est essentielle.

Une présentation peut être simple : une page identifiant l’activité, puis les justificatifs d’identité, de domicile, d’activité et de ressources qui correspondent à votre situation. Distinguez les montants encaissés des montants disponibles et indiquez la période couverte par chaque document. Si vous avez plusieurs sources de revenus, évitez de les additionner deux fois lorsqu’elles figurent déjà sur un même avis fiscal. Une simulation d’aide au logement doit rester présentée comme une estimation lorsque son résultat n’est pas une décision d’attribution.

Enfin, conservez les originaux et une copie de ce que vous avez transmis. Un même document ne répond pas forcément à toutes les questions : le certificat d’identification présente l’activité, tandis qu’un justificatif de ressources vise à éclairer les moyens financiers. Le dossier sera plus facile à examiner si cette différence apparaît clairement, sans promesse de revenus futurs que vous ne pouvez pas établir.

II. Location sans CDI refusée : quelles garanties et quels recours pour un indépendant ?

A. Le bailleur peut-il refuser un indépendant ou demander un garant ?

Le bailleur garde une liberté de choix encadrée par la loi. L’article 1102 du code civil rappelle la liberté de contracter et de choisir son cocontractant dans les limites fixées par la loi. L’article 1104 du même code impose la bonne foi dans la négociation, la formation et l’exécution des contrats. Ces principes ne contraignent pas un propriétaire à accepter tout candidat qui lui présente un dossier ; ils ne lui permettent pas non plus d’écarter les règles applicables aux justificatifs et aux discriminations.

Un refus lié au seul fait de ne pas avoir de CDI n’est pas automatiquement une discrimination au sens pénal. Il faut identifier le motif réel allégué et le confronter aux critères prévus par les textes, puis examiner les éléments de preuve. L’article 225-1 du code pénal vise notamment l’origine, le lieu de résidence, l’état de santé, le handicap et la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique lorsqu’elle est apparente ou connue de son auteur. Le statut d’indépendant, pris isolément, ne figure pas dans cette liste comme critère autonome.

L’article 225-2 du code pénal prévoit des sanctions pour certaines discriminations, notamment lorsqu’elles consistent à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service. La qualification dépend des faits et de leurs preuves ; un refus ne suffit pas, à lui seul, à établir le critère interdit ou l’intention. À l’inverse, une présentation apparemment neutre du dossier ne rend pas licite une décision réellement fondée sur un critère protégé.

Pour un candidat, la première étape consiste à conserver l’annonce, les messages, les pièces envoyées et la réponse reçue. Si une explication est donnée oralement, notez-la avec le contexte et l’identité de votre interlocuteur, sans attribuer à cette note une valeur qu’elle n’a pas automatiquement. Vous pouvez demander des précisions par écrit. Selon les faits, un signalement au Défenseur des droits ou une démarche auprès des autorités compétentes peut être envisagé. Une comparaison entre plusieurs situations demande des éléments concrets, pas une conclusion tirée uniquement de la profession des candidats.

Le garant, appelé juridiquement caution, s’engage à payer certaines sommes dues au bailleur si le locataire ne les règle pas, selon l’acte signé. Il faut donc informer la personne sollicitée de la portée de son engagement et lui laisser le temps de lire les documents. La caution n’est pas le dépôt de garantie remis par le locataire : ce sont deux mécanismes différents, avec des personnes et des effets distincts.

L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit notamment qu’un bailleur ayant souscrit une assurance ou une autre garantie couvrant les obligations locatives ne peut pas demander un cautionnement, à peine de nullité, sauf lorsque le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti. Le texte précise aussi que cette disposition ne concerne pas le dépôt de garantie. Il prévoit par ailleurs des restrictions propres à certains bailleurs personnes morales. Avant de conclure qu’un cumul est possible ou interdit, vérifiez donc qui est le bailleur, quelle garantie il a souscrite et si une exception s’applique.

Le même article interdit de refuser une caution présentée au seul motif qu’elle n’a pas la nationalité française ou ne réside pas sur le territoire métropolitain, dans le champ qu’il définit. Cette règle ne signifie pas que toute caution proposée doit être acceptée. Elle interdit les motifs précisément indiqués et laisse à examiner les autres conditions applicables au dossier et à l’engagement.

Pour les justificatifs de la caution, ne recopiez pas mécaniquement la liste du candidat. L’annexe II du décret du 5 novembre 2015 distingue notamment la caution personne physique et la caution personne morale, puis fixe les documents de domicile, d’activité et de ressources qui peuvent être demandés. Une personne qui accepte de se porter caution doit savoir à quel destinataire ses documents sont envoyés et pourquoi ils sont utiles.

Une garantie proposée par un organisme peut aussi être envisagée selon ses propres conditions. Son existence, son coût éventuel, les risques couverts et l’accord du bailleur doivent être vérifiés dans les documents de cet organisme. Ne supposez pas qu’un dispositif est ouvert à tous les indépendants ou qu’il remplace automatiquement toute autre garantie. Une attestation de principe et un engagement effectivement accepté ne sont pas nécessairement la même chose.

