Votre cliente, votre fournisseur ou votre sous-traitant a été placé en liquidation judiciaire et vous restez impayé. Puis vous apprenez que le dirigeant est poursuivi pour banqueroute, parce qu’il aurait détourné de l’argent, gonflé artificiellement le passif ou tenu une comptabilité de façade. Une question vient alors vite : ce procès pénal peut-il vous aider à récupérer votre créance, et pouvez-vous vous y joindre en vous constituant partie civile ? La réponse est oui, mais dans un cadre précis que la loi et la Cour de cassation ont dessiné. Le procès pénal ne remplace ni la déclaration de créance ni la procédure collective : la créance impayée relève d’abord de l’intérêt collectif des créanciers, porté par le liquidateur. En revanche, le créancier qui subit un préjudice personnel distinct, directement causé par l’infraction, peut agir à titre individuel devant le juge répressif, y compris contre les complices du dirigeant qui ne sont pas eux-mêmes en procédure collective. Cet article décrit, textes et décisions en main, les deux chemins qui s’offrent au créancier professionnel impayé : le chemin pénal, avec la plainte et la constitution de partie civile, puis le chemin civil et collectif, avec la déclaration de créance dans les deux mois, le relevé de forclusion et l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre le dirigeant fautif.
I. Banqueroute du dirigeant : peine encourue et plainte du créancier impayé
La banqueroute est une infraction du livre VI du code de commerce qui ne vise que le contexte d’une procédure collective déjà ouverte. L’article L. 654-1 du code de commerce dispose qu’elle s’applique notamment à toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé une personne morale de droit privé. Le dirigeant de fait est donc concerné au même titre que le dirigeant de droit. Les faits reprochés sont énumérés limitativement. L’article L. 654-2 du code de commerce prévoit qu’en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes visées contre lesquelles l’un des faits suivants est relevé : des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou l’emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure, le fait d’avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur, le fait d’avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur, la tenue d’une comptabilité fictive, la disparition des documents comptables ou l’absence de toute comptabilité obligatoire, et la tenue d’une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales. Concrètement, le détournement de trésorerie vers un compte personnel, la facturation fictive qui gonfle le passif ou la disparition des livres comptables à la veille du dépôt de bilan entrent dans ces catégories, à condition que l’intention et les faits soient établis par l’enquête et non supposés par le créancier. L’article L. 654-3 du code de commerce dispose que la banqueroute est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Des peines complémentaires peuvent s’y ajouter : l’article L. 654-5 du code de commerce encourt notamment l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle et l’interdiction de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Pour le créancier, cette condamnation ne paie pas directement la facture, mais elle constate officiellement la faute et ouvre la voie à des réparations.
A. Porter plainte pour banqueroute quand on est créancier : plainte simple puis constitution de partie civile
Le créancier impayé qui découvre des faits susceptibles de constituer une banqueroute commence par les signaler. Le dépôt d’une plainte auprès du procureur de la République ou d’un service de police judiciaire fait courir l’examen du dossier par le parquet, qui décide de poursuivre ou de classer. Si le procureur fait savoir qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, ou si un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte sans réponse, le créancier peut forcer la voie en portant plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale dispose en effet que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent, et que cette plainte avec constitution n’est recevable qu’à condition de justifier soit que le procureur a fait connaître qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte déposée devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En pratique, le créancier joint à sa plainte les pièces qui montrent son préjudice : contrat, factures impayées, mise en demeure restée sans réponse, jugement d’ouverture de la procédure collective, échanges montrant la disparition d’actifs ou les incohérences comptables. Plus le dossier est documenté, plus le juge d’instruction peut instruire utilement. Le temps joue ici un rôle à double titre : d’une part le délai de trois mois conditionne la recevabilité de la plainte avec constitution, d’autre part l’action publique se prescrit. L’article 8 du code de procédure pénale dispose que l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Attendre que la procédure collective s’éteigne avant d’agir au pénal expose donc à perdre ce levier. Le créancier avisé dépose sa plainte tôt, quitte à ce que l’instruction pénale avance à son rythme pendant que la procédure collective suit son cours.
Société créancière, un point de procédure mérite une attention particulière : quand la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n’est recevable qu’à condition que la société justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat. Le dirigeant de la société créancière prépare donc le dossier avec les derniers comptes approuvés, faute de quoi la plainte est déclarée irrecevable avant tout examen du fond. Autre souplesse prévue par le même texte : la victime qui a exercé son action devant la juridiction civile peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction après s’être désistée de l’instance civile, ce qui laisse au créancier le temps d’évaluer la voie la plus efficace sans se fermer définitivement la voie pénale. Côté sanction, les peines complémentaires de la banqueroute dépassent l’interdiction de gérer : elles comprennent l’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus, l’interdiction d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds ou ceux qui sont certifiés, pour cinq ans au plus, ainsi que l’affichage ou la diffusion de la décision de condamnation. Pour le fournisseur impayé, l’affichage de la décision a une valeur concrète : il rend publique la condamnation et éclaire les futurs partenaires du dirigeant, tandis que l’exclusion des marchés publics ferme au condamné l’accès à la commande publique pendant plusieurs années.
B. Se constituer partie civile : quel préjudice invoquer quand la créance reste impayée
Devant le juge répressif, le créancier n’agit pas automatiquement pour le montant de sa facture. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Le simple non-paiement de la créance, lui, relève de l’intérêt collectif des créanciers et se traite dans la procédure collective, par la déclaration de créance et les répartitions. La Cour de cassation a tracé la frontière dans un arrêt de référence : par un arrêt du 11 octobre 1993, pourvoi numéro 92-81.260, la chambre criminelle a jugé que le texte alors applicable n’interdit pas aux créanciers de se constituer parties civiles en raison d’un préjudice particulier distinct du montant de leur créance et résultant directement de l’infraction. Dans cette affaire, des créanciers s’étaient constitués parties civiles contre des employés de banque poursuivis et définitivement condamnés pour s’être rendus complices du délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, et contre les établissements bancaires déclarés civilement responsables de leurs préposés. La Cour a cassé l’arrêt qui déclarait ces constitutions irrecevables, en ajoutant que le principe de l’égalité des créanciers ne s’oppose pas à leur action individuelle contre les complices du banqueroutier qui ne font pas eux-mêmes l’objet d’une procédure collective et dont le patrimoine n’est en conséquence pas le gage de l’ensemble des créanciers. Trois enseignements concrets en découlent pour le fournisseur ou le sous-traitant impayé. D’abord, il faut articuler un préjudice personnel et direct, distinct du simple impayé : par exemple des frais engagés pour vérifier la solvabilité après des manoeuvres de dissimulation, une perte d’exploitation liée à la désorganisation provoquée par la fraude, ou un préjudice moral et d’image quand la fraude du dirigeant a rejailli sur le partenaire commercial. Ensuite, l’action contre les complices solvables, banque, expert-comptable ou partenaire qui aurait participé aux moyens ruineux, présente un intérêt propre, car leur patrimoine n’est pas enfermé dans la procédure collective. Enfin, la constitution de partie civile n’autorise pas un double paiement : les sommes obtenues au pénal et celles issues des répartitions de la procédure collective se cumulent dans la limite du préjudice réel, et le créancier doit déclarer loyalement ce qu’il a déjà perçu. Le juge pénal peut allouer des dommages-intérêts à la partie civile en même temps qu’il prononce la peine, ce qui donne au créancier un titre exécutoire contre le condamné solvable, sans attendre la clôture de la liquidation. Cette avance procédurale compte quand la procédure collective menace de durer plusieurs années et que le condamné dispose d’un patrimoine personnel ou de complices solvables.
II. Récupérer sa créance malgré la liquidation : déclaration, forclusion et action en comblement
Le procès pénal ne dispense jamais de défendre sa créance dans la procédure collective. Sans déclaration régulière, le créancier ne participe pas aux répartitions, même si le dirigeant est ensuite condamné pour banqueroute. La mécanique est stricte et les délais courts, mais la loi prévoit des filets de rattrapage pour le créancier de bonne foi que le débiteur a omis de signaler.
A. Déclarer sa créance dans les deux mois et demander le relevé de forclusion en cas d’oubli
Dès la publication du jugement d’ouverture, chaque créancier antérieur doit déclarer sa créance entre les mains du mandataire ou du liquidateur judiciaire. L’article L. 622-24 du code de commerce dispose qu’à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. Le décret fixe un délai bref : l’article R. 622-24 du code de commerce dispose que le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, avec une prolongation de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire où siège la juridiction. La déclaration peut être faite par le créancier lui-même ou par tout préposé ou mandataire de son choix, et elle doit être faite même si la créance n’est pas établie par un titre, sur la base d’une évaluation quand son montant n’est pas encore définitivement fixé. Le fournisseur qui attend d’avoir le décompte exact avant de déclarer prend donc un risque inutile : il vaut mieux déclarer tout de suite à titre provisionnel que laisser passer le délai. Le créancier qui a manqué le délai n’est pas admis dans les répartitions et les dividendes, sauf à être relevé de forclusion par le juge-commissaire. L’article L. 622-26 du code de commerce dispose que les créanciers non déclarants ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste de ses créanciers, et que dans ce cas ils ne peuvent concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. Le même article ajoute une limite couperet : l’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois, ce délai courant à compter de la publication du jugement d’ouverture. Manquer les deux mois coûte donc une partie des distributions passées, et manquer les six mois coûte tout. La jurisprudence récente a toutefois assoupli le sort du créancier que le débiteur a passé sous silence. Par un arrêt du 3 juillet 2024, pourvoi numéro 23-15.715, la chambre commerciale a jugé que l’omission du créancier par le débiteur sur la liste prévue à l’article L. 622-6 permet à ce créancier d’être de plein droit relevé de la forclusion par le juge-commissaire, alors même que le débiteur contestait l’existence de la créance et avait fait appel du jugement qui l’avait condamné à la payer. Autrement dit, quand le débiteur omet un fournisseur dans la liste remise aux organes de la procédure, le juge-commissaire doit relever ce fournisseur de sa forclusion, sans pouvoir lui reprocher de ne pas s’être déclaré spontanément. Pour le créancier impayé d’une entreprise dont le dirigeant est poursuivi pour banqueroute, la vérification est donc double : ai-je déclaré dans les deux mois, et figurais-je sur la liste du débiteur. Si la réponse à la seconde question est non, la demande de relevé de forclusion dans les six mois a toutes ses chances, et la condamnation pénale ultérieure du dirigeant pour dissimulation d’actif ou comptabilité irrégulière peut éclairer utilement le juge-commissaire sur les conditions dans lesquelles la créance a été tenue à l’écart.
