Le journal du cabinet
Articles du 31 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Détournement de clientèle d’un expert-comptable et concurrence déloyale : faute déontologique, départ de collaborateurs, preuve et indemnisation sous l’article 1240 du Code civil
Analyse juridique du détournement de clientèle d'un expert-comptable et de la concurrence déloyale : arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 2026 (n° 24-22.130), devoirs confraternels, pre …
La saisie-contrefaçon de brevet et de marque face au secret des affaires : ordonnance sur requête, référé-rétractation et levée du séquestre provisoire
La publication, le 30 octobre 2026, du chapitre consacré à la France au sein du Guide international sur la gestion des litiges de brevets à l'intention des juges édité par l'Organisation mon …
La prime de fusion et la prime d’apport en droit des sociétés : calcul, affectation aux capitaux propres, distribution aux associés et contentieux de la parité d’échange
La prime de fusion et la prime d'apport en droit des sociétés : calcul, affectation aux capitaux propres, distribution aux associés et contentieux de la parité d'échange Lorsqu'une société c …
Le décompte général et définitif dans les marchés privés de travaux : norme NF P 03-001, mémoire définitif et paiement du solde devant la troisième chambre civile
L'achèvement d'une opération de construction privée ouvre une phase décisive de liquidation financière régie par les dispositions de l’article 1779 du Code civil. Le maître de l'ouvrage et l …
Arrêtés de couvre-feu pour les mineurs et restrictions de police administrative : pouvoirs du maire et du préfet, contrôle du juge et responsabilités publiques après les mesures du 30 octobre 2026
La journée du vendredi 30 octobre 2026 a été marquée par l'édiction simultanée, dans plusieurs départements français, d'arrêtés préfectoraux et municipaux restreignant la circulation des min …
Le bail commercial conclu par une association loi 1901 : soumission volontaire au statut, dispense d’immatriculation, clauses d’ordre public et indemnité d’éviction
La conclusion d'un bail commercial par une association régie par l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 soulève d'importantes difficultés de qualification juridique. Par essence, ce gro …
L’obligation in solidum face à la procédure de surendettement des particuliers : déclaration du passif, sort des coobligés et recours contributoires
Analyse juridique complète du traitement de l'obligation in solidum face à la procédure de surendettement des particuliers : distinction avec la solidarité passive (article 1310 du Code civi …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation