Le 10 novembre 2026, la presse belge annonce la faillite d’un producteur belge de chimie, selon les informations rapportées par la télévision publique flamande, qui suit le dossier en direct, qui indique que l’exécutif régional déclare vouloir donner toutes leurs chances à un repreneur éventuel et soutenir une reprise de l’activité. Pour un client français, un distributeur ou un sous-traitant de l’autre côté de la frontière, la nouvelle est brutale : des marchandises déjà payées qui ne sont pas livrées, des acomptes versés pour des commandes qui ne partiront peut-être jamais, un interlocuteur unique remplacé par un curateur qui parle une autre langue procédurale. Aucun acte officiel de la procédure n’a pu être consulté à la date de rédaction du présent article, aucune responsabilité n’est établie et les contrats signés priment sur toute analyse générale : seul le juge décide. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles pour tout créancier français confronté à la faillite d’un fournisseur établi dans un autre État membre de l’Union européenne, et ne décrivent la situation d’aucune entreprise en particulier, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils expliquent le droit européen et le droit français applicables, jamais le droit belge comme une réponse toute faite : la procédure est gouvernée par la loi de l’État d’ouverture, et chaque délai, chaque formulaire, chaque organe compétent doit être vérifié dans la note individuelle que le praticien de l’insolvabilité adresse aux créanciers étrangers connus.
I. Faire reconnaître votre créance dans la faillite ouverte en Belgique
Quand le tribunal belge prononce la faillite de votre fournisseur, vos factures impayées, vos acomptes et vos pénalités contractuelles ne disparaissent pas, mais ils changent de nature : ils deviennent des créances à produire dans une procédure collective étrangère, régie par une loi étrangère, dans des délais étrangers, auprès d’un organe étranger. Le réflexe d’attendre que le curateur vous contacte est le plus dangereux. Le bon réflexe est inverse : identifier la procédure, surveiller la publication du jugement d’ouverture, puis produire vite, par écrit, avec les pièces, en utilisant les instruments que le droit européen met à la disposition des créanciers étrangers.
A. Produire votre créance depuis la France : le formulaire européen et la note du curateur
Le règlement européen sur l’insolvabilité donne sa première règle de conflit de lois sans détour : « la loi applicable à la procédure d’insolvabilité et à ses effets est celle de l’État membre sur le territoire duquel cette procédure est ouverte » (article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/848). Concrètement, la faillite belge est gouvernée par la loi belge pour l’ouverture, le déroulement et la clôture, pour les créances à produire au passif, pour la vérification et l’admission, pour le rang des créanciers et la distribution du produit des actifs. Le créancier français ne transpose donc jamais les délais français dans la procédure belge : il lit la note du praticien belge et applique les délais belges qu’elle indique. Cette même loi de l’État d’ouverture détermine aussi, précise le texte européen, « les effets de la procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie » (article 7, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) 2015/848), ce qui signifie que le sort de votre contrat de fourniture en cours se joue d’abord devant le curateur belge, selon la loi belge, et non selon vos conditions générales d’achat françaises.
Le droit européen protège toutefois le créancier étranger par une obligation d’information individuelle qui pèse sur la procédure d’ouverture. « Dès qu’une procédure d’insolvabilité est ouverte dans un État membre, la juridiction compétente de cet État ou le praticien de l’insolvabilité désigné par cette juridiction en informe sans délai les créanciers étrangers connus. » (article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/848). Vérifiez donc dès aujourd’hui que le curateur vous connaît : écrivez-lui en joignant vos factures et votre contrat, afin de figurer sur la liste des créanciers étrangers connus et de recevoir la note individuelle. Car « l’information visée au paragraphe 1, assurée par l’envoi individuel d’une note, porte notamment sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l’organe ou l’autorité habilité(e) à recevoir la production des créances et toute autre mesure prescrite. » (article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/848). Seuls les délais indiqués dans cette note font foi pour votre dossier : ni les forums, ni un délai français appris par ailleurs, ni l’attente d’une relance. La note précise en outre « si les créanciers dont les créances sont garanties par un privilège ou une sûreté réelle doivent produire leurs créances » (article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/848), de sorte que même un créancier qui se croit protégé par une garantie doit vérifier s’il doit produire.