B. Faire condamner le dirigeant à combler le passif : faute de gestion et partage entre créanciers
Quand la liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d’actif, le dirigeant dont la faute de gestion a contribué au trou peut être condamné à le combler sur ses deniers personnels. L’article L. 651-2 du code de commerce dispose que lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. Le texte précise qu’en cas de simple négligence du dirigeant, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée : il faut une faute de gestion caractérisée qui a contribué au passif, comme la poursuite d’une exploitation déficitaire sans issue, des prélèvements personnels excessifs, l’absence d’organisation comptable ou des investissements hasardeux financés par l’endettement. Les détournements et la comptabilité de façade qui fondent une condamnation pour banqueroute constituent typiquement de telles fautes, et le jugement pénal devient alors une pièce maîtresse du dossier civil, sans pour autant lier automatiquement le tribunal : chaque juge apprécie les faits dans son office. L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif se prescrit vite. Le même article dispose que l’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Le liquidateur, qui porte l’intérêt collectif, doit donc agir dans ce délai de trois ans, et le créancier individuel a intérêt à lui signaler les faits sans tarder plutôt que d’attendre l’issue du procès pénal, dont le calendrier dépasse souvent ces trois ans. Les sommes mises à la charge du dirigeant n’enrichissent pas un créancier en particulier : elles entrent dans le patrimoine du débiteur et sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Le fournisseur impayé ne récupère donc qu’une fraction de sa créance par cette voie, proportionnelle à son poids dans le passif, mais cette fraction s’ajoute à ce qu’il a pu obtenir au pénal au titre de son préjudice personnel distinct. Les tribunaux appliquent ce dispositif avec fermeté quand les fautes sont établies. Le 17 septembre 2025, le tribunal des activités économiques d’Avignon, jugement numéro 2025004902, a condamné le dirigeant de droit d’une SAS en liquidation à payer au liquidateur la somme de 161 104 euros au titre de l’insuffisance d’actif après avoir constaté plusieurs fautes de gestion ayant contribué directement à cette insuffisance, et a prononcé en outre une mesure de faillite personnelle de huit ans. Cette décision illustre l’articulation complète du dispositif : le dirigeant paie le trou sur ses fonds propres, les créanciers se partagent la somme, et la sanction professionnelle interdit au dirigeant de recommencer. Pour le créancier, la stratégie gagnante combine donc les trois leviers sans les confondre : déclaration rapide dans la procédure collective pour participer aux répartitions, signalement et constitution de partie civile au pénal pour le préjudice personnel distinct, et appui à l’action en comblement du passif pour augmenter l’assiette distribuée à tous.
Conclusion
Le créancier professionnel impayé d’une entreprise dont le dirigeant est poursuivi pour banqueroute n’est pas condamné à subir la liquidation sans rien faire. Il déclare sa créance dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture et, s’il a été omis de la liste du débiteur, il demande au juge-commissaire à être relevé de forclusion dans les six mois, un relevé que la Cour de cassation accorde de plein droit en cas d’omission. Il dépose plainte pour les faits de détournement, d’augmentation frauduleuse du passif ou de comptabilité irrégulière dont il a connaissance, puis se constitue partie civile pour son préjudice personnel distinct du simple impayé, y compris contre les complices solvables qui ne sont pas en procédure collective. Il signale enfin au liquidateur les fautes de gestion susceptibles de fonder une action en responsabilité pour insuffisance d’actif, prescrite par trois ans à compter du jugement de liquidation, dont le produit se partage entre tous les créanciers. Chaque voie a son délai, son juge et son objet : le pénal punit et répare le préjudice personnel, la procédure collective organise le paiement de la créance, et l’action en comblement fait payer le dirigeant fautif. Menées ensemble et à temps, avec des pièces probantes conservées dès les premiers impayés, elles donnent au fournisseur, au sous-traitant et au prestataire impayé les meilleures chances de récupérer effectivement tout ce qui peut encore l’être.