Une vidéo vue plus de vingt-cinq mille fois en trois heures ce 9 novembre 2026 relance une inquiétude ancienne : votre logement, occupé ou vacant, pourrait-il être réquisitionné pour loger quelqu’un d’autre ? La question se pose en des termes directs — peut-on prendre votre appartement, votre maison, votre studio vide — et elle appelle une réponse juridique précise, pas un slogan. En droit français, la réquisition de logements existe, elle est encadrée par le Code de la construction et de l’habitation, elle suppose des locaux vacants, une décision du représentant de l’État, une indemnité et des recours. Votre résidence principale occupée n’est pas réquisitionnable pour y installer un tiers dans le cadre de ces textes. En revanche, un logement durablement vacant, détenu par une personne morale ou visé par le régime de crise, peut être pris en jouissance pour une durée limitée, contre indemnité, au profit de personnes sans logement ou mal logées. Cet article expose les deux régimes, les bénéficiaires, le montant de l’indemnité, la durée, la procédure et les recours, avec les textes et une décision de la Cour de cassation cités entre guillemets.
I. Quels logements peuvent être réquisitionnés et pour qui
A. Deux régimes distincts, une condition commune : la vacance
Le droit français organise deux voies de réquisition de logements à des fins sociales. La première, ancienne, résulte du titre IV du livre VI du Code de la construction et de l’habitation. Aux termes de ce texte, « Après avis du maire, le représentant de l’Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux vacants, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l’article L. 641-2. » (article L641-1 du Code de la construction et de l’habitation). Ce pouvoir « s’étend à la réquisition totale ou partielle des hôtels, pensions de famille et locaux similaires, à l’exception des hôtels et pensions de famille affectés au tourisme », toujours selon le même article. Il peut être exercé, « A titre transitoire, […] dans toutes les communes où sévit une crise du logement », après avis du maire. Autrement dit, ce premier régime vise des locaux vacants, dans un contexte de pénurie constatée, pour une prise de possession d’un an renouvelable.
Le second régime, créé pour traiter la vacance durable des personnes morales, figure aux articles L642-1 et suivants. Il dispose : « Afin de garantir le droit au logement, le représentant de l’Etat dans le département peut réquisitionner des locaux sur lesquels une personne morale est titulaire d’un droit réel en conférant l’usage et qui sont vacants depuis plus de douze mois, dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées. » (article L642-1 du Code de la construction et de l’habitation). Trois verrous cumulatifs protègent ici le propriétaire : il faut une personne morale titulaire d’un droit réel conférant l’usage, une vacance de plus de douze mois, et une commune marquée par un déséquilibre important de l’offre et de la demande au détriment des modestes. Quand les locaux sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, la réquisition n’est possible qu’après l’accord du maire, et non son simple avis, selon le même article.
Dans les deux cas, un logement occupé à titre de résidence principale par son propriétaire ou régulièrement loué et occupé par un locataire n’entre pas dans l’assiette. La loi vise le vide, pas l’occupé. Les locaux professionnels, artisanaux ou soumis au décret du 30 septembre 1953, ainsi que les logements accessoires à ces locaux, lorsqu’ils sont vacants ou inoccupés en tout ou partie, peuvent également être réquisitionnés dans les communes en crise, en vertu de l’article L641-12 : les locaux visés « qui sont vacants ou inoccupés, en tout ou partie, peuvent être réquisitionnés dans les conditions prévues par le présent titre » (article L641-12 du Code de la construction et de l’habitation). Le montant dû par le bénéficiaire est alors fixé comme en matière de loyers 1948 et réglé selon les articles L641-6 à L641-9, de même que les indemnités pour dommages et la remise en état en cas de défaillance du bénéficiaire.
Concrètement, pour un propriétaire particulier à Paris ou en Île-de-France, les situations exposées sont donc étroites : un appartement laissé vide depuis des années, sans occupant, sans bail en cours, dans une zone tendue, peut entrer dans le radar du préfet ; un appartement habité, même par intermittence, avec meubles, charges et occupation démontrable, n’y entre pas. La vacance doit être établie, pas supposée : relevés de compteurs, constats, taxe sur les logements vacants, absence de déclaration d’occupation. Une résidence secondaire meublée et utilisée, même irrégulièrement, ne se confond pas avec un local vacant. Les hôtels et pensions de famille affectés au tourisme sont expressément exclus du premier régime. Les sociétés civiles immobilières, les banques, les compagnies d’assurance, les bailleurs institutionnels détenant des plateaux ou des logements vides depuis plus d’un an dans les communes en déséquilibre constituent la cible désignée du second régime, pas le particulier qui occupe son toit.
