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Déclaration d’achèvement de travaux à Paris : DAACT, délai de 3 mois et recours si la mairie refuse la conformité (2026)

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Maître Reda KOHEN
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Déclaration d’achèvement de travaux à Paris : DAACT, délai de 3 mois et recours si la mairie refuse la conformité (2026)

I. Déposer une DAACT qui fait courir le délai de contestation

A. Qui signe la déclaration, où l’envoyer et comment prouver sa date de réception

Le principe est posé par la loi : « A l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. » (article L. 462-1 du code de l’urbanisme). La déclaration concerne donc aussi bien le permis de construire et le permis d’aménager que la simple décision de non-opposition à déclaration préalable, et elle s’impose dès que les travaux autorisés sont terminés, qu’il s’agisse d’une construction neuve, d’une extension, d’une surélévation ou d’un aménagement. Omettre cette formalité n’est pas neutre : sans déclaration, le délai ouvert à l’administration pour contrôler la conformité ne court pas, et le bénéficiaire reste exposé, des années plus tard, à une contestation de la conformité, à un refus d’attestation au moment de revendre, ou à des difficultés avec son assureur et son prêteur.

La déclaration est établie par le bénéficiaire de l’autorisation ou, lorsque ces professionnels ont dirigé les travaux, par l’architecte ou l’agréé en architecture. Elle est adressée au maire de la commune, par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, ou déposée contre décharge à la mairie (article R. 462-1 du code de l’urbanisme). Cette exigence de preuve de la date d’envoi et de réception est déterminante : tout le contentieux ultérieur se joue sur le point de départ du délai de trois mois ouvert à la mairie, et ce point de départ est la date de réception en mairie, pas la date d’envoi, ni la date de signature de l’imprimé. Conserver l’avis de réception, ou le récépissé de dépôt contre décharge, constitue donc la première pièce du dossier de défense.

À Paris, la voie postale n’est plus la voie normale. La déclaration doit être déposée auprès du Bureau accueil et service à l’usager, le Basu, uniquement par voie dématérialisée, selon les informations publiées par l’administration (service-public.fr, fiche DAACT). En pratique parisienne, le dépôt s’effectue donc depuis le guichet électronique, et la preuve de la date de réception résulte de l’accusé d’enregistrement électronique délivré par le téléservice. Il faut l’enregistrer et le conserver avec le même soin qu’un avis de réception postal : en cas de litige sur le calcul du délai, c’est ce document qui fera foi. Lorsque le permis ou la non-opposition a été délivré au nom de l’État, le maire transmet la déclaration au préfet ; lorsqu’il a été délivré au nom d’un établissement public de coopération intercommunale, il la transmet au président de cet établissement (article R. 462-1 du code de l’urbanisme). Le déclarant n’a pas à suivre cette transmission, mais il doit savoir que l’autorité compétente pour contester la conformité peut, dans ces hypothèses, ne pas être le maire lui-même, ce qui compte pour identifier l’auteur d’une future mise en demeure et pour diriger un éventuel recours.

Un point mérite une vigilance particulière dans les opérations par tranches. L’administration admet que l’achèvement puisse être déclaré de façon partielle, lorsque l’autorisation initiale prévoyait des travaux par tranches : à la fin de chaque tranche, une déclaration distincte doit être remplie (service-public.fr, fiche DAACT). Chaque déclaration partielle fait alors courir son propre délai de contestation pour la tranche correspondante. Dans une opération parisienne de réhabilitation lourde menée en plusieurs phases, cette mécanique permet de purger progressivement le risque de contestation, à condition que le découpage en tranches ait bien été prévu par l’autorisation initiale : une tranche improvisée, sans base dans le permis, ne produit pas cet effet.

Enfin, la déclaration peut être déposée tardivement, y compris plusieurs années après la fin des travaux — la saisie « déclaration achèvement travaux après 10 ans » relevée dans les suggestions de recherche des internautes en témoigne. Rien n’interdit de régulariser après coup : le dépôt tardif fait courir le délai de contestation à compter de sa réception, et le silence gardé ensuite par l’administration purge la conformité passé ce délai. Mais l’intervalle écoulé entre la fin des travaux et la déclaration reste une période d’exposition, notamment au regard du droit de visite des agents, qui s’exerce jusqu’à six ans après l’achèvement des travaux (article L. 461-1 du code de l’urbanisme), et de l’action pénale, de sorte qu’une régularisation tardive gagne à être préparée avec méthode : vérifier la conformité réelle avant d’attester, réunir les attestations requises, et dater précisément l’achèvement.

