Vous êtes en arrêt de travail, vos indemnités journalières ne couvrent pas la mensualité du prêt immobilier, et l’assurance emprunteur vous écrit qu’elle refuse la prise en charge, ou qu’elle cesse de la verser. Le courrier tient souvent en quelques lignes : délai de franchise non écoulé, affection exclue, état consolidé selon le médecin de l’assureur, ou réponse inexacte au questionnaire de santé signé lors de la souscription. Ces refus nourrissent des recherches très concrètes, autour du refus ITT et du refus de prise en charge de l’assurance du prêt immobilier, parce que l’emprunteur doit décider vite, entre continuer de payer la banque, contester le refus, ou demander des délais, sans savoir quel motif peut réellement lui être opposé.
La réponse ne se trouve ni dans le seul arrêt de travail, ni dans le seul courrier de refus. Elle se trouve dans la notice d’information remise lors de l’adhésion, relue à la lumière de quelques textes du code des assurances qui encadrent strictement les exclusions, les fausses déclarations et le délai pour agir. Un refus peut être régulier lorsque la franchise court encore, lorsque l’incapacité est consolidée et relève d’une autre garantie, ou lorsqu’une exclusion claire vise précisément l’affection en cause. Il peut aussi s’effondrer lorsque la clause invoquée doit être interprétée pour être comprise, lorsqu’elle vide la garantie de sa substance, ou lorsque l’assureur prononce une nullité du contrat alors que la mauvaise foi de l’assuré n’est pas établie. Encore faut-il contester dans le bon délai, avec des pièces qui prouvent non seulement l’arrêt, mais aussi la perte de revenu lorsque le contrat l’exige.
Cet article examine d’abord pourquoi l’assurance emprunteur peut refuser de payer pendant un arrêt de travail, franchise, définition de l’incapacité, exclusions et questionnaire de santé (I), puis comment contester ce refus utilement, de la réclamation à l’expertise, au médiateur et au juge, sans laisser courir le délai de deux ans ni perdre le fil du remboursement du prêt (II). Les contrats signés priment sur toute analyse générale, chaque notice définit ses garanties avec ses propres termes, et seul le juge tranche un désaccord persistant sur l’application d’une clause à une situation médicale donnée.
I. Assurance emprunteur refus ITT : que disent votre notice et le code des assurances ?
L’assurance emprunteur ne promet pas de payer toute mensualité pendant tout arrêt de travail. Elle promet de payer, à compter d’une date précise, un montant calculé selon la quotité assurée, si l’état de l’assuré correspond à la définition contractuelle de l’incapacité temporaire totale de travail, souvent abrégée ITT, et si aucune exclusion valable ne retire cette situation de la garantie. Le contrôle commence donc par deux lectures successives. La première porte sur le calendrier et sur la définition : quand la prise en charge peut-elle commencer, quand doit-elle cesser, et quelle incapacité exactement le contrat exige-t-il (A). La seconde porte sur les clauses qui retirent ou détruisent la garantie : exclusions visant certaines affections, puis réponses au questionnaire de santé, dont les sanctions sont très inégales selon que la mauvaise foi est ou non établie (B).
A. Franchise, consolidation et définition de l’incapacité : le calendrier décide souvent du refus
Le document de départ n’est ni le certificat d’arrêt de travail ni l’avis de la sécurité sociale. C’est la notice annexée au contrat de prêt. L’article L. 313-29 du code de la consommation impose, lorsque le prêteur propose un contrat d’assurance destiné à garantir le remboursement du prêt ou le paiement de ses échéances, qu’« Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance ». Le même texte protège l’emprunteur contre les modifications ultérieures du périmètre garanti : « Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis, aux modalités de la mise en jeu de l’assurance ou à la tarification du contrat est inopposable à l’emprunteur qui n’y a pas donné son acceptation ». Si vous ne retrouvez plus cette notice, demandez-la par écrit à la banque et à l’assureur, avec le bulletin individuel d’adhésion qui indique la quotité assurée et les restrictions éventuelles propres à votre adhésion. Toute contestation sérieuse cite ensuite l’article exact de cette notice, jamais une idée générale de ce que l’assurance « devrait » couvrir.