La durée totale des attributions d’office prononcées après le 1er janvier 1959 « ne peut excéder cinq ans, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel pour une durée supplémentaire de deux ans au plus dans les conditions fixées par décret », toujours selon l’article L641-1 précité (article L641-1 du Code de la construction et de l’habitation). Cette limite de cinq ans, prolongeable de deux ans à titre exceptionnel, borne le premier régime. Elle signifie qu’une réquisition n’est ni une expropriation ni un transfert de propriété : c’est une prise de jouissance temporaire, réversible, indemnisée. Le propriétaire conserve son titre, récupère son bien au terme ou à la levée, et peut exiger la remise en état si le bénéficiaire a dégradé les lieux.
B. Les bénéficiaires : sans-logis, mal-logés et expulsés par décision définitive
La loi réserve la réquisition à des publics définis. « Sont seules susceptibles de bénéficier des dispositions du présent titre : Les personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes ; Les personnes à l’encontre desquelles une décision judiciaire définitive ordonnant leur expulsion est intervenue. » (article L641-2 du Code de la construction et de l’habitation). La seconde catégorie mérite d’être lue avec attention : une personne expulsée par décision définitive, donc sans titre d’occupation, peut se voir attribuer un local réquisitionné, précisément pour éviter le sans-abrisme après l’exécution de l’expulsion. Cela ne rouvre pas le bail expulsé et ne bloque pas la procédure d’expulsion du locataire déjà jugée ; c’est un reclassement social sous autorité préfectorale, ailleurs, dans un local vacant réquisitionné.
Le texte impose un formalisme au demandeur : « Les pétitionnaires doivent, préalablement à toute attribution, déposer auprès du représentant de l’Etat dans le département une déclaration indiquant qu’ils appartiennent aux catégories mentionnées à l’article L. 641-2 ainsi que le nombre de personnes à leur charge. » (article L641-3 du Code de la construction et de l’habitation). Et il ajoute une mise en garde : « L’autorité requérante apprécie la suite à donner aux demandes dont elle est saisie ; les présentes dispositions édictées dans l’intérêt public ne confèrent pas un droit aux pétitionnaires. » Autrement dit, nul ne peut exiger une réquisition à son profit ; le préfet trie, dans l’intérêt public, selon la vacance disponible et l’urgence sociale. « Les locaux sont affectés dans des conditions d’occupation suffisantes telles qu’elles sont définies par le décret prévu à l’article L. 621-2 », et les isolés sans enfant « ne peuvent prétendre qu’à l’occupation d’une seule chambre pour leur habitation », selon le même article.
Dans le second régime, la cible est sociale et plafonnée : « Les locaux sont donnés à bail aux personnes justifiant de ressources inférieures à un plafond fixé par décret et désignées par le représentant de l’Etat dans le département en raison de leurs mauvaises conditions de logement. » (article L642-5 du Code de la construction et de l’habitation). Le même article ajoute que les locaux peuvent aussi être occupés « à des fins d’hébergement d’urgence de personnes sans abri », dans les conditions du Code de l’action sociale et des familles. L’attributaire — souvent un organisme agréé — reçoit la jouissance puis donne à bail aux bénéficiaires désignés par le préfet. Le propriétaire ne choisit ni l’attributaire final ni le locataire effectif, mais il conserve le droit à indemnité versée par l’attributaire, comme on le verra.
En pratique, le préfet donne la priorité aux ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, aux sortants d’hébergement, aux victimes de marchands de sommeil relogées, aux salariés mobiles sans solution. Un voisin, un élu ou une association ne peut pas désigner un occupant : seule la désignation préfectorale vaut titre. Si vous êtes propriétaire d’un local vacant et que vous recevez un courrier du préfet évoquant une réquisition, vérifiez immédiatement trois points : la vacance alléguée est-elle exacte et supérieure à douze mois pour le second régime, le bien appartient-il bien à une personne morale si ce fondement est invoqué, et la commune figure-t-elle parmi celles en déséquilibre. Toute erreur sur l’un de ces points fonde un recours.
