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Pourcentage refus dossier surendettement : quel taux réel et que faire en cas de refus ?

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Pourcentage refus dossier surendettement : quel taux réel et que faire en cas de refus ?

Quel est le pourcentage de refus d’un dossier de surendettement et, surtout, que signifie-t-il pour la personne qui envisage de saisir la commission ? La question est compréhensible lorsque les lettres de relance s’accumulent ou qu’un budget ne permet plus de régler toutes les échéances. Un chiffre national peut aider à comprendre le fonctionnement du dispositif, mais il ne prédit pas la décision concernant une famille. Il faut d’abord savoir de quelle année il provient, quels dossiers il compte et si les clôtures pour pièces manquantes sont additionnées aux décisions d’irrecevabilité.

Dans sa synthèse d’activité pour 2024, la Banque de France indique que 7,8 % des dossiers traités ont été déclarés irrecevables. Dans sa typologie pour 2025, elle présente une autre catégorie : 15 % des dossiers traités sont dits irrecevables ou clôturés. Ces deux nombres ne décrivent donc pas exactement la même chose. Cette distinction change la réponse à donner à une personne qui a reçu une demande de documents, une décision motivée ou une proposition de mesures qu’elle estime impossible à respecter.

Les développements suivants expliquent comment lire ces données, quelles pièces préparer et comment réagir à une décision de refus. Ils tiennent compte des textes applicables au 29 octobre 2026. Une situation individuelle dépend toujours des documents, des dettes, des ressources et de la procédure effectivement suivie.

I. Pourcentage de refus d’un dossier de surendettement : que disent réellement les chiffres ?

A. Quel taux de refus la Banque de France publie-t-elle ?

Le chiffre de 7,8 % figure dans la synthèse nationale des rapports d’activité des commissions de surendettement pour 2024. La Banque de France y recense 131 124 dossiers traités et 10 283 dossiers irrecevables. Le rapport indique séparément 134 803 dossiers déposés pendant l’année et 10 411 dossiers clôturés. Il faut conserver ces catégories distinctes pour comprendre le résultat.

Le calcul correspondant au tableau des issues est le suivant : 10 283 dossiers irrecevables rapportés à 131 124 dossiers traités représentent environ 7,8 %. Ce n’est pas le rapport entre les 10 283 irrecevabilités et les 134 803 dépôts enregistrés. Une commission peut traiter pendant une année des dossiers déposés précédemment. Comparer deux flux de dates différentes sans tenir compte de leur définition risque de produire un pourcentage qui ne répond pas à la question posée.

Autre précaution : ce résultat national ne signifie pas qu’une personne a une probabilité individuelle de refus de 7,8 %. Le rapport additionne des situations très différentes : salariés, personnes sans emploi, retraités, ménages seuls ou avec des enfants, et personnes dont l’activité relève éventuellement d’un autre cadre procédural. Les chiffres ne disent pas si, dans un dossier particulier, la bonne juridiction a été saisie, si les dettes ont été déclarées ou si les justificatifs expliquent les ressources et les charges.

Le document ne permet pas non plus de promettre qu’un recours réussira dans une proportion donnée. La décision de la commission et, le cas échéant, l’appréciation du juge reposent sur la situation soumise à leur examen. Les statistiques sont une photographie d’ensemble ; une notification motivée et les pièces du dossier fournissent les informations nécessaires pour comprendre un refus personnel.

Pour 2025, la typologie du surendettement des ménages de la Banque de France présente 142 670 dossiers traités dans l’Hexagone. Elle indique notamment 44 % de mesures imposées, 34 % de rétablissements personnels, 7 % de plans de conciliation et 15 % de dossiers irrecevables ou clôturés. La publication complète précise que les dossiers sont considérés comme clôturés lorsque le déposant n’a pas fourni les pièces nécessaires à leur instruction.

Le chiffre de 15 % ne peut donc pas être présenté comme le seul taux de refus pour 2025. Il rassemble deux issues. Il ne permet pas davantage de calculer le pourcentage exact des seules irrecevabilités sans la répartition correspondante. De même, comparer directement les 7,8 % de 2024 aux 15 % de 2025 pour annoncer une hausse du taux de refus reviendrait à comparer deux catégories différentes. Le bon réflexe est de lire le titre du tableau, l’année et la définition de chaque issue avant de retenir un pourcentage.

Le rapport d’activité 2024 apporte une autre information, dont le dénominateur change encore : 57,4 % des dossiers déclarés irrecevables l’étaient pour inéligibilité des déposants. Ce pourcentage porte sur les dossiers irrecevables, et non sur tous les dossiers traités. Il ne signifie donc pas que 57,4 % des personnes qui déposent une demande sont inéligibles. Le rapport relie notamment cette catégorie à la situation de certains entrepreneurs individuels pour lesquels la saisine du tribunal compétent devait être examinée. Il décrit une année et des dossiers précis ; il ne dispense jamais de vérifier le statut actuel de la personne concernée.

