Une retenue apparaît encore sur votre bulletin de salaire alors que la commission de surendettement a déclaré votre dossier recevable. La question est urgente, mais la réponse dépend de la nature exacte de la dette, de la mesure pratiquée et de la date à laquelle la décision de recevabilité a été portée à la connaissance des intervenants. Une saisie des rémunérations pour une dette non alimentaire entre dans le champ de la suspension prévue par le code de la consommation. Une pension alimentaire obéit à un régime différent. Une retenue peut aussi provenir d’une cession volontaire, d’un prélèvement bancaire ou d’une régularisation de paie qui n’est pas une saisie. Il faut donc identifier l’opération avant de demander sa restitution. Cet article expose les vérifications et les démarches utiles lorsque la saisie sur salaire continue après la recevabilité, à partir des textes en vigueur lus le 28 octobre 2026 et de décisions de la deuxième chambre civile. Il ne remplace pas l’examen des pièces de votre dossier.
I. La recevabilité interdit-elle la saisie sur salaire ?
A. La règle de suspension et son effet sur les rémunérations
Le point de départ juridique est la décision de recevabilité, prise par la commission après l’examen de la demande. La recevabilité ne signifie donc pas que toutes les dettes sont effacées. Elle ouvre le régime de traitement et déclenche des effets précis sur les poursuites.
L’article L. 711-1 du code de la consommation réserve le bénéfice des mesures aux personnes physiques de bonne foi et définit la situation de surendettement par l’impossibilité de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir. Son texte précise : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » La décision de recevabilité atteste que la commission a franchi cette étape d’examen ; elle ne tranche pas encore le montant de chaque créance ni la solution finale.
Pour les dettes non alimentaires, le texte central est l’article L. 722-2 du code de la consommation. Il dispose exactement : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Une saisie des rémunérations est une procédure d’exécution portant sur le salaire. Une cession de rémunération est un mécanisme différent, fondé sur un engagement du débiteur, mais le même article vise les deux lorsqu’elles concernent une dette autre qu’alimentaire.
Cette règle répond à une difficulté fréquente : la paie est préparée plusieurs jours avant son versement et l’employeur peut recevoir tardivement la décision de recevabilité. Le texte ne transforme pas cette contrainte matérielle en autorisation de poursuivre une mesure interdite. Elle justifie, au contraire, de transmettre rapidement une copie lisible de la décision à la personne ou au service qui exécute la retenue, puis de conserver la preuve de cette transmission. Le bulletin de salaire doit être comparé au montant réellement versé et au relevé du compte bancaire afin de distinguer la retenue de la date de paiement.
La suspension couvre les dettes qui figurent dans le périmètre du traitement, mais elle ne permet pas de supprimer une dette qui n’aurait pas été déclarée ou identifiée. Il faut donc relire l’état des créances ou le courrier de la commission et vérifier le nom du créancier, la référence du dossier, le montant et la nature de l’obligation. Une dette mentionnée sous un nom commercial différent de celui qui apparaît sur la fiche de paie peut créer une erreur de rapprochement. La demande adressée à l’employeur doit reprendre les éléments qui permettent de faire ce rapprochement sans interprétation.
La Cour de cassation rappelle que la question est d’abord probatoire. Dans son arrêt du 4 novembre 2021, deuxième chambre civile, pourvoi n° 20-15.446, elle a examiné un moyen invoquant la suspension d’une saisie des rémunérations. La réponse publiée indique : « Sous couvert d’un grief non fondé de violation de l’article L. 722-2 du code de la consommation, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l’appréciation souveraine par la cour d’appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits. » La Cour conclut : « Le moyen n’est, dès lors, pas fondé. » La décision ne retire pas l’effet de la recevabilité ; elle montre que la partie qui demande la suspension doit produire des éléments permettant au juge d’établir la recevabilité et le lien avec la mesure contestée. Le texte intégral est accessible sur la fiche officielle de la Cour de cassation.
La durée de la suspension n’est pas laissée à l’appréciation de l’employeur ou du créancier. L’article L. 722-3 du code de la consommation prévoit que « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 , jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 , L. 733-7 et L. 741-1 , jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Il faut donc suivre l’étape suivante du dossier : plan signé, mesures imposées ou jugement de rétablissement personnel. Une nouvelle mesure peut prendre le relais ; la première suspension ne vaut pas effacement automatique.
