Le journal du cabinet
Articles du 31 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 2 sur 3
Les obligations remboursables en actions (ORA) en droit des sociétés : contrat d’émission, protection de la masse et dénouement en capital
Les obligations remboursables en actions (ORA) en droit des sociétés : contrat d'émission, protection de la masse et dénouement en capital Les opérations de haut de bilan des sociétés par ac …
Piratage de Binance (6,3 milliards de dollars) : vos cryptos sont-elles protégées, qui paie les pertes et que faire depuis la France ?
Binance a reconnu un piratage estimé à 6,3 milliards de dollars et promet que ses clients ne supporteront aucune perte. Pour un client résidant en France : qui conserve vos cryptos, ce que v …
Arrêté sécheresse et restriction des usages de l’eau : pouvoirs du préfet et du maire, dérogations et recours contentieux après les échéances d’octobre 2026
À la date du 31 octobre 2026, de nombreux départements français atteignent l'échéance calendaire fixée par les arrêtés préfectoraux de restriction temporaire des usages de l'eau adoptés dura …
Résiliation du bail commercial pour retraite ou invalidité : congé à tout moment, préavis de six mois, gérant majoritaire et restitution des locaux
La cessation d'activité du commerçant ou de l'artisan confronte la durée novennale de l'article L. 145-4 du Code de commerce à la protection sociale. En principe, le locataire commercial ne …
Le protocole d’accord transactionnel face à la procédure de surendettement des particuliers : autorité de la transaction sous l’article 2052 du Code civil, vérification du passif et effacement
Analyse juridique complète du protocole d'accord transactionnel face à la procédure de surendettement des particuliers : qualification des concessions réciproques (article 2044 du Code civil …
Le contrat de régie publicitaire : mandat d’intérêt commun, loi Sapin, commissions et fin des relations
Analyse juridique du contrat de régie publicitaire : distinction entre commissionnaire ducroire et agent commercial (article L. 134-1 du Code de commerce), mandat écrit d'achat d'espace et f …
Augmentation de loyer en bail meublé et nouveau contrat : l’arrêt du 15 octobre 2026 (n° 25-10.189), la révision d’ordre public et les recours du locataire
La gestion d'un bail d'habitation portant sur un logement meublé affecté à la résidence principale du preneur suscite, à l'approche d'une échéance annuelle ou après plusieurs années d'occupa …
Détournement de clientèle d’un expert-comptable et concurrence déloyale : faute déontologique, départ de collaborateurs, preuve et indemnisation sous l’article 1240 du Code civil
Analyse juridique du détournement de clientèle d'un expert-comptable et de la concurrence déloyale : arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 2026 (n° 24-22.130), devoirs confraternels, pre …
La saisie-contrefaçon de brevet et de marque face au secret des affaires : ordonnance sur requête, référé-rétractation et levée du séquestre provisoire
La publication, le 30 octobre 2026, du chapitre consacré à la France au sein du Guide international sur la gestion des litiges de brevets à l'intention des juges édité par l'Organisation mon …
La prime de fusion et la prime d’apport en droit des sociétés : calcul, affectation aux capitaux propres, distribution aux associés et contentieux de la parité d’échange
La prime de fusion et la prime d'apport en droit des sociétés : calcul, affectation aux capitaux propres, distribution aux associés et contentieux de la parité d'échange Lorsqu'une société c …
Le décompte général et définitif dans les marchés privés de travaux : norme NF P 03-001, mémoire définitif et paiement du solde devant la troisième chambre civile
L'achèvement d'une opération de construction privée ouvre une phase décisive de liquidation financière régie par les dispositions de l’article 1779 du Code civil. Le maître de l'ouvrage et l …
Arrêtés de couvre-feu pour les mineurs et restrictions de police administrative : pouvoirs du maire et du préfet, contrôle du juge et responsabilités publiques après les mesures du 30 octobre 2026
La journée du vendredi 30 octobre 2026 a été marquée par l'édiction simultanée, dans plusieurs départements français, d'arrêtés préfectoraux et municipaux restreignant la circulation des min …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation