Votre crédit immobilier, deux crédits à la consommation et un découvert qui ne se résorbe plus : chaque mois, il manque 400 euros pour tout payer, et la banque menace de prononcer la déchéance du terme. Faut-il déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, et que devient votre maison si vous le faites ? Les recherches des internautes disent la même inquiétude : « dossier surendettement en ligne », « dossier surendettement banque de france », « dossier surendettement combien de temps », « dossier surendettement conséquences », « dossier surendettement propriétaire maison ». Cet article répond à ces cinq questions dans l’ordre où vous vous les posez : comment déposer en ligne et à quelles conditions, ce que la recevabilité bloque immédiatement, ce que la procédure change pour votre logement et vos loyers, puis comment contester un refus ou des mesures qui ne passent pas. Chaque délai et chaque effet est donné avec le texte qui le prévoit, et deux jugements rendus en 2025 montrent comment les juges appliquent ces règles à des situations concrètes.
I. Déposer un dossier de surendettement Banque de France en ligne quand on est propriétaire
A. Dossier de surendettement : conditions, bonne foi et pièces du propriétaire
Le dépôt se fait auprès de la commission de surendettement du département de votre domicile, en ligne sur le site de la Banque de France ou au guichet, avec le formulaire cerfa et les pièces qui prouvent vos ressources, vos charges et l’ensemble de vos dettes. La première condition tient en un mot : la bonne foi. « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi », dispose l’article L. 711-1 du code de la consommation. La deuxième condition est l’état de surendettement lui-même : « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Autrement dit, la commission compare ce que vous devez, maintenant et à terme, à ce que vous pouvez réellement payer. Les dettes professionnelles sont incluses dans l’appréciation depuis la réforme : un artisan ou un commerçant personne physique n’est plus renvoyé vers une autre procédure pour cette seule raison.
Être propriétaire ne ferme pas la porte, et c’est le point qui inquiète le plus les déposants. « Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement », prévoit encore l’article L. 711-1 du code de la consommation. Concrètement, la commission ne rejette pas votre dossier au seul motif que votre appartement vaudrait plus que vos dettes : elle examine si vos revenus permettent de faire face aux échéances. En revanche, la propriété oriente la suite : quand le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, « la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers », selon l’article L. 732-1 du code de la consommation. La vente de la maison n’est donc pas automatique, mais elle fait partie des solutions discutées, et un plan peut organiser un rééchelonnement adossé au bien plutôt qu’une cession.
La bonne foi se joue souvent sur l’historique des crédits, et les créanciers la contestent régulièrement. Le jugement du tribunal judiciaire de Limoges du 18 novembre 2025 (RG 24/01530, décision publiée en open data) en donne la mesure exacte : un créancier reprochait au débiteur d’avoir « orchestré son surendettement » avec onze crédits à la consommation. Le juge rappelle d’abord que « Dans le cadre d’une procédure de surendettement, la bonne foi des débiteurs est présumée », puis que « la mauvaise foi exigée par l’article L711-1 du code de la consommation pour écarter la recevabilité d’un dossier de surendettement ne se présume pas et suppose la démonstration d’une intention frauduleuse ou d’une volonté délibérée d’éluder ses engagements. » Des crédits souscrits à peu d’intervalle avant la retraite, suivis de rejets de chèques, traduisent « une légèreté blâmable et une méconnaissance grave » des obligations, mais « faute d’intention délibérée », cela ne caractérise pas la mauvaise foi, et la demande est déclarée recevable. Retenez la méthode : déclarez toutes vos dettes sans en dissimuler, ne contractez plus de crédit après le dépôt, et conservez les justificatifs de votre baisse de revenus. La dissimulation et les fausses informations, elles, font tomber la bonne foi à coup sûr.
