Une expertise ordonnée par le tribunal administratif peut commencer avec une liste d’intervenants incomplète. Au fil des premières constatations, les documents révèlent parfois le rôle d’un sous-traitant, d’un bureau d’études, d’un assureur ou d’une autre entreprise. L’acheteur public ou l’entreprise déjà présente souhaite alors que cette personne participe aux opérations. La question est concrète : comment compléter le périmètre de l’expertise sans perdre de vue les droits de chacun ?
La réponse ne tient pas à une simple invitation de l’expert. En vertu de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut étendre l’expertise à une personne qui ne figurait pas dans l’ordonnance initiale. Le même texte permet de modifier certaines questions techniques confiées à l’expert. Selon ce même article, la demande d’une partie est encadrée par un délai, tandis que celle de l’expert peut être formée à tout moment.
Cette distinction compte pour une entreprise confrontée à des désordres sur un chantier public, comme pour une collectivité qui cherche à identifier les intervenants concernés. Il faut aussi démontrer l’utilité de l’extension, préserver la discussion contradictoire et garder distinctes la participation à l’expertise et la décision sur une éventuelle responsabilité. Les règles exposées ici concernent le référé-instruction administratif et les textes en vigueur au 29 octobre 2026. Chaque dossier appelle une vérification des contrats, de l’ordonnance et de la place réelle de chaque intervenant.
I. Référé expertise tribunal administratif : quand ajouter une entreprise aux opérations ?
A. Comment identifier l’intervenant et choisir la mesure utile ?
Une expertise administrative sert d’abord à établir des éléments techniques. Elle peut porter, par exemple, sur l’origine de fissures, sur le fonctionnement d’une installation ou sur les travaux nécessaires pour remédier à un désordre. L’expert éclaire le juge sur les faits et les questions techniques comprises dans sa mission ; il ne remplace pas le juge qui tranchera, le cas échéant, le litige au fond. La désignation d’un intervenant à l’expertise n’est donc pas, à elle seule, une condamnation ni une décision qui établit sa responsabilité.
Le point de départ est l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il autorise le juge des référés, « sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable », à prescrire une mesure utile d’expertise ou d’instruction. Le même article lie la dispense éventuelle d’avocat au régime du litige auquel se rattache la demande. Il ne faut donc pas supposer que toutes les entreprises peuvent saisir seules le juge : la nécessité d’être représenté dépend du dossier et du type de litige concerné.
Dans un marché public de travaux, une même difficulté peut concerner plusieurs niveaux d’intervention. Un maître d’ouvrage public a contracté avec une entreprise titulaire ; celle-ci a parfois confié une partie des prestations à un sous-traitant ; un maître d’œuvre a pu établir des plans ou suivre le chantier ; un bureau de contrôle est intervenu sur certains points. Leurs contrats et leurs missions ne sont pas interchangeables. Avant de demander une extension, il faut rechercher qui a effectué quelle prestation, sur quel périmètre et à quelle période, sans déduire une faute de la seule présence d’un nom sur un document.
La première vérification consiste à relire l’ordonnance initiale. Elle identifie les parties aux opérations et décrit les questions confiées à l’expert. La requête initiale, les contrats disponibles, les ordres de service, les plans, les comptes rendus de chantier et les premières notes de l’expert permettent ensuite de comparer cette liste avec les intervenants réellement concernés. Une facture ou un échange isolé peut orienter la recherche ; il ne démontre pas nécessairement que son auteur a participé au lot ou au désordre considéré.
Il faut distinguer deux demandes. La première ajoute une personne aux opérations : une entreprise précédemment absente pourra alors faire valoir son point de vue dans le cadre fixé par le juge. La seconde porte sur la mission technique : il s’agit, par exemple, de demander l’examen d’une question apparue au cours des constatations. L’article R. 532-3 prévoit ces deux possibilités, ainsi que la mise hors de cause d’une partie et la réduction de recherches devenues inutiles. Ajouter une entreprise ne modifie pas nécessairement les questions posées à l’expert ; inversement, étendre une mission n’ajoute pas automatiquement toutes les personnes qui pourraient être intéressées.
