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La commande ouverte en droit de la concurrence : prévisions de livraison, déséquilibre significatif et rupture brutale sous l’article L. 442-1 du Code de commerce

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La commande ouverte en droit de la concurrence : prévisions de livraison, déséquilibre significatif et rupture brutale sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
La commande ouverte en droit de la concurrence : prévisions de livraison, déséquilibre significatif et rupture brutale sous l’article L. 442-1 du Code de commerce

Dans l’organisation contemporaine des chaînes d’approvisionnement industriel et de la distribution intégrée, la commande ouverte s’est imposée comme l’instrument contractuel privilégié du pilotage en flux tendus. Ce mécanisme dissocie la négociation annuelle ou pluriannuelle des conditions tarifaires et techniques de l’émission cadencée des ordres fermes d’expédition adressés au fournisseur selon les besoins réels de l’acheteur.

En droit positif français, cette architecture emprunte la qualification de contrat-cadre définie à l’article 1111 du Code civil, aux termes duquel « Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d’application en précisent les modalités d’exécution. »

Or, la souplesse logistique recherchée par le donneur d’ordres opère fréquemment un transfert de l’aléa industriel sur le fabricant ou le sous-traitant. Pour garantir une disponibilité immédiate des composants sans immobiliser sa trésorerie, l’acheteur communique des programmes prévisionnels glissants tout en stipulant que seuls les appels de livraison à court terme valent engagement ferme.

Cette pratique s’articule avec le formalisme de l’article L. 441-3 du Code de commerce, qui prévoit que « Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d’application. » En conséquence, l’exécution de la commande ouverte nourrit un contentieux soutenu devant les juridictions commerciales spécialisées.

Lorsque l’acheteur exige des stocks de sécurité dédiés ou l’acquisition anticipée de matières premières tout en refusant tout volume minimal d’achat, le juge confronte ces clauses aux prohibitions d’ordre public de l’article L. 442-1 du Code de commerce. Par ailleurs, l’interruption soudaine des appels de livraison pose la question de la rupture brutale d’une relation commerciale établie au sens du II de ce même article L. 442-1 du Code de commerce.

À cet égard, les décisions rendues en 2025 et jusqu’en octobre 2026 ont précisé la valeur probatoire des prévisionnels de commandes, la portée de la bonne foi exigée par l’article 1104 du Code civil et l’indemnisation des stocks devenus obsolètes. L’audit de ces conventions mobilise l’intervention d’avocats en droit des affaires à Paris. Dès lors, l’étude de la commande ouverte appelle l’examen de sa qualification et de l’équilibre des engagements d’approvisionnement (I), puis l’analyse du contentieux de l’arrêt des prévisions de livraison et de la rupture brutale (II).

I. La qualification juridique de la commande ouverte et le contrôle de l’équilibre des engagements d’approvisionnement

A. L’articulation du contrat-cadre et des appels de livraison au regard de la fixation du prix et des prévisions glissantes

Sur le terrain civiliste, la commande ouverte repose sur un montage à deux degrés associant un contrat-cadre d’approvisionnement régi par l’article 1111 du Code civil et des contrats d’application formés par les appels de livraison successifs. Ce régime se combine avec l’article 1111-1 du Code civil, qui énonce que « Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps. »

En pratique, le contrat-cadre fixe le cahier des charges technique, les tarifs unitaires, les délais logistiques de cadencement et les pénalités de retard, tandis que les quantités exactes sont arrêtées par chaque appel de livraison. Ce schéma s’inscrit dans le calendrier impératif de l’article L. 441-3 du Code de commerce, dont le III dispose que « La convention écrite est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 1er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier. »

Or, la validité de la commande ouverte dépend du mécanisme de détermination du prix applicable aux livraisons échelonnées. L’article 1164 du Code civil prévoit à cet effet que « Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat. »

Dans une ordonnance du 2 avril 2025 (TJ Strasbourg, référés commerciaux, 2 avr. 2025, n° 24/02876), le juge des référés commerciaux du tribunal judiciaire de Strasbourg a ainsi rappelé que « dans les contrats-cadres, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation. »

