Un client professionnel ne paie pas une facture à l’échéance. Le dirigeant créancier s’interroge : faut-il relancer, mettre en demeure par lettre recommandée, saisir le tribunal de commerce, demander une injonction de payer ou assigner au fond. Chaque option a un coût, un délai et un effet différent sur la relation commerciale. Cet article répond aux questions que les dirigeants saisissent réellement dans Google : facture impayée que faire, facture impayée quel recours, facture impayée procédure, facture impayée délai de prescription. Il décrit la méthode complète entre professionnels : vérifier le contrat et la facture, adresser une mise en demeure qui fait courir les intérêts, calculer les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros, choisir la procédure adaptée au montant et à l’urgence, puis agir avant l’expiration du délai de cinq ans. Les règles citées sont celles du code de commerce, du code civil et du code de procédure civile dans leur version applicable le 10 novembre 2026, et un arrêt récent de la Cour de cassation précise le régime de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.
I. Facture impayée : que faire dès le premier retard et quel recours choisir
Face à une facture impayée, le réflexe utile consiste à sécuriser la preuve avant d’engager le moindre frais de procédure. Le créancier réunit le contrat ou le bon de commande accepté, le bon de livraison ou le procès-verbal de réception sans réserve, la facture conforme aux mentions obligatoires et l’historique des relances. Cette vérification préalable conditionne tout : une facture contestée sur la qualité de la prestation ne se recouvre pas comme une facture simplement ignorée par un débiteur solvable. Le code de commerce impose des mentions précises sur la facture entre professionnels, et l’article L. 441-9 du code de commerce, dans sa version applicable le 10 novembre 2026, fixe le contenu attendu de la facture et des conditions de règlement (article L. 441-9 du code de commerce). Une facture incomplète expose le créancier à une amende administrative et affaiblit sa position devant le juge, qui vérifiera la date d’émission, la date d’échéance et les pénalités annoncées.
A. Facture impayée, quel recours amiable : relance, mise en demeure et preuve du contrat
La première étape reste la relance écrite, par courriel puis par lettre recommandée avec accusé de réception. La relance rappelle le numéro de facture, son montant toutes taxes comprises, sa date d’émission, la date d’échéance convenue et les coordonnées de paiement. Elle propose un délai court de paiement, souvent huit à quinze jours, et annonce les pénalités de retard. Cette phase amiable aboutit fréquemment quand le retard tient à une désorganisation du service comptable du débiteur. Elle présente un second avantage : elle interrompt les discussions informelles et crée une trace datée que le tribunal lira en cas de contentieux. Le créancier conserve chaque envoi, chaque accusé et chaque réponse, y compris les promesses de paiement partielles, car le juge apprécie la bonne foi de celui qui a tenté de régler le différend avant de saisir la justice.
Quand la relance reste sans effet, la mise en demeure prend le relais. Elle exige le paiement d’une somme déterminée dans un délai fixé, vise les factures concernées et avertit du recours au juge. Sa portée juridique dépasse le simple courrier comminatoire : en matière d’obligations de somme d’argent, les intérêts moratoires courent à compter de la mise en demeure. Le code civil prévoit que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure » (article 1231-6 du code civil). Ces intérêts sont dus sans que le créancier ait à démontrer une perte, ce qui signifie qu’une mise en demeure datée et conservée augmente mécaniquement le montant récupérable. La mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte de commissaire de justice pour les montants élevés, fait donc partie du calcul économique du recouvrement, pas seulement de la politesse commerciale.
Le créancier joint à sa mise en demeure la copie des pièces qui fondent sa demande : contrat signé, conditions générales acceptées, bons de livraison émargés, échanges confirmant la réception sans réserve. Si le débiteur conteste la prestation, la mise en demeure l’oblige à formuler ses griefs par écrit, ce qui fige le litige. Si le débiteur reconnaît la dette et demande un délai, le créancier peut accorder un échéancier écrit, avec reconnaissance de dette et clause de déchéance du terme en cas d’échéance manquée. Un échéancier verbal ne protège pas : seul l’écrit signé prouve l’accord et permet de reprendre la procédure au premier impayé. À ce stade, le dirigeant vérifie aussi la solvabilité apparente du débiteur, notamment l’existence d’une procédure collective ouverte, car la déclaration de créance devant le mandataire remplace alors toute poursuite individuelle.