Prenons un exemple. Une collectivité fait expertiser des infiltrations dans un équipement public. L’ordonnance vise le titulaire du lot et le maître d’œuvre. Au cours des opérations, les plans d’exécution et une note technique font apparaître qu’une autre entreprise a posé une partie de la conduite examinée. Une demande d’extension peut expliquer la prestation attribuée à cette entreprise, produire les pièces correspondantes et préciser en quoi sa participation aiderait à comprendre les désordres. Le juge appréciera cette utilité ; le fait qu’une personne soit mentionnée dans le dossier ne suffit pas à garantir son inclusion.
Une décision illustre cette démarche sans en faire une règle automatique. Dans une affaire de centre aquatique, la cour administrative d’appel de Douai, le 20 octobre 2020, n° 20DA00880, a examiné la demande d’une commune souhaitant associer une entreprise et ses sous-traitants à une expertise déjà engagée. La cour a notamment relevé les indications contenues dans une note de l’expert et l’intérêt de leur participation pour le litige éventuel relatif aux désordres. Elle a ordonné l’extension et prévu la communication aux nouveaux participants des résultats des constatations ainsi que leur convocation aux réunions ultérieures. Cette solution dépendait des éléments du dossier et ne signifie pas que tout sous-traitant doit toujours être appelé.
Le cadre change lorsque la demande vise à constater l’état d’immeubles susceptibles d’être affectés par des travaux publics. L’article R. 532-1-1 permet de confier à l’expert de telles constatations et, le cas échéant, l’examen des causes et de l’étendue des dommages survenant pendant les travaux. Il prévoit notamment un premier rapport à l’issue de la phase de constat et les conditions dans lesquelles la mission peut se poursuivre. Cette expertise préventive ne doit pas être confondue avec une demande tendant uniquement à examiner un désordre déjà apparu : l’ordonnance précise ce qui a été demandé et ce que l’expert est autorisé à faire.
La compétence de la juridiction mérite aussi d’être vérifiée. Le fait qu’un chantier associe une personne publique et plusieurs sociétés ne résout pas, à lui seul, toutes les questions de compétence pour les relations entre ces personnes. Dans sa décision du 11 juillet 2018, n° 416635, le Conseil d’État rappelle que l’utilité d’une extension s’apprécie notamment au regard du litige actuel ou éventuel auquel elle se rattache ; il évoque les prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la juridiction administrative. Il faut donc décrire le différend envisagé et les rôles contractuels, plutôt que présenter l’expertise comme une voie indifférente à la juridiction compétente.
B. Quel délai respecter pour demander l’extension de l’expertise ?
La version actuelle de l’article R. 532-3 du code de justice administrative fixe deux situations distinctes. Une partie peut demander l’extension dans les deux mois qui suivent la première réunion d’expertise à laquelle elle a été convoquée, conformément à l’article R. 532-3. Le même article prévoit que l’expert peut, lui, former une demande à tout moment. Le texte applique ces mêmes conditions à l’extension ou à la réduction de la mission technique. Le point de départ prévu par l’article R. 532-3 pour une partie est donc la première réunion à laquelle elle a été convoquée, et non, sans autre vérification, la date de l’ordonnance initiale ou celle de la découverte du désordre.
Cette précision impose de conserver les convocations et les éléments permettant d’identifier la première réunion à laquelle la partie concernée a été convoquée. Une entreprise présente dès le début et une entreprise appelée plus tard ne disposent pas nécessairement des mêmes éléments de calendrier. Pour chacune, la lecture de l’article R. 532-3 doit être confrontée aux pièces de la procédure : nom du destinataire, convocation reçue, réunion concernée et date de la demande. Une estimation faite à partir d’un seul compte rendu ne remplace pas ce contrôle.