À l’inverse, si vous êtes sans logement à Paris, ne misez pas sur une réquisition comme sur un guichet : déposez une demande de logement social, un recours DALO si vous êtes éligible, une demande d’hébergement au 115, et seulement en parallèle une déclaration préfectorale au titre de l’article L641-3. La réquisition reste rare, car elle suppose un stock vacant mobilisable et une instruction lourde. Les chiffres nationaux montrent quelques dizaines d’arrêtés par an dans ce cadre, concentrés sur le parc des personnes morales, pas des rafles de pavillons habités.
II. Indemnité, durée, procédure et recours effectifs
A. Combien est versé, par qui, et pendant combien de temps
La réquisition n’est pas une occupation sans contrepartie. Dans le premier régime, « Le montant de l’indemnité est fixé selon les modalités définies à l’article L. 642-23. » (article L641-7 du Code de la construction et de l’habitation). Et le même article précise que l’indemnité est réglée directement au propriétaire suivant les usages des lieux, avec un privilège en garantie. Le bénéficiaire paie donc directement le propriétaire, avec un privilège mobilier en garantie. Si le bénéficiaire ne paie pas, l’État avance : « En cas de non-paiement du montant de l’indemnité par le bénéficiaire, le représentant de l’Etat dans le département règle celle-ci au nom de l’Etat à charge par lui de se retourner contre le bénéficiaire. » (article L641-8 du Code de la construction et de l’habitation). Cette garantie publique est essentielle : le propriétaire n’est pas laissé face à l’insolvabilité de l’occupant désigné par l’administration.
Le même article organise une mise en demeure protectrice : « Sous peine de déchéance de son recours contre l’Etat, le prestataire adresse au bénéficiaire, dans les quinze jours de toute échéance non réglée de l’indemnité, une mise en demeure par pli recommandé avec demande d’avis de réception, d’avoir à payer dans les quinze jours suivants. » (article L641-8 du Code de la construction et de l’habitation). Lisez bien l’enchaînement : chaque échéance impayée doit être réclamée par recommandé avec accusé de réception dans les quinze jours de l’échéance, avec sommation de payer dans les quinze jours suivants ; si la mise en demeure reste sans effet, le prestataire doit notifier au préfet, dans la même forme, la défaillance du bénéficiaire, et le préfet peut alors prononcer la levée de la réquisition. Manquer ce délai de quinze jours fait perdre le recours en garantie contre l’État pour l’échéance concernée. Conservez chaque recommandé, chaque accusé, chaque relevé : c’est le dossier de paiement.
Les dégradations suivent le même circuit : « Les indemnités dues éventuellement par les bénéficiaires en cas de dommages ayant pu résulter de l’occupation sont fixées dans les mêmes conditions que les indemnités d’occupation et leur recouvrement est garanti par le même privilège. » (article L641-9 du Code de la construction et de l’habitation). Et « L’Etat est également responsable du règlement de l’indemnité pour ces dommages, à défaut de paiement par le bénéficiaire, mais peut contester le montant de ladite indemnité, si elle a été fixée par accord entre les intéressés, sauf à régler sans délai la partie non contestée. » Faites établir un état des lieux d’entrée contradictoire dès la prise de possession, avec photos datées, diagnostics et inventaire ; sans lui, prouver une dégradation devient ardu. À la sortie, faites constater par commissaire de justice, chiffrez par devis d’entreprise, et réclamez dans les formes.
Dans le second régime, l’indemnité transite par l’attributaire : « A compter de la prise de possession, l’attributaire verse mensuellement une indemnité au titulaire du droit d’usage. » (article L642-15 du Code de la construction et de l’habitation). Lorsque les locaux sont donnés à bail à un bénéficiaire, « cette indemnité est égale au loyer défini à l’article L. 642-23, déduction faite de l’amortissement du montant des travaux nécessaires et payés par lui pour satisfaire aux normes minimales de confort et d’habitabilité, et des frais de gestion des locaux. » Autrement dit, si l’attributaire a financé des travaux de mise aux normes et supporte la gestion, il les déduit de ce qu’il reverse au propriétaire. Et « Lorsque le montant de l’amortissement des travaux et des frais de gestion est supérieur au loyer défini à l’article L. 642-23, aucune somme ne peut être perçue auprès du titulaire du droit d’usage », selon le même article : le propriétaire ne peut pas se voir réclamer un complément, il peut seulement ne rien percevoir le temps de l’amortissement. Pour l’hébergement d’urgence, l’indemnité est équivalente au même loyer, déduction faite de l’amortissement des travaux nécessaires payés par l’attributaire pour les normes minimales requises.
