Une société vient d’être placée en liquidation judiciaire. Son gérant ou son président reçoit le jugement, tandis qu’un liquidateur est désigné. Faut-il lui remettre les clés et ne plus rien faire ? Le dirigeant peut-il encore signer pour la société, répondre à une assignation ou contester la décision ? Ces questions appellent une distinction essentielle : la société débitrice, son représentant et le liquidateur ne jouent pas le même rôle.
Le jugement modifie immédiatement l’administration et la disposition des biens de la société. Il ne supprime pourtant pas, à lui seul, toute possibilité pour son dirigeant de représenter la personne morale. Certaines décisions relatives au patrimoine et aux contrats relèvent du liquidateur. D’autres actes permettent à la société de faire entendre son point de vue dans la procédure. Encore faut-il identifier qui agit, en quelle qualité et pour défendre quel intérêt.
Pour un dirigeant de SARL ou de SAS, la difficulté est donc très pratique : traiter les demandes reçues sans conclure seul un acte qui relève du liquidateur, transmettre les pièces utiles et distinguer une contestation exercée par la société d’une démarche personnelle. Les exemples ci-dessous concernent une société placée en liquidation judiciaire en France ; ils ne transposent pas automatiquement les règles applicables à un entrepreneur individuel. Le jugement, les statuts et les décisions intervenues dans chaque dossier doivent être examinés ensemble.
I. Liquidation judiciaire : quel pouvoir pour le dirigeant après le jugement ?
A. Le dirigeant peut-il encore représenter la société ?
La première vérification porte sur l’identité du débiteur mentionné dans le jugement. Lorsque la procédure vise une SARL ou une SAS, c’est la société, personne morale, qui est soumise à la liquidation. Le gérant ou le président est une autre personne. Le fait que son nom figure sur l’extrait de la société ne transforme pas, à lui seul, la procédure ouverte contre celle-ci en procédure ouverte contre lui personnellement.
Avant l’ouverture, le gérant d’une SARL et le président d’une SAS disposent, chacun dans le cadre défini par la loi et les statuts, de pouvoirs de représentation. Les textes de base figurent respectivement à l’article L. 223-18 du Code de commerce et à l’article L. 227-6 du même code. Après l’ouverture d’une liquidation, ces textes doivent être lus avec les règles particulières de la procédure collective : le pouvoir de représentation ne rend pas au dirigeant l’administration des biens confiée au liquidateur.
L’article L. 641-9 du Code de commerce prévoit que le jugement emporte, à partir de sa date, le dessaisissement du débiteur de l’administration et de la disposition des biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle. Il ajoute : « Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. » Le même article réserve toutefois au débiteur les actes et les droits qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l’administrateur lorsqu’il en a été désigné un.
Le mot dessaisissement doit donc être rapporté à ce qu’il désigne : la maîtrise de l’administration et de la disposition des biens du débiteur, ainsi que l’exercice des droits et actions patrimoniaux concernés. Il ne suffit pas de constater qu’une personne conserve le titre de gérant pour conclure qu’elle peut vendre un véhicule appartenant à la société, céder un stock, encaisser une créance sociale pour en disposer librement ou engager seule une action patrimoniale au nom de celle-ci.
À l’inverse, dire que le dirigeant n’a plus jamais le pouvoir de représenter la société serait trop général. Dans un arrêt du 12 juin 2019, n° 18-14.395, la chambre commerciale de la Cour de cassation a retenu que « le jugement de liquidation judiciaire d’une société n’entraîne plus sa dissolution de plein droit » et que son dirigeant conserve le pouvoir de la représenter malgré le jugement d’ouverture, dans le cadre examiné par la Cour. L’affaire portait sur une demande de report de la date de cessation des paiements : elle ne conférait pas au dirigeant le pouvoir de disposer des actifs à la place du liquidateur.
Cette distinction entre existence de la société et sort de ses biens évite une erreur fréquente. L’article 1844-7 du Code civil mentionne, parmi les causes de fin de la société, le jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. Il ne dit pas que le seul jugement d’ouverture entraîne immédiatement cette fin. Il faut néanmoins vérifier les autres causes de cessation des fonctions du dirigeant, les statuts et toute décision particulière de la procédure.