Il faut aussi lire les décisions anciennes avec leur version des textes. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Douai le 20 octobre 2020, n° 20DA00880, la première réunion avait eu lieu le 23 janvier 2020 et la demande de la commune avait été enregistrée le 16 mars suivant. La cour a jugé la demande présentée dans le délai prévu par le texte qu’elle appliquait. La formulation en vigueur aujourd’hui, consultable à l’article R. 532-3, précise que la réunion à retenir pour une partie est celle à laquelle elle a été convoquée. Il serait trompeur d’effacer cette précision en recopiant une ancienne rédaction.
La faculté reconnue à l’expert de demander une extension à tout moment ne transforme pas l’expert en représentant d’une partie. L’article R. 532-4 précise qu’il n’a pas la qualité de partie à cette procédure, même lorsqu’il présente la demande. Une entreprise peut attirer son attention sur une pièce ou une difficulté technique ; elle ne peut pas considérer que son propre courrier à l’expert vaut, par lui-même, ordonnance d’extension. La décision appartient au juge et l’expert conserve sa mission propre.
Lorsqu’un intervenant est découvert tardivement, la bonne méthode consiste à reconstituer les dates et les documents avant de choisir une démarche. Il faut identifier la personne qui souhaite agir, la réunion à laquelle elle a été convoquée, l’ordonnance en vigueur et l’état des opérations, puis vérifier la règle applicable dans l’article R. 532-3. La question de la suite possible après l’expiration du délai propre à une partie ne se résout pas par une formule générale : l’article R. 532-3 distingue notamment la qualité de l’auteur d’une demande. Une difficulté de calendrier ne doit pas conduire à affirmer qu’une extension est acquise, ni qu’aucune démarche ne serait jamais possible.
La demande doit enfin permettre de comprendre ce qui est recherché. Si l’entreprise souhaite ajouter une personne et faire examiner une question technique nouvelle, elle peut exposer séparément ces deux objets, puis expliquer leur lien. Elle doit identifier les documents sur lesquels elle s’appuie et éviter une demande globale visant tous les intervenants d’un chantier sans distinction. Cette préparation aide le juge à apprécier l’utilité de chaque mesure et permet aux autres personnes concernées de répondre précisément.
II. Comment obtenir une expertise opposable sans sacrifier le contradictoire ?
A. Comment démontrer l’utilité de l’extension et répondre aux objections ?
Le juge n’accorde pas une extension par le seul effet d’une demande. L’utilité se vérifie à partir du travail déjà accompli, des pièces disponibles et de la question que la mesure supplémentaire doit éclairer. Dans sa décision du 11 juillet 2018, n° 416635, le Conseil d’État apprécie l’utilité au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer autrement et de l’intérêt de la mesure pour un litige principal actuel ou éventuel. Cette analyse porte sur les circonstances soumises au juge ; elle ne remplace pas la lecture de la version en vigueur des dispositions relatives à la mission.
Une demande solide relie trois éléments : une question technique identifiable, un rôle documenté de la personne à ajouter et un intérêt concret pour le litige envisagé. Pour un défaut d’étanchéité, une entreprise peut expliquer que les plans font apparaître une intervention sur le raccordement précis examiné par l’expert. Pour une installation publique, elle peut distinguer la conception, la pose et la maintenance, puis demander la participation de l’intervenant dont les documents ou les observations sont utiles. Il ne s’agit pas d’annoncer à l’avance quelle personne devra payer, mais de permettre la discussion des faits techniques.
La décision de la cour administrative d’appel de Douai du 20 octobre 2020, n° 20DA00880, montre comment le juge peut examiner cette relation. La cour a retenu, au vu notamment d’une note de l’expert, l’intérêt de la participation des entreprises intervenues sur les conduites concernées. Elle n’a pas jugé que la présence d’un sous-traitant était toujours obligatoire. Son raisonnement montre pourquoi les pièces de chantier, la localisation du désordre et le contenu de la mission comptent davantage qu’une liste de noms présentée sans explication.
L’utilité peut aussi concerner une question technique nouvelle. Dans une autre affaire de bâtiment public, la cour administrative d’appel de Douai, le 23 mars 2020, n° 19DA02320, a examiné des désordres supplémentaires au regard de la mission initiale, des marchés concernés et des éléments produits. Elle a retenu que leur examen était utile dans la perspective du litige éventuel et a étendu la mission. La décision appliquait le texte alors en vigueur ; aujourd’hui, l’article R. 532-3 vise les questions techniques dont l’examen se révélerait « utile à la bonne exécution de cette mission ». La différence de rédaction doit être conservée.
Une personne dont l’inclusion est demandée peut répondre sur l’utilité de la mesure. Elle peut expliquer, pièces à l’appui, que son intervention concernait un autre lot, un autre bâtiment ou une prestation distincte, ou encore que les documents invoqués ne correspondent pas au désordre examiné. Elle peut aussi présenter ses observations sur le périmètre technique proposé. Ces éléments ne constituent pas, par eux-mêmes, une décision sur le fond : c’est au juge saisi de la demande d’apprécier l’extension au regard du dossier.
Le contradictoire commence devant ce juge. Selon l’article R. 532-4, le juge ne peut faire droit à la demande visée au premier alinéa de l’article R. 532-3 qu’après avoir mis les parties et, le cas échéant, les personnes auxquelles l’expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l’utilité de l’extension ou de la réduction demandée. Le texte permet aussi au juge, s’il l’estime opportun, de débattre des questions soulevées lors de la séance qu’il mentionne. La notification et la possibilité réelle de répondre comptent donc autant que l’identification technique des intervenants.
Une objection relative à la recevabilité ou à la prescription du litige envisagé appelle elle aussi une analyse précise. Dans la décision n° 416635 du 11 juillet 2018, le Conseil d’État indique que le juge de l’extension ne peut faire droit à certaines demandes qui se heurtent à une prescription ou à une forclusion et qu’il lui incombe de prendre parti lorsque ces points sont opposés. Dans cette affaire, il a ensuite apprécié les circonstances particulières des désordres et de la saisine. Cette décision ne permet pas de fixer, pour tous les marchés et tous les intervenants, un point de départ ou un effet interruptif identique : ces questions exigent les textes et décisions applicables à la situation précise.
La défense d’une entreprise appelée peut ainsi être nuancée. Elle peut contester une extension qu’elle estime inutile, tout en demandant à disposer des pièces nécessaires pour répondre ; elle peut aussi participer aux opérations lorsque le juge l’ordonne et préserver ses observations sur les faits. Une collectivité ou une entreprise demanderesse a intérêt, de son côté, à indiquer ce que la présence supplémentaire apportera, plutôt qu’à présenter une mise en cause comme une preuve de responsabilité. L’expertise devient plus exploitable lorsque les hypothèses techniques et les réserves de chacun sont clairement formulées.
B. Quelles pièces réunir et que faire après l’ordonnance d’extension ?
Le dossier utile commence par les actes de procédure : requête, ordonnance initiale, convocations, notes de l’expert et ordonnance qui modifie éventuellement la mission ou les participants. Pour une entreprise, il comprend aussi le marché ou le contrat pertinent, les plans datés, les ordres de service, les comptes rendus et les documents qui permettent de situer son intervention. Il est utile de conserver les versions successives : un plan provisoire, un plan d’exécution et un document de récolement peuvent raconter des étapes différentes du chantier.
Un tableau de travail peut relier chaque désordre à sa localisation, aux documents disponibles, à la question posée à l’expert et aux intervenants identifiés. Les cases restées incertaines doivent être présentées comme telles. Si un document attribue une intervention à une société mais qu’un autre indique une modification ultérieure, il faut conserver les deux et expliquer la contradiction. Cette méthode évite de transformer une hypothèse technique en fait déjà établi et aide la personne nouvellement appelée à comprendre les points sur lesquels sa réponse est attendue.
Après l’extension, la participation effective dépend du contenu de l’ordonnance et de la conduite des opérations. L’article R. 532-5 rend applicables aux référés concernés, sous les réserves qu’il précise, les règles d’expertise des articles R. 621-1 à R. 621-14. L’article R. 621-7 dispose que « L’expert garantit le caractère contradictoire des opérations d’expertise ». Il prévoit notamment l’avertissement des parties avant les opérations, le recueil de leurs observations et leur consignation dans le rapport.