Le même dispositif protège la dette contre les frais qui se reconstitueraient pendant la période de traitement. L’article L. 722-14 du code de la consommation dispose que « Les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre des mesures » mentionnées par le texte. Si un créancier ajoute des pénalités à une dette inscrite, il faut conserver le décompte et le signaler à la commission en indiquant la ligne concernée.
La suspension concerne aussi les cessions de rémunération consenties avant la recevabilité. Cette précision est importante lorsqu’un créancier présente la retenue comme un accord signé plutôt que comme une saisie. Le libellé de l’opération sur le bulletin, la référence au greffe et le nom du tiers détenteur permettent de qualifier la mesure. Une simple autorisation de prélèvement sur compte bancaire n’est pas une cession de rémunération ; elle doit être examinée avec les règles relatives aux prélèvements et aux frais. Le dossier doit séparer ces opérations au lieu de les regrouper sous le mot « saisie ».
B. Les exceptions : dettes alimentaires, pénales et fraction insaisissable
Le mot « saisie » ne suffit pas à conclure que toute retenue doit disparaître. L’article L. 722-2 vise les dettes autres qu’alimentaires. Le prélèvement direct d’une pension alimentaire suit un régime protecteur du créancier alimentaire. L’article L. 3252-5 du code du travail prévoit que « Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l’organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier peut être poursuivi sur l’intégralité de la rémunération. » Il ajoute qu’une somme doit rester à la disposition du salarié dans les conditions fixées par décret. Une pension alimentaire doit donc être isolée dans la paie et dans l’état des créances ; elle ne peut pas être traitée comme une dette de crédit ordinaire.
Les amendes et certaines condamnations pénales demandent également une vérification spécifique. Le régime de surendettement ne permet pas de déduire, sans lire le titre et la décision, qu’une dette pénale est suspendue ou effaçable. Il faut identifier la nature de la condamnation, la personne qui réclame le paiement et la qualification retenue dans l’état des créances. Si la retenue correspond à une pension ou à une obligation alimentaire, la demande doit porter sur le calcul, la régularité du prélèvement et la fraction laissée au salarié, plutôt que sur la suspension automatique prévue pour les dettes non alimentaires.
Une saisie sur salaire ne peut pas non plus priver le salarié de la fraction insaisissable. L’article L. 3252-2 du code du travail encadre les proportions et les seuils de rémunération saisissables, avec un correctif lié aux personnes à charge et une réserve pour les pensions alimentaires. La paie doit donc appliquer le barème en vigueur, même lorsque la recevabilité n’est pas discutée. Une erreur de personne à charge, de rémunération nette ou d’avantage en nature peut modifier le montant retenu.
L’article L. 3252-3 du code du travail précise les éléments pris en compte : « Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts. » Il ajoute qu’une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule est prise en compte. Une fiche de paie ne permet pas toujours de reconstituer ce calcul ; il est utile de demander le détail du calcul au service paie ou au greffe qui a transmis l’avis.
Le texte réglementaire fixe des tranches, mais leur présentation ne dispense pas de vérifier la version applicable. À la date du run, l’article R. 3252-2 du code du travail prévoit notamment le vingtième sur la tranche inférieure ou égale à 4 480 euros, puis le dixième, le cinquième, le quart, le tiers, les deux tiers et la totalité sur les tranches supérieures qu’il énumère. L’article R. 3252-3 ajoute 1 740 euros par personne à charge sur justification. Ces montants sont révisés ; le dossier doit mentionner la date du calcul et les justificatifs de charge, sans reprendre un barème ancien trouvé sur un forum.
La recevabilité n’autorise pas le débiteur à organiser lui-même une nouvelle retenue ou un paiement préférentiel. L’article L. 722-5 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date du run malgré l’abrogation différée indiquée par Légifrance, prévoit que la suspension emporte notamment interdiction de « payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire » née antérieurement, et interdit aussi de prendre une garantie ou une sûreté. Une personne qui reçoit encore une retenue ne doit pas compenser seule cette somme en cessant un autre paiement prévu par le plan ; elle doit documenter l’écart et demander une instruction à la commission.
