Une comptable reçoit un courriel parfaitement imité de son fournisseur habituel : changement de coordonnées bancaires, nouveau RIB joint, facture urgente à régler avant la fin de semaine. Elle s’exécute. Quelques jours plus tard, le vrai fournisseur relance pour facture impayée. L’argent, lui, est parti sur le compte d’un escroc, parfois déjà vidé ou transféré à l’étranger. Ce scénario, appelé fraude au changement de RIB ou fraude au faux fournisseur, frappe chaque année des centaines d’entreprises françaises, des TPE aux groupes internationaux. La question qui suit est toujours la même : la banque doit-elle rembourser, qui supporte la perte et quels recours concrets la société peut-elle engager ? La réponse tient en une distinction que beaucoup d’entreprises découvrent trop tard : le virement a été autorisé par l’entreprise elle-même, ce qui ferme la voie du remboursement automatique, mais ouvre d’autres voies — vigilance de la banque, plainte pénale, récupération des fonds et assurance — à condition d’agir vite et avec méthode. Aucune décision de justice ne constate à ce stade un manquement précis dans votre dossier, aucune responsabilité n’est établie d’avance : les contrats signés priment et seul le juge tranche les litiges. Cet article décrit le droit applicable et la démarche pratique, étape par étape.
I. La société a elle-même ordonné le virement : ce que cela change pour le remboursement
A. Arnaque au RIB : quel recours contre la banque quand l’opération était autorisée ?
Le point de départ est l’article L. 133-6 du code monétaire et financier, qui dispose qu’« Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution ». Dans la fraude au faux RIB, c’est bien l’entreprise, par son préposé, qui a saisi l’ordre, validé l’authentification et donné son consentement. Le consentement a été surpris par une tromperie, mais il a été donné. Cette qualification a une conséquence directe : le régime du remboursement immédiat des opérations non autorisées ne s’applique pas. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier prévoit que « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24 , le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant ». Ce texte vise les opérations non autorisées, par exemple après vol d’instrument de paiement. La fraude au faux RIB n’entre pas dans ce cadre puisque l’ordre émane du payeur lui-même. Attendre un remboursement automatique de la banque sur ce fondement expose donc l’entreprise à une déception et à une perte de temps précieux.
Le même raisonnement vaut pour le régime de la négligence grave. L’article L. 133-19 du code monétaire et financier organise la répartition des pertes pour les opérations non autorisées consécutives à la perte ou au vol de l’instrument, avec un plafond de 50 euros supporté par le payeur avant opposition, puis la prise en charge par le prestataire, sauf agissement frauduleux ou négligence grave du payeur. La Cour de cassation a précisé la portée de ce texte dans un arrêt du 26 mars 2025 : « Il résulte de la combinaison de ces textes qu’il appartient au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité des données de sécurité personnalisées. La négligence grave ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés. » (Cass. com., 26 mars 2025). Cette décision protège les utilisateurs pour les opérations qu’ils nient avoir autorisées. Mais dans la fraude au faux RIB, l’entreprise ne nie généralement pas avoir passé l’ordre : elle explique qu’elle a été trompée sur l’identité du bénéficiaire. Le débat se déplace alors sur un autre terrain, celui de l’exécution du virement vers un identifiant inexact et du devoir de vigilance de la banque.
Ce terrain est celui de l’article L. 133-21 du code monétaire et financier : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique. Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l’opération de paiement. Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement. » Autrement dit, quand l’entreprise a elle-même fourni l’IBAN du fraudeur, la banque qui a exécuté l’ordre conformément à cet identifiant n’est pas responsable de plein droit. En revanche, elle doit s’efforcer de récupérer les fonds, et si elle n’y parvient pas, elle « il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu’il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds ». Ce droit à l’assistance et à l’information est souvent ignoré des entreprises : il faut le réclamer par écrit à la banque, en visant expressément ce texte, et conserver la réponse. Par ailleurs, l’article L. 133-16 du code monétaire et financier rappelle que l’utilisateur « prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées » et utilise l’instrument « conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation ». La banque qui reproche à l’entreprise une négligence devra la prouver, et l’article L. 133-23 du code monétaire et financier précise que « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière ». Chaque affirmation de la banque sur la faute de l’entreprise doit donc être discutée pièces en main, jamais admise par principe.