Pour les produits agricoles et alimentaires, ce dispositif est complété par l’article L. 441-8 du Code de commerce, qui impose une clause de renégociation et précise que « Cette clause, définie par les parties, précise les conditions et les seuils de déclenchement de la renégociation. » Afin d’empêcher tout blocage dilatoire du tarif des commandes ouvertes en cas de hausse des intrants, le troisième alinéa de l’article L. 441-8 du Code de commerce dispose que « La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans le respect du secret des affaires, ainsi que dans un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être supérieur à un mois. »

Ce texte rejoint l’exigence générale de l’article 1104 du Code civil, aux termes duquel « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » En outre, lorsque le contrat-cadre annuel prévoit des dérogations tarifaires sur commandes spécifiques pour répondre aux demandes des clients finals, la liberté tarifaire du distributeur doit demeurer intacte.

Dans sa décision n° 24-D-09 du 29 octobre 2024 (Aut. conc., déc. n° 24-D-09, 29 oct. 2024), l’Autorité de la concurrence a examiné la pratique selon laquelle « Les fabricants et les distributeurs de matériel électrique basse tension concluent des contrats-cadres annuels à l’issue de négociations commerciales portant, entre autres, sur le prix d’achat standard auquel les distributeurs pourront s’approvisionner auprès des fabricants. Les contrats-cadres annuels prévoient la possibilité pour le fabricant d’accorder au distributeur des dérogations. »

Si le mécanisme de dérogation tarifaire par affaire n’est pas illicite en lui-même, l’Autorité de la concurrence a prononcé 470 millions d’euros de sanctions dès lors qu’il servait de support à une entente verticale sur les prix (Aut. conc., déc. n° 24-D-09, 29 oct. 2024). L’Autorité rappelle dans cette décision que « la fixation par le fournisseur des prix de vente accordés par le distributeur au client final a constamment été qualifiée de restriction de concurrence par objet. »

Sur le plan logistique, la commande ouverte repose sur la distinction entre un horizon ferme, durant lequel l’appel de livraison lie irrévocablement l’acheteur, et un horizon prévisionnel glissant communiqué à titre indicatif. Par un arrêt du 2 octobre 2026 (CA Paris, Pôle 5, ch. 11, 2 oct. 2026, n° 24/16911), la cour d’appel de Paris a tranché la portée d’un contrat de référencement issu d’un appel d’offres automobile stipulant « Pas d’engagement de volume pendant la période contractuelle ».

Alors que le fournisseur soutenait que les quantités estimées dans l’appel d’offres valaient commande globale ferme à exécution échelonnée, la cour d’appel de Paris écarte cette analyse le 2 octobre 2026 (CA Paris, Pôle 5, ch. 11, 2 oct. 2026, n° 24/16911). Elle juge que « le marché comme son exécution avaient pour objet de désigner un fournisseur capable d’exécuter, au meilleur coût, la fourniture de signalétiques à destination d’un nombre déterminé de concessions, et non l’engagement ferme de la société PSA d’acquérir à l’avenir l’intégralité de ces volumes ».

B. La confrontation des clauses d’absence d’engagement de volume et de stockage dédié à l’avantage sans contrepartie et au déséquilibre significatif

Bien que la conclusion d’un contrat-cadre sans engagement de quantité soit licite en son principe, l’économie de la commande ouverte relève du contrôle d’ordre public de l’article L. 442-1 du Code de commerce. Aux termes du I, 1° de cet article L. 442-1 du Code de commerce, engage sa responsabilité l’opérateur qui commet le fait « D’obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ».

Parallèlement, le I, 2° de l’article L. 442-1 du Code de commerce réprime le fait « De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Un premier risque contentieux apparaît lorsque l’acheteur obtient un rabais préalable à la passation des commandes sans souscrire aucun engagement de volume écrit.