Ces distinctions sont utiles dès la première lecture d’un résultat trouvé sur Internet. Une formule annonçant que 15 % des dossiers sont refusés peut provenir d’une confusion entre une irrecevabilité et une clôture. Une autre peut rapporter des décisions à l’ensemble des dépôts, alors que le tableau officiel utilise les dossiers traités. Sans source datée et sans définition du dénominateur, le pourcentage ne permet pas d’évaluer sérieusement une situation.

B. Quelle différence entre dossier incomplet, irrecevabilité et mesures refusées ?

Une demande de pièces n’est pas, à elle seule, une décision d’irrecevabilité. Elle invite à identifier les documents attendus et à compléter les informations disponibles. À l’inverse, la commission doit se prononcer sur la recevabilité par une décision motivée, conformément à l’article R. 722-1 du code de la consommation. La distinction entre un courrier demandant des justificatifs et une décision motivée est donc essentielle avant de choisir une démarche.

Dans le rapport statistique de 2025, une clôture est associée à l’absence des pièces nécessaires à l’instruction. Une personne confrontée à cette situation peut commencer par comparer la liste demandée aux documents qu’elle possède, identifier ceux qu’elle ne peut pas encore obtenir et demander au secrétariat quelles modalités permettent d’exposer cette difficulté. Il ne faut pas supposer qu’un simple silence équivaut à une décision favorable ni que toutes les clôtures correspondent à un jugement de mauvaise foi.

La décision d’irrecevabilité répond à une autre question : les conditions d’accès au traitement sont-elles réunies ? L’article L. 711-1 du code de la consommation ouvre le bénéfice des mesures aux personnes physiques de bonne foi et définit le surendettement par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. La commission apprécie ces éléments à partir de la situation déclarée et des informations dont elle dispose.

Le fait de posséder sa résidence principale ne suffit pas, à lui seul, à exclure le surendettement. Le même article précise que cette propriété ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation, y compris lorsque la valeur estimée du logement à la date du dépôt égale ou dépasse le montant de l’ensemble des dettes mentionnées par le texte. Cela ne signifie pas que le bien disparaît de l’examen : sa valeur, les emprunts qui lui sont liés et les solutions envisageables doivent être présentés fidèlement.

Le statut professionnel appelle également une lecture précise. L’article L. 711-3 du code de la consommation écarte les dispositions du livre sur le surendettement lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce, tout en réservant l’application de l’article L. 670-1 de ce code. Il serait inexact de conclure que toute dette professionnelle rend automatiquement une demande irrecevable : l’article L. 711-1 mentionne expressément les dettes professionnelles et non professionnelles. La question du statut et celle de la nature des dettes doivent être examinées ensemble, selon les textes applicables.

Enfin, un dossier recevable peut conduire à une proposition ou à des mesures que la personne ne comprend pas ou estime inadaptées à son budget. Cette difficulté ne se confond pas avec le refus initial d’accès à la procédure. Une contestation de mesures et un recours contre l’irrecevabilité ne reposent pas nécessairement sur les mêmes textes. Il faut donc conserver la totalité du courrier reçu, son enveloppe et les pièces jointes, puis identifier le nom exact de la décision avant d’agir.

Le lecteur qui souhaite approfondir les étapes générales peut consulter le guide du dossier de surendettement, de la recevabilité aux solutions possibles. Pour une décision déjà refusée, la présentation des motifs d’irrecevabilité et du recours permet de retrouver le cadre général ; l’enjeu, ici, est de ne pas confondre ce parcours avec les statistiques et les clôtures administratives.

II. Dossier de surendettement refusé : comment préparer les preuves et contester ?

A. Comment présenter sa situation pour éviter les erreurs de dossier ?

La préparation commence par un état des lieux cohérent, sans chercher à faire entrer artificiellement sa vie dans une statistique. L’article L. 721-1 du code de la consommation prévoit que le débiteur saisit la commission en déclarant les éléments actifs et passifs de son patrimoine. Selon l’article R. 721-2 du même code, la demande est signée, précise notamment l’identité, l’adresse et la situation familiale, et fournit un état détaillé des revenus et du patrimoine ainsi que les noms et adresses des créanciers.

Concrètement, rassemblez les ressources par nature : salaire, pension, allocation, indemnité ou autres sommes effectivement perçues. Pour des revenus irréguliers, une série de justificatifs et une explication des variations sont plus parlantes qu’un seul mois choisi parce qu’il est particulièrement favorable ou défavorable. Indiquez également les personnes à charge et les changements connus, sans transformer une estimation incertaine en somme garantie.