Premier motif de refus, le plus fréquent et souvent le plus simple à vérifier : la franchise. Beaucoup de notices ne font commencer l’indemnisation qu’après une période continue d’arrêt, fréquemment de quatre-vingt-dix jours. Ce n’est pas un délai posé par la loi pour tous les contrats, c’est une stipulation de chaque notice qu’il faut relever dans la vôtre. À titre d’exemple de ce que les juges lisent réellement, le contrat examiné par la Cour de cassation dans un litige de garantie incapacité prévoyait que l’indemnisation correspondait aux mensualités venant à échéance à compter du quatre-vingt-onzième jour d’incapacité, au prorata des jours d’incapacité, l’assureur prenant en charge les échéances après une période de quatre-vingt-dix jours consécutifs d’interruption continue de travail (Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-19.484, clause du contrat reproduite dans l’arrêt). Tant que cette période contractuelle n’est pas écoulée de façon continue, un refus de payer les premières échéances peut être l’application ordinaire du contrat, et non un manquement de l’assureur. Vérifiez trois points dans votre notice : la durée exacte de la franchise, si elle exige une interruption continue, et si le versement se fait ensuite au prorata des jours d’incapacité ou par mensualités entières. Relevez aussi la date du premier jour d’arrêt retenue par l’assureur et comparez-la à vos arrêts successifs, car un jour de reprise, même bref, peut être invoqué pour soutenir que la continuité est rompue.
Deuxième question, plus disputée : quelle incapacité le contrat exige-t-il ? Certains contrats visent l’impossibilité d’exercer sa profession, d’autres exigent l’impossibilité d’exercer n’importe quelle activité rémunérée, et la différence change l’issue de nombreux dossiers, notamment pour les métiers physiques ou, à l’inverse, pour les emplois de bureau qu’une affection n’empêche pas toujours totalement. Le contrat précité, examiné par la Cour de cassation en 2020, réputait l’assuré en incapacité de travail lorsqu’il se trouvait, par suite de maladie ou d’accident, « dans l’impossibilité physique complète, constatée médicalement, d’exercer une quelconque activité pouvant lui procurer salaire, gain ou profit » (Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-19.484), à condition qu’au premier jour d’arrêt il exerce une activité professionnelle. Une telle définition est plus exigeante que le seul arrêt prescrit pour le poste occupé. Elle explique des refus qui paraissent brutaux : le médecin traitant prolonge l’arrêt, parfois la sécurité sociale verse des indemnités journalières, mais le médecin-conseil de l’assureur estime qu’une activité, même différente de l’emploi habituel, resterait possible, et l’assureur soutient alors que la définition contractuelle n’est pas remplie. Votre contestation doit donc commencer par recopier la définition exacte de votre notice, mot pour mot, puis rattacher chaque pièce médicale à chacun de ses termes, au lieu d’affirmer en général que vous êtes « en arrêt ».
Troisième motif, qui explique de nombreux arrêts de paiement après plusieurs mois : la consolidation. La garantie ITT est par construction temporaire. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un litige où l’assureur avait payé les mensualités pendant près d’un an puis avait cessé ses versements en invoquant une consolidation et des taux d’incapacité de 10 % : « La consolidation marque la date à partir de laquelle l’état de la victime n’est plus susceptible d’évolution. Elle marque la fin de la période d’incapacité temporaire et ouvre en cas de séquelle la période d’ouverture d’une incapacité définitive au titre d’un déficit fonctionnel permanent » (CA Paris, pôle 4, ch. 9 A, 1er décembre 2022, n° 20/12703). Dans cette affaire, la cour a confirmé le jugement qui déboutait les emprunteurs, en relevant que la notice limitait les prestations d’incapacité temporaire à mille quatre-vingt-quinze jours et que la garantie d’incapacité définitive prenait ensuite le relais sous ses propres conditions cumulatives, dont un taux supérieur à 66 %. Elle a précisé, à propos de cette garantie de relais, qu’« Il ne s’agit donc pas seulement de l’incapacité d’exercer l’emploi précédemment occupé ». La leçon pratique est nette : lorsque l’assureur cesse de payer en invoquant une consolidation, le litige ne porte plus seulement sur l’existence d’un arrêt de travail. Il porte sur la date de consolidation retenue, sur la garantie qui prend le relais dans votre notice, incapacité ou invalidité définitive, et sur les conditions propres à cette seconde garantie. Contester en répétant que l’arrêt se prolonge, sans discuter ni la consolidation ni la garantie de relais, laisse intact l’argument de l’assureur.
