Fnac Darty et la CNIL sont au centre d’une actualité sur les traceurs des applications mobiles. Selon le communiqué de la CNIL, sa formation restreinte a prononcé, le 22 octobre 2026, deux amendes totalisant 7 millions d’euros contre FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC DIRECT, après un contrôle de l’application mobile. La décision porte sur des opérations de lecture ou d’écriture associées à la recommandation de produits. La CNIL a retenu un manquement administratif. D’après Le Monde, le 29 octobre 2026, l’entreprise conteste l’analyse juridique et indique faire évoluer ses dispositifs. La décision de la CNIL rapporte aussi le remplacement de l’outil précédemment utilisé.
Les sources consultées ne rapportent ni accident ni intrusion. La CNIL retient une atteinte aux droits des personnes, sans statuer sur une indemnisation civile individuelle ; un éventuel recours relève du juge. Les contrats doivent être examinés selon leurs termes et dans le respect des règles impératives. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Fnac Darty, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
I. Cookies d’une application mobile : quand le consentement est-il nécessaire ?
A. Cookies et traceurs : quels usages sont strictement nécessaires ?
Un dirigeant qui commande une application peut croire que la question des cookies ne concerne que le bandeau d’un site web. Le texte français porte pourtant sur une opération plus large : l’accès à une information déjà stockée sur l’équipement terminal d’un utilisateur ou l’inscription d’une information dans cet équipement. Un téléphone, comme un ordinateur, peut être concerné. La qualification dépend de l’opération effectivement réalisée, de sa finalité et des conditions dans lesquelles elle fonctionne ; le nom commercial de l’outil ne suffit pas.
L’article 82 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa version en vigueur consultée le 29 octobre 2026, prévoit une information claire et complète sur la finalité des opérations et les moyens de s’y opposer. Il pose le principe d’un consentement après cette information. Il prévoit notamment une exception pour l’opération qui est « strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur ». Cette formulation impose une analyse du service demandé et de chaque opération, pas une étiquette globale apposée à tous les composants de l’application.
Un outil peut avoir plusieurs fonctions. L’une aide à assurer une connexion ou à conserver un choix indispensable ; une autre sert à mesurer des comportements ; une troisième contribue à recommander des produits. Il faut identifier ces usages séparément, puis regarder si le même accès ou la même écriture permet plusieurs finalités. Dire qu’un outil améliore l’expérience de navigation ne démontre pas, à lui seul, que toutes les opérations qu’il réalise entrent dans l’exception légale. Inversement, toute information technique présente sur un téléphone ne devient pas automatiquement un traceur soumis au consentement : il faut vérifier les faits et le champ du texte.
La décision administrative à l’origine de l’actualité illustre cette distinction. Dans son communiqué, la CNIL explique que le dispositif examiné utilisait notamment l’historique de navigation pour afficher des recommandations et entraîner un algorithme. Elle a apprécié les finalités de l’opération contrôlée. Cette appréciation ne permet pas de présumer le fonctionnement d’une autre application : un éditeur doit vérifier son propre produit, sa configuration et les services auxquels il recourt.
Dans une autre affaire relative à un identifiant sur téléphone, le Conseil d’État, le 14 mai 2024, n° 472221, a examiné une collecte poursuivant une finalité publicitaire alors que les utilisateurs ne disposaient d’aucun moyen de s’y opposer. Il a retenu que, dans ces circonstances, elle ne relevait pas des exceptions de l’article 82 et a rejeté le recours contre la sanction. La décision ne signifie pas que tous les identifiants mobiles ont une finalité publicitaire ; elle montre pourquoi leur usage concret doit être documenté.
De même, dans une affaire jugée sous la législation applicable à l’époque, le Conseil d’État, le 6 juin 2018, n° 412589, a jugé que l’intérêt économique de cookies publicitaires pour un site ne suffisait pas à les rendre strictement nécessaires au service demandé. L’enseignement pratique est simple : noter la raison commerciale d’une fonctionnalité est utile, mais il faut aussi établir, séparément, pourquoi l’accès au terminal serait indispensable à la prestation expressément demandée.
