Un panneau annonce une démolition sur le terrain voisin, puis les engins arrivent : poussières, vibrations, vues nouvelles, vis-à-vis créé par la reconstruction qui suivra. Beaucoup de riverains découvrent alors qu’ils peuvent contester le permis de démolir accordé à leur voisin, mais que le juge administratif rejette la plupart des recours mal documentés. La différence entre un recours qui aboutit à l’annulation et une requête rejetée pour irrecevabilité tient rarement au talent oratoire : elle tient au dossier de preuves réuni avant et pendant le délai de recours.
Cet article explique, pièces à l’appui, comment vérifier que la démolition voisine nécessitait bien un permis de démolir, comment contrôler que le délai de recours court encore à partir de l’affichage sur le terrain, comment démontrer l’intérêt à agir du voisin immédiat ou éloigné, et quels moyens de fond portent réellement : non-conformité au plan local d’urbanisme, avis de l’architecte des Bâtiments de France en secteur protégé, chantier engagé sans autorisation, et défense du bénéficiaire qui invoque le recours abusif. Chaque étape indique la preuve à produire : arrêté du permis, photographies datées de l’affichage, constat de commissaire de justice, plan cadastral, attestations, pièces d’occupation du bien.
Le raisonnement vaut pour toute la France, avec des repères pratiques pour Paris et l’Île-de-France, où les périmètres de protection des monuments historiques et les contentieux de densité rendent ces recours fréquents. Les textes cités sont ceux en vigueur vérifiés sur Légifrance et les décisions lues dans leur texte intégral.
I. Vérifier que le permis de démolir du voisin peut encore être attaqué
Avant de rédiger le moindre recours, deux vérifications préalables conditionnent tout : la démolition relevait-elle du permis de démolir, et le délai de recours des tiers court-il encore ? Un recours formé contre une opération qui n’exigeait qu’une déclaration préalable, ou après l’expiration du délai, sera rejeté sans examen du fond.
A. La démolition voisine relevait-elle du permis de démolir ?
Toutes les démolitions ne nécessitent pas un permis de démolir. Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’urbanisme : « Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection particulière définie par décret en Conseil d’Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. » Deux cas imposent donc le permis : la construction protégée, ou la commune qui a instauré le dispositif sur tout ou partie de son territoire.
Concrètement, le voisin qui veut contester doit d’abord demander en mairie la copie de l’arrêté de permis de démolir et vérifier le fondement local : délibération du conseil municipal instaurant le permis de démolir, ou protection particulière comme un site patrimonial remarquable, les abords d’un monument historique ou un immeuble identifié au plan local d’urbanisme. À l’inverse, l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme prévoit : « Un décret en Conseil d’Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux, y compris ceux mentionnés à l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis et font l’objet d’une déclaration préalable. » Une démolition partielle, un démontage intérieur ou une annexe de faible importance peuvent ainsi relever de la déclaration préalable plutôt que du permis de démolir, selon les seuils réglementaires et le document local.
Cette distinction a une conséquence directe sur le recours : on n’invoque pas les mêmes moyens contre un permis de démolir et contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, et le juge contrôle d’abord la régularité de la procédure suivie par le pétitionnaire. Le dossier de preuves commence donc par trois pièces : l’arrêté affiché ou notifié, la délibération locale ou la règle de protection invoquée, et l’extrait du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone, vérifié à sa date d’effet avec ses annexes. Les règles locales se consultent dans les actes officiels de la collectivité et sur le Géoportail de l’urbanisme, en contrôlant la version applicable et la date d’effet des pièces.
Le voisin doit aussi vérifier que l’autorisation est devenue exécutoire et ce qu’elle couvre exactement. L’article L. 424-9 du code de l’urbanisme dispose : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, la décision de non-opposition à la déclaration prévue à l’article L. 421-4 ainsi que le permis de démolir ne sont exécutoires qu’à l’issue d’un délai fixé par décret en Conseil d’Etat. » Et l’article R. 452-1 du code de l’urbanisme précise : « En application de l’article L. 424-9 , le permis de démolir devient exécutoire : a) En cas de permis explicite, quinze jours après sa notification au demandeur et, s’il y a lieu, sa transmission au préfet ; b) En cas de permis tacite, quinze jours après la date à laquelle il est acquis. » Un chantier de démolition commencé avant la fin de ce délai de quinze jours constaté par la notification au demandeur, selon l’article R. 452-1 du code de l’urbanisme, révèle une exécution prématurée utile au recours comme au signalement au maire.