Pour les convocations, l’article R. 621-7 prévoit un avis adressé aux parties au moins quatre jours à l’avance par lettre recommandée. Le même article R. 621-7 précise que, lorsque l’expert a fixé un délai pour produire les observations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles transmises après son expiration. La partie nouvellement appelée doit donc regarder les convocations, les pièces communiquées et les dates fixées dans son propre dossier, puis exposer clairement les éléments techniques qu’elle conteste ou souhaite compléter.
La communication des documents est encadrée. L’article R. 621-7-1 prévoit la remise à l’expert des documents qu’il estime nécessaires et décrit la procédure en cas de carence, avec intervention possible du président de la juridiction après observations de la partie concernée. Une entreprise qui estime qu’une pièce appelle une réserve de confidentialité a intérêt à identifier précisément le document et la difficulté, afin qu’elle puisse être traitée dans le cadre de la procédure ; elle ne doit pas supposer que l’expert peut, sans autre décision, trancher définitivement tous les différends juridiques relatifs à sa communication.
La décision de Douai du 20 octobre 2020, n° 20DA00880, fournit un exemple de modalités concrètes : la cour a demandé à l’expert de communiquer aux entreprises ajoutées les résultats de ses constatations, de les inviter à formuler leurs observations et de les convoquer aux réunions ultérieures. Ce dispositif est celui de cette affaire. Il montre l’intérêt de vérifier, dans chaque ordonnance, les instructions données pour permettre aux nouveaux participants de discuter utilement les éléments déjà recueillis, sans présumer que toutes les décisions comportent les mêmes termes.
Le coût doit également être anticipé. L’article R. 621-11 prévoit la fixation des honoraires et le remboursement des frais et débours selon les conditions qu’il énumère. Pour les expertises relevant du titre concerné, l’article R. 621-13 indique que les frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé la mesure, avec une possibilité de répartition différente pour des raisons d’équité. Il prévoit également les conditions dans lesquelles la formation statuant au principal peut décider d’une autre charge définitive lorsque ces frais sont compris dans les dépens de cette instance. Le simple fait d’être ajouté aux opérations ne permet donc pas de déterminer à l’avance qui supportera définitivement tous les frais.
Si une ordonnance est contestée, la voie de recours doit être identifiée à partir de sa nature et de son auteur. Pour l’ordonnance rendue en application du titre en cause par le président du tribunal administratif ou son délégué, l’article R. 533-1 prévoit un appel devant la cour administrative d’appel dans la quinzaine de sa notification. Il faut conserver cette notification et vérifier le contenu exact de la décision contestée. Les autres délais et leurs éventuels effets ne se déduisent pas automatiquement de ce seul article.
Une expertise peut enfin déboucher sur un rapport utile à une discussion amiable ou à un litige porté devant le juge. Elle ne remplace ni l’analyse des contrats ni la vérification du recours approprié. Pour les relations entre entreprises et partenaires publics, la préparation des pièces techniques peut s’inscrire dans une stratégie plus large de gestion des litiges d’affaires, en tenant compte de la nature administrative du différend. Les observations faites pendant l’expertise gagnent à être cohérentes avec les documents effectivement détenus et avec les réserves déjà exprimées.
Conclusion
Ajouter une entreprise à une expertise administrative demande plus qu’un échange informel avec l’expert. Il faut identifier la personne et son rôle, distinguer l’extension aux personnes de la modification des questions techniques, puis expliquer l’utilité de la mesure au juge. L’article R. 532-3 distingue la demande d’une partie, formée dans les deux mois suivant la première réunion à laquelle elle a été convoquée, et celle de l’expert, qui peut être présentée à tout moment.
La qualité de l’expertise dépend ensuite de la possibilité donnée à chacun de connaître les pièces et de présenter ses observations. Une ordonnance d’extension n’établit pas une responsabilité ; elle organise une participation à des opérations techniques. La mission exacte, les contrats et les décisions applicables au dossier restent les points de départ pour apprécier les suites possibles.