La deuxième chambre civile a rappelé la portée de ces interdictions dans sa décision du 7 mai 2025, pourvoi n° 25-40.005. La Cour énonce : « Aux termes de l’article L. 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Elle ajoute, en reprenant L. 722-5, que la suspension interdit aussi de prendre une garantie ou une sûreté. La décision précise ensuite qu’un arrêt publié du 28 mars 2024 avait jugé qu’après la recevabilité, un créancier ne peut pas prendre une garantie, une sûreté ou une mesure conservatoire sur les biens du débiteur. Cette décision QPC est consultable sur la page officielle de la Cour de cassation. Elle confirme que la recevabilité produit un effet de protection qui doit être appliqué à la mesure réellement pratiquée, sans étendre cet effet aux dettes alimentaires.
II. Que faire si la retenue continue après la recevabilité ?
A. Prouver la retenue, demander l’arrêt et alerter la commission
La première démarche consiste à constituer un dossier chronologique, lisible par un service paie, un greffe ou un juge. Réunissez la notification de recevabilité, l’état des créances, le dernier avis de saisie ou de cession, les bulletins de salaire couvrant les retenues, les relevés bancaires montrant le montant effectivement débité et les courriers échangés. Ajoutez une page de synthèse avec quatre dates : dépôt de la demande, décision de recevabilité, première retenue observée après cette décision et date de la demande d’arrêt. Les dates doivent être reprises telles qu’elles figurent sur les pièces ; aucune reconstitution approximative ne doit remplacer un document.
Ensuite, identifiez l’intervenant qui peut matériellement arrêter la retenue. Dans une saisie des rémunérations, il peut s’agir du greffe qui a adressé l’avis, de l’employeur qui exécute la retenue ou d’un tiers chargé de la paie. Dans une cession, le créancier et le service paie peuvent détenir des documents différents. Dans un prélèvement bancaire, la banque et non l’employeur est l’interlocuteur opérationnel. Une lettre unique envoyée au mauvais destinataire ne crée pas une preuve suffisante de l’information reçue par la personne qui verse ou conserve les fonds.
La demande écrite doit rester factuelle. Indiquez la référence de la mesure, le numéro du dossier de surendettement, la date et le dispositif de la décision de recevabilité, la nature non alimentaire de la dette si elle est établie, puis demandez la suspension de la retenue pour les échéances concernées. Joignez la décision complète et non une capture d’écran partielle. Demandez un accusé de réception ou utilisez un envoi permettant de prouver la remise. Conservez la version exacte du courrier et de ses pièces jointes dans le dossier partagé avec la commission.
La commission doit être informée en parallèle, surtout lorsque le créancier ou l’employeur ne répond pas. Présentez les faits avec les montants et les dates : indiquez la somme retenue sur chaque bulletin, la date de la décision de recevabilité, la référence de la dette dans l’état des créances et les pièces jointes. Demandez à la commission de confirmer le champ de la suspension, d’indiquer si la dette est alimentaire ou non, et de préciser la démarche à suivre auprès du juge. Cette méthode évite de confondre la compétence de la commission avec celle du juge chargé de l’exécution.
Si la retenue continue, comparez les montants avant de réclamer une restitution. Une différence peut provenir d’un décalage de paie : l’avis reçu avant la décision a été intégré dans un traitement informatique déjà clôturé, tandis que le versement a eu lieu ensuite. Cette explication n’autorise pas les retenues ultérieures, mais elle permet de calculer précisément la somme à discuter. Séparez le montant prélevé avant la recevabilité, le montant prélevé après, les éventuels frais et la part liée à une obligation alimentaire. Une demande globale et non chiffrée est plus difficile à traiter.
Le bulletin de salaire doit être lu avec sa ligne de retenue et son cumul annuel. Demandez au service paie le code utilisé, la base de calcul, la période concernée et le destinataire du versement. Si le code correspond à une saisie des rémunérations, joignez la réponse au dossier. Si le code correspond à une avance, à une régularisation ou à une cotisation, la suspension de l’article L. 722-2 ne s’applique pas de la même manière. Cette vérification protège aussi l’employeur contre une double exécution lorsque le créancier a déjà demandé la mainlevée au greffe.