Ces trois contrôles, franchise, définition, consolidation, forment le tri initial de tout refus. S’ils montrent que la franchise est écoulée, que votre état entre dans la définition contractuelle et qu’aucune consolidation régulière ne fait basculer le dossier vers une autre garantie, le refus doit alors trouver son fondement ailleurs. C’est ordinairement une clause d’exclusion ou la remise en cause de vos déclarations de santé. Ces deux terrains sont encadrés par des règles de validité strictes, et c’est là que beaucoup de refus, trop généraux ou mal établis, peuvent être utilement discutés.
B. Exclusions dos, affections psychiques et questionnaire de santé : ce que l’assureur doit prouver
Une exclusion de garantie ne vaut que si elle respecte deux exigences cumulatives. Sur le fond, l’article L. 113-1 du code des assurances met en principe les pertes et dommages à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Sur la forme, l’article L. 112-4 du même code ajoute que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Avant même de discuter votre état de santé, vous pouvez donc demander à l’assureur de vous indiquer la clause exacte, sa page, sa rédaction intégrale et sa présentation dans la notice qui vous a été remise. Un refus qui se contente d’affirmer que « les affections du dos sont exclues » ou que « les troubles psychiques ne sont pas garantis », sans reproduire la clause ni ses conditions, est incomplet. Beaucoup de notices, en effet, n’excluent pas purement et simplement une famille d’affections : elles subordonnent leur prise en charge à une condition précise, par exemple une hospitalisation ou une constatation médicale particulière. Le litige porte alors sur cette condition, qu’il faut lire avant de conclure.
L’exigence d’une exclusion formelle et limitée a une conséquence décisive, posée par la Cour de cassation à propos de l’article L. 113-1 : « Au sens de ce texte, une telle clause d’exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée » (Cass. 2e civ., 20 janvier 2022, n° 20-10.529). Autrement dit, si la clause doit être expliquée, complétée ou choisie entre deux sens pour savoir si votre situation y entre, elle ne satisfait pas au texte. La cour d’appel de Grenoble a appliqué ce contrôle à une assurance de prêt immobilier dont le bulletin d’adhésion mentionnait, au titre des restrictions, l’incapacité temporaire totale consécutive à une maladie, l’assureur soutenant que seule l’incapacité consécutive à un accident était garantie alors que l’arrêt de l’assuré résultait d’une maladie de Parkinson. La cour a déclaré la clause nulle, en jugeant que « l’exclusion de la garantie n’est ni formelle ni limitée en ce que d’une part il n’est pas toujours aisé de déterminer l’origine de l’incapacité, pathologique ou traumatique, et en ce que d’autre part elle ne vise pas une ou des maladies précises mais toute maladie » (CA Grenoble, 2e ch., 27 mai 2025, n° 23/02964). Dans le même arrêt, la cour rappelle le critère qui permet à l’assuré de mesurer sa garantie dès la souscription : la clause doit permettre « à l’assuré de connaître avec exactitude l’étendue de la garantie au jour de la souscription du contrat ». Une exclusion qui retranche en bloc « toute maladie », ou dont on ne peut savoir à la lecture si elle définit la garantie ou si elle en retire un morceau, est exposée à cette nullité.