Le tribunal peut aussi intervenir sur la représentation. Lorsque le débiteur est une personne morale, le II de l’article L. 641-9 permet, en cas de nécessité, la désignation d’un mandataire à la place des dirigeants sociaux par ordonnance du président du tribunal. L’existence, l’étendue et la date d’une telle désignation changent l’analyse : avant de signer ou d’introduire une démarche, il faut lire l’ordonnance et vérifier le mandat effectivement confié.
En pratique, trois questions doivent être posées pour chaque acte. La première est : Au nom de qui est-ce que j’agis ? La deuxième : Cet acte concerne-t-il la gestion ou la disposition d’un bien de la société, ou l’exercice d’une action sur son patrimoine ? La troisième : Une décision du tribunal, une mission d’administrateur ou la désignation d’un mandataire particulier modifie-t-elle la répartition des rôles ? Une réponse imprécise à l’une de ces questions justifie de soumettre l’acte envisagé au liquidateur et de conserver sa réponse.
Par exemple, un dirigeant peut être sollicité pour expliquer un contrat dont il a suivi la négociation. Fournir les éléments de fait et identifier les documents disponibles aide la procédure. Cela ne signifie pas qu’il peut promettre en son seul nom la vente d’un actif social ou donner pour la société une quittance réglant le sort d’une créance. La qualification de l’acte et la mission de l’organe désigné priment sur l’habitude prise avant le jugement.
B. Qui décide de l’activité, des biens et des contrats ?
Le jugement désigne les organes de la procédure. Selon l’article L. 641-1 du Code de commerce, le tribunal désigne notamment un juge-commissaire et un liquidateur. Le document reçu par la société permet de vérifier leur identité, l’existence éventuelle de plusieurs intervenants et les décisions particulières prises par la juridiction. Une copie complète du jugement est plus utile qu’un simple résumé transmis par un tiers.
Le liquidateur procède aux opérations de liquidation et à la vérification des créances dans les conditions de l’article L. 641-4. Pour le dirigeant, la conséquence quotidienne est nette : une offre d’achat portant sur une machine, un véhicule ou un ensemble de marchandises appartenant à la société doit être portée à la connaissance de l’organe compétent. Un accord informel avec un acheteur ne remplace pas la décision ou les autorisations requises dans la procédure.
La même prudence vaut pour les encaissements. Un client peut souhaiter payer une facture, régulariser un avoir ou proposer une transaction. Le dirigeant connaît parfois mieux que quiconque l’origine de la dette et les échanges antérieurs. Il peut en remettre l’historique au liquidateur et expliquer les contestations déjà formulées. Il ne doit pas confondre cette contribution avec la libre disposition des sommes ou la possibilité d’abandonner seul une créance sociale.
La jurisprudence montre pourquoi l’intitulé d’une démarche ne suffit pas. Dans l’arrêt du 23 mai 2024, n° 21-18.706, la Cour de cassation a examiné une société en liquidation dont un administrateur ad hoc demandait notamment l’annulation d’une vente et d’un prêt, ainsi que la restitution du prix. Elle a jugé, au regard du texte applicable à cette affaire, que cette action à finalité exclusivement patrimoniale relevait du liquidateur. La désignation d’un représentant particulier ne lui donnait donc pas, dans ce cas, la qualité pour exercer cette demande à la place de celui-ci.
Il faut aussi lire le jugement avant de supposer que l’activité continue. L’article L. 641-10 du Code de commerce permet au tribunal d’autoriser un maintien de l’activité lorsque la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige. Le texte prévoit alors que le liquidateur administre l’entreprise, avec les particularités qu’il précise lorsqu’un administrateur judiciaire est désigné.