Enfin, beaucoup d’opérations voisines combinent démolition et reconstruction dans un permis de construire valant démolition. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé d’une requérante qui demandait au tribunal administratif de Grenoble d’annuler « l’arrêté du 8 août 2019 par lequel le maire de Morzine a accordé à M. C… A… un permis de construire valant démolition, pour l’édification d’un ensemble immobilier de onze logements », ce qui montre que le voisin conteste alors l’ensemble de l’opération et doit viser les deux volets dans ses conclusions (CAA Lyon, 9 novembre 2021, n° 20LY03487). Plus récemment, le Conseil d’État a été saisi de la question de savoir si l’autorité compétente doit refuser le permis lorsque l’architecte des Bâtiments de France émet un avis défavorable sur le volet construction tout en donnant un avis favorable sur le volet démolition, et de ce qui se passe en cas d’avis défavorable sur les deux volets (CE, 30 mars 2026, n° 510664). Le voisin d’un tel projet doit donc lire l’avis de l’architecte des Bâtiments de France joint au dossier, volet par volet, avant de choisir ses moyens.
À Paris et en Île-de-France, ce premier contrôle est particulièrement rentable : de nombreuses communes ont instauré le permis de démolir, les secteurs protégés au titre des abords de monuments historiques sont étendus, et les règlements de zones du plan local d’urbanisme encadrent finement les démolitions-reconstructions. Le tribunal administratif compétent sera celui de Paris, Melun, Versailles ou Cergy-Pontoise selon la commune du terrain, et la mairie d’arrondissement à Paris comme les services départementaux de l’architecture et du patrimoine détiennent les pièces d’urbanisme et d’avis à réclamer.
B. Le délai de recours court-il encore, et l’affichage est-il régulier ?
Le délai de recours des tiers contre un permis de démolir ne court pas à compter de la délivrance de l’autorisation, mais à compter de l’affichage régulier et continu sur le terrain. Le Conseil d’État rappelle qu’aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 », et qu’aux termes de l’article R. 424-15 du même code : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté » (CE, 9 novembre 2018, n° 409872). Autrement dit, sans une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15, constatée à compter du premier jour de cette période selon la même décision (CE, 9 novembre 2018, n° 409872), le délai de recours des tiers ne court pas.
Le corollaire pratique est essentiel pour le dossier de preuves : un affichage interrompu, déplacé, masqué par des palissades de chantier ou illisible depuis la voie publique ne fait pas courir le délai, mais c’est au requérant d’en rapporter la preuve. Les photographies datées prises à intervalles réguliers, les attestations de voisins, et surtout le constat dressé par un commissaire de justice venu vérifier la présence, la visibilité et le contenu du panneau à plusieurs dates, constituent les pièces décisives. Le panneau doit mentionner l’autorisation, son bénéficiaire, la nature des travaux et la surface concernée, ainsi que l’information sur les voies et délais de recours ; toute mention manquante ou mensongère fragilise le point de départ que le bénéficiaire opposera. Il faut donc photographier le panneau en entier et en gros plan, relever les dates de constat, et conserver les métadonnées des clichés.
Une fois le délai déclenché, le recours gracieux devant le maire et le recours contentieux devant le tribunal administratif peuvent être formés indépendamment l’un de l’autre ou en même temps, comme le rappelle la fiche officielle qui présente ces deux voies pour contester une autorisation accordée au voisin (service-public.gouv.fr, contester une autorisation d’urbanisme accordée au voisin). Devant le juge, l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le recours gracieux adressé au maire dans les deux mois proroge ce délai de deux mois du recours contentieux prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ce qui laisse au voisin le temps de compléter son dossier sans perdre le droit d’agir, à condition de prouver l’envoi et la réception du recours gracieux par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque la démolition menace de commencer ou de s’achever avant le jugement, le référé-suspension permet de demander au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » L’urgence se prouve par l’imminence du chantier : devis d’entreprise daté, engins déjà présents, arrêté de circulation, affichage du panneau de chantier. Le doute sérieux se prouve par un moyen précis, par exemple la méconnaissance d’une règle de hauteur ou l’absence d’avis obligatoire, et non par une affirmation générale sur la gêne.
II. Constituer le dossier de preuves qui emporte l’annulation
Un recours de voisin contre un permis de démolir se gagne sur deux fronts : démontrer un intérêt à agir personnel et direct avec des pièces étayées, puis articuler des moyens de fond précis adossés aux textes et aux avis. Le juge écarte les allégations insuffisamment étayées, mais n’exige pas la preuve certaine de l’atteinte : l’enjeu est donc la qualité et la cohérence du dossier, pas son volume.