B. Les attestations à joindre et les cas qui retardent ou compliquent le dossier

La déclaration ne se réduit pas à un formulaire Cerfa, actuellement le Cerfa 13408 dans sa version 14. Selon la nature du projet, des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction doivent être jointes, et leur absence expose à une contestation immédiate de la conformité. Pour les projets de construction de bâtiment ou de parties de bâtiment, y compris les extensions d’un bâtiment existant, une attestation de respect de la réglementation environnementale RE 2020 ou de la réglementation thermique RT 2012 doit être fournie, établie pour le compte du maître d’ouvrage par un architecte, un diagnostiqueur, un contrôleur technique agréé, un organisme de certification conventionné ou un bureau d’études agréé (service-public.fr, fiche DAACT). Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, la déclaration est accompagnée des attestations du respect des règles de construction parasismique, ainsi que des règles liées au retrait-gonflement des sols argileux dans les cas prévus par le code de la construction et de l’habitation (article R. 462-4 du code de l’urbanisme).

L’attestation d’accessibilité concerne un champ large : construction d’une maison individuelle destinée à la location, à la mise à disposition ou à la vente, bâtiment d’habitation collectif neuf ou parties nouvelles, travaux créant des logements par changement de destination dans un bâtiment collectif existant, construction ou travaux dans un établissement recevant du public (service-public.fr, fiche DAACT). L’attestation acoustique vise les bâtiments d’habitation collectifs neufs et les parties nouvelles, ainsi que la maison individuelle accolée ou superposée à un local d’activité ou située près d’installations classées au regard des plans d’exposition au bruit. Chacune de ces attestations est établie par des professionnels qualifiés — contrôleur technique, architecte, bureau d’études agréé — et leur production incombe au maître d’ouvrage. Un dossier déposé sans l’attestation requise n’est pas seulement incomplet : il signale à l’administration un risque de non-conformité et appelle le récolement.

À Paris et en Île-de-France, deux facteurs compliquent fréquemment les dossiers. D’une part, les projets situés dans un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans un site classé ou en instance de classement, ou encore dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques, relèvent du récolement obligatoire et donc d’un délai de contestation porté à cinq mois (article R. 462-7 du code de l’urbanisme). Compte tenu de la densité des protections patrimoniales dans la capitale — abords de monuments historiques, sites patrimoniaux, plans de prévention des risques d’inondation sur les arrondissements riverains de la Seine — une part importante des DAACT parisiennes relève en réalité du délai de cinq mois, et non de trois. Le déclarant doit vérifier ce point avant de considérer sa conformité comme purgée : compter trois mois quand le délai applicable est de cinq expose à une contestation que l’on croyait prescrite. D’autre part, les attestations sismiques, acoustiques et relatives aux sols argileux prennent une importance particulière dans les secteurs franciliens couverts par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, où le récolement n’est toutefois pas obligatoire lorsque le plan n’impose pas d’autre règle que le respect de normes paracycloniques ou parasismiques ou l’obligation d’une étude préalable d’aptitude du terrain (article R. 462-7 du code de l’urbanisme).

La leçon pratique de cette première étape tient en trois réflexes : envoyer la déclaration par un canal qui prouve la date de réception, joindre toutes les attestations exigées par la nature du projet et son secteur, et identifier dès le dépôt si le dossier relève du délai de trois mois ou de cinq mois. Un dossier complet et correctement daté transforme le délai de contestation en un compte à rebours favorable au constructeur ; un dossier approximatif le transforme en un piège.

II. Contestation par la mairie ou silence gardé : délais, recours et sanctions

A. La mairie conteste dans les délais : récolement, mise en demeure et choix entre dossier modificatif et mise en conformité

La loi donne à l’administration un pouvoir de contrôle limité dans le temps : « L’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. » (article L. 462-2 du code de l’urbanisme). Et la même disposition verrouille le dispositif : « Passé ce délai, l’autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux. » (article L. 462-2 du code de l’urbanisme). Le délai réglementaire est ainsi fixé : « A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d’achèvement, l’autorité compétente dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. » (article R. 462-6 du code de l’urbanisme), et « Le délai de trois mois prévu à l’alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu’un récolement des travaux est obligatoire » (article R. 462-6 du code de l’urbanisme), en application de l’article R. 462-7..