La prudence impose aussitôt le contre-exemple : une exclusion précise, elle, s’applique, y compris lorsqu’elle produit un résultat sévère. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 24 septembre 2020, précitée, un assuré demandait la prise en charge d’une incapacité liée notamment à un état dépressif survenu après un infarctus, et l’assureur opposait une exclusion des dépressions nerveuses figurant dans les risques exclus du contrat. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en approuvant la cour d’appel d’avoir retenu que l’exclusion « de garantie des dépressions nerveuses était formelle et limitée et qu’elle devait recevoir application, les causes de la dépression étant, selon la clause précitée, sans influence sur l’exclusion de garantie » (Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-19.484). Deux enseignements se dégagent de la confrontation de ces décisions. D’abord, le juge ne réécrit pas une exclusion claire au motif qu’elle serait dure : si votre notice exclut nommément les affections qui causent votre arrêt, dans des termes qui ne demandent aucune interprétation et présentés de façon très apparente, la contestation doit chercher un autre terrain, par exemple une autre cause d’incapacité distincte de l’affection exclue, médicalement documentée. Ensuite, et inversement, une exclusion générale, ambiguë ou présentée comme une simple « restriction » dans un bulletin d’adhésion peut être déclarée nulle, sans que vous ayez à démontrer autre chose que son défaut de précision au regard des articles L. 113-1 et L. 112-4. C’est donc la rédaction de votre clause, et elle seule, qui décide de la stratégie. Personne ne peut vous dire sérieusement, sans l’avoir lue, que les exclusions visant le dos ou les affections psychiques seraient toujours nulles, ou qu’elles s’imposeraient toujours.
Reste le motif le plus grave, celui qui ne se limite pas à refuser un sinistre mais qui prétend anéantir le contrat : la fausse déclaration au questionnaire de santé. Le code des assurances distingue ici deux régimes que les courriers de refus confondent parfois, alors que tout les sépare. En cas de mauvaise foi établie, l’article L. 113-8 dispose que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». Trois éléments doivent donc être réunis et prouvés par l’assureur : une réticence ou une déclaration fausse, son caractère intentionnel, et son incidence sur l’appréciation du risque. En revanche, lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 écarte la nullité en des termes sans équivoque : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance ». Si l’inexactitude n’est constatée qu’après le sinistre, ce même texte prévoit une sanction proportionnée et non une disparition du contrat : « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ». Face à un courrier qui prononce la nullité de votre contrat, exigez la question exacte du questionnaire, la réponse que vous y avez donnée, la pièce médicale ou administrative qui la contredirait, et les éléments dont l’assureur déduit que l’inexactitude était intentionnelle et qu’elle a modifié son opinion du risque. Une erreur, un oubli ancien, une réponse à une question mal comprise ne valent pas, à eux seuls, fausse déclaration intentionnelle. À l’inverse, répondre négativement et sans ambiguïté à une question précise alors que la situation demandée est établie de longue date expose réellement le contrat à la nullité de l’article L. 113-8, et les juges la prononcent lorsque ces éléments sont réunis et démontrés.
Un dernier texte a réduit le champ de ce litige pour une partie des emprunteurs. Depuis la réforme dite Lemoine, l’article L. 113-2-1 du code des assurances prévoit, pour les assurances garantissant un crédit immobilier, qu’« aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur » lorsque deux conditions sont cumulativement remplies : « La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré » et « L’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré ». Si votre adhésion entre dans ce cadre et qu’aucune information de santé ne pouvait vous être demandée, un refus fondé sur une prétendue inexactitude de santé à la souscription doit être interrogé à la racine : sur quelle question licite, portant sur quel autre élément du risque, l’assureur prétend-il s’appuyer ? Hors de ce cadre, le questionnaire demeure, et les articles L. 113-8 et L. 113-9 s’appliquent avec la distinction qui vient d’être exposée. Dans tous les cas, conservez le questionnaire signé tel que vous l’avez remis, et non un modèle vierge téléchargé après coup : seule la confrontation de la question posée et de la réponse donnée permet de juger.