Pour le dossier pratique, listez l’exhaustif : crédits immobiliers et à la consommation avec tableaux d’amortissement, découverts, dettes fiscales et sociales, loyers impayés, pensions alimentaires que vous versez ou recevez, trois derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, relevés bancaires des trois derniers mois, et pour le propriétaire le titre de propriété, la taxe foncière et l’estimation du bien. Un dossier incomplet ne rend pas irrecevable, mais il retarde l’examen et fragilise votre crédibilité devant la commission. Classez les originaux et ne transmettez que des copies : la commission peut demander à voir un original en cas de doute sur une pièce.
B. Dossier de surendettement : combien de temps et quelles conséquences dès la recevabilité
La question « combien de temps » appelle une réponse en deux temps : le temps de l’examen, puis le temps des mesures. Dès que la commission DÉCLARE, la protection est immédiate : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires », selon l’article L. 722-2 du code de la consommation. Les saisies en cours s’arrêtent, les huissiers ne peuvent plus engager de nouvelles voies d’exécution sur les dettes visées, et les cessions de salaire sont suspendues, sauf pour les dettes alimentaires qui continuent de courir. Le jugement de Limoges du 18 novembre 2025 le rappelle dans son dispositif : la recevabilité emporte « pour une durée maximum de deux ans » la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution sur les biens du débiteur, l’interdiction de payer les créances non alimentaires nées avant, l’interdiction des actes qui aggraveraient l’insolvabilité sans autorisation du juge, et la suspension des intérêts et pénalités. Pendant la procédure, vous continuez à payer vos charges courantes : loyer, énergie, assurance, pension alimentaire et impôts courants restent dus, car la procédure traite le passé, pas le train de vie futur.
La durée des mesures, elle, est chiffrée par la loi. Quand la commission impose un rééchelonnement, la loi plafonne la durée : « sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours », et elle peut ordonner d’« Imputer les paiements, d’abord sur le capital » ainsi que de « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans », d’après l’article L. 733-1 du code de la consommation. Concrètement, un plan de surendettement dure le plus souvent de cinq à sept ans, avec parfois un moratoire de deux ans quand vos revenus doivent se redresser, par exemple après une reprise d’emploi. Si aucun plan n’est possible parce que votre situation est « irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement », la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation quand le débiteur ne possède « que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande », selon l’article L. 724-1 du code de la consommation : vos dettes non alimentaires sont alors effacées sans vente. Avec un bien immobilier de valeur, c’est en principe la liquidation avec vente qui est envisagée, avec votre accord, et le solde restant peut être effacé.
À Paris et en Île-de-France, déposez auprès de la commission du département de votre domicile et anticipez le contentieux éventuel : « Le juge des contentieux de la protection compétent […] est celui du lieu où demeure le débiteur », précise l’article R. 713-1 du code de la consommation. Autrement dit, un Parisien conteste devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Les délais pratiques tiennent aux pièces : un dossier complet avec estimation du bien et tableaux d’amortissement est examiné plus vite qu’un dossier qui exige des compléments.
Devant la commission, le chiffrage décide de presque tout : vos ressources stables sont comparées à vos charges incompressibles, loyer courant, alimentation, santé et transports, pour dégager une capacité de remboursement que la commission confronte ensuite à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir. Un propriétaire dont le bien est grevé d’un crédit immobilier verra la mensualité du prêt intégrée au passif à rééchelonner, sauf à démontrer, estimations écrites à l’appui, qu’une vente amiable à un prix documenté désintéresserait mieux les créanciers qu’un plan de plusieurs années. Apportez donc l’estimation d’un agent ou d’un notaire, le tableau d’amortissement restant dû et les derniers appels de charges de copropriété : sans ces pièces, la commission statue sur des approximations, et l’approximation joue rarement en faveur du débiteur.