Le récolement, c’est-à-dire la vérification sur place de la conformité, peut être diligenté dans tous les dossiers, mais il n’est obligatoire que dans les cas énumérés par la réglementation : immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans un site patrimonial remarquable, un site classé ou en instance de classement, avec intervention de l’architecte des Bâtiments de France ; immeubles de grande hauteur et établissements recevant du public, avec intervention des services d’incendie et de secours ; cœur de parc national ou réserve naturelle ; secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers (article R. 462-7 du code de l’urbanisme). Les visites effectuées dans ce cadre sont soumises aux garanties encadrant le droit de visite des agents, lequel s’exerce jusqu’à six ans après l’achèvement des travaux (article L. 461-1 du code de l’urbanisme). Concrètement, le propriétaire qui refuse l’accès aux agents prend un risque : l’obstruction au droit de visite est elle-même sanctionnée, et elle nourrit la suspicion de non-conformité.

Lorsque l’administration estime que les travaux ne sont pas conformes, elle doit agir vite et en forme : « Lorsqu’elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation, l’autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l’article R. 462-6 » (article R. 462-9 du code de l’urbanisme) le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée.. Trois exigences se cumulent donc : la mise en demeure doit intervenir dans le délai de trois ou cinq mois, elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal, et elle rappelle les sanctions encourues. Une contestation exprimée oralement, par message électronique informel ou par une simple visite sans suite écrite ne satisfait pas à ces conditions. De même, une lettre datée à l’intérieur du délai mais notifiée après son expiration ne vaut pas contestation régulière.

C’est exactement ce qu’a jugé le tribunal administratif de Melun dans un jugement récent concernant une commune du Val-de-Marne : la SCI bénéficiaire d’un permis de construire avait déposé sa déclaration, reçue en mairie le 28 septembre 2022, et le maire n’avait opposé la non-conformité que par une décision datée du 19 décembre 2022, notifiée par lettre recommandée déposée le 4 janvier 2023 et présentée le 6 janvier 2023. Le tribunal constate que la décision du maire contestant la conformité est intervenue après l’expiration du délai de trois mois, dès lors qu’aucun récolement obligatoire n’était allégué, et annule en conséquence l’opposition à la déclaration ainsi que le rejet implicite du recours gracieux (TA Melun, 7 janvier 2026, n° 2304929). La leçon est double : pour la mairie, la date qui compte est celle de la notification, pas celle de la signature ; pour le constructeur, toute contestation reçue plus de trois mois après l’accusé de réception de la DAACT — ou plus de cinq mois en cas de récolement obligatoire — doit être examinée de près, car elle est atteinte par la forclusion. Le tribunal enjoint en outre au maire de délivrer l’attestation de non-contestation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et condamne la commune à verser 1 800 euros au titre des frais irrépétibles (TA Melun, 7 janvier 2026, n° 2304929).

Face à une mise en demeure régulière, en revanche, le maître d’ouvrage dispose d’une alternative, et c’est lui qui choisit sa voie : déposer un dossier modificatif, c’est-à-dire faire régulariser par une autorisation nouvelle les écarts constatés lorsque ceux-ci sont régularisables au regard des règles d’urbanisme applicables, ou mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée, c’est-à-dire démolir ou reprendre ce qui dépasse. Le dossier modificatif suppose que l’écart soit compatible avec le document d’urbanisme en vigueur à la date de la demande : une surface supplémentaire qui respecte toujours les règles de hauteur, d’emprise et de prospect peut être régularisée ; un étage ajouté en violation du plan local d’urbanisme ne le peut pas, et seule la démolition ou la remise en état met fin à l’infraction. Si la régularisation est impossible, l’administration peut imposer la démolition de la construction (service-public.fr, fiche DAACT). Le recours gracieux contre la mise en demeure reste possible, mais il ne suspend pas le délai de contestation ni ne dispense de préparer, en parallèle, la régularisation : attendre l’issue du recours gracieux sans rien faire expose à voir l’administration transmettre le dossier au procureur.

B. Silence de la mairie et refus d’attestation : conformité acquise, attestation de non-contestation et juge administratif

Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés comme achevés et conformes (service-public.fr, fiche DAACT). La forclusion joue alors pleinement : passé le délai de trois ou cinq mois, l’autorité compétente ne peut plus contester la conformité, et le bénéficiaire peut exiger la preuve écrite de cette purge. Le texte applicable prévoit que « celle-ci délivre de plein droit au bénéficiaire de l’autorisation ou à ses ayants droits, sur demande de leur part, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée » (article R. 462-10 du code de l’urbanisme), dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de la demande.. Cette attestation est un document précieux : le notaire la réclame lors de la vente, la banque lors du déblocage du prêt, et l’acquéreur d’un bien parisien la demandera systématiquement avant de signer.