À l’issue de cette première lecture, vous savez situer votre refus : franchise non écoulée, définition non remplie, consolidation et bascule vers une autre garantie, exclusion précise ou exclusion contestable, ou nullité alléguée pour fausse déclaration. Cette qualification commande la suite. Contester ne consiste pas à écrire que le refus est injuste. Cela consiste à produire, pour chaque condition du contrat et chaque exigence du code des assurances, la pièce qui la satisfait ou qui la met en échec, puis à emprunter les voies de recours dans un ordre et dans des délais qui préservent vos droits, y compris à l’égard de la banque qui, pendant ce temps, continue d’attendre ses mensualités.
II. Comment contester un refus de prise en charge et faire payer les mensualités du prêt ?
Contester utilement suppose de traiter deux fronts en parallèle, sans les confondre. Le premier est probatoire et amiable : réunir les pièces que le contrat exige réellement, discuter l’avis du médecin de l’assureur par une contre-lecture médicale organisée, puis saisir le service réclamation et, si le désaccord persiste, le médiateur de la consommation compétent en assurance (A). Le second est celui du temps et du juge : l’action contre l’assureur se prescrit par deux ans selon des règles de point de départ et d’interruption propres au code des assurances, et pendant que le litige dure, le prêt continue de courir à l’égard de la banque, ce qui impose d’organiser aussi ce versant, jusqu’aux délais que le juge peut accorder dans la limite de deux années (B). Négliger le premier front conduit à un dossier indémontrable. Négliger le second expose à gagner contre l’assureur après avoir perdu contre la banque, ou à découvrir trop tard que le délai pour agir est échu.
A. Réunir les preuves, discuter l’expertise et saisir le médiateur de l’assurance
Commencez par constituer le dossier que le juge lira si l’affaire va jusque-là, et non le seul dossier que le gestionnaire de l’assureur vous réclame. Il comprend, dans l’ordre du raisonnement : l’offre de prêt et son tableau d’amortissement, la notice d’information complète dans la version remise à l’adhésion, le bulletin individuel d’adhésion avec la quotité et les restrictions éventuelles, le questionnaire de santé signé lorsqu’il en existe un, la déclaration de sinistre et son accusé de réception, tous les arrêts de travail et leurs prolongations, les décomptes d’indemnités journalières, les courriers de refus ou de cessation de paiement dans leur intégralité, le rapport ou les conclusions du médecin-conseil de l’assureur lorsqu’ils vous ont été communiqués, et les justificatifs de revenus avant et pendant l’arrêt. Ce dernier point est trop souvent le parent pauvre des contestations, alors qu’il peut décider du procès même lorsque l’assuré obtient gain de cause sur la clause. La cour d’appel de Grenoble, dans l’arrêt du 27 mai 2025 déjà cité, avait déclaré nulle la clause qui excluait l’incapacité consécutive à une maladie. Elle a pourtant débouté l’assuré de sa demande d’indemnisation, parce que le contrat limitait la prestation du salarié à sa perte de revenu et que les pièces produites, attestations médicales, notification d’invalidité, décision administrative, établissaient la maladie sans permettre de chiffrer cette perte : « Si ces éléments établissent que M. [P] souffre de la maladie de Parkinson, ils ne permettent pas de déterminer la perte de revenus de ce dernier et donc l’indemnisation due par son assureur » (CA Grenoble, 2e ch., 27 mai 2025, n° 23/02964). Si votre notice plafonne la prestation à la perte de revenu, au sens qu’elle définit elle-même, revenu de référence des douze mois précédant l’arrêt, revenus de remplacement de la sécurité sociale, de l’employeur et des régimes de prévoyance, produisez dès la réclamation les bulletins de salaire, attestations de l’employeur et décomptes qui permettent ce calcul, mois par mois. Gagner sur la validité de la clause et perdre faute de chiffrage est un échec évitable.