Dans un arrêt du 5 mars 2025 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 5 mars 2025, n° 22/11062), la cour d’appel de Paris rappelle qu’« engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, d’obtenir ou de tenter d’obtenir un avantage, condition préalable à la passation de commandes, sans l’assortir d’un engagement écrit sur un volume d’achat proportionné ».

À l’inverse, lorsque le fournisseur propose un tarif unitaire dans le cadre d’un appel d’offres qui avertit du caractère indicatif du volume prévisionnel, l’insuffisance des commandes effectives ne constitue pas un avantage sans contrepartie. Dans son arrêt du 2 octobre 2026 (CA Paris, Pôle 5, ch. 11, 2 oct. 2026, n° 24/16911), la cour d’appel de Paris retient que « le marché pour le référencement des sites ne comportait aucun engagement de la société PSA pour un volume de fourniture de signalétiques, mais reposait sur une offre de cotation de prix unitaires pour ces fournitures, de sorte que l’appréciation du prix de revient de la production espérée, comme de la marge pouvant être escomptée étaient supportés et comprises dans l’offre ».

Cependant, l’articulation entre l’absence d’engagement de volume et l’obligation imposée au fournisseur de financer des stocks dédiés relève du contrôle du déséquilibre significatif de l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce. Ce texte exige d’abord la preuve d’une soumission ou d’une tentative de soumission. Par un arrêt du 7 janvier 2026 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 7 janv. 2026, n° 23/03247), la cour d’appel de Paris précise que « La soumission, ou sa tentative, implique la démonstration par tous moyens par celui qui l’invoque, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, de l’absence de négociation effective, ou de sa possibilité, des clauses ou obligations incriminées. »

Ce même arrêt du 7 janvier 2026 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 7 janv. 2026, n° 23/03247) ajoute que « l’insertion de clauses dans une convention type ou un contrat d’adhésion ou les conditions concrètes de souscription (en ce sens, Com. 6 avril 2022, n° 20-20.887) pouvant constituer des critères pertinents de la soumission ou de sa tentative. » En outre, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 28 janvier 2026 (Cass. com., 28 janv. 2026, n° 24-18.208) que le contrôle du déséquilibre significatif s’applique même lorsque les conditions sont imposées par l’intermédiaire d’un grossiste agréé dépourvu d’autonomie décisionnelle.

Cassant l’arrêt d’appel, la Cour de cassation reproche aux juges du fond le 28 janvier 2026 (Cass. com., 28 janv. 2026, n° 24-18.208) d’avoir statué « sans examiner, comme il lui était demandé, d’une part, si le grossiste agréé par la société Autodesk, auprès de qui la société Cartocad devait s’approvisionner, n’était pas lui-même soumis aux conditions financières imposées unilatéralement par la société Autodesk et si celles-ci ne privaient pas ce grossiste de toute autonomie décisionnelle dans ses relations avec la société Cartocad, d’autre part, si, à la supposer établie, une telle situation ne créait pas un déséquilibre significatif dans les droits et obligations respectifs de la société Autodesk et de la société Cartocad ».

Quant à l’appréciation substantielle du déséquilibre, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 26 février 2025 (Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-20.225) que « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat. Un tel déséquilibre ne peut se déduire du seul fait que la clause litigieuse place la partie qui invoque à son profit l’article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce dans une situation moins favorable que celle résultant de l’application de dispositions législatives ou réglementaires supplétives de la volonté des cocontractants. » Cette exigence conduit les praticiens relevant des expertises du cabinet à vérifier l’existence de clauses de rachat des stocks dédiés.

Surtout, même lorsque le fournisseur supporte contractuellement la responsabilité de ses stocks dans le cadre d’une commande ouverte, le donneur d’ordres engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1104 du Code civil s’il dissimule l’abandon d’une référence en cours de contrat. Dans son arrêt du 2 octobre 2026 (CA Paris, Pôle 5, ch. 11, 2 oct. 2026, n° 24/16911), la cour d’appel de Paris condamne le donneur d’ordres à verser 545 257,88 euros pour les stocks fabriqués en vain, en jugeant qu’« Alors que cette information était essentielle à la société [Localité 1] pour lui permettre d’optimiser sa production et la gestion de ses stocks dont elle supportait la responsabilité, il s’en déduit la preuve d’un manquement de la société PSA à l’exécution de bonne foi du contrat ».