B. Que faire si l’agence réclame des pièces interdites ou une somme avant le bail ?

Lorsqu’une agence demande des relevés de compte, un dossier médical ou un autre document qui ne figure pas dans la liste applicable, commencez par demander par écrit à quel titre ce document est exigé. Rappelez la catégorie de votre activité et proposez de fournir les justificatifs prévus qui existent dans votre situation. Ne masquez pas les informations nécessaires au point de rendre un document inutilisable, mais ne transmettez pas non plus des données sensibles simplement parce que le formulaire ne permet pas de passer à l’étape suivante.

Le cadre légal distingue une pièce qu’une personne choisit spontanément de communiquer d’une pièce qu’un bailleur peut exiger. En pratique, lorsque la candidature dépend d’un dossier complet, cette distinction peut être difficile à vivre. Gardez la demande reçue et la réponse donnée ; n’affirmez pas qu’un document demandé est autorisé simplement parce qu’il paraît courant dans le marché locatif. La référence utile demeure la liste applicable au candidat ou à la caution et la nature précise de la pièce.

En cas de manquement à l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, le texte prévoit une amende administrative prononcée par le représentant de l’État dans le département, pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Son montant est proportionné à la gravité des faits constatés. Il ne s’agit pas d’une somme automatiquement versée au candidat : la sanction et l’éventuelle réparation d’un préjudice sont deux questions distinctes.

Pour signaler une demande, rassemblez l’annonce, les échanges et la liste des pièces réclamées. Distinguez ce qui a été demandé de ce qui a effectivement été transmis. Si un document a déjà été envoyé, gardez sa trace, identifiez la personne qui l’a reçu et demandez-lui les suites réservées au dossier. Lorsque la difficulté concerne l’utilisation ou la conservation de données personnelles, vous pouvez aussi vous renseigner auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur la démarche adaptée ; la seule existence d’une candidature ne dit pas à elle seule ce qui a été fait des données.

La preuve reste importante. L’article 1353 du code civil prévoit notamment que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En pratique, conserver un courriel complet et daté, avec son destinataire et la demande de pièce, est plus utile qu’une capture isolée dont le contexte manque. Cela ne dispense pas d’examiner la règle de preuve applicable à chaque procédure ni ne garantit l’issue d’une réclamation.

Méfiez-vous également d’une demande de paiement destinée à réserver le logement avant la signature du bail. La fiche officielle Service public sur les justificatifs du futur locataire indique qu’aucune somme ne peut être réclamée par le propriétaire avant la signature du bail d’habitation. Un dépôt de garantie prévu au contrat ne doit pas être confondu avec une avance demandée pour obtenir une visite ou faire examiner la candidature. Si l’identité du bailleur ou la réalité de l’annonce suscite un doute, interrompez le transfert de documents et vérifiez l’information par un canal indépendant.

À Paris et en Île-de-France, préparez les pièces utiles avant les visites, mais transmettez-les après avoir vérifié le destinataire. Un filigrane précisant la destination du document peut aider à limiter son réemploi, à condition de ne pas masquer les informations que le destinataire doit pouvoir lire. Évitez de remettre à plusieurs intermédiaires un dossier plus large que nécessaire. Pour comprendre les clauses proposées une fois le logement trouvé, vous pouvez consulter les repères consacrés au bail d’habitation et aux litiges locatifs.

La signature mérite enfin une lecture distincte de la sélection du dossier. L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 répute notamment non écrite la clause qui impose comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique. L’article 1719 du code civil rappelle notamment l’obligation du bailleur de délivrer la chose louée et, pour une habitation principale, un logement décent. Ces règles ne suppriment pas vos propres obligations de locataire ; elles aident à distinguer les conditions de candidature des engagements qui naîtront du bail.

Avant de signer, comparez le loyer, les charges, les garanties et l’identité du bailleur avec les informations annoncées. Si une donnée paraît déterminante pour votre consentement, demandez une explication écrite. L’article 1112-1 du code civil encadre le devoir d’information précontractuelle lorsqu’une partie connaît une information déterminante que l’autre ignore légitimement ou au sujet de laquelle elle fait confiance à son cocontractant. Il ne transforme pas toute omission en annulation automatique : le contenu de l’information, les circonstances et la preuve comptent.

Conclusion

Louer un appartement sans CDI reste possible lorsque l’on exerce à son compte. Le dossier doit permettre de comprendre votre activité et vos ressources sans confondre chiffre d’affaires et revenu disponible. Les textes distinguent les pièces exigibles du candidat de celles de sa caution et encadrent certaines demandes de garantie. Un refus ne devient pas automatiquement discriminatoire parce que le candidat est indépendant ; il faut vérifier le motif invoqué et les éléments qui l’établissent. En cas de demande de pièce injustifiée, de paiement avant la signature ou de garantie dont le régime paraît incertain, conservez les échanges et examinez chaque difficulté au regard du texte qui lui correspond.

Un avocat en droit de l’immobilier à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».