Le mode d’obtention diffère selon le lieu. En province, la demande est adressée à la mairie ; à Paris, elle s’effectue en ligne auprès du Basu, et l’attestation est délivrée sous quinze jours calendaires à compter de la réception de la demande (service-public.fr, fiche DAACT). Si la mairie ne transmet pas l’attestation ou ne répond pas, le demandeur peut s’adresser au préfet du département où se situe la construction, qui la délivre en cas de refus ou de silence de l’autorité compétente (article R. 462-10 du code de l’urbanisme). En pratique francilienne, ce recours au préfet est utile lorsque le silence municipal se prolonge : il évite d’engager immédiatement un contentieux et fournit, dans la plupart des cas, le document attendu.

Lorsqu’il faut aller au tribunal, la jurisprudence récente d’Île-de-France est favorable aux constructeurs diligents. Le tribunal administratif de Versailles a annulé le refus implicite opposé par le maire de Trappes à un propriétaire qui avait déposé sa déclaration, accusée réception le 27 octobre 2023, sans que la commune, qui n’avait même pas défendu à l’instance, ait contesté la conformité dans le délai de trois mois ; le juge constate qu’aucune contestation de la conformité n’est établie dans ce délai et en déduit que les travaux ne peuvent plus être contestés à son expiration, de sorte que le maire était tenu de délivrer l’attestation dans les quinze jours de la demande (TA Versailles, 25 novembre 2025, n° 2402186). Le tribunal enjoint à la commune de délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement (TA Versailles, 25 novembre 2025, n° 2402186). Deux enseignements s’en dégagent : une simple visite des agents du service urbanisme, sans contestation formalisée dans le délai, ne suffit pas à interrompre la forclusion ; et le juge administratif n’hésite pas à enjoindre la délivrance sous délai, ce qui rend le recours effectif.

Reste l’hypothèse où les travaux sont réellement non conformes et ne peuvent être régularisés par un dossier modificatif. Le volet répressif prend alors le relais. Le fait d’exécuter des travaux en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis ou par une décision de non-opposition est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et, pour une construction, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, avec un emprisonnement de six mois encouru en cas de récidive (article L. 480-4 du code de l’urbanisme). En cas de condamnation, le tribunal correctionnel statue « soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur » (article L. 480-5 du code de l’urbanisme). L’injonction pénale obéit à une règle stricte : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol un délai pour l’exécution de l’ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d’une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. » (article L. 480-7 du code de l’urbanisme). La Cour de cassation veille à son respect : dans un arrêt du 26 mars 2024, elle approuve une cour d’appel qui avait annulé les mesures de liquidation d’une astreinte, dès lors que « l’astreinte ayant été ordonnée sans fixer le délai imparti pour la mise en conformité des lieux, exigé par les dispositions de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme pour décider d’une telle mesure », ce délai ne pouvait être ajouté après coup par la voie de l’incident d’exécution, l’article 710 du code de procédure pénale « donne compétence à la juridiction pour connaître des incidents relatifs à l’exécution d’une décision, mais non pour y ajouter ou retrancher » (Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-81.499). Autrement dit, même condamné, le constructeur conserve des moyens de défense sur la régularité des mesures d’exécution.

En synthèse pratique, le propriétaire parisien ou francilien dont le chantier s’achève doit retenir quatre gestes : déposer la DAACT par un canal qui prouve la date de réception et joindre les attestations requises ; compter le délai applicable — trois mois, ou cinq mois en secteur protégé ou à risques — à partir de cette réception ; à l’expiration du délai sans contestation notifiée par recommandé, réclamer l’attestation de non-contestation, à Paris en ligne auprès du Basu, puis au préfet en cas de refus ou de silence ; et si une contestation arrive, vérifier sa date de notification avant d’accepter la mise en demeure, car une contestation tardive s’annule devant le tribunal administratif, comme l’ont montré les jugements de Melun et de Versailles. La conformité urbanistique, à l’achèvement, est une course de délais : celui qui les connaît et les prouve la gagne le plus souvent.

La conformité acquise par le silence de l’administration ne couvre que la conformité à l’autorisation d’urbanisme : elle ne purge ni les troubles de voisinage relevant du droit civil, ni les éventuelles non-conformités aux règles de construction qui relèvent d’autres polices. Mais pour vendre, emprunter ou dormir tranquille, l’attestation de non-contestation obtenue après une DAACT complète et correctement datée reste le document qui clôt le dossier : passé le délai, l’administration ne peut plus contester, et le juge l’impose par injonction lorsqu’elle s’y refuse.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».