La production elle-même est simplifiée par un formulaire uniformisé européen. « Tout créancier étranger peut produire ses créances dans le cadre de la procédure d’insolvabilité par tous les moyens de transmission qui sont acceptés par le droit de l’État d’ouverture. » (article 53 du règlement (UE) 2015/848), et « La représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n’est pas obligatoire aux seules fins de la production de créances. » (article 53 du règlement (UE) 2015/848). Vous pouvez donc produire vous-même, sans intermédiaire obligatoire, par le moyen que le droit belge accepte. Le formulaire uniformisé, intitulé « Production de créances » dans toutes les langues officielles, est exigeant sur le contenu : il impose d’indiquer « la question de savoir si le créancier allègue que sa créance est garantie par une sûreté réelle ou une réserve de propriété et, si tel est le cas, quels sont les actifs couverts par la sûreté qu’il invoque, la date à laquelle la sûreté a été octroyée et, si la sûreté a été enregistrée, le numéro d’enregistrement » (article 55, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2015/848), ainsi que, le cas échéant, la compensation revendiquée avec les montants réciproques à la date d’ouverture. « Le formulaire est publié sur le portail européen e-Justice » (article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/848), où vous le trouverez dans votre langue. Joignez-y copie de toutes vos pièces : contrat-cadre, bons de commande, factures, preuves de paiement des acomptes, correspondances sur les retards de livraison, clause de réserve de propriété. Une production chiffrée au plus juste, avec intérêts et frais documentés, vaut mieux qu’une production gonflée qui sera contestée : en droit français des procédures collectives, « une déclaration de créance est un acte par lequel le créancier manifeste de façon non équivoque sa volonté de réclamer le paiement de la somme qui lui est due », comme l’a jugé la cour d’appel d’Angers le 7 avril 2026 (CA Angers, chambre A commerciale, 7 avril 2026, n° 25/00118), et une déclaration ambiguë, faite seulement pour information, ne protège pas le créancier.
En pratique, constituez dès maintenant un dossier de production : identité complète de votre société, numéro de TVA intracommunautaire, coordonnées bancaires, relevé chronologique des factures impayées avec dates d’exigibilité, montant en principal puis intérêts calculés au taux contractuel ou légal, acomptes versés non compensés par des livraisons, pénalités contractuelles si votre contrat les stipule, et inventaire des marchandises que vous estimez vous appartenir encore. Envoyez ce dossier au curateur par un moyen qui prouve la date d’envoi et la réception, conservez-en la preuve, et notez dans votre agenda le délai indiqué dans la note individuelle. Si la note ne vous est jamais parvenue alors que le curateur connaissait votre existence, conservez la preuve de vos courriers : c’est sur ces pièces que se jouera, le cas échéant, toute demande de relevé de forclusion, dont le droit français lui-même connaît l’existence, puisque « L’avertissement du mandataire judiciaire reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication et en restitution » (article R. 622-21 du code de commerce).
B. Revendiquer les marchandises : la réserve de propriété et les biens retrouvés en nature
Produire votre créance ne suffit pas quand des marchandises que vous avez payées, ou que vous n’avez pas encore payées, se trouvent dans les entrepôts du failli : il faut aussi revendiquer la propriété. Le droit européen protège ici le vendeur avec une netteté rare : « L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre de l’acheteur d’un bien n’affecte pas les droits des vendeurs qui sont fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien est situé, au moment de l’ouverture de la procédure, sur le territoire d’un État membre autre que l’État d’ouverture. » (article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/848). Symétriquement, l’ouverture de la procédure contre le vendeur, après livraison, « ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l’acquisition par l’acheteur de la propriété du bien vendu » lorsque le bien est situé dans un autre État membre. Pour le client français d’un fournisseur belge, la conséquence est directe : si vos conditions d’achat comportent une clause de réserve de propriété valable et si les marchandises se trouvent encore en nature, en Belgique ou en France, l’ouverture de la faillite belge ne fait pas disparaître votre droit de les reprendre.