La situation familiale doit être actualisée lorsque le calcul de la fraction insaisissable est contesté. Fournissez les justificatifs de personnes à charge utilisés par le barème et vérifiez que le prélèvement direct d’une pension n’a pas été mélangé avec la saisie ordinaire. Le texte autorise un prélèvement alimentaire sur une fraction plus large de la rémunération, mais l’article L. 3252-5 prévoit qu’une somme reste à la disposition du salarié. Le débat porte alors sur le montant et la régularité de l’opération, non sur l’extinction de la pension.
Une retenue peut aussi révéler une erreur dans l’état des créances. Le nom du créancier, le numéro du contrat ou le montant peuvent différer entre l’avis de saisie et le dossier de la commission. Dans ce cas, adressez à la commission les deux documents et demandez une vérification écrite. Ne signez pas un nouvel échéancier avec le créancier sans mesurer son effet sur le traitement du surendettement. L’article L. 761-1 prévoit une déchéance lorsqu’une personne remet sciemment des documents inexacts, dissimule des biens ou aggrave son endettement par de nouveaux emprunts ou des actes de disposition pendant la procédure. La prudence documentaire est donc une protection pour la suite du dossier.
Le droit à l’information ne dispense pas de respecter les mesures déjà mises en œuvre. Si un plan ou des mesures imposées ont remplacé la suspension, la retenue doit être comparée au montant fixé par cette mesure et non au montant antérieur de la saisie. L’article L. 733-1 du code de la consommation autorise la commission à rééchelonner les paiements, à imputer les paiements d’abord sur le capital et à suspendre l’exigibilité de certaines créances. Il prévoit notamment un report ou un rééchelonnement qui ne peut excéder sept ans ou la moitié de la durée restant à courir des emprunts en cours, selon les conditions qu’il détaille. Le bulletin doit correspondre à la mesure applicable, pas à une ancienne saisie maintenue par automatisme.
B. Faire annuler l’acte, récupérer les sommes et sécuriser la suite
Lorsque la mesure ou le paiement intervient en violation des règles du traitement, l’article L. 761-2 du code de la consommation offre une voie spécifique. Le texte officiel indique : « Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2 , L. 722-2 , L. 722-3 , L. 722-4 , L. 722-5 , L. 722-12 , L. 722-13 , L. 722-14 , L. 722-16 , L. 724-4 , L. 732-2 , L. 733-1 et L. 733-4 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement de la créance. » La demande prévue par ce texte est présentée par la commission. Le débiteur doit donc signaler rapidement les actes ou paiements concernés à la commission et lui transmettre toutes les preuves nécessaires.
Cette règle ne signifie pas que toute somme retenue sera automatiquement remboursée. Le juge doit identifier l’acte, vérifier sa date, sa base juridique, la dette concernée et la violation invoquée. Une retenue alimentaire, un montant calculé dans la fraction insaisissable ou une opération postérieure à la fin de la suspension ne se traite pas comme une saisie ordinaire interrompue par la recevabilité. La demande doit isoler les échéances et expliquer la correspondance entre chaque retenue et l’article invoqué.
Le délai d’un an mentionné par l’article L. 761-2 du code de la consommation court, selon le texte lu dans ce run, « à compter de l’acte ou du paiement de la créance ». Il ne faut pas remplacer ce point de départ par la date de réception d’une lettre ou par la date de la décision de recevabilité. Pour chaque paiement, notez la date du bulletin, la date de versement et la date à laquelle la somme a été remise au créancier si elle est connue. Si aucune source ne permet de déterminer la date d’un paiement, présentez l’incertitude à la commission au lieu de calculer un délai approximatif.
La Cour de cassation a montré, dans l’arrêt du 4 novembre 2021, que les juges examinent la valeur et la portée des pièces produites. Une décision de recevabilité non accompagnée de l’avis de saisie, des bulletins et de l’état des créances peut laisser subsister une discussion sur le lien entre la mesure et la dette. À l’inverse, un tableau daté qui reprend chaque retenue, chaque pièce et chaque référence permet au juge de vérifier la demande sans reconstituer le dossier. Le raisonnement doit rester limité aux faits démontrés ; une estimation ou une affirmation générale ne remplace pas un justificatif.