II. Le contentieux de l’inexécution des prévisions de commande et de la rupture brutale de la relation commerciale établie

A. La distinction entre la fluctuation licite des appels de livraison et la rupture brutale partielle ou totale au sens de l’article L. 442-1, II du Code de commerce

Lorsqu’un donneur d’ordres réduit drastiquement ou interrompt ses appels de livraison, le litige se déplace sur le terrain du II de l’article L. 442-1 du Code de commerce. Ce texte énonce qu’« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. »

L’application de ce texte suppose d’abord une relation commerciale établie. Dans un arrêt du 4 septembre 2024 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 4 sept. 2024, n° 21/18865), la cour d’appel de Paris rappelle que « La relation commerciale, pour être établie au sens des dispositions de l’article L. 442-1, II, du code de commerce doit être suffisamment prolongée, significative et stable de sorte que la victime de la rupture brutale pouvait raisonnablement anticiper, pour l’avenir, une certaine continuité du flux d’affaires. » La succession régulière de commandes ouvertes et de programmes prévisionnels suffit ainsi à caractériser une telle stabilité.

Néanmoins, toute baisse des appels de livraison ne constitue pas une rupture brutale partielle. Dans un arrêt du 9 octobre 2026 (CA Paris, Pôle 5, ch. 11, 9 oct. 2026, n° 23/10273), la cour d’appel de Paris précise qu’« Il appartient à la société Epicea de démontrer l’existence d’éléments constitutifs d’une rupture brutale partielle, soit une décision unilatérale d’une partie qui, sans mettre un terme à la relation commerciale, bouleverse son économie générale au point de constituer une rupture même partielle, en opérant une modification substantielle des relations contractuelles, sans avoir été négociée ni négociable ».

Relevant que « La convention signée entre les parties en janvier 2000 ne comporte aucune obligation contractuelle d’un volume de commande minimal à la charge de la société Stago. », la cour d’appel de Paris juge dans cet arrêt du 9 octobre 2026 (CA Paris, Pôle 5, ch. 11, 9 oct. 2026, n° 23/10273) que « la modification des conditions tarifaires n’a pas été unilatérale ni brutalement imposée par la société Stago à la société Epicea, mais est le fruit d’un processus de négociation qui a duré plusieurs mois, entraînant de manière subséquente une diminution ponctuelle du volume de commandes qui ne peut être considérée comme fautive et imputable à la société Stago ».

De même, par un jugement du 16 juin 2026 (TAE Paris, ch. 1-1, 16 juin 2026, n° 2023071888), le tribunal des activités économiques de Paris a statué sur un contrat-cadre de sous-traitance ferroviaire à commandes ouvertes assorti d’un prévisionnel semestriel non engageant. Le tribunal écarte toute brutalité en retenant que « La brutalité de la rupture est d’autant moins caractérisée que elle a été signifiée suffisamment à l’avance pour son initiateur qui laisse ainsi à son cocontractant un préavis suffisant eu égard notamment à l’ancienneté de leur relation, le contrat liant les parties ne prévoit pas de volume de commande minimum et, a fortiori, qu’il stipule une absence d’engagement sur les quantités commandées » (TAE Paris, ch. 1-1, 16 juin 2026, n° 2023071888).