Le droit réel est protégé de la même manière : « L’ouverture de la procédure d’insolvabilité n’affecte pas le droit réel d’un créancier ou d’un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles » situés au moment de l’ouverture sur le territoire d’un autre État membre (article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/848), ce qui vise notamment « le droit de réaliser ou de faire réaliser un bien et d’être désintéressé par le produit ou les revenus de ce bien, en particulier en vertu d’un gage ou d’une hypothèque » (article 8, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2015/848). Gage sur stocks, nantissement sur créances ou réserve de propriété : ces sûretés réelles traversent en principe la frontière procédurale, sous réserve des actions en nullité de la période suspecte que la loi de l’État d’ouverture peut toujours exercer.
En droit français, qui servira de repère à tout créancier habitué à traiter avec des débiteurs français et qui éclaire les conditions que le praticien belge examinera pour une clause stipulée sous l’empire d’un contrat soumis au droit français, la revendication obéit à des conditions strictes de forme et de temps. « Peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. » (article L. 624-16 du code de commerce). Et surtout : « Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. » (article L. 624-16 du code de commerce). Une clause qui ne figurerait que sur une facture émise après la livraison, ou qui serait invoquée oralement, serait donc fragile : vérifiez aujourd’hui où figure votre clause, dans le contrat-cadre, dans les conditions générales acceptées avant livraison ou dans un écrit régissant l’ensemble de vos opérations commerciales avec ce fournisseur. Le même article précise que la revendication peut porter sur des biens incorporés dans un autre bien lorsque la séparation peut être effectuée sans dommage, et sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur : pour des produits chimiques, des granulés, des lots interchangeables, cette extension aux fongibles peut être décisive.
Le délai est impitoyable et doit être lu comme tel : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » (article L. 624-9 du code de commerce). La Cour de cassation l’a rappelé avec la plus grande fermeté le 29 juin 2022 : « à peine de forclusion, la revendication des meubles doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’organe compétent aux fins d’acquiescement par ce dernier à la demande. » (Cass. com., 29 juin 2022, n° 21-13.706). Dans cette affaire, le propriétaire qui s’était contenté de se manifester auprès du commissaire-priseur pour convenir d’une date d’enlèvement, sans adresser de lettre recommandée au liquidateur dans le délai, a été déclaré forclos. Et la sanction est lourde : « lorsque le propriétaire n’a pas adressé sa demande de revendication dans le délai prévu au texte, son droit de propriété est inopposable à la liquidation judiciaire, de sorte que, le bien revendiqué entrant alors dans le gage commun des créanciers, le refus du liquidateur de le restituer à son propriétaire est justifié. » (Cass. com., 29 juin 2022, n° 21-13.706). Transposez la leçon à votre dossier belge : identifiez le jugement d’ouverture et sa publication, adressez sans attendre votre revendication par recommandé avec accusé de réception à l’organe compétent désigné par la note individuelle, décrivez précisément les biens, joignez la clause écrite et la preuve qu’ils se trouvent encore en nature, et faites constater leur existence par tout moyen, inventaire, huissier ou commissaire de justice.
Qu’une revendication bien conduite aboutit, même pour un créancier étranger, est illustré par un jugement du tribunal de commerce de Dijon du 9 décembre 2025, qui « FAIT droit à la demande en revendication de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH » (Tribunal de commerce de Dijon, 9 décembre 2025, RG 2025007476), une banque allemande revendiquant un véhicule dans la liquidation d’une société française, après que le bien eut été identifié à l’inventaire. La leçon procédurale vaut pour votre dossier : quand le bien n’est pas retrouvé d’emblée à l’inventaire, il ne faut pas renoncer, mais faire vérifier le recollement, car c’est l’identification du bien en nature qui fait basculer l’issue. Et quand le prix des marchandises sous réserve est payé sur décision du juge, il n’y a plus lieu à revendication : intégrez cette alternative dans votre stratégie, car être payé du prix vaut souvent mieux que récupérer des lots dont le stockage et le transport coûteraient plus cher que leur valeur.
II. Sécuriser vos contrats et vos paiements face au failli belge
Une fois la créance produite et la revendication engagée, reste l’essentiel pour l’entreprise : ne pas aggraver la perte. Faut-il encore payer une facture à échoir, honorer un acompte prévu au contrat, livrer à votre tour si le contrat est synallagmatique, accepter une compensation proposée par le curateur ? Chaque geste compte, car payer après l’ouverture peut appauvrir la collectivité sans éteindre votre dette, et compenser seul peut être annulé. La méthode consiste à figer les flux, à écrire au curateur et à n’agir que sur des bases vérifiées.