La phase amiable ne doit pas durer indéfiniment. Chaque mois écoulé rapproche le dossier du délai de prescription et signale au débiteur que le créancier n’agira pas. La pratique des tribunaux de commerce montre qu’un dossier relancé deux fois puis mis en demeure, avant une saisine du juge dans les trois mois du premier impayé, se recouvre mieux qu’un dossier laissé en sommeil pendant un an. Le dirigeant fixe donc dès la première relance une date butoir interne : sans paiement à cette date, le dossier part chez l’avocat ou fait l’objet d’une requête en injonction de payer. Cette discipline protège la trésorerie et évite la seconde faute, celle qui consiste à laisser prescrire une créance certaine.
B. Facture impayée, quelle procédure : injonction de payer, référé ou assignation au fond
Quand l’amiable échoue, trois voies judiciaires s’offrent au créancier d’une facture impayée entre professionnels. La première, la plus rapide et la moins coûteuse pour une créance contractuelle d’un montant déterminé, est la requête en injonction de payer devant le tribunal judiciaire ou le tribunal des activités économiques selon la nature du litige. Le code de procédure civile dispose que « La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé » pour relever de cette procédure (article 1405 du code de procédure civile). Le créancier dépose une requête avec les factures, le contrat et la mise en demeure. Le juge statue sans audience et sans convoquer le débiteur. Si la requête est accueillie, l’ordonnance est signifiée au débiteur, qui dispose d’un mois pour payer ou former opposition. Le code de procédure civile prévoit que « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance » (article 1416 du code de procédure civile). Sans opposition dans ce délai, l’ordonnance devient exécutoire et le commissaire de justice peut saisir.
Un arrêt récent éclaire le régime de cette opposition quand elle est formée tardivement ou de manière irrégulière. Dans un litige opposant deux sociétés au sujet de factures impayées, la Cour de cassation rappelle que « le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance portant injonction de payer » et juge que l’acte de saisine, même entaché d’un vice de procédure, peut interrompre les délais de prescription et de forclusion (Cass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 21-23.033). La Cour ajoute que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion » (Cass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 21-23.033). Concrètement, le créancier qui a déposé sa requête en temps utile ne perd pas son droit à cause d’une irrégularité de procédure régularisable, et le débiteur qui veut contester doit former une opposition recevable dans le délai légal, puis plaider au fond devant le tribunal saisi de l’ensemble du litige. L’opposition transforme la procédure gracieuse en procès contradictoire classique, avec échanges de conclusions et audience.
La deuxième voie est le référé-provision devant le président du tribunal, quand la créance n’est pas sérieusement contestable. Le créancier obtient rapidement une provision, souvent assortie de l’exécution provisoire, sans attendre un jugement au fond. Cette voie convient aux factures signées, livrées et jamais contestées par écrit, avec un débiteur qui se tait. En revanche, si le débiteur soulève une contestation sérieuse sur la conformité de la prestation, le juge des référés renvoie au fond et le créancier perd du temps. L’avocat évalue donc la contestabilité avant de choisir : silence du débiteur et pièces complètes orientent vers le référé, contestation documentée oriente vers le fond.
La troisième voie est l’assignation au fond devant le tribunal de commerce, juridiction naturelle des litiges entre commerçants. Le code de commerce attribue aux tribunaux de commerce la connaissance « Des contestations relatives aux engagements entre commerçants » (article L. 721-3 du code de commerce). Cette procédure, plus longue, permet de trancher les litiges complexes : travaux supplémentaires, malfaçons alléguées, compensation avec des pénalités de retard du client, résiliation du contrat-cadre. Le jugement au fond, une fois définitif, constitue un titre exécutoire pour la totalité de la créance, intérêts et frais compris. Pour les montants importants ou les relations contractuelles suivies, cette voie offre la sécurité d’une décision complète, y compris sur les demandes reconventionnelles du débiteur. Un guide pratique consacré à l’injonction de payer et à l’opposition du débiteur est disponible sur ce site (facture impayée entre entreprises, injonction de payer et opposition) et complète utilement la présente méthode centrée sur les délais et les montants.