Ce jugement du 16 juin 2026 (TAE Paris, ch. 1-1, 16 juin 2026, n° 2023071888) constate que « la substitution de commandes de produits finis par des commandes de pièces détachées, connue de FACTEM plus d’un an et demi à l’avance, ne contrevenant pas aux termes du contrat, ne modifiant pas le volume d’affaire entre les parties de façon significative, aucune rupture brutale de la relation commerciale établie entre les parties n’est caractérisée. » Cette annonce anticipée de dix-huit mois rejoint le plafond légal du deuxième alinéa du II de l’article L. 442-1 du Code de commerce, selon lequel « En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois. »

À l’opposé, la rupture brutale est caractérisée lorsque l’acheteur transmet un programme prévisionnel de commandes pour la saison suivante, puis ordonne de stopper la production et cesse tout envoi de bons de commande. Dans son arrêt du 16 septembre 2026 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 16 sept. 2026, n° 24/10997), la cour d’appel de Paris juge ainsi que « la société Périgord VDL après avoir ordonné à son fournisseur d’interrompre sa production, ne lui a plus adressé de bons de commandes et a laissé sans réponse ses demandes insistantes d’information sur le devenir de leur relation commerciale. Ce faisant, elle a clairement rompu, sans préavis écrit, la relation commerciale avec la société MCR Composites ».

Une telle cessation immédiate des commandes ne peut être justifiée que dans les cas limitatifs prévus au troisième alinéa du II de l’article L. 442-1 du Code de commerce, qui dispose que « Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. » Comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris le 30 septembre 2026 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 30 sept. 2026, n° 24/19123), « La rupture, quoique brutale, ne souffre d’exception qu’en cas de force majeure ou d’inexécution suffisamment grave par l’autre partie de ses obligations pour fonder la cessation immédiate des relations commerciales ».

En outre, durant l’exécution du préavis notifié, le donneur d’ordres doit maintenir le flux antérieur de commandes ouvertes, sauf circonstances particulières indépendantes de sa volonté. Dans un arrêt du 23 septembre 2026 (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 25-15.217), la Cour de cassation rappelle au visa de l’article L. 442-1, II du Code de commerce qu’« Il résulte de ce texte que, sauf circonstances particulières, la relation commerciale doit se poursuivre aux conditions antérieures pendant l’exécution du préavis. »

La chambre commerciale casse toutefois l’arrêt d’appel le 23 septembre 2026 (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 25-15.217) en relevant qu’« En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la baisse des commandes adressées à la société Service prestige avait été imposée par la crise liée à l’épidémie de Covid-19, ce dont il résultait l’existence de circonstances particulières ne permettant pas la poursuite de la relation commerciale aux conditions antérieures pendant l’exécution du préavis, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Un second tempérament résulte de l’octroi d’un préavis excédant largement les usages pour permettre l’extinction progressive des commandes. Dans un arrêt du 19 mars 2025 (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507), la Cour de cassation énonce que « le préavis accordé à la suite de la rupture d’une relation commerciale établie doit être effectif, de sorte que, sauf circonstances particulières, la relation commerciale doit se poursuivre aux conditions antérieures pendant l’exécution du préavis, ce qui implique que les modifications qui peuvent lui être apportées ne doivent pas être substantielles. »

Mais la Haute juridiction juge dans ce même arrêt du 19 mars 2025 (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507) que « la cour d’appel, qui a souverainement retenu que, pour la première année de préavis, la relation commerciale s’était poursuivie sans modifications substantielles, a pu déduire de la durée particulièrement longue du préavis consenti par la société Decathlon, dépassant de deux ans la durée consacrée par les usages de la profession, l’existence de circonstances particulières autorisant cette société, qui en a d’emblée informé la société Sport Elec, à ne pas maintenir les conditions antérieures au delà de la première année d’exécution du préavis ».

B. L’évaluation de la marge sur coûts variables à partir des programmes prévisionnels et l’indemnisation des stocks obsolètes

Lorsque la brutalité de la rupture est retenue sur le fondement de l’article L. 442-1, II du Code de commerce, l’indemnisation répare la perte de marge subie pendant la durée du préavis éludé. Dans un arrêt du 11 octobre 2024 (CA Paris, Pôle 5, ch. 11, 11 oct. 2024, n° 22/09688), la cour d’appel de Paris rappelle que « Le préjudice principal résultant du caractère brutal de la rupture s’évalue en considération de la marge brute escomptée, c’est-à-dire la différence entre le chiffre d’affaires hors taxe escompté et les coûts variables hors taxe non supportés durant la période d’insuffisance de préavis, différence dont pourra encore être déduite, le cas échéant, la part des coûts fixes non supportés du fait de la baisse d’activité résultant de la rupture, durant la même période (Com., 28 juin 2023, pourvoi n° 21-16.940, publié au Bulletin). »