A. Contrats en cours, acomptes versés et compensation : ce que le droit permet vraiment
Premier principe, valable dans toute procédure d’insolvabilité européenne par l’effet de la loi de l’État d’ouverture : les effets de la procédure sur vos contrats en cours sont déterminés par cette loi, et c’est donc auprès du curateur belge que vous devez demander par écrit s’il poursuit ou non chaque contrat, en exigeant une réponse dans un délai que vous fixez. N’arrêtez ni ne poursuivez unilatéralement l’exécution sans cette prise de position écrite : une résiliation sauvage pourrait vous exposer à des dommages-intérêts, tandis qu’une poursuite aveugle creuserait votre exposition. Si votre contrat est soumis au droit français, rappelez au curateur que la loi française, elle, protège la poursuite des contrats : « aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. » (article L. 622-13, I, du code de commerce). Cette disposition est française et ne régit pas la faillite belge, mais elle éclaire la négociation : un curateur qui souhaite la poursuite d’un contrat utile à la masse a intérêt à la demander et à la payer, et vous avez intérêt à subordonner toute nouvelle livraison à un paiement comptant ou à une garantie.
Le droit français donne aussi la mesure du formalisme à respecter quand un cocontractant veut sortir d’un contrat en cours : « Le contrat en cours est résilié de plein droit » notamment « Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse. » (article L. 622-13, III, 1°, du code de commerce). La cour d’appel d’Angers en a fait application le 7 avril 2026 en constatant que le contrat avait été résilié de plein droit un mois après la mise en demeure adressée à l’administrateur (CA Angers, chambre A commerciale, 7 avril 2026, n° 25/00118). Retenez-en la méthode transposable à votre mise en demeure au curateur belge : lettre recommandée avec accusé de réception, rappel précis du contrat et des échéances, sommation de prendre parti dans un délai déterminé, avertissement que vous tirerez les conséquences de son silence selon la loi applicable. Et si la résiliation intervient, déclarez immédiatement au passif la créance d’indemnité qui en résulte : le droit français accorde aux cocontractants « un délai d’un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation. » (article R. 622-21 du code de commerce). Dans l’affaire d’Angers, le crédit-bailleur qui s’était contenté de déclarer ses loyers à échoir pour information, sans formuler de façon non équivoque une indemnité de résiliation, a été déclaré forclos : la cour a exigé que le créancier précise la stipulation contractuelle fondant l’indemnité et ses modalités de calcul. Vos propres pénalités et indemnités contractuelles ne se présument donc pas : chiffrez-les, fondez-les sur une clause, déclarez-les expressément.
Deuxième principe : ne payez plus rien au failli après l’ouverture sans l’accord écrit du curateur, et ne compensez pas seul vos dettes avec vos créances. En droit français, « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. » (article L. 622-7, I, du code de commerce). Tout paiement effectué en violation de cette interdiction peut être annulé à la demande de tout intéressé dans un délai de trois ans. La seule porte de sortie est la compensation de créances connexes, et le droit européen la conforte : « L’ouverture de la procédure d’insolvabilité n’affecte pas le droit des créanciers d’invoquer la compensation de leurs créances avec les créances du débiteur, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance du débiteur insolvable. » (article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/848). Mais la connexité s’apprécie strictement et la Cour de cassation refuse toute compensation sauvage avec des dettes de restitution dues à la collectivité : le 12 juin 2024, elle a jugé que « la compensation ne pouvait jouer entre la créance de restitution consécutive à l’annulation des paiements effectués en période suspecte, indisponible pour être affectée au profit de la collectivité des créanciers de la liquidation judiciaire, et la créance dont se prévalait le bailleur au titre des loyers échus après le jugement d’ouverture. » (Cass. com., 12 juin 2024, n° 23-13.360). Et le 13 avril 2022, elle avait déjà exclu « Toute compensation en vertu de l’existence d’un lien de connexité » entre une dette de restitution née de l’annulation d’opérations de la période suspecte et une créance admise au passif (Cass. com., 13 avril 2022, n° 20-22.389). Concrètement, si vous devez encore de l’argent au fournisseur failli et qu’il vous en doit aussi, ne rayez pas les deux lignes de votre comptabilité d’un trait de plume : faites vérifier par écrit si la compensation est permise par la loi applicable, déclarez-la dans le formulaire européen, et laissez le curateur l’admettre ou la contester.