II. Facture impayée : dans quel délai agir et combien réclamer
Agir vite ne suffit pas, il faut agir dans les délais légaux et réclamer tout ce que la loi autorise. Entre professionnels, le législateur encadre les délais de paiement maximaux, sanctionne le retard par des pénalités automatiques et une indemnité forfaitaire, et enferme l’action en recouvrement dans un délai de prescription de cinq ans. Ignorer l’un de ces trois paramètres coûte de l’argent : payer trop tard sans pénalités enrichit le débiteur, réclamer sans mise en demeure prive le créancier des intérêts, et assigner après cinq ans fait rejeter une créance pourtant certaine. Cette seconde partie chiffre le litige et cale le calendrier.
A. Facture impayée, délai de prescription : cinq ans entre professionnels et point de départ
Entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant pour les obligations nées du commerce, l’action en paiement se prescrit par cinq ans. Le code de commerce énonce que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » (article L. 110-4 du code de commerce). Ce délai de cinq ans court en principe à compter de l’exigibilité de chaque facture, c’est-à-dire de la date d’échéance convenue ou, à défaut de stipulation, du délai légal supplétif. Chaque facture impayée possède donc son propre point de départ, et un compte client regroupant des factures échelonnées sur deux ans peut contenir des créances prescrites et des créances encore exigibles. Le dirigeant établit un tableau facture par facture, avec date d’émission, date d’échéance et date butoir des cinq ans, avant toute assignation.
La prescription peut être interrompue par une demande en justice, y compris en référé, même portée devant une juridiction incompétente, ainsi que par une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée. La Cour de cassation juge que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion » (Cass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 21-23.033). Une requête en injonction de payer déposée avant l’expiration des cinq ans interrompt donc utilement le délai, même si la procédure se poursuit ensuite par une opposition et un examen au fond. La reconnaissance écrite de la dette par le débiteur, un paiement partiel imputé sur la facture ou un échéancier signé interrompent également la prescription et font courir un nouveau délai de cinq ans. En revanche, une simple relance téléphonique ou un courriel de réclamation sans aveu du débiteur n’interrompt pas le délai. Le créancier qui négocie longtemps à l’amiable sans écrit interruptif prend le risque de voir son action déclarée prescrite, et le juge doit relever ce moyen lorsqu’il est soulevé par le débiteur.
Le point de départ mérite une attention particulière quand le contrat prévoit des factures périodiques ou des travaux avec réception. Pour une prestation exécutée en une fois, le délai court de l’échéance de la facture. Pour un marché de travaux avec réception sans réserve, la créance du solde devient exigible à la réception et le délai court de cette date, sauf clause de garantie de paiement échelonnée. Pour des livraisons successives dans un contrat-cadre, chaque livraison facturée fait courir son propre délai. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas un report uniforme du point de départ en cas de pourparlers prolongés : le créancier prudent assigne ou dépose sa requête avant la date la plus précoce envisageable, plutôt que de parier sur une suspension que le débiteur contestera. Quand le doute subsiste sur une facture ancienne, l’avocat vérifie les actes interruptifs un par un et écarte du dossier les créances dont la date butoir est dépassée, pour ne pas fragiliser les créances saines par une demande prescrite.
Le débiteur qui invoque la prescription doit la soulever avant toute défense au fond, et le juge ne peut pas la relever d’office en matière civile. Le créancier réplique en produisant l’acte interruptif : assignation, requête en injonction, commandement de payer, reconnaissance de dette. La charge de la preuve de l’interruption pèse sur celui qui l’invoque. Un dossier bien tenu, avec un chronogramme des actes et leurs accusés de réception, transforme ce débat technique en formalité. Un dossier oral, fait de souvenirs d’appels et de promesses non écrites, expose le créancier à une fin de non-recevoir qui anéantit deux ans de négociations.