Présentez ensuite les charges de la vie courante avec leurs justificatifs : logement, énergie, assurance, transport nécessaire, santé, frais liés aux enfants et autres dépenses régulières. Il peut être utile de distinguer les dépenses fixes de celles qui varient. Si une facture exceptionnelle a modifié le budget, expliquez sa nature et sa période. Un tableau simple montrant les ressources, les charges et les échéances rend les écarts visibles, mais il ne remplace pas les pièces d’origine.

Pour chaque dette, notez le créancier identifié, la référence du contrat ou du dossier, le montant réclamé, la nature de la somme et les documents disponibles. Une lettre d’huissier, un relevé de prêt ou une mise en demeure peuvent contenir des montants différents selon leur date. Conservez les versions successives et signalez l’écart au lieu de choisir un chiffre sans explication. Si une somme est contestée, précisez qu’elle l’est et indiquez les pièces qui étayent cette contestation.

Les biens et les comptes doivent eux aussi figurer dans un tableau fidèle. Une estimation ancienne d’un véhicule ou d’un logement ne décrit pas nécessairement sa valeur actuelle. Il est possible de joindre les éléments qui expliquent l’estimation retenue, le capital restant dû sur un emprunt et les restrictions affectant le bien. L’objectif est de donner une image vérifiable de la situation, non de réduire artificiellement le patrimoine ni d’affirmer qu’une vente sera imposée dans tous les cas.

La bonne foi ne se résume pas à une formule de lettre. Une chronologie claire aide à comprendre l’origine des difficultés : baisse de revenus, séparation, maladie, dépense imprévue ou autre événement pertinent, lorsqu’il est réellement survenu. Si un document révèle une erreur de date ou une dette omise, il est préférable de l’identifier, de communiquer la pièce corrigée et d’expliquer ce qui s’est passé. Une difficulté à retrouver un justificatif ne doit pas être masquée : il faut indiquer ce qui manque et les démarches engagées pour l’obtenir.

Dans un arrêt du 2 juillet 2020, pourvoi n° 18-26.213, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle : « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » Dans cette affaire, le juge avait retenu plusieurs éléments précis, examinés dans leur ensemble. L’arrêt ne permet pas de dire qu’une personne serait automatiquement de mauvaise foi parce qu’elle est sans emploi ou parce qu’elle a déjà rencontré des difficultés financières.

La transparence reste importante tout au long de la procédure. L’article L. 761-1 du code de la consommation prévoit notamment la déchéance pour une personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts, ainsi que pour d’autres comportements qu’il énumère. Le mot sciemment compte : il ne faut pas assimiler sans examen toute erreur matérielle à une fausse déclaration volontaire. Une correction expliquée et documentée permet au contraire de clarifier ce que la commission doit apprécier.

Une situation d’activité indépendante mérite une vigilance particulière. Le rapport statistique de 2024 signale des difficultés de saisine chez certains entrepreneurs individuels, mais ses chiffres ne décident pas du sort de chaque activité. Gardez les documents relatifs à l’activité, à sa date de cessation éventuelle, aux dettes et aux décisions déjà reçues. Faites vérifier la procédure applicable à votre statut avant de déduire d’un modèle général que la commission ou un tribunal doit nécessairement être saisi.

Si des sommes ont une nature particulière, ne les transformez pas en dettes ordinaires par commodité. L’article L. 711-4 du code de la consommation prévoit des exclusions pour certaines dettes, avec les distinctions et exceptions qu’il énonce. La question de leur traitement se distingue de celle de la description complète de la situation. Une liste précise permet d’éviter de promettre un effacement qui ne serait pas applicable à toutes les sommes.

B. Quel recours après une décision d’irrecevabilité et que dire au juge ?

Si la commission déclare la demande irrecevable, commencez par lire les motifs figurant dans la décision. Une contestation utile répond à ce qui est écrit : par exemple, une ressource retenue à tort, une charge absente du calcul, un bien dont la valeur est discutée ou une circonstance invoquée au titre de la bonne foi. Il est aussi utile de repérer les éléments nouveaux et de distinguer ce qui existait déjà au moment de la demande de ce qui a changé depuis.

Pour cette décision, l’article R. 722-1 du code de la consommation prévoit un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise au secrétariat de la commission ou adressée à celui-ci par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le même texte demande que la déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée et les motifs du recours, et qu’elle soit signée. Conservez une copie de la déclaration et les justificatifs de remise ou d’envoi.

La date de notification et les indications de la lettre reçue doivent être examinées avec soin. Il ne suffit pas de retenir automatiquement la date imprimée sur la décision ni de supposer que toute notification suit les mêmes règles. Si une question se pose sur une présentation postale, une adresse ancienne ou une situation particulière, réunissez l’enveloppe, l’avis et les éléments relatifs à l’adresse : ils permettront d’apprécier la situation au regard du texte pertinent et de la décision concernée.