La base de calcul renvoie à un prix administré : « Le loyer est déterminé en fonction du prix de base au mètre carré de surface, fixé par décret. Il est révisé chaque année en fonction de la variation moyenne de l’indice du coût de la construction et des indices des trois trimestres qui précèdent. Il est payé mensuellement à terme échu. » (article L642-23 du Code de la construction et de l’habitation). Ce n’est donc pas le loyer de marché parisien qui s’applique, mais un prix au mètre carré fixé par décret et révisé selon l’indice du coût de la construction. Pour un propriétaire parisien, l’indemnité sera généralement inférieure au loyer libre, parfois nettement : c’est la contrepartie de la vacance prolongée et de l’objectif social, compensée par la garantie de l’État et par l’absence de vacance future pendant la réquisition. Exigez la fiche de calcul, le prix au mètre retenu, la surface prise en compte, l’indice appliqué et le décompte des travaux déduits : toute déduction doit être justifiée par des factures et un amortissement explicite.
Sur la durée, retenez deux chiffres : un an renouvelable par arrêté dans le premier régime, avec un plafond total de cinq ans sauf dérogation exceptionnelle de deux ans au plus, comme l’énonce l’article L641-1 déjà cité (article L641-1 du Code de la construction et de l’habitation) ; dans le second régime, la durée est fixée par l’arrêté préfectoral, avec renouvellement possible tant que les conditions demeurent, mais toujours réversible. À l’expiration ou à la levée, l’occupant doit partir ; à défaut, sauf application des articles L613-1 à L613-5, il s’expose à une amende civile, selon l’article L641-9. Ne tentez jamais une reprise de force : seule une décision de justice autorise l’expulsion d’un maintenu, même sans droit ni titre après la fin de la réquisition.
B. Procédure, recours et spécificités Paris et Île-de-France
Toute réquisition régulière commence par un écrit. Dans le second régime, « Au plus tard un mois avant le début de la réquisition, le représentant de l’Etat dans le département informe le maire de la commune d’implantation des locaux de son intention de procéder à la réquisition et recueille son avis sur celle-ci. » (article L642-9 du Code de la construction et de l’habitation). Le préfet « transmet au maire les informations dont il dispose relatives à l’usage prévu pour les locaux, à l’attributaire et aux bénéficiaires envisagés », puis « notifie au titulaire du droit d’usage des locaux son intention de procéder à la réquisition. La notification indique les motifs et la durée de la réquisition envisagée. Elle est adressée au titulaire du droit d’usage par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » Vérifiez donc la date de la lettre, son exposé des motifs, la durée envisagée et l’usage prévu : une notification non motivée, sans durée ou envoyée moins d’un mois avant la prise de possession vicie la procédure. Répondez par recommandé en contestant point par point la vacance, la qualité de personne morale si elle est inexacte, l’état d’occupation et les travaux en cours.
En Île-de-France, le représentant de l’État dans le département est le préfet du département d’implantation : préfet de Paris pour un bien à Paris, préfet des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise ou de Seine-et-Marne selon l’adresse. À Paris, l’avis du maire signifie l’avis de la Ville de Paris, sollicitée par la préfecture. L’instruction associe la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, qui repère les vacances longues, et le maire d’arrondissement pour la connaissance du terrain. Si votre bien est à Paris 12e, 18e, 20e ou en petite couronne où la tension est maximale, attendez-vous à un examen plus fréquent des fichiers de vacance, mais aussi à un contrôle plus strict des formes, car les recours parisiens sont nombreux et documentés.
