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Résiliation d’un bail rural par le propriétaire : motifs, mise en demeure et recours devant le tribunal

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Maître Reda KOHEN
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Résiliation d’un bail rural par le propriétaire : motifs, mise en demeure et recours devant le tribunal

Un propriétaire qui a donné ses terres à bail rural ne peut pas reprendre son bien comme il reprendrait un logement loué. Le statut du fermage organise un droit au renouvellement au profit du preneur, et toute sortie anticipée du bailleur passe par des motifs fermés, des délais stricts et, le plus souvent, par le juge. Vendre les parcelles, y installer un enfant ou constater des impayés ne suffit jamais en soi : chaque situation obéit à une procédure propre, et l’erreur de fondement ou de forme fait échouer la demande. Cet article expose, côté bailleur, les trois voies légales de sortie : la résiliation judiciaire pour faute du preneur, le refus de renouvellement avec congé-reprise, et la résiliation pour changement de destination des parcelles. Il détaille les délais à respecter, les mentions obligatoires et les décisions récentes qui montrent comment les tribunaux tranchent, y compris quand le fermier a cessé de payer ou quand le congé invoque un motif que le bailleur n’avait pas notifié.

I. La résiliation judiciaire pour faute : impayés et manquements graves du preneur

A. Deux fermages impayés après mise en demeure : le motif le plus pratiqué

Le texte de référence est l’article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime, qui autorise le bailleur à demander la résiliation du bail « Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance ». La même phrase impose une condition de forme : « Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ». Trois conditions cumulatives en résultent, et le manquement à l’une d’elles fait rejeter la demande : deux défauts de paiement, une mise en demeure adressée après l’échéance des sommes réclamées, et la persistance de l’impayé trois mois après cet acte. La mise en demeure qui ne reproduit pas le texte est nulle, et la nullité prive d’effet tout le montage procédural qui suit. En pratique, le bailleur fait donc délivrer un commandement ou une sommation par acte extrajudiciaire, ou adresse une lettre recommandée avec accusé de réception qui recopie l’article, et il vise expressément les échéances déjà exigibles.

Le champ de ce motif est plus large que les seuls loyers des terres. La Cour de cassation a jugé que le prix du fermage comprend aussi le loyer de la maison d’habitation comprise dans le bail unique soumis au statut du fermage : « le prix du fermage est constitué, d’une part, du loyer des bâtiments d’habitation et, d’autre part, du loyer des bâtiments d’exploitation et des terres nues » (Cass. 3e civ., 30 oct. 2013, n° 12-22.310). Dans cette affaire, des bailleurs avaient donné à bail à long terme une ferme composée de terres, de bâtiments d’exploitation et d’une maison d’habitation, puis demandé la résiliation pour défaut de paiement et mauvaise exploitation. La cour d’appel avait écarté le non-paiement du loyer de la maison au motif que le bail distinguait ce loyer de celui des terres. La Cour de cassation a censuré cette analyse : les biens étant loués par un bail unique soumis au fermage, les règles du prix du fermage, d’ordre public, s’appliquaient à l’ensemble, et le défaut de paiement du loyer d’habitation pouvait fonder la résiliation. Le bailleur d’un corps de ferme complet peut donc viser dans sa mise en demeure les loyers d’habitation comme ceux des terres, à condition qu’ils procèdent du même bail rural.

Deux limites protègent le preneur. D’une part, le même article L. 411-31 précise que les motifs de résiliation « ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes ». Le fermier frappé par un événement irrésistible ou une difficulté grave et légitime peut donc faire échec à la demande, et le tribunal apprécie ces circonstances au cas par cas. D’autre part, la demande en paiement des arriérés elle-même se prescrit : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le bailleur qui laisse s’accumuler cinq années d’impayés sans agir perd le recouvrement des termes les plus anciens, même si la résiliation pour les défauts récents reste envisageable. Agir tôt, chiffrer chaque échéance et conserver les preuves d’envoi et de réception de la mise en demeure conditionnent donc le succès de la procédure.

La résiliation pour faute est judiciaire : c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui la prononce, au terme d’une instance où le preneur peut présenter ses moyens de défense. Le bailleur y démontre les deux défauts, la régularité de la mise en demeure et l’expiration du délai de trois mois sans régularisation intégrale. Un paiement partiel qui laisse subsister un solde sur les échéances visées ne purge pas le manquement. Le preneur, de son côté, peut contester les montants réclamés, établir la nullité de la mise en demeure qui ne rappellerait pas le texte, ou invoquer la force majeure et les raisons sérieuses et légitimes. Pour une analyse centrée sur la seule mécanique des impayés, avec les modèles de mise en demeure et le déroulement de l’instance en recouvrement, le lecteur peut se reporter à l’article consacré au fermier qui ne paie pas le fermage : mise en demeure, résiliation et recouvrement devant le tribunal.