Pour mener cet examen, commencez par décrire la fonctionnalité du point de vue de la personne : ouvrir un compte, conserver un panier, afficher une page demandée ou recevoir une recommandation. Puis posez une question précise pour chaque composant : que lit-il ou écrit-il, à quel moment, sur quel appareil et pour quelle raison ? Une réponse telle que « marketing » ou « amélioration du service » est trop générale pour comprendre le rôle d’un identifiant. Demandez la description de la finalité, du destinataire des données et du lien avec le service effectivement demandé.
Il est utile de distinguer ce que l’utilisateur voit à l’écran de ce qui circule techniquement. Une recommandation peut être produite de différentes façons : avec l’historique individuel, à partir du produit affiché, ou à partir d’informations préalablement agrégées, selon l’architecture retenue. Ces descriptions ne dispensent pas d’un contrôle juridique. Elles empêchent seulement de traiter comme identiques des mécanismes dont les opérations sur le terminal, les destinataires et les finalités peuvent différer.
B. Refuser les cookies : comment vérifier que le choix est respecté ?
Un écran de consentement est une interface ; ce n’est pas la preuve que les flux derrière l’interface correspondent au choix exprimé. L’examen doit couvrir au moins trois situations : avant toute réponse, après un refus et après une acceptation. Il faut aussi essayer la modification ou le retrait du choix, puis observer ce qui se produit réellement. Dans chaque cas, conservez la version de l’application, le type d’appareil, les étapes suivies et les observations techniques, sans recueillir plus de données personnelles que nécessaire.
Le Conseil d’État, le 19 juin 2020, n° 434684, rappelle que les conditions de recueil du consentement prévues par le règlement général sur la protection des données s’appliquent aux opérations de lecture et d’écriture concernées. Il indique aussi qu’en l’absence d’acte positif clair, l’utilisateur doit être considéré comme ayant refusé l’accès ou l’inscription en cause. Il rappelle la possibilité de retirer le consentement. Pour un éditeur, cela conduit à examiner le fonctionnement avant même le premier clic, et pas seulement l’apparence de la page de préférences.
La personne doit pouvoir comprendre à quoi elle consent. Si un éditeur regroupe différentes finalités dans un seul écran, il doit examiner l’information donnée pour chacune et la manière dont les choix sont proposés. Dans la même décision, le Conseil d’État explique que le consentement porte sur chacune des finalités poursuivies ; pour une nouvelle finalité ultérieure compatible avec les finalités initiales, la décision retient le recueil d’un consentement propre. Une liste d’outils sans explication intelligible ne remplace pas une présentation de leurs usages.
Le choix des mots, la taille et la place des actions comptent également. Dans sa décision du 19 juin 2026, n° 501417, le Conseil d’État a examiné une illustration précise d’une recommandation de la CNIL. Il a relevé que « la possibilité de refuser est accessible sur le même écran et avec la même facilité que le mécanisme permettant d’exprimer le consentement ». Il a rejeté la demande d’annulation qui lui était soumise. Cette appréciation porte sur l’illustration examinée : recopier un modèle graphique ne dispense pas de vérifier la lisibilité et le fonctionnement de son propre parcours.
Sur le terrain, comparez le nombre d’actions nécessaires pour accepter et pour refuser, la visibilité des deux choix, puis le comportement des traceurs. Un bouton « continuer sans accepter » peut être correctement présenté alors qu’un composant optionnel reste actif. À l’inverse, un flux réseau visible après refus ne prouve pas, par son seul nom, qu’un traceur soumis au consentement fonctionne illégalement : identifiez son objet, les informations traitées et les opérations sur le terminal avant de conclure.
Le test doit être répété sur les principaux parcours réellement proposés. Une première installation, une mise à jour, l’ouverture d’un lien reçu par courriel ou l’utilisation d’une page web intégrée à l’application peuvent présenter des interfaces et des composants différents. Faites également vérifier les changements entre versions : un nouveau module d’analyse, une bibliothèque ajoutée par un prestataire ou une modification de configuration peut rendre une ancienne capture d’écran insuffisante pour décrire la version actuellement distribuée.