La décision du 7 mai 2025, pourvoi n° 25-40.005, rappelle aussi qu’il faut distinguer la règle de suspension et la question de la dette particulière. La Cour y reprend le texte de L. 722-2 et explique que l’interdiction porte sur les procédures d’exécution et les cessions de rémunération pour les dettes autres qu’alimentaires. Cette formulation ne permet pas d’inclure une pension alimentaire par simple assimilation. Elle ne permet pas davantage de conclure qu’une retenue est alimentaire parce qu’elle est versée à un organisme public : le titre et la nature de la dette doivent être vérifiés.
Lorsque la commission demande au juge l’annulation d’un paiement, la restitution doit être chiffrée et rattachée au dispositif de la décision attendue. Joignez les relevés bancaires qui montrent le débit, les bulletins qui indiquent la retenue et, si possible, le relevé du créancier ou du greffe qui montre la réception. Distinguez le principal, les frais et les éventuels intérêts. L’article L. 722-14 peut soutenir la contestation des intérêts ou pénalités ajoutés pendant la période couverte par le texte, mais il ne transforme pas chaque prélèvement en paiement indu sans analyse de sa nature.
Si le juge des contentieux de la protection est saisi d’une contestation, reprenez le même plan : situation du dossier, nature de la dette, mesure exécutée, pièces datées, règle invoquée, demande précise. Le juge doit pouvoir répondre séparément à la suspension, à la qualification alimentaire, au calcul de la fraction insaisissable et à la restitution. Évitez les demandes contradictoires, par exemple demander à la fois l’effacement d’une pension alimentaire et la vérification de son seul montant. Une demande subsidiaire peut être formulée, mais chaque niveau doit rester compatible avec les textes cités.
La fin de la suspension doit être suivie avec autant d’attention que son début. L’article L. 722-3 rattache cette fin à l’approbation du plan, à la décision imposant les mesures, au jugement de rétablissement personnel sans liquidation ou au jugement d’ouverture d’une liquidation, dans la limite de deux ans. Une paie qui reprend une retenue après l’une de ces étapes n’est pas nécessairement irrégulière : elle peut appliquer la mesure nouvelle. Demandez le document qui fonde la reprise et comparez son montant à la mesure exécutoire. Si la somme ne correspond pas, alertez la commission et contestez le calcul avec les pièces de la période concernée.
Pour préparer la suite, gardez un dossier unique avec la décision de recevabilité, les courriers de la commission, les avis de saisie, les bulletins, les relevés bancaires, les justificatifs de personnes à charge, les titres de pension alimentaire lorsqu’il y en a une et les réponses des interlocuteurs. Classez les fichiers par date et donnez-leur un nom qui indique leur contenu. Cette organisation n’est pas une formalité : elle permet de démontrer la retenue, de retrouver le paiement dont l’annulation est demandée et de vérifier que le délai prévu par l’article L. 761-2 n’est pas perdu de vue.
Vous pouvez aussi relire la présentation générale de la recevabilité d’un dossier de surendettement et de ses effets pour replacer la saisie sur salaire dans le calendrier de la procédure. Le lien sert de repère documentaire ; il ne remplace pas les pièces propres à votre dossier et ne modifie pas la distinction entre dette alimentaire et dette non alimentaire.
Conclusion
Une saisie sur salaire qui continue après la recevabilité n’appelle pas une réponse uniforme. Pour une dette non alimentaire, l’article L. 722-2 suspend les procédures d’exécution et les cessions de rémunération, tandis que l’article L. 722-3 encadre la période de suspension et ses étapes de sortie. Une pension alimentaire reste soumise à son régime propre, et la fraction insaisissable doit être respectée dans tous les cas. La démarche la plus sûre consiste à qualifier la retenue, réunir la décision et les bulletins, informer l’intervenant qui exécute la paie, alerter la commission et chiffrer chaque somme contestée. Si un acte ou un paiement paraît contraire au dispositif, l’article L. 761-2 permet à la commission de demander son annulation au juge des contentieux de la protection dans le délai prévu par ce texte. La réponse dépendra ensuite des pièces, de la nature de la dette et de l’étape exacte du traitement.