Cette méthode de calcul fondée sur la marge gouverne également l’inexécution d’un objectif contractuel de commandes. Par un jugement du 23 janvier 2025 (TC Cannes, 1re ch., 23 janv. 2025, n° 2023F00149), le tribunal de commerce de Cannes a ainsi jugé que « la demande du montant indemnitaire du préjudice subi par la société PEIMEON correspond à l’absence partielle de réalisation de la marge brute conséquence du manque d’atteinte de l’objectif du CA fixé initialement et contractuellement par les parties. »

Or, l’apport majeur de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 16 septembre 2026 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 16 sept. 2026, n° 24/10997) réside dans l’utilisation directe du programme prévisionnel de commandes communiqué par le client pour chiffrer l’activité perdue pendant les huit mois de préavis éludé. La cour énonce que « Sur ces bases, la cour retiendra au titre de l’activité perdue durant le préavis non effectué, le programme de commandes figurant dans le courriel du 28 octobre 2022, portant sur les mois de novembre 2022 à juin 2023, soit huit mois, déduction faite des livraisons. » (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 16 sept. 2026, n° 24/10997).

De surcroît, l’arrêt du 16 septembre 2026 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 16 sept. 2026, n° 24/10997) tranche la question des matières premières et composants usinés acquis par le fournisseur en amont des bons de commande fermes pour tenir les cadences exigées. Condamnant le donneur d’ordres à rembourser ces stocks spécifiques, la cour d’appel de Paris retient que « les produits usinés doivent être disponibles, donc acquis, avant les commandes pour permettre une livraison dans les délais voulus par le client. » (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 16 sept. 2026, n° 24/10997).

Enfin, l’action indemnitaire exercée par la victime ou par le ministre et le ministère public sur le fondement de l’article L. 442-4 du Code de commerce obéit à la prescription quinquennale de l’article L. 110-4 du Code de commerce, dont le I dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » Toutefois, comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 5 mars 2025 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 5 mars 2025, n° 22/11062), « L’article L. 110-4 du code de commerce dispose que les obligations nées entre commerçants se prescrivent par cinq ans, mais ce délai peut être conventionnellement réduit ».

Conclusion

Au terme de cette étude, la commande ouverte s’affirme comme un mécanisme contractuel dont la souplesse opérationnelle, fondée sur les articles 1111 et 1164 du Code civil ainsi que sur l’article L. 441-3 du Code de commerce, demeure étroitement encadrée par l’ordre public concurrentiel. Si la clause excluant tout engagement de volume dispense l’acheteur d’acquérir la totalité des quantités estimées lors de l’appel d’offres, elle ne permet ni d’exiger des avantages tarifaires sans contrepartie proportionnée, ni d’imposer au fournisseur un déséquilibre significatif sanctionné par l’article L. 442-1 du Code de commerce.

Surtout, les arrêts rendus en septembre et octobre 2026 par la Cour de cassation et la cour d’appel de Paris démontrent que les prévisions glissantes de livraison engagent la responsabilité du donneur d’ordres lors de l’arrêt des relations. Tandis que le défaut d’information loyale sur l’abandon d’une référence oblige l’acheteur à indemniser les stocks devenus obsolètes au visa de l’article 1104 du Code civil (CA Paris, Pôle 5, ch. 11, 2 oct. 2026, n° 24/16911), l’arrêt brutal des appels de livraison après l’envoi d’un programme prévisionnel fonde le chiffrage direct de la marge perdue et le remboursement des composants acquis par anticipation (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 16 sept. 2026, n° 24/10997).

Un avocat en droit de la concurrence à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».