A. Démontrer l’intérêt à agir par des pièces précises et datées
Le verrou de recevabilité figure à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, dont le Conseil d’État cite ainsi les termes : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation » (CE, 27 février 2020, n° 425942). Le texte vise donc aussi bien le propriétaire que le locataire qui occupe régulièrement, ou le bénéficiaire d’une promesse de vente ou d’un bail : chacun doit joindre son titre d’occupation, taxe foncière ou d’habitation, bail, quittances, ou promesse en cours de validité.
Le Conseil d’État précise la méthode du juge : « il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien » (CE, 27 février 2020, n° 425942). Symétriquement, « Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité », et « Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque » (CE, 27 février 2020, n° 425942). Le standard est donc l’atteinte rendue vraisemblable par des pièces précises, non la certitude du dommage.
Pour le voisin immédiat, la jurisprudence retient une présomption de fait : « Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance et à la localisation du projet de construction » (CE, 27 février 2020, n° 425942). Dans cette affaire, le requérant, propriétaire d’une villa située en face du terrain d’assiette, établissait que le projet substituait à un bâtiment d’un seul étage de 630 m² et 8,5 mètres de hauteur un bâtiment de deux étages de 956 m² pour 11,5 mètres de hauteur, « de nature à porter ainsi atteinte aux conditions de jouissance de sa propriété par M. du Beaudiez, notamment à sa vue et à sa tranquillité », et le Conseil d’État a censuré le juge qui avait nié son intérêt à agir (CE, 27 février 2020, n° 425942). Transposée à la démolition, la méthode consiste à comparer l’existant et le projet : hauteur et gabarit de l’immeuble qui remplacera la construction démolie, distance aux limites séparatives, vues directes créées, ensoleillement supprimé, valeur d’usage du jardin ou de la terrasse.
Le voisin non immédiat, de l’autre côté de la rue, à l’arrière du terrain ou en surplomb, doit travailler davantage son dossier : plan cadastral situant les deux propriétés, photographies de la vue actuelle depuis ses fenêtres, relevé des distances, description du bruit et des passages d’engins pendant la phase de démolition puis de reconstruction, et, lorsque c’est pertinent, rapport d’expert ou étude d’ensoleillement. La fiche officielle recommande de fournir par exemple la copie du permis, un plan cadastral, un rapport d’expert ou des attestations à l’appui de la démonstration (service-public.gouv.fr). Les attestations de voisins, rédigées conformément aux exigences de forme et accompagnées d’une pièce d’identité, décrivent des faits précis et datés : depuis telle fenêtre, telle vue sera bouchée ; tel mur mitoyen supportera les vibrations ; tel accès sera condamné pendant le chantier. Les nuisances invoquées doivent être provoquées par le projet lui-même, et non par les seules nuisances provisoires des travaux, comme le rappelle la même fiche officielle (service-public.gouv.fr).
La date d’appréciation de l’intérêt à agir est figée par l’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l’intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. » Le voisin doit donc dater sa qualité d’occupant et l’état de son bien à cette date d’affichage en mairie de la demande, selon l’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme : acte d’achat antérieur, bail en cours, photographs anciennes, factures de travaux d’aménagement du jardin ou de la terrasse dont la jouissance est menacée. Celui qui achète après l’affichage en mairie devra justifier de circonstances particulières, ce qui rend son recours plus fragile.
Lorsque le recours est porté par une association de riverains plutôt que par un voisin individuel, l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme impose : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. » Le récépissé de dépôt des statuts en préfecture, daté d’au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande selon l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, devient alors la pièce numéro un du dossier de l’association, avec ses statuts mentionnant la défense du cadre de vie.
Enfin, le voisin doit mesurer le risque d’un recours dépourvu de tout fondement. La fiche officielle avertit : faute de preuve de l’intérêt à agir, le requérant risque une amende de 10 000 euros, et le titulaire de l’autorisation peut demander au tribunal administratif des dommages et intérêts pour comportement abusif (service-public.gouv.fr). Ce rappel rejoint le régime légal du recours abusif détaillé dans la seconde partie : mieux vaut un dossier de preuves solide et des moyens ciblés qu’une multiplication de requêtes incantatoires.
B. Articuler les moyens de fond et anticiper la défense du bénéficiaire
Un intérêt à agir établi ouvre seulement la porte du prétoire : encore faut-il démontrer l’illégalité du permis de démolir. Trois familles de moyens portent le plus souvent, à condition d’être prouvées pièce par pièce.