Troisième principe : pour vos nouvelles commandes, redevenez un acheteur au comptant. Le droit civil français vous y autorise quand votre contrat y est soumis : face à une inexécution, la partie lésée peut « refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation », « poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation », « obtenir une réduction du prix », « provoquer la résolution du contrat » et « demander réparation des conséquences de l’inexécution » (article 1217 du code civil). Et « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » (article 1224 du code civil). Activez donc votre clause résolutoire par notification si l’inexécution est suffisamment grave, ou suspendez vos propres paiements à échoir tant que les livraisons promises ne sont pas effectuées, mais notifiez toujours par écrit et conservez tout : c’est sur ces notifications datées que se jugera, demain, la régularité de votre attitude.
B. Preuves, assurance-crédit et rebond : organiser la suite sans aggraver la perte
La faillite d’un fournisseur se gagne d’abord dans les dossiers de preuve. Dressez la chronologie complète : premier retard, relances, promesses de livraison, paiements effectués, livraisons partielles, constats d’huissier ou de commissaire de justice sur les stocks manquants. Faites constater par écrit chaque anomalie, photographiez les livraisons incomplètes, archivez les courriels où le fournisseur reconnaissait ses retards avant l’ouverture : ces pièces serviront à la fois à la production de créance, à la revendication et, si nécessaire, à l’action en responsabilité ou en garantie contre d’autres débiteurs solvables, comme votre assureur-crédit. Si vous êtes couvert par une assurance-crédit, déclarez le sinistre dans le délai du contrat, qui est un délai contractuel distinct des délais de la procédure collective, et transmettez à l’assureur la copie de votre production et de la note du curateur : l’indemnisation par l’assureur ne vous dispense pas de produire, car l’assureur, subrogé dans vos droits, aura besoin d’une créance régulièrement produite.
Préparez aussi la substitution du fournisseur sans précipitation fautive. Recensez les spécifications techniques exactes des produits manquants, lancez des appels d’offres auprès de fournisseurs alternatifs français et européens, négociez des délais de grâce avec vos propres clients en leur présentant, factures et note du curateur à l’appui, la cause extérieure de vos retards, et documentez le surcoût d’approvisionnement : ce surcoût, chiffré et justifié, alimentera votre préjudice si une action ultérieure devient possible. Si vos propres clients vous reprochent des retards, répondez par écrit en joignant les preuves de la défaillance de votre fournisseur, sans jamais affirmer une faute ou une responsabilité que seul un juge pourrait constater : la prudence rédactionnelle d’aujourd’hui protège les contentieux de demain. Enfin, tirez les leçons structurelles pour vos prochains contrats transfrontaliers : clause de réserve de propriété stipulée par écrit avant la livraison, acompte plafonné et garanti, paiement par crédit documentaire pour les grosses commandes, audit régulier de la santé financière des fournisseurs stratégiques, et assurance-crédit dimensionnée au risque réel. La faillite belge de novembre 2026, rapportée par la presse, aura au moins ce mérite : rappeler qu’un fournisseur étranger, même ancien et important, reste un risque juridique qui se provisionne, se garantit et se surveille.
Conclusion
Face à la faillite de votre fournisseur belge, l’ordre des opérations ne pardonne pas : écrire immédiatement au curateur pour être connu et recevoir la note individuelle qui seule indique les délais et les sanctions applicables, produire votre créance au moyen du formulaire européen avec toutes les pièces, revendiquer sans attendre par lettre recommandée les marchandises couvertes par une clause écrite antérieure à la livraison, figer les paiements et les compensations jusqu’à validation écrite, puis rebondir vers un fournisseur alternatif en documentant chaque surcoût. Le règlement européen vous donne les instruments, le droit français vous donne les repères, mais ni l’un ni l’autre ne produisent, ne revendiquent ni ne négocient à votre place : dans les procédures transfrontalières, le créancier diligent et écrit est presque toujours mieux traité que le créancier attentiste. Aucune procédure officielle n’ayant été consultée pour cet article, vérifiez chaque délai dans la note du praticien, faites relire votre production avant envoi et ne considérez aucune créance comme éteinte tant que l’organe compétent ne s’est pas prononcé. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranchera les contestations.