Un arrêt récent de la Cour de cassation ouvre une voie importante pour les entreprises victimes, y compris de montages proches de la fraude au RIB. Le 4 mars 2026, la chambre commerciale a jugé que « Selon l’article L. 133-21 du code monétaire et financier, qui transpose l’article 88, intitulé « identifiants uniques inexacts » de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique. Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l’opération de paiement. » Puis elle ajoute : « si la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l’article 1231-1 du code civil n’est pas applicable à l’exécution par le prestataire de services de paiement d’un ordre de paiement conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur, tel n’est pas le cas lorsque le prestataire de services de paiement ne s’est pas borné à exécuter l’ordre de paiement. » En l’espèce, la banque avait elle-même rédigé l’ordre avec des incohérences apparentes et manifestes, un faux grossier qu’un professionnel diligent ne pouvait manquer de repérer, et la Cour approuve sa condamnation sur le fondement du droit commun pour manquement au devoir de vigilance : « la banque ne s’étant pas bornée, en sa qualité de prestataire de services de paiement, à exécuter un ordre de virement conformément à l’identifiant unique fourni par M. et Mme [K], mais avait elle-même rédigé cet ordre, cette dernière était tenue d’indemniser, sur le fondement du droit commun, ses clients du préjudice causé par ce manquement à son devoir de vigilance. » (Cass. com., 4 mars 2026, n° R 25-11.959). Pour une entreprise, l’enseignement est concret : si la banque a joué un rôle actif — ordre pré-rempli en agence, alerte ignorée sur un bénéficiaire nouveau et atypique, incohérence flagrante entre le nom du fournisseur et l’IBAN — sa responsabilité contractuelle de droit commun peut être recherchée sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, selon lequel « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Tout fait de l’homme qui cause un dommage oblige son auteur à le réparer, rappelle l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La question n’est donc pas seulement celle du remboursement automatique, mais celle d’une éventuelle faute de la banque dans l’exécution ou la surveillance de l’opération, et cette question se tranche au vu des pièces, pas des affirmations générales.
Enfin, l’entreprise doit mesurer un risque souvent sous-estimé : payer l’escroc ne la libère pas envers son vrai fournisseur. L’article 1342-2 du code civil dispose que « Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Le paiement fait à une personne qui n’avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s’il en a profité. » Le virement adressé au fraudeur n’est donc pas un paiement valable de la facture, sauf ratification ou profit du créancier, hypothèses exceptionnelles ici. Concrètement, la société peut devoir payer deux fois : une fois à l’escroc, dont les fonds sont perdus, et une fois au fournisseur, qui reste en droit de réclamer son dû, voire de suspendre ses livraisons ou de résoudre le contrat selon ses clauses. Les contrats signés priment : relire immédiatement les conditions générales du fournisseur sur les délais, les pénalités et la résolution permet d’anticiper plutôt que de subir. Cette double exposition explique pourquoi la rapidité de réaction — blocage, rappel des fonds, plainte — conditionne tout le reste.
B. Fraude au RIB : que faire dans les premières heures pour figer la preuve et alerter ?
Les premières heures suivant la découverte décident souvent du sort des fonds. La première mesure est interne : isoler et conserver tous les messages des fraudeurs sans les altérer — courriels avec leurs en-têtes complets, faux RIB, fausses factures, relevés d’appels, captures des échanges. Ces éléments serviront à la plainte, à la banque et à l’assurance. La deuxième mesure est bancaire : appeler immédiatement la banque pour demander le rappel des fonds (recall) et l’opposition sur les virements programmés vers le même bénéficiaire, puis confirmer par écrit en visant l’obligation d’effort de récupération de l’article L. 133-21. La troisième mesure est de prévenir le vrai fournisseur par un canal vérifié, en se déplaçant ou en composant un numéro connu, jamais en répondant au fil de discussion suspect : il faut vérifier ensemble quelles factures restent dues et convenir d’un mode de communication sécurisé pour la suite. La quatrième mesure est de déposer plainte pour escroquerie. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque », punie de « cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». La fraude au faux RIB entre typiquement dans cette définition, puisqu’un individu se fait passer pour le fournisseur et détermine la société à remettre des fonds. Quand l’attaque a transité par une intrusion dans une messagerie ou un réseau, l’article 323-1 du code pénal peut également s’appliquer : « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données ». Le dépôt de plainte n’est pas une formalité : il conditionne l’ouverture d’une enquête, les réquisitions vers les banques bénéficiaires et, en cas d’identification des auteurs, la constitution de partie civile pour obtenir réparation.
Le signalement doit être formalisé sans tarder auprès de la banque. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose à l’utilisateur de signaler : « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion », tout en précisant que « Sauf dans les cas où l’utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d’un délai distinct de celui prévu au présent article ». Pour une entreprise, le délai contractuel de contestation prévu par sa convention de compte peut donc être plus court : il faut le vérifier immédiatement et signaler dans le délai convenu. Le signalement doit décrire l’opération, expliquer la tromperie et demander par écrit le rappel des fonds, l’identité du prestataire du bénéficiaire et la communication des informations utiles au recours, comme l’article L. 133-21 le permet. En parallèle, l’entreprise déclare le sinistre à son assureur — cyber, fraude ou responsabilité selon les polices — dans les délais contractuels, et elle informe, si des données personnelles ont été compromises dans l’attaque, les interlocuteurs concernés selon ses obligations. Chaque courrier part en recommandé ou par un canal traçable, et chaque appel fait l’objet d’un compte rendu daté. Cette discipline probatoire fera la différence devant le médiateur, devant l’assureur et devant le juge.