La discussion médicale se mène ensuite sur le terrain choisi par le contrat. Demandez par écrit les conclusions du médecin-conseil qui fondent le refus ou la consolidation retenue, la date de consolidation alléguée et les pièces qu’il a examinées. Faites établir par votre médecin traitant, et si besoin par le médecin qui vous suit pour l’affection en cause, un certificat circonstancié qui répond point par point à la définition contractuelle : quelle activité est impossible, depuis quand, de façon continue ou non, et en quoi l’état n’est pas consolidé à la date retenue par l’assureur si vous contestez cette date. De nombreuses notices organisent une procédure de contre-expertise ou d’arbitrage médical en cas de désaccord entre le médecin de l’assureur et celui de l’assuré. Relisez la vôtre et empruntez la voie qu’elle prévoit, en la demandant expressément par écrit si elle ne vous est pas proposée. À défaut d’accord, le juge peut ordonner une expertise médicale judiciaire : le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, saisi d’un litige d’assurance de prêt portant notamment sur une clause du contrat, a ainsi, avant dire droit, ordonné une expertise médicale de l’assurée avec une mission prévoyant de la convoquer « en l’informant de la possibilité de se faire assister par un médecin de son choix » (TJ Boulogne-sur-Mer, 29 avril 2025, n° 24/00790). Cette possibilité d’assistance par un médecin de votre choix, lors des opérations d’expertise, est précieuse : utilisez-la, car un rapport d’expertise contradictoire pèse autrement plus qu’un échange de certificats. Ne refusez jamais sans motif sérieux un contrôle médical régulier prévu au contrat. Outre le débat sur le fond, un refus de se soumettre au contrôle peut être invoqué par l’assureur au titre des causes contractuelles de cessation des prestations, et il affaiblit votre position devant le médiateur comme devant le juge.
La réclamation écrite à l’assureur doit être construite comme un mémoire bref, et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au service réclamation indiqué dans vos documents contractuels. Elle rappelle les références du prêt et de l’adhésion, la date du premier arrêt, la date d’expiration de la franchise prévue à la notice, la définition de l’incapacité recopiée de cette notice, les pièces qui établissent que cette définition est remplie, le calcul de la perte de revenu si le contrat l’exige, et, pour chaque motif du courrier de refus, la réponse qui lui est opposée : clause non formelle et limitée au sens des articles L. 113-1 et L. 112-4, nullité prononcée sans mauvaise foi établie au sens des articles L. 113-8 et L. 113-9, ou interdiction de solliciter des informations de santé au sens de l’article L. 113-2-1 lorsque ses conditions sont remplies. Elle demande expressément le paiement des échéances échues depuis la fin de la franchise, selon la quotité assurée, et la communication des pièces qui fondent le refus. Cette lettre a aussi une fonction juridique propre en matière de prescription, exposée dans la seconde partie de ce développement. Conservez-en la copie intégrale, la preuve de dépôt et l’accusé de réception.
Si la réclamation n’aboutit pas, la médiation de la consommation offre une voie amiable organisée par le code de la consommation. Son principe est posé par l’article L. 612-1, qui reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, le professionnel devant garantir au consommateur le recours effectif à un tel dispositif. Le même article ajoute que le professionnel doit garantir ce recours effectif et que, « Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir ». Les coordonnées du médiateur compétent pour votre assureur figurent dans vos documents contractuels et dans la réponse du service réclamation. Saisissez-le avec le même dossier que celui de la réclamation, complété de la réponse de l’assureur. Son avis ne lie pas le juge et ne remplace ni une expertise ni une assignation lorsque le désaccord est médical et tranché. Il peut en revanche débloquer les dossiers où le refus repose sur une clause fragile ou sur une lecture trop rapide des pièces, et il oblige l’assureur à formuler sa position de façon complète, ce qui éclaire la suite. Pendant ces démarches, surveillez le calendrier de prescription décrit ci-après : une médiation qui s’éternise ne doit pas vous faire oublier le délai de deux ans.
Une question revient souvent à ce stade : peut-on changer d’assurance de prêt pendant le litige, et cela règle-t-il le refus en cours ? Changer d’assureur pour l’avenir est une chose, obtenir le paiement des échéances déjà refusées en est une autre, qui reste régie par le contrat en vigueur lors de l’arrêt. Pour les modalités d’un changement en cours de prêt, voyez notre analyse sur le fait de changer d’assurance de prêt immobilier et contester le refus de la banque. Ne résiliez en aucun cas l’adhésion litigieuse dans l’espoir de « repartir à zéro » sans avoir vérifié, dates à l’appui, quel contrat couvre la période d’arrêt contestée : c’est ce contrat-là, et lui seul, qui devra payer si le refus est écarté.