B. Mauvaise exploitation, cession irrégulière et clauses méconnues : les autres fautes du preneur

Au-delà des impayés, l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ouvre la résiliation pour « Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu’il ne dispose pas de la main-d’oeuvre nécessaire aux besoins de l’exploitation », ainsi que pour le non-respect des clauses environnementales et culturales que le bail peut comporter. Le bailleur qui constate des terres laissées en friche, des bâtiments qui se dégradent faute d’entretien, des pratiques culturales contraires aux stipulations du bail ou un défaut manifeste de moyens d’exploitation peut saisir le tribunal paritaire sur ce fondement. La difficulté probatoire est réelle : il faut établir des faits précis, datés et localisés, par constat d’huissier, photographies, témoignages ou rapports d’expertise, et démontrer qu’ils compromettent la bonne exploitation du fonds et non un simple désaccord sur les méthodes culturales. Les juges distinguent l’agissement fautif, qui justifie la rupture, de l’aléa d’exploitation ou du différend technique, qui ne la justifie pas.

Le second paragraphe du même article vise les manquements aux règles de transmission et d’usage du bail : « Toute contravention aux dispositions de l’article L. 411-35 », qui interdit en principe toute cession du bail hors du cadre familial avec l’agrément du bailleur ou l’autorisation du tribunal, ainsi que toute contravention aux obligations de mise en valeur et d’entretien du fonds. Le fermier qui cède son bail à un tiers sans agrément, qui sous-loue tout ou partie des terres, qui met ses parcelles à disposition d’une société sans respecter les formes légales ou qui échange des parcelles sans notification s’expose donc à une demande de résiliation. C’est précisément ce type de grief qui alimentait le litige tranché par la Cour de cassation le 21 mai 2026 : le congé litigieux était motivé par une cession et une sous-location illicites, et la cour d’appel, après avoir constaté que ce motif n’était pas établi, avait validé le non-renouvellement sur un autre fondement, tiré de l’éloignement du domicile du preneur. La Cour de cassation a censuré cette substitution, comme il sera exposé plus bas, mais elle n’a pas remis en cause le principe : une cession ou une sous-location établie et illicite constitue un motif légal d’éviction du preneur. Pour le bailleur, la leçon est double : documenter l’irrégularité par des pièces tangibles, baux parallèles, relevés d’exploitation, attestations, et formuler le motif avec exactitude dès le premier acte, car le juge ne suppléera pas un motif mal établi par un autre motif non invoqué.

Le non-respect des clauses du bail relatives aux pratiques culturales et environnementales mérite une attention particulière depuis le développement des baux ruraux à clauses environnementales. Lorsque le bail impose un cahier des charges, maintien des haies, interdiction de retournement des prairies, limitation des intrants, entretien des fossés, sa méconnaissance caractérisée peut fonder la résiliation sur le troisième cas du paragraphe I de l’article L. 411-31. Le bailleur doit alors produire le bail et ses annexes, établir la teneur exacte de l’obligation méconnue et prouver le manquement par des constats réguliers. À l’inverse, le bailleur ne peut pas inventer après coup des obligations que le bail ne contient pas : le tribunal confronte chaque grief au texte du contrat et aux dispositions légales, et rejette les demandes fondées sur des exigences générales de bonne agriculture sans ancrage contractuel ou réglementaire.

Dans tous les cas de faute, la procédure est contentieuse et le tribunal paritaire statue après débat contradictoire. Le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même : changer les serrures, interdire l’accès aux parcelles, faire labourer par un tiers ou retenir le matériel du preneur exposerait le propriétaire à une condamnation et anéantirait sa demande de résiliation. La voie régulière consiste à mettre en demeure pour les impayés, à faire constater les manquements par des preuves loyales, puis à saisir le tribunal paritaire des baux ruraux du lieu de situation des parcelles. La demande reconventionnelle du preneur en dommages-intérêts pour procédure abusive guette le bailleur qui agit sur des griefs inconsistants, comme le montre l’affaire jugée le 21 mai 2026 où les bailleurs, déboutés de leur demande indemnitaire, ont été condamnés aux dépens et à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

II. Refuser le renouvellement et reprendre les terres : congé, reprise et changement de destination

A. Le congé-reprise : dix-huit mois, des mentions impératives et un bénéficiaire qui doit vraiment exploiter

Le preneur jouit d’un droit au renouvellement : l’article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie de l’un des motifs graves et légitimes mentionnés à l’article L. 411-31 ou n’invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ». Le propriétaire qui veut reprendre les terres pour les exploiter lui-même, les faire exploiter par son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité ou un descendant majeur ou mineur émancipé doit donc notifier un congé qui respecte un formalisme rigoureux. L’article L. 411-47 du même code exige que « Le propriétaire qui entend s’opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, par acte extrajudiciaire », c’est-à-dire par acte d’huissier, et il impose à peine de nullité trois mentions : les motifs expressément allégués, l’identité complète du bénéficiaire de la reprise avec son âge, son domicile, sa profession et son habitation future, ainsi que la reproduction des termes du premier alinéa de l’article L. 411-54. Un congé notifié seize mois avant l’échéance, signifié par simple lettre ou muet sur l’identité du repreneur est nul, et la nullité fait échouer la reprise avant tout examen du fond.

Une fois le congé délivré, le preneur dispose de voies de contestation devant le tribunal paritaire. L’