Une autorisation de maintien n’équivaut donc pas à un retour automatique à la gestion antérieure. Un dirigeant peut détenir des informations indispensables sur les commandes, la sécurité d’un site ou les relations avec les clients. Son intervention opérationnelle éventuelle doit être organisée avec la personne chargée d’administrer l’entreprise. Il faut identifier qui peut passer commande, qui valide une prestation et à qui les factures doivent être adressées, en tenant compte du jugement et des instructions reçues.
Le sort des contrats demande une vérification distincte pour chaque relation. L’article L. 641-11-1 du Code de commerce prévoit qu’aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé de la liquidation judiciaire. Il attribue au liquidateur la faculté d’en exiger l’exécution dans les conditions qu’il énonce. Le texte ne concerne pas les contrats de travail et exclut également certains contrats de fiducie et conventions qu’il précise.
Concrètement, un bailleur ou un fournisseur qui écrit au dirigeant n’a pas nécessairement obtenu la fin du contrat par la seule annonce du jugement. Inversement, le dirigeant ne peut pas déduire de la survie d’un contrat qu’il est libre d’en imposer la poursuite ou d’en modifier les conditions. Une copie du contrat, des avenants, des échanges récents et de la demande reçue permet au liquidateur d’examiner la suite à donner. Si un administrateur a été désigné, il faut vérifier sa mission et les prérogatives que lui confie la décision.
La documentation pratique relative aux procédures collectives des entreprises aide à situer ces intervenants, mais elle ne remplace ni le jugement propre à la société ni l’examen d’un contrat particulier. Le point central reste la répartition des décisions : connaître le dossier commercial ne suffit pas, à lui seul, à donner le pouvoir de disposer du patrimoine social.
II. Liquidation judiciaire : que peut faire le dirigeant face au liquidateur ?
A. Quels documents remettre et quels droits conserver ?
Le dirigeant conserve une place utile dans la procédure parce qu’il possède souvent l’information nécessaire à la compréhension des comptes et des engagements de la société. L’article L. 622-6 du Code de commerce, rendu applicable à la liquidation par l’article L. 641-1 pour les obligations du débiteur, prévoit notamment la remise de la liste des créanciers, du montant des dettes et des principaux contrats en cours. Le débiteur informe également les organes concernés des instances en cours auxquelles il est partie.
Une remise exploitable suppose plus qu’un dossier volumineux sans classement. La société peut préparer une liste des comptes bancaires connus, des contrats, des créances clients et des dettes contestées, en distinguant pour chaque poste ce qui est certain de ce qui reste à vérifier. Elle peut joindre les comptes disponibles, les journaux comptables, les factures, les relevés, les actes de procédure et les échanges qui expliquent une anomalie. Si une pièce manque, mieux vaut le signaler clairement que laisser croire qu’elle a été transmise.
Les biens détenus pour le compte de tiers appellent également une attention particulière. Le texte sur l’inventaire prévoit que le débiteur le complète par la mention des biens qu’il détient et qui sont susceptibles d’être revendiqués par un tiers. Pour un équipement en location, des marchandises confiées ou un matériel dont la propriété est discutée, réunir le contrat et les pièces d’identification permet de soumettre la question au liquidateur. La personne qui connaît l’emplacement d’un bien n’a pas, pour autant, à trancher seule son appartenance juridique.
Il est prudent de garder une trace ordonnée des transmissions : liste des documents remis, date d’envoi, identité de leur destinataire et questions restant ouvertes. Cela aide à retrouver une pièce lorsque le liquidateur interroge la société sur une facture ancienne, une instance ou une garantie. Les copies doivent rester fidèles aux originaux ; une reconstitution comptable incertaine doit être présentée comme telle, avec ses limites et les documents permettant de la contrôler.
Coopérer ne signifie pas renoncer à faire valoir une divergence. Si le dirigeant estime qu’un poste du passif est contesté ou qu’un actif a été mal identifié, il peut présenter au liquidateur les éléments sur lesquels repose cette observation. Une contestation utile précise la personne concernée, le contrat ou la facture, le montant discuté et la raison de la difficulté. Elle distingue un paiement prouvé d’une simple affirmation et indique les pièces disponibles pour que la question puisse être examinée dans le cadre approprié.