B. Délai de deux ans pour agir contre l’assureur et sort du crédit pendant le litige
Le délai pour agir contre l’assureur est court et il obéit à des règles spéciales qu’il faut appliquer sans les transposer d’autres matières. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Le même texte aménage le point de départ dans deux hypothèses qui intéressent directement les refus d’assurance emprunteur : « Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ». La première hypothèse concerne l’action de l’assureur qui invoque une fausse déclaration, la seconde peut concerner l’assuré qui ignorait le sinistre ouvrant droit à garantie. Pour une action en paiement d’échéances refusées, retenez la date de l’événement qui donne naissance à votre demande et celle du refus qui vous a été opposé, puis faites vérifier le point de départ applicable à votre situation sans attendre l’expiration des deux ans, car c’est à la partie qui invoque un report d’en rapporter la preuve dans les termes du texte.
La Cour de cassation a précisé, dans un litige d’assurance de prêt où un refus au titre de l’incapacité de travail avait précédé un décès, que le délai attaché à une garantie ne court pas à compter d’un refus opposé au titre d’une autre garantie avant la réalisation du risque correspondant. Elle a cassé l’arrêt qui avait déclaré l’action prescrite, en jugeant que « le délai de prescription de l’action de Mme X… tendant à obtenir la garantie de l’assureur consécutivement au décès de son époux ne pouvait courir à compter du refus de prise en charge opposé par l’assureur le 24 juillet 2007 au titre de l’incapacité de travail, antérieurement à la réalisation du risque de décès garanti » (Cass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-16.815). Transposée avec prudence à votre dossier, la leçon est méthodologique : chaque garantie a son événement, incapacité, invalidité, décès, et un refus ancien sur l’une ne fait pas mécaniquement courir le délai d’une demande qui naît plus tard de la réalisation d’un autre risque. Symétriquement, ne déduisez pas de cette décision que votre action en paiement des échéances d’incapacité serait sans limite dans le temps. Elle a son propre point de départ, et seule une analyse de vos courriers, de vos échéances et de vos refus successifs permet de le fixer.
Heureusement, le code des assurances donne à l’assuré un moyen simple et peu coûteux d’interrompre ce délai, à condition de l’employer dans les formes. L’article L. 114-2 prévoit que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ». Il ajoute aussitôt le mécanisme le plus utile en pratique : « L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Votre lettre recommandée de réclamation, si elle concerne bien le règlement de l’indemnité, c’est-à-dire le paiement des échéances refusées, et si elle est adressée avec accusé de réception, peut donc interrompre la prescription. Un courriel simple, un appel téléphonique ou un dépôt sur un espace client sans les formes du recommandé avec accusé de réception ne produisent pas cet effet au titre de ce texte. De même, la désignation d’experts à la suite du sinistre interrompt le délai selon le même article. Notez chaque acte interruptif avec sa date certaine, et ne laissez jamais s’écouler deux années pleines sans un acte de cette nature ou sans une assignation, même si des pourparlers sont en cours et paraissent cordiaux.
Si le refus persiste après réclamation, expertise amiable et médiation, le juge judiciaire tranche : validité de la clause d’exclusion, réalité de l’incapacité au sens du contrat, date de consolidation, mauvaise foi alléguée, calcul de la perte de revenu et montant des échéances dues selon la quotité. L’assignation doit demander, échéance par échéance, les sommes correspondant à la période garantie après franchise, et produire le tableau qui rattache chaque mensualité de prêt à la quotité assurée et, lorsque le contrat l’exige, à la perte de revenu du mois considéré. Les décisions citées dans cet article montrent les deux issues possibles et leurs raisons : nullité d’une exclusion trop générale mais rejet faute de preuve chiffrée de la perte de revenu à Grenoble en 2025, application d’une exclusion précise des dépressions nerveuses approuvée par la Cour de cassation en 2020, confirmation à Paris en 2022 d’un arrêt de paiement fondé sur la consolidation et sur la bascule vers la garantie définitive aux conditions de la notice. Aucune de ces décisions ne dispense de lire votre propre contrat. Toutes confirment que le juge applique la notice lorsqu’elle est claire, sanctionne la clause qui ne l’est pas, et exige que chaque condition de la garantie soit prouvée par celui qui réclame le paiement, comme chaque exclusion ou chaque fausse déclaration intentionnelle doit l’être par l’assureur qui s’en prévaut.