Deux juges peuvent intervenir, selon l’objet. Le juge administratif — tribunal administratif de Paris pour un bien parisien, tribunaux de Montreuil, Cergy, Versailles ou Melun selon le département — contrôle la légalité de l’arrêté : compétence du signataire, vacance réelle, motivation, avis ou accord du maire, durée, détournement de pouvoir. Formez un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la notification, assorti si nécessaire d’un référé-suspension en cas d’urgence et de doute sérieux. Le juge judiciaire protège la propriété contre l’exécution irrégulière : la Cour de cassation a retenu la voie de fait et la compétence du juge judiciaire face à une réquisition sans titre exécutée d’office sans urgence (Cour de cassation, première chambre civile, 28 juin 1989, n° 87-15.999). Dans cette affaire, le maire avait réinstallé un expulsé quelques heures après l’expulsion, en fracturant la serrure sans réquisition écrite, motivée et signée ; la Cour relève que « n’était pas remplie la condition d’urgence qui, seule, eût justifié tant la réquisition sans titre du logement appartenant à M. X… que la mise à exécution d’office de celle-ci contre la volonté de ce dernier », et valide la compétence judiciaire avec indemnisation du propriétaire.
Retenez la leçon opérationnelle de cet arrêt : sans écrit motivé et signé, sans urgence démontrée, une prise de possession forcée constitue une voie de fait et ouvre droit à indemnité fixée souverainement par les juges du fond. Ne laissez jamais une occupation sans titre s’installer sans constat : faites dresser procès-verbal par commissaire de justice le jour même, photographiez la serrure, conservez l’arrêté ou son absence, déposez plainte si effraction, et saisissez le juge des référés du tribunal judiciaire pour expulsion et provision. Si un arrêté existe, ne forcez pas la porte vous-même : contestez devant le tribunal administratif et demandez la suspension, tout en réclamant l’indemnité mensuelle et la consignation des loyers.
Préparez à Paris un dossier en quatre pochettes. Premièrement, la preuve d’occupation ou de diligences : bail en cours, quittances, factures d’énergie, attestations de voisins, constats d’huissier, devis de travaux en cours qui expliquent une vacance temporaire. Deuxièmement, la preuve de propriété et de qualité : titre, statuts si personne physique ou morale, car le second régime ne vise que les personnes morales. Troisièmement, le calcul : surface, prix au mètre revendiqué, indice, travaux déductibles contestés, échéancier des indemnités et mises en demeure dans les quinze jours de chaque échéance impayée, comme l’exige l’article L641-8 déjà cité (article L641-8 du Code de la construction et de l’habitation). Quatrièmement, la procédure : notification recommandée du préfet avec motifs et durée, avis du maire, arrêté signé, état des lieux d’entrée. À Paris, adressez vos recommandés au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, avec copie à la DRIHL et à la mairie d’arrondissement ; en petite et grande couronne, au préfet du département, avec copie au maire.
Enfin, anticipez la sortie. Trois mois avant l’échéance annoncée, écrivez au préfet et à l’attributaire pour rappeler la date de fin, demander l’état des lieux de sortie et le calendrier de libération. Le jour de la libération, faites constater le vide et l’état, relevez les compteurs, changez les serrures après constat, et chiffrez immédiatement les remises en état. Si l’occupant se maintient, faites constater l’occupation sans droit ni titre et saisissez le tribunal judiciaire, sans voie de fait de votre part. La fermeté procédurale paie mieux que la précipitation : un dossier complet obtient plus vite la levée, l’indemnité et, le cas échéant, la condamnation de l’occupant ou de la commune en cas de voie de fait.
Conclusion
Non, on ne peut pas réquisitionner un logement occupé pour y installer un tiers au gré d’une polémique : la loi ne vise que des locaux vacants, par arrêté motivé du préfet, après avis ou accord du maire, pour une durée limitée et contre indemnité au profit de sans-logis, de mal-logés ou d’expulsés par décision définitive. Pour un propriétaire parisien ou francilien, la protection tient en cinq réflexes : prouver l’occupation ou justifier toute vacance courte par des travaux, vérifier que le bien n’entre pas dans le champ du texte invoqué — notamment la condition de personne morale et de douze mois de vacance du second régime —, exiger une notification motivée adressée plus d’un mois avant par recommandé, réclamer chaque échéance impayée dans les quinze jours par recommandé pour conserver la garantie de l’État, et contester sans délai devant le tribunal administratif, avec le juge judiciaire en cas de prise sans titre. La décision du 28 juin 1989 rappelle que l’exécution forcée sans titre et sans urgence constitue une voie de fait indemnisée. Face à un courrier préfectoral, ne restez ni passif ni brutal : répondez par écrit, faites constater, chiffrez, et faites trancher le juge.
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