La déclaration peut rester factuelle. Elle peut identifier la décision, exposer le point contesté, présenter les chiffres utiles et annoncer les documents joints. Par exemple, pour une charge de logement mal prise en compte, le recours peut distinguer le loyer courant, les charges et l’arriéré, puis joindre les justificatifs correspondants. Pour une baisse de revenus, il peut présenter une chronologie et des documents établissant les montants successifs. Ces exemples sont des pistes de présentation, pas des modèles qui garantissent une issue.

Pour préparer l’examen judiciaire, classez la notification, le recours, les preuves de transmission, la liste des dettes et un budget actualisé. Numérotez les pièces si cela facilite la lecture et indiquez, pour chaque affirmation importante, le document qui la soutient. L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Une explication appuyée sur une pièce identifiable est plus facile à discuter qu’une affirmation générale.

Lorsque les parties sont convoquées, l’article R. 713-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2026, prévoit une procédure orale. Le texte permet aussi, en cours d’instance, d’exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les modalités exactes doivent être vérifiées au regard de la convocation et de la situation des parties.

Le principe de contradiction protège la possibilité de discuter les éléments soumis au juge. L’article 16 du code de procédure civile lui impose de faire observer et d’observer lui-même ce principe. Cela justifie une préparation qui identifie clairement les documents transmis et les destinataires. Si une pièce ou un argument apparaît à l’audience et que vous ne l’avez pas compris, demandez à pouvoir l’examiner et expliquer votre position, sans présumer de la décision qui sera prise.

Un recommandé non retiré ne doit pas être considéré automatiquement comme inexistant. Dans son arrêt du 16 avril 2026, pourvoi n° 24-14.712, la deuxième chambre civile a rejeté le recours d’un débiteur dans une affaire où les observations écrites d’un créancier avaient été adressées à l’adresse déclarée par lettre recommandée avec accusé de réception portant la mention non réclamée. Cette décision concerne la communication de moyens en cours d’instance dans les circonstances qu’elle décrit ; elle ne dispense pas de vérifier séparément la notification d’une autre décision.

À l’audience, il peut être utile de suivre un ordre simple : indiquer la décision contestée, expliquer en quelques chiffres les ressources et les charges, répondre au motif précis du refus, présenter les changements documentés et formuler la demande soumise au juge. Si une réponse n’est pas connue, dites-le. Si un justificatif manque, indiquez lequel et pourquoi. La cohérence entre ce qui est dit, le budget et les pièces est plus utile qu’une présentation qui affirme une certitude impossible à établir.

La protection contre les poursuites exige également de distinguer les étapes. L’article L. 722-2 du code de la consommation rattache à la recevabilité la suspension et l’interdiction de certaines procédures d’exécution portant sur les dettes autres qu’alimentaires. L’article L. 722-3 précise les événements qui y mettent fin et leur durée maximale. Le seul pourcentage national de refus ne dit donc pas si une mesure particulière est suspendue ; il faut identifier la décision intervenue et la nature de la dette.

Après le jugement, gardez la notification et son enveloppe. Sauf disposition contraire, l’article R. 713-11 du code de la consommation organise la notification des jugements et ordonnances, précise les dates de signature ou, dans l’hypothèse qu’il prévoit, de présentation, et impose la mention des voies et délais de recours. Les possibilités de contestation dépendent de la décision rendue : il ne serait pas prudent d’appliquer à toutes les décisions le délai prévu pour le recours initial contre l’irrecevabilité.

Si la demande n’aboutit pas, la personne peut examiner les motifs précis et les changements intervenus avant d’envisager une nouvelle démarche adaptée à sa situation. Cela suppose de distinguer une erreur de document, une évolution des ressources, une difficulté portant sur le statut professionnel et une décision judiciaire. Il serait trompeur de promettre qu’un nouveau dépôt efface automatiquement le motif du refus ou suspend toutes les poursuites. Le point de départ reste la décision reçue et les pièces permettant d’expliquer la situation actuelle.

Conclusion

Le pourcentage de refus d’un dossier de surendettement n’a de sens qu’avec son année et sa définition. La Banque de France indique 7,8 % de dossiers irrecevables parmi les dossiers traités en 2024 ; pour 2025, les 15 % publiés regroupent les dossiers irrecevables et les dossiers clôturés. Aucun de ces chiffres ne prédit l’issue d’une demande individuelle.

La démarche utile consiste à lire précisément le courrier reçu, vérifier l’état des ressources, des charges, des dettes et du patrimoine, puis répondre au motif indiqué avec des documents datés. Une demande de pièces, une décision d’irrecevabilité et une contestation de mesures ne sont pas interchangeables. Si une décision d’irrecevabilité a été notifiée, le recours et ses formes doivent être examinés à partir du texte applicable et de la notification conservée.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».