Pour établir un dossier exploitable, séparez les preuves : une capture montre ce que l’utilisateur a vu ; un compte rendu de test explique l’appareil et le scénario ; une analyse technique décrit les opérations constatées ; une fiche juridique indique la finalité et le régime retenu. Le Conseil d’État, dans la décision n° 434684, précise que le responsable du traitement doit pouvoir « fournir la preuve du recueil valable du consentement de l’utilisateur ». Il faut donc pouvoir relier une preuve au choix et à l’information réellement présentée, sans supposer qu’une case enregistrée suffit dans toutes les configurations.
Pour une personne qui utilise une application, le premier geste est de lire l’écran de choix proposé à l’ouverture et de sélectionner l’option de refus lorsqu’elle souhaite refuser les usages soumis à son accord. Si elle a déjà accepté, elle peut rechercher les préférences de confidentialité ou de traceurs dans les réglages de l’application et modifier son choix. Les noms des menus et leur emplacement varient selon le service : il faut suivre les indications effectivement affichées et conserver, si nécessaire, une capture du parcours ou de la réponse reçue. Si l’option est introuvable ou ne semble pas prise en compte, une demande écrite au responsable identifié permet de préciser la difficulté sans présumer son origine.
Le refus peut aussi être modifié après une première décision. Vérifiez que le chemin pour retrouver les préférences est identifiable depuis les écrans usuels, que le retrait est transmis aux composants concernés et que le résultat correspond à ce qui est annoncé. La question de l’effacement des données déjà traitées peut soulever une analyse distincte ; le lecteur trouvera les démarches côté utilisateur dans notre article sur le refus des cookies et le retrait du consentement.
II. Bandeau cookies obligatoire : comment contrôler son application et ses prestataires ?
A. Comment mettre en conformité les traceurs utilisés par les prestataires ?
La première étape consiste à établir un inventaire utilisable par l’équipe technique et par la personne chargée de la conformité. Pour chaque élément, indiquez son nom, son fournisseur, sa version, son rôle annoncé, les écrans où il intervient, les opérations constatées sur le terminal, les destinataires et les finalités. Ajoutez une colonne sur le fondement ou l’exception envisagée, une colonne sur la décision prise et une autre sur la preuve disponible. Un composant dont le rôle n’est pas compris doit être identifié comme tel : la qualification ne doit pas être remplie par supposition.
Ne limitez pas la vérification aux outils directement choisis par l’éditeur. Un module intégré dans un autre module, un service de mesure ou une page externe ouverte à l’intérieur de l’application peut introduire ses propres opérations. Demandez au fournisseur une documentation à jour et faites confronter ses affirmations à un essai de la version réellement utilisée. Une déclaration de conformité générale, sans description du paramétrage installé et sans scénario de refus, ne répond pas à toutes les questions que pose un contrôle concret.
L’organisation des rôles mérite une lecture attentive. Dans l’affaire examinée par le Conseil d’État le 6 juin 2018, n° 412589, le juge a distingué les obligations de l’éditeur et celles de tiers intervenant dans le dépôt de cookies, sous le régime applicable à ce litige. Il a notamment examiné les démarches effectuées auprès de partenaires. La distribution des rôles dans une application actuelle dépend des finalités et des moyens réellement déterminés par chaque intervenant ; le seul intitulé « sous-traitant » dans un contrat ne suffit pas à résoudre toutes les questions.
Le contrat reste un document central pour répartir les tâches entre professionnels. L’article 1103 du code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Il faut donc lire le périmètre de la prestation, les annexes techniques, les obligations de maintenance et les éventuelles modifications acceptées. Mais les parties ne peuvent pas, par une clause, écarter une règle impérative applicable à l’opération : l’accord contractuel et les obligations légales s’examinent ensemble.
Une demande au prestataire peut porter sur quatre points concrets. Premièrement, obtenir la liste des bibliothèques et des services tiers effectivement installés. Deuxièmement, demander les réglages qui conditionnent leur activation et leur arrêt. Troisièmement, identifier qui peut modifier ces réglages et comment ces modifications sont tracées. Quatrièmement, organiser un contrôle commun après changement. Selon le contrat, ces travaux peuvent relever de la prestation initiale, de la maintenance ou d’une intervention distincte : leur prise en charge doit être vérifiée dans les documents signés.