II. Dossier de surendettement : maison, loyers impayés et recours après un refus
A. Propriétaire, locataire et dette locative : ce que la procédure change pour le logement
Si vous êtes locataire avec des loyers impayés, la procédure ne vous expulse pas du champ du bail, elle réorganise la dette. Quand le juge avait déjà accordé des délais pour apurer la dette locative et que vous avez repris le paiement du loyer courant, la commission peut imposer de nouveaux délais : « Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge […], la commission impose de nouveaux délais et modalités de paiement de cette dette, dont le bailleur est avisé, ces délais et modalités de paiement se substituent à ceux précédemment accordés », prévoit l’article L. 714-1 du code de la consommation. Et quand ces nouveaux délais consistent en une suspension de l’exigibilité, « ils sont en outre prolongés de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission », ajoute le même texte. La condition est stricte : il faut avoir repris le paiement du loyer courant. Un locataire qui ne paie plus rien, ni arriéré ni loyer du mois, ne peut pas attendre de la commission qu’elle neutralise la clause résolutoire. Côté bailleur, la dette locative entre dans le plan comme les autres, et le recouvrement des loyers impayés suit alors le calendrier fixé par la commission ou le juge, pas celui qu’il espérait.
Quand l’expulsion est déjà engagée, la commission peut demander au juge de la suspendre. « Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur », dispose l’article L. 722-6 du code de la consommation. « Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans », et elle court ensuite jusqu’au plan conventionnel, aux mesures imposées ou au jugement de rétablissement selon le cas, complète l’article L. 722-9 du code de la consommation. Le jugement du tribunal judiciaire de Vesoul du 23 juin 2025 (RG 25/00027, décision publiée en open data) montre l’usage concret : un débiteur sous le coup d’un commandement de quitter les lieux, qui payait ses échéances courantes et cherchait un relogement, obtient la suspension parce que la commission avait saisi le juge après la recevabilité et avant les mesures. Le tribunal précise que cette suspension est réservée aux débiteurs dont la demande a été déclarée recevable et qu’elle reste limitée à la durée de la procédure, et qu’elle est « de nature différente des délais d’expulsion prévus aux articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution et qu’elle peut se superposer à ceux-ci », et que « Les compétences du juge de l’exécution et du juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement sont concurrentes et non exclusives l’une de l’autre et les mesures de suspension et délais d’exécution peuvent se superposer ou se succéder. » Deux limites à connaître : le juge ne suspend que « si la situation du débiteur l’exige », et jamais « celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière », ce qui vise le logement déjà vendu aux enchères. Payer le loyer courant, justifier d’une recherche de relogement et comparaître à l’audience sont les trois comportements qui font pencher la décision.
Si vous êtes propriétaire et que la saisie immobilière est lancée, la recevabilité ne reporte pas à elle seule la vente aux enchères : « En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées », selon l’article L. 722-4 du code de la consommation. Il faut donc signaler immédiatement la saisie dans le dossier pour que la commission saisisse le juge de l’exécution, et préparer la cause grave : promesse de vente en cours à un prix supérieur au prix d’adjudication attendu, plan de reprise des paiements financé, ou mesure d’aide en attente. Sans cette démarche, l’adjudication suit son cours malgré la procédure de surendettement, et le solde de la dette après la vente réintègre le passif à traiter.
Bon à savoir pour les locataires allocataires : le jugement de Limoges rappelle que la recevabilité peut s’accompagner du rétablissement des droits à l’allocation logement versée par la caisse d’allocations familiales quand l’aide avait été interrompue à cause des impayés. Signalez vos droits dans le dossier et informez la caisse de la décision de recevabilité dès notification, car l’aide reprend le paiement du loyer courant et sécurise le plan.