Première famille, la violation du document local et des règles de fond. Le demandeur comme le voisin doivent vérifier la conformité du projet démoli et reconstruit au règlement du plan local d’urbanisme : zonage, hauteur, emprise, aspect extérieur, stationnement, espaces verts, règles de prospect et de prospects. Chaque moyen cite l’article exact du règlement, reproduit le passage pertinent, et joint le plan du projet qui le méconnaît. L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme dispose : « Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols », et le juge contrôle la réalité de la violation au vu des plans versés au dossier. En pratique, les moyens les plus solides portent sur des éléments mesurables : hauteur en mètres, distance en mètres à la limite séparative, nombre de places de stationnement, surface d’espaces verts supprimés. Les affirmations générales sur la densité ou l’esthétique, sans rattachement à une règle chiffrée, sont écartées.
Deuxième famille, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France en secteur protégé. Pour les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble protégé au titre des abords, l’article L. 621-32 du code du patrimoine dispose : « Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords. » Le voisin doit donc verser l’avis émis, vérifier sa date, son périmètre et sa portée, et démontrer que le permis s’en écarte ou que l’avis exigé fait défaut. Lorsque l’opération combine démolition et reconstruction, la question en cours d’examen par le Conseil d’État sur l’articulation entre l’avis favorable sur le volet démolition et l’avis défavorable sur le volet construction (CE, 30 mars 2026, n° 510664) impose de viser précisément le volet contesté dans les conclusions, sous peine de voir le juge dissocier les deux et sauver la démolition.
Troisième famille, le chantier engagé ou achevé sans autorisation. Lorsque le voisin a démoli sans permis de démolir dans une commune qui l’a instauré, ou sans déclaration préalable là où elle suffisait, le chantier est illicite et le maire comme les voisins peuvent le faire constater. L’article L. 480-4 du code de l’urbanisme punit : « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. » Les peines encourues « peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux » selon le même article L. 480-4 du code de l’urbanisme. Et l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme ajoute qu’en cas de condamnation, « le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l’absence d’avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ». La chambre criminelle de la Cour de cassation illustre ce régime en confirmant une condamnation pour travaux sans autorisation avec remise en état des lieux sous astreinte (Cass. crim., 12 novembre 2025, n° 24-82.784). Pour le riverain, le procès-verbal de constat d’infraction, la plainte avec constitution de partie civile et la demande de remise en état complètent utilement le recours administratif.
Face à ces attaques, le bénéficiaire du permis de démolir dispose de deux armes que le voisin doit anticiper. D’abord, la régularisation en cours d’instance et la cristallisation des moyens permettent souvent de sauver l’autorisation malgré un vice initial, de sorte que le requérant a intérêt à soulever tôt tous ses moyens sérieux plutôt que de les distiller. Ensuite, la sanction du recours abusif : l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme prévoit : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. » Un recours formé sans intérêt à agir démontré, avec des moyens manifestement infondés ou dans le seul but de faire pression pour obtenir une compensation financière, expose donc à des dommages et intérêts dont la demande peut être présentée pour la première fois en appel selon le même article L. 600-7 du code de l’urbanisme.
De son côté, le pétitionnaire dont le permis a été annulé n’est pas démuni face aux évolutions ultérieures du droit : l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme dispose que « Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou l’opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée sous réserve que l’annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire ». La confirmation dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire, exigée par le même article L. 600-2 du code de l’urbanisme, fige ainsi le droit applicable au jour de la décision annulée.
Conclusion
Contester le permis de démolir accordé à un voisin est un contentieux de preuves autant que de droit. Le voisin qui réussit est celui qui, avant l’expiration du délai, réunit l’arrêté et ses visas, photographie et fait constater l’affichage continu sur le terrain, établit sa qualité d’occupant à la date de l’affichage en mairie, et documente l’atteinte directe à ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance par des plans, des clichés, un constat et des attestations circonstanciées. Viennent ensuite les moyens de fond, choisis parmi la violation mesurable du règlement local, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France en secteur protégé, et la démolition exécutée sans autorisation ou avant le délai d’exécutoire, chacun adossé à la pièce qui le prouve. Le revers de cette exigence protège aussi le bénéficiaire : le recours sans intérêt démontré ou animé d’une intention abusive expose à l’amende et aux dommages et intérêts, de sorte que la rigueur du dossier sert les deux parties et éclaire le juge. Devant un panneau de démolition, le bon réflexe n’est donc ni l’attentisme ni la multiplication des courriers : c’est la constitution méthodique, dès les premiers jours, d’un dossier horodaté que le tribunal administratif pourra suivre pas à pas jusqu’à l’annulation, ou jusqu’au rejet apaisé d’un projet en réalité régulier.