Une entreprise peut utilement distinguer les environnements d’essai et de production. Tester une application sur un appareil vierge ne reproduit pas toujours le comportement d’un compte déjà utilisé. Il peut être pertinent de comparer une installation nouvelle et une installation existante, plusieurs systèmes d’exploitation, un compte connecté et un parcours sans connexion. Les résultats doivent rester rattachés à leur contexte : une observation faite sur un appareil ou une version ne démontre pas automatiquement le comportement de toutes les autres configurations.
La preuve d’une obligation contractuelle et de son exécution ne se réduit pas non plus à une discussion par courriel. L’article 1353 du code civil prévoit que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Gardez les documents qui décrivent la mission convenue, les livraisons, les réserves, les demandes de correction et les réponses. La charge de la preuve et l’appréciation de ces pièces dépendront des demandes formulées et des circonstances du litige.
La collecte des preuves elle-même mérite d’être organisée. Pour reproduire un comportement, on peut créer un parcours de test, relever les étapes suivies et conserver les versions des fichiers de configuration. Avant de partager une capture ou un journal avec un intervenant extérieur, vérifiez s’il contient des identifiants, des achats, des adresses ou d’autres informations relatives à des personnes réelles. Un exemple de test documenté avec des données de démonstration peut souvent rendre la discussion plus claire sans exposer inutilement des informations sur des clients.
Il est également utile de prévoir une procédure quand un fournisseur change son outil. Qui reçoit l’annonce de la mise à jour ? Qui compare les nouvelles finalités aux anciennes ? Qui vérifie que la plateforme de choix bloque toujours les opérations concernées avant l’accord ? Une fiche commune peut attribuer chaque action à une personne et conserver le résultat de l’essai. Il ne s’agit pas de supposer qu’une mise à jour crée nécessairement une difficulté, mais de pouvoir comprendre rapidement ce qui a changé si une question apparaît.
Lorsque plusieurs entreprises interviennent, demandez à chacune d’expliquer les actions qu’elle maîtrise : contenu de l’interface, activation des modules, réception des choix, collecte et éventuelle transmission d’informations. Comparez ces descriptions avec la documentation contractuelle. Si les explications divergent, inscrivez précisément la question ouverte et demandez une réponse fondée sur la configuration utilisée. Un tableau des rôles ne remplace pas l’analyse juridique ; il facilite la recherche des faits dont cette analyse dépend.
Si un doute apparaît, une mesure prudente consiste à limiter l’activation du composant concerné le temps de comprendre son fonctionnement, après avoir évalué les conséquences pour la sécurité et le service. Documentez la décision et les essais de reprise. Il ne s’agit pas d’affirmer qu’une désactivation convient à toute application : la réponse technique dépend du composant, de ses dépendances et des engagements pris envers les utilisateurs et les partenaires.
B. Contrôle CNIL, correction et litige : quelles pièces préparer ?
Un contrôle ou une réclamation appelle une réponse factuelle. Commencez par identifier les versions concernées, les périodes documentées, le composant en cause et les personnes capables d’expliquer son fonctionnement. Conservez la correspondance reçue, les demandes et les réponses transmises. Établissez une chronologie interne qui distingue les faits observés, les explications du fournisseur, les hypothèses restant à vérifier et les mesures effectivement mises en place. Une promesse de modification future ne décrit pas, à elle seule, la configuration déjà déployée.
L’article 20 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa version consultée au 29 octobre 2026, prévoit différentes mesures, dont une mise en demeure et, après une procédure contradictoire devant la formation restreinte, certaines sanctions ou injonctions. Leur choix dépend du cadre applicable et du dossier. Une injonction et une amende ne sont pas la même mesure ; une astreinte éventuelle ne se confond pas non plus avec une amende déjà prononcée.