B. Dossier de surendettement refusé : contester l’irrecevabilité et les mesures imposées
Un refus prend deux formes, et chacune a sa voie de recours. Premier cas : la commission déclare votre demande irrecevable, le plus souvent pour absence de surendettement caractérisé ou pour mauvaise foi. Vous pouvez contester cette décision devant le juge des contentieux de la protection, qui « connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel » d’après l’article L. 713-1 du code de la consommation. En pratique, le recours se déclare auprès du secrétariat de la commission, qui transmet au juge : « lorsque la commission est destinataire d’un recours ou d’une contestation formé en application du présent livre, le juge est saisi par lettre simple du secrétariat de la commission », prévoit l’article R. 713-2 du code de la consommation. Lisez la lettre de notification dès réception : elle indique le délai imparti pour agir, et un recours hors délai est rejeté sans examen du fond. Devant le juge, le débat porte sur les deux verrous : l’impossibilité manifeste de payer et la bonne foi. Reprenez la méthode du jugement de Limoges du 18 novembre 2025 : apportez la preuve de la chute de revenus, l’exhaustivité des dettes déclarées et l’absence de manœuvre, car la bonne foi est présumée et c’est au contestataire de démontrer l’intention frauduleuse ou la volonté délibérée d’éluder ses engagements, comme l’a exigé le tribunal judiciaire de Limoges le 18 novembre 2025 (RG 24/01530). Si la commission vous reproche d’être propriétaire, opposez-lui le texte : la valeur de la résidence principale ne fait pas obstacle à elle seule, et c’est l’incapacité à faire face aux échéances qui compte.
Deuxième cas : la demande est recevable, mais les mesures que la commission veut imposer ne conviennent pas, par exemple un rééchelonnement dont la mensualité dépasse votre reste à vivre ou une vente du bien que vous estimez évitable. La commission notifie son projet par lettre recommandée avec accusé de réception, et cette lettre « indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification », selon l’article R. 733-6 du code de la consommation. Ce délai de trente jours est impératif : motivez précisément, chiffrez votre reste à vivre avec justificatifs, et proposez une variante chiffrée, par exemple un report partiel suivi d’un rééchelonnement sur sept ans avec imputation sur le capital. Le juge tranchera entre votre proposition et celle de la commission. Présentez-vous à l’audience : en matière de surendettement, le dossier papier ne parle jamais aussi bien que le débiteur qui explique sa situation. Pendant toute la contestation, conservez les interdits de la procédure : ne payez aucune dette antérieure hors pension alimentaire, ne vendez rien hors gestion normale du patrimoine et ne souscrivez aucun crédit sans autorisation, car tout acte qui aggrave l’insolvabilité peut faire déclarer votre déchéance du bénéfice de la procédure.
Quand aucun rééchelonnement n’est tenable, demandez à la commission d’examiner le rétablissement personnel plutôt que de laisser le dossier s’enliser. Si vous êtes locataire sans patrimoine, le rétablissement sans liquidation efface les dettes non alimentaires ; si vous êtes propriétaire, la commission cherche d’abord un plan conventionnel avec vos principaux créanciers, et ce n’est qu’en cas d’échec qu’elle impose des mesures ou saisit le juge pour une liquidation avec votre accord. Dans tous les cas, la règle d’or reste la même : un dossier complet, des dettes toutes déclarées, des charges courantes payées et aucun nouveau crédit. C’est ce comportement, vérifié pièce par pièce, qui transforme un dossier fragile en dossier recevable puis en plan applicable.
Conclusion
Le dossier de surendettement ne fait pas disparaître les dettes, il impose un cadre : recevabilité qui suspend les poursuites, plan chiffré sur sept ans au plus avec imputation sur le capital, moratoire de deux ans quand les revenus doivent se redresser, suspension de l’expulsion demandée au juge pour deux ans au plus, et effacement quand la situation est irrémédiablement compromise. Propriétaire, vous n’êtes pas exclu par la valeur de votre maison, mais elle oriente la solution vers la conciliation puis, si nécessaire, la vente organisée plutôt que subie. Locataire, la reprise du loyer courant conditionne tout, des nouveaux délais substitués aux anciens jusqu’à la suspension de l’expulsion. Et face à un refus, l’irrecevabilité comme les mesures se contestent devant le juge des contentieux de la protection, la bonne foi étant présumée et la mauvaise foi devant être prouvée. Déposez en ligne avec un dossier exhaustif, respectez les délais de contestation de trente jours pour les mesures et les délais de votre lettre de notification pour l’irrecevabilité, et faites vérifier chaque étape avant de signer : c’est un dossier de preuves, pas une simple formalité.
Gardez chaque courrier recommandé, chaque relevé et chaque estimation : le jour de l’audience, le dossier qui gagne est celui qui prouve.