B. Facture impayée, pénalités de retard et indemnité 40 euros : calcul et délais de paiement
Le montant réclamé ne se limite pas au principal de la facture. Entre professionnels, le retard de paiement déclenche des pénalités exigibles sans rappel, au taux convenu ou, à défaut, au taux légal majoré prévu par le code de commerce. Le texte applicable au 10 novembre 2026 prévoit que « le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée » (article L. 441-10 du code de commerce). Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, dans une limite stricte : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture » (article L. 441-10 du code de commerce). Une dérogation à quarante-cinq jours fin de mois reste possible si le contrat la stipule expressément et sans abus manifeste à l’égard du créancier. Toute clause qui dépasserait ces plafonds est réputée non écrite, et le délai légal supplétif de trente jours s’applique. Le dirigeant créancier vérifie donc d’abord la clause de paiement du contrat : un délai de quatre-vingt-dix jours fin de mois, fréquent dans certaines filières, ne lui est pas opposable et le retard se calcule à partir du délai légal.
Les pénalités courent de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans mise en demeure préalable, au taux fixé dans les conditions générales de vente ou le contrat. À défaut de stipulation, le taux applicable est celui prévu par le code de commerce, adossé au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Le créancier calcule les pénalités jour par jour sur le montant toutes taxes comprises, depuis le lendemain de l’échéance jusqu’au paiement complet. Pour une facture de 20 000 euros payée avec six mois de retard, les pénalités représentent plusieurs centaines d’euros, parfois davantage que les frais de procédure. Les conditions de règlement doivent mentionner ce taux ainsi que l’indemnité forfaitaire, car le juge contrôle la transparence des documents contractuels. Le créancier joint à son assignation un décompte précis, facture par facture, avec le taux appliqué et le nombre de jours de retard, plutôt qu’un chiffre global invérifiable.
S’ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due de plein droit à tout créancier professionnel dont le débiteur paie après l’échéance. Le code de commerce dispose que « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros » (article D. 441-5 du code de commerce). Ces 40 euros s’ajoutent aux pénalités et aux intérêts, par facture payée en retard, sans que le créancier ait à justifier de frais réels. Quand les frais de recouvrement exposés dépassent ce forfait, par exemple les honoraires de recouvrement ou le coût d’un constat, le créancier peut réclamer une indemnisation complémentaire sur justification. L’addition systématique de cette indemnité dans la mise en demeure signale au débiteur que le retard a un coût immédiat et incite au paiement avant la saisine du juge.
Le débiteur en difficulté peut demander au juge des délais de grâce, dans la limite de deux ans, en tenant compte de sa situation et des besoins du créancier. Le code civil prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du code civil). Pendant le délai accordé, les majorations d’intérêts et les pénalités de retard ne courent pas, et les procédures d’exécution sont suspendues. Le créancier s’y prépare en documentant ses propres besoins de trésorerie : masse salariale, échéances fournisseurs, découvert bancaire causé par l’impayé. Un dossier qui démontre que le retard met l’entreprise créancière en péril obtient rarement un échéancier long. À l’inverse, un créancier qui réclame des pénalités sans produire ses conditions générales ni son décompte s’expose à une réduction et à des délais accordés au débiteur. La rigueur documentaire paie deux fois : elle maximise le montant et elle minimise le risque de grâce judiciaire.
Conclusion
Une facture impayée entre professionnels se traite comme un dossier contentieux dès la première relance : contrat et preuves réunis, mise en demeure qui fait courir l’intérêt légal, décompte des pénalités et de l’indemnité de 40 euros, puis procédure choisie selon la contestabilité, injonction de payer pour la créance certaine et liquide, référé pour la provision urgente, assignation au fond pour le litige complexe. Le calendrier est impératif, avec des délais de paiement plafonnés à trente jours, soixante jours convenus ou quarante-cinq jours fin de mois, et une prescription de cinq ans qui court facture par facture. L’arrêt du 18 janvier 2024 rappelle que l’opposition du débiteur ouvre un débat au fond sans effacer l’effet interruptif de la demande initiale. Le dirigeant qui applique cette méthode recouvre plus vite, réclame tout ce que la loi autorise et ne laisse jamais une créance certaine mourir de sa propre inaction.