À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique mérite une attention particulière. Les sociétés franciliennes centralisent souvent leur comptabilité fournisseurs au siège parisien, ce qui concentre le risque sur une ou deux personnes habilitées à valider les changements de RIB. Le dépôt de plainte s’effectue auprès du commissariat ou de la brigade compétente du lieu du siège ou du lieu de l’ordre, et les entreprises parisiennes peuvent aussi s’appuyer sur les dispositifs de signalement en ligne relayés vers les services d’enquête. Au civil, le litige contre la banque ou contre le bénéficiaire des fonds relève du tribunal judiciaire ou du tribunal des activités économiques de Paris selon la qualité des parties et la nature du contrat, et les montants en jeu orientent vers la juridiction compétente du ressort. Les pièces à réunir sont les mêmes partout, mais leur classement chronologique — premier message suspect, RIB transmis, ordre de virement, découverte, signalements — facilite grandement l’instruction à Paris où les services traitent un volume élevé de dossiers de fraude. Sur le plan procédural, la voie amiable (réclamation écrite, médiateur) précède utilement l’assignation, et le choix du fondement — manquement contractuel de la banque à son devoir de vigilance ou action contre le titulaire du compte destinataire — se prépare dès le signalement, avec l’aide des relevés et des échanges conservés.
II. Obtenir réparation et empêcher que cela recommence : les recours de l’entreprise trompée
A. Contester auprès de la banque et, si nécessaire, saisir le juge : faute et vigilance partagée
La contestation bancaire suit un ordre logique. D’abord la réclamation écrite au service dédié de la banque, exposant la chronologie, joignant les faux messages et demandant le rappel des fonds ainsi que les informations prévues par l’article L. 133-21 pour agir contre le bénéficiaire. Ensuite, en cas de refus ou de silence prolongé, la saisine du médiateur compétent, dont les coordonnées figurent dans la convention de compte et sur les relevés. Enfin, l’action judiciaire contre la banque, fondée non sur le remboursement automatique des opérations non autorisées, qui ne correspond pas à la situation, mais sur la faute dans l’exécution ou la surveillance de l’opération. L’arrêt du 4 mars 2026 cité plus haut illustre ce fondement : quand la banque ne s’est pas bornée à exécuter passivement l’ordre mais a participé à sa confection ou a laissé passer des anomalies manifestes, sa responsabilité contractuelle peut être retenue et l’indemnisation du préjudice ordonnée. Les entreprises doivent donc documenter tout indice d’anomalie que la banque aurait dû relever : bénéficiaire nouveau jamais utilisé, pays destinataire inhabituel, montant sortant des habitudes, incohérence entre le nom du fournisseur et le titulaire du compte, alertes internes ignorées. À l’inverse, la banque invoquera les obligations de l’entreprise, notamment la vérification des changements de coordonnées et le respect de ses propres procédures. Le juge apprécie alors les fautes respectives : une entreprise qui a contourné sa procédure de double vérification verra sa part de responsabilité retenue, tandis qu’une banque qui a exécuté sans le moindre contrôle un ordre présentant des signaux évidents pourra être condamnée à réparer tout ou partie du préjudice. Les décisions consultées ne tranchent pas d’avance cette répartition : elle dépend des pièces de chaque dossier, et les affirmations générales sur qui « doit » gagner ne reposent sur aucun fondement.
Parallèlement, l’entreprise peut agir contre le titulaire du compte qui a reçu les fonds, même si celui-ci se révèle être un complice, un « mule » ou un homonyme abusé. L’action en répétition de l’indu et l’action en responsabilité pour faute permettent de réclamer la restitution, et les informations obtenues de sa propre banque sur le prestataire du bénéficiaire servent à identifier le défendeur. Quand une enquête pénale est en cours, la constitution de partie civile offre une voie efficace pour demander des dommages et intérêts dans le procès pénal, sans attendre l’issue d’un procès civil séparé. Les entreprises hésitent parfois à multiplier les procédures par crainte des coûts, mais laisser passer les délais de contestation bancaire ou d’instruction pénale réduit chaque mois les chances de retrouver les fonds, qui sont rapidement dispersés. Pour un éclairage voisin sur les démarches bancaires après une fraude, les lecteurs peuvent consulter l’analyse consacrée au virement frauduleux et au remboursement par la banque, qui détaille les réflexes de contestation applicables à toute opération suspecte. Chaque dossier reste toutefois singulier : les montants, les juridictions saisies et les chances de recouvrement varient, et seul le juge, au vu des preuves, décide des responsabilités.