Le Conseil d’État, le 28 janvier 2022, n° 449209, a examiné une sanction pour des opérations de lecture ou d’écriture dans les terminaux d’utilisateurs en France. Il a notamment jugé, dans le cadre décrit par sa décision, que « le prononcé d’une sanction n’est pas subordonné à l’intervention préalable d’une mise en demeure ». Il a aussi analysé les garanties contradictoires de la procédure en cause. Cette décision ne dispense pas de vérifier la procédure et les droits propres à chaque dossier.
Un ensemble de pièces techniques peut réunir les résultats des essais avant et après correction, les paramètres applicables, la documentation du fournisseur, les versions mises à disposition et la description des éventuelles limites restantes. Lorsqu’une correction est annoncée, vérifiez qu’elle concerne l’ensemble des parcours pertinents et qu’elle est effectivement présente dans les versions distribuées. Si une partie du contrôle reste à faire, dites-le clairement : une limite documentée vaut mieux qu’une conclusion de conformité que les pièces ne permettent pas de soutenir.
Le contrat peut également soulever un différend entre l’éditeur et son prestataire : le service livré correspond-il aux engagements ? Une obligation de correction ou de maintenance était-elle prévue ? Qui devait valider le paramétrage et qui pouvait le changer ? Il faut confronter les réponses au cahier des charges, aux échanges et aux constatations, sans supposer que le seul constat d’une difficulté attribue automatiquement une faute contractuelle à l’un ou à l’autre.
Dans un litige portant sur la création d’un site, la cour d’appel de Lyon, le 5 mars 2026, n° 24/02311, a confirmé la nullité du contrat pour erreur sur les qualités essentielles du site, au vu des éléments discutés devant elle et des manquements relevés par le premier juge. Cette décision est liée à ses faits et à la preuve produite : elle ne rend pas automatiquement nul tout contrat portant sur un site ou une application dont le paramétrage est contesté.
Si une demande de réparation contractuelle est envisagée, l’article 1231-1 du code civil vise notamment les dommages et intérêts à raison de l’inexécution d’une obligation, sous les conditions qu’il énonce. Il faut identifier l’obligation concernée, les faits, le préjudice invoqué, le lien entre les deux et les éventuelles contestations. Les coûts d’un audit ou d’une correction ne deviennent pas automatiquement une indemnité due par le prestataire ; leur traitement dépend du contrat et de l’appréciation du juge.
Une sanction administrative ne vaut pas davantage indemnisation automatique de chaque personne utilisant l’application. Une demande individuelle suppose d’examiner ses propres faits et le fondement invoqué. L’article 1240 du code civil énonce le principe de réparation du dommage causé par une faute ; l’application d’un fondement de responsabilité suppose d’en établir les conditions. Il faut distinguer l’analyse administrative des traceurs, une éventuelle contestation de la décision et une demande civile de réparation.
La meilleure préparation est donc une documentation suivie, pas un dossier construit uniquement après une réclamation. Une personne responsable peut tenir l’inventaire des composants ; l’équipe technique peut conserver les résultats de tests ; les achats peuvent centraliser les contrats et annexes ; la personne chargée de la protection des données peut consigner les analyses et questions ouvertes. Avant de communiquer une conclusion, confrontez ces documents à la version de l’application réellement en service et rectifiez les contradictions constatées.
Conclusion
La conformité des cookies et autres traceurs d’une application se vérifie par finalité et par fonctionnement réel. L’éditeur doit comprendre ce qui se passe avant tout choix, après un refus et après un retrait, puis réunir des preuves adaptées à la configuration utilisée. La qualification d’un outil dépend de ses opérations et de ses usages ; le contrat avec un fournisseur doit être lu à la lumière des obligations légales applicables.
Dans une situation comparable, les sources consultées doivent être distinguées des hypothèses : l’existence d’une décision administrative ne démontre pas, à elle seule, un dommage civil individuel. Un accident ou une intrusion ne se présume pas. Les contrats signés comptent pour les relations entre parties dans le respect des règles impératives, et le juge tranche les litiges qui lui sont soumis.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en contrôle et sanction de la CNIL. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit des affaires.