Il faut, là encore, distinguer la défense du point de vue du débiteur et une demande visant à récupérer un actif. Dans une affaire concernant un débiteur personne physique, la Cour de cassation a rappelé, le 14 juin 2023, n° 21-24.143, la différence entre le droit de contester une créance dans l’instance considérée et une demande reconventionnelle en dommages et intérêts et compensation relevant, dans cette affaire, du liquidateur. La décision ne donne pas au dirigeant d’une société un droit personnel illimité : elle montre la nécessité de qualifier précisément la demande envisagée.
Le même examen s’impose si la société estime qu’un partenaire lui doit une somme ou qu’un contrat devrait être annulé. Il faut transmettre les faits et les preuves à l’organe compétent plutôt que considérer qu’une action patrimoniale devient personnelle parce qu’elle intéresse aussi le dirigeant ou les associés. À l’inverse, les observations du dirigeant sur le déroulement de la procédure ne doivent pas être confondues sans examen avec une action de recouvrement exercée à la place du liquidateur.
La liquidation de la société n’est pas, par elle-même, une condamnation personnelle de son dirigeant. S’agissant de l’insuffisance d’actif, l’article L. 651-2 du Code de commerce vise une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance et prévoit qu’en cas de simple négligence la responsabilité à ce titre ne peut être engagée. Il ne suffit donc pas d’additionner les dettes sociales pour transformer leur montant en dette personnelle du gérant. D’autres engagements éventuels, comme une garantie personnelle, nécessitent une analyse séparée de leurs propres documents.
L’article L. 653-8 prévoit, dans les situations qu’il énumère, la possibilité pour le tribunal de prononcer une interdiction de gérer. Ce n’est pas un effet automatique attaché à chaque jugement de liquidation. Le dirigeant qui reçoit une demande ou une convocation le concernant personnellement doit donc identifier son objet, la qualité dans laquelle il est visé et les éléments factuels invoqués, sans confondre cette démarche avec les opérations conduites pour la société.
Enfin, la fin de la procédure ne doit pas être supposée acquise au seul motif que l’activité a cessé. L’article L. 643-9 prévoit les hypothèses de clôture et permet, dans les conditions qu’il fixe, la désignation d’un mandataire pour poursuivre des instances en cours et répartir les sommes éventuellement perçues. Avant d’agir sur un dossier ancien, lire le jugement de clôture et la mission éventuellement maintenue permet de savoir qui est habilité à poursuivre l’instance concernée.
B. Comment contester la liquidation judiciaire et les décisions de la procédure ?
Lorsqu’un dirigeant estime que le jugement d’ouverture ne correspond pas à la situation de la société, la première question n’est pas seulement suis-je le gérant ?, mais quelle personne dispose de la voie de recours et dans quelle qualité doit-elle agir ?. L’article L. 661-1 du Code de commerce énumère les personnes pouvant faire appel ou former un pourvoi contre différentes décisions. Pour une décision statuant sur l’ouverture de la liquidation judiciaire, il vise notamment le débiteur, le créancier poursuivant et le ministère public, ainsi que les représentants des salariés dans les conditions prévues par le texte.
Si le débiteur est la société, la distinction entre l’appel de la société représentée par son dirigeant et un appel formé par ce dirigeant en son nom personnel est déterminante. Ce n’est pas une simple différence de présentation. Dans un arrêt du 27 février 2025, n° 24/02428, la cour d’appel de Grenoble a examiné une déclaration d’appel établie au nom d’une personne physique sans indication de sa qualité de gérant. Dans les circonstances de cette affaire, elle a déclaré l’appel irrecevable et a retenu que l’article L. 661-1 n’ouvrait pas au gérant, en son propre nom, la possibilité d’interjeter appel du jugement ouvrant la liquidation de la personne morale.
La décision ne se résume pas à une formule à recopier. La cour a aussi examiné l’identité des parties, la rédaction de la déclaration d’appel et le fait que le jugement avait accueilli la demande de la société en première instance. Avant toute démarche, il faut donc confronter la décision reçue à la qualité de chaque partie, à l’intérêt invoqué et à la situation procédurale du dossier ; une déclaration signée par la bonne personne ne règle pas à elle seule toutes les questions de recevabilité.