Pendant ce litige, un second contrat continue de produire ses effets : le prêt. L’assureur et la banque sont deux interlocuteurs distincts, et le dépôt d’un dossier de prise en charge, puis la contestation d’un refus, ne suspendent pas par eux-mêmes votre obligation de rembourser la banque. Si vous cessez de payer les mensualités en attendant l’issue du litige, vous vous exposez aux conséquences prévues par le contrat de prêt en cas d’impayés, qui peuvent aller jusqu’à la déchéance du terme selon ses stipulations et les textes qui l’encadrent. Informez donc la banque par écrit, dès les premières difficultés, en joignant l’arrêt de travail, la déclaration de sinistre, le refus contesté et la preuve de votre réclamation, et demandez les aménagements que votre contrat ou la pratique de l’établissement permettent, en conservant la réponse. Si aucun accord n’intervient et que le paiement immédiat vous est impossible, le juge dispose d’un pouvoir général d’aménagement : l’article 1343-5 du code civil lui permet, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Le même texte précise que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » et que « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ». Ces délais ne sont ni automatiques ni illimités : ils se demandent, se motivent par votre situation, vos ressources pendant l’arrêt, vos démarches auprès de l’assureur et un plan de reprise crédible, et ils restent plafonnés à deux années par le texte lui-même. La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 1er décembre 2022 déjà cité, a d’ailleurs confirmé des délais précédemment accordés aux emprunteurs tout en refusant d’en octroyer de supplémentaires qui se seraient heurtés, selon ses motifs, « à la limite de 2 ans fixée par la loi » (CA Paris, pôle 4, ch. 9 A, 1er décembre 2022, n° 20/12703). Articuler tôt l’action contre l’assureur et la protection contre la banque évite que le temps du litige d’assurance ne dégrade irrémédiablement le crédit qu’il s’agit précisément de sauver.
Conclusion
Un refus d’indemnisation en assurance emprunteur pendant un arrêt de travail n’est ni une fatalité ni, à lui seul, la preuve d’un manquement de l’assureur. Il se contrôle dans un ordre strict. D’abord le calendrier et les définitions de la notice annexée au prêt : franchise, incapacité exigée, consolidation et garantie de relais, quotité et, lorsque le contrat le prévoit, plafond de perte de revenu. Ensuite la validité des clauses opposées : exclusion seulement si elle est formelle, limitée et en caractères très apparents, nullité du contrat seulement si une fausse déclaration intentionnelle ayant modifié l’opinion du risque est prouvée, réduction proportionnelle à défaut de mauvaise foi établie, et aucune information de santé exigible lorsque les conditions de l’article L. 113-2-1 sont réunies. Enfin la méthode et le temps : dossier chiffré, discussion médicale contradictoire, réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception qui vaut aussi interruption de la prescription biennale, médiation, puis juge si le désaccord persiste, sans jamais laisser le prêt dériver du côté de la banque pendant que le litige d’assurance suit son cours.
Si vous venez de recevoir un tel refus, trois gestes protègent immédiatement vos droits. Réunissez la notice, le bulletin d’adhésion et le questionnaire signé, et exigez de l’assureur la clause exacte et les pièces qui fondent sa décision. Écrivez votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception en demandant le règlement des échéances échues, chiffres et pièces à l’appui, sans attendre que deux années se soient écoulées depuis l’événement et le refus. Et informez la banque par écrit de votre situation et de vos démarches, avant tout impayé. Le reste dépendra, comme toujours en cette matière, de la rédaction de votre contrat et de la réalité médicale de votre arrêt, que les pièces devront établir terme à terme.