La question des frais mérite un mot. La convention de compte peut prévoir des frais de recouvrement pour les efforts de récupération, et l’entreprise doit les vérifier avant de les contester. Les frais de justice — huissier, expertise éventuelle, avocat — s’ajoutent au préjudice initial, mais ils peuvent être réclamés au responsable dans le cadre de l’action en responsabilité, avec les intérêts et les conséquences financières du double paiement au vrai fournisseur. Une comptabilité précise du préjudice, mois par mois, renforce considérablement la demande : montant détourné, pénalités payées au fournisseur, coût du financement de remplacement, temps interne consacré au dossier. Les juges indemnisent un préjudice prouvé et chiffré, pas un préjudice allégué.
B. Poursuivre l’escroc, mobiliser l’assurance et verrouiller les procédures internes
La voie pénale ne doit pas être négligée même quand les auteurs semblent introuvables. La plainte pour escroquerie, complétée le cas échéant par les qualifications d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données ou de faux et usage de faux selon les procédés employés, déclenche des investigations — réquisitions bancaires, analyse des adresses, coopération européenne — hors de portée d’une entreprise seule. Si des suspects sont identifiés et renvoyés devant le tribunal, la constitution de partie civile permet de demander la réparation du préjudice au pénal. Même sans arrestation, le récépissé de plainte et les procès-verbaux étayent les démarches auprès de la banque et de l’assureur, qui y voient la preuve du sérieux du dossier. Les entreprises doivent résister à la tentation de « négocier » avec les fraudeurs ou de verser une somme pour « débloquer » des fonds : tout versement complémentaire aggrave la perte et compromet la crédibilité du dossier.
L’assurance est le deuxième levier. Les polices cyber, fraude ou détournement couvrent parfois la fraude au faux fournisseur, sous des appellations variables comme « fraude par ingénierie sociale » ou « détournement par tiers ». La garantie est rarement automatique : plafonds, franchises, exclusions en cas de manquement aux procédures internes et obligations déclaratives strictes s’appliquent. La déclaration doit donc intervenir dans le délai contractuel, avec le récépissé de plainte, la chronologie et les justificatifs bancaires. Si l’assureur refuse sa garantie, son refus motivé doit être examiné de près : exclusion applicable au cas d’espèce, respect par l’entreprise de ses propres procédures, proportionnalité de la sanction. Les contrats signés priment ici aussi, et leur lecture attentive, clause par clause, conditionne toute contestation utile du refus.
Le troisième levier est interne et durable : verrouiller la procédure fournisseurs. Les entreprises les mieux protégées appliquent des règles simples — tout changement de RIB est vérifié par un appel vers un numéro connu et indépendant du message reçu, jamais en répondant au courriel suspect ; les changements sont validés par deux personnes ; les nouveaux bénéficiaires font l’objet d’un petit virement test avec confirmation téléphonique ; les habilitations bancaires sont revues à chaque départ ; les collaborateurs sont formés aux signaux d’alerte comme l’urgence artificielle, l’adresse légèrement modifiée ou le changement de ton. Ces mesures n’ont pas seulement une valeur préventive : elles démontrent, en cas de nouveau litige, que l’entreprise a pris toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses paiements, conformément à l’esprit de l’article L. 133-16. Elles protègent aussi les dirigeants, dont la responsabilité pour faute de gestion peut être questionnée quand une fraude massive révèle une désorganisation durable des contrôles. Prévenir coûte toujours moins cher que réparer, et un dossier qui montre une procédure sérieuse se défend mieux devant la banque, l’assureur et le juge.
Conclusion
L’entreprise victime d’une fraude au changement de RIB ne bénéficie pas du remboursement automatique prévu pour les opérations non autorisées, puisqu’elle a elle-même donné son consentement au virement. Mais elle n’est pas sans recours : exiger de sa banque l’effort de récupération et les informations prévues par la loi, rechercher sa responsabilité contractuelle quand elle a manqué à son devoir de vigilance, déposer plainte pour escroquerie et se constituer partie civile, mobiliser son assurance et agir contre le destinataire des fonds forment une stratégie complète dont chaque branche renforce les autres. Le succès dépend de la rapidité du signalement, de la rigueur des preuves et du respect des délais contractuels de contestation. Aucune décision lue dans ce dossier ne prédit l’issue d’un cas particulier, aucune responsabilité n’est établie par avance, et les contrats restent la première source à consulter. Face à un faux fournisseur, la méthode l’emporte sur l’espoir : figer, alerter, réclamer par écrit, puis poursuivre avec constance.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en fraude bancaire. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat expert en droit des affaires.
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