Le point de départ du délai d’appel doit également être vérifié sur la source applicable. L’article R. 661-3 du Code de commerce dispose que, « Sauf dispositions contraires », le délai d’appel des parties est de dix jours à compter de la notification des décisions qu’il vise. Le même article prévoit une règle particulière pour l’appel du débiteur contre le jugement arrêtant ou rejetant un plan de cession : les dix jours courent alors à compter du prononcé. Il serait donc erroné de prendre systématiquement la date de publication ou la date du jugement comme point de départ pour tous les recours.
La date et la forme de la notification doivent être conservées avec le jugement intégral. Si une décision concerne autre chose que l’ouverture de la liquidation, il faut identifier son régime propre au lieu de transférer automatiquement la règle précédente. Les termes notification, prononcé et publication désignent des événements différents ; vérifier celui que le texte applicable retient évite de calculer un délai sur une date qui ne lui correspond pas.
Un recours ne suspend pas nécessairement les effets du jugement pendant son examen. L’article R. 661-1 du Code de commerce pose, pour les décisions qu’il vise, l’exécution provisoire de plein droit et énonce des exceptions. Il prévoit aussi les conditions dans lesquelles le premier président de la cour d’appel peut arrêter l’exécution provisoire. La situation doit être appréciée à partir de la décision et de la voie de recours concernées ; le dirigeant ne devrait pas présumer qu’un projet d’appel lui rend immédiatement la gestion des biens de la société.
Un dossier de contestation lisible relie les griefs aux pièces. Pour discuter l’ouverture, réunir le jugement, l’acte qui a saisi le tribunal, les comptes disponibles, la liste des dettes exigibles et les éléments relatifs aux ressources disponibles permet d’examiner les motifs retenus. Il faut distinguer une somme simplement contestée d’un paiement effectivement établi et une perspective commerciale d’une ressource immédiatement mobilisable. Les circonstances à soumettre au juge dépendent du motif précis de la décision ; elles ne peuvent pas être remplacées par la seule affirmation que l’entreprise aurait pu continuer.
Pour une contestation touchant une décision prise pendant la liquidation, conserver l’acte reçu, les pièces communiquées, la mission des organes désignés et la preuve de la qualité dans laquelle la société ou le dirigeant intervient. Une demande concernant l’inventaire, une créance ou un contrat ne suit pas nécessairement le même chemin qu’un appel contre le jugement d’ouverture. Si le dirigeant agit à titre personnel sur un engagement distinct, il doit identifier cet engagement et les pièces qui le concernent, sans le présenter comme un recours exercé automatiquement au nom de la société.
La méthode reste la même lorsque plusieurs dirigeants ou associés interviennent : vérifier qui représente effectivement la personne morale, si un mandataire a été désigné et quel intérêt chaque personne entend défendre. Une note datée indiquant les décisions contestées et les questions posées au liquidateur facilite ensuite la circulation des informations. Elle ne se substitue pas aux formes et aux conditions de la voie de recours applicable.
Conclusion
Après l’ouverture d’une liquidation judiciaire, le dirigeant ne retrouve pas la libre gestion du patrimoine social, mais son rôle ne disparaît pas nécessairement. Le liquidateur exerce les droits patrimoniaux entrant dans sa mission ; le représentant de la société peut encore intervenir dans le cadre des droits et actes qui ne lui sont pas confiés. Pour savoir quoi faire, il faut lire le jugement et les éventuelles ordonnances, identifier la personne au nom de laquelle l’acte serait accompli et vérifier l’objet précis de cet acte.
La distinction est particulièrement importante lorsqu’une décision est contestée : le recours de la société et une démarche personnelle du dirigeant ne sont pas interchangeables. Un dossier ordonné, transmis aux bons intervenants et appuyé sur les textes et décisions applicables, permet d’examiner les options sans confondre représentation, administration des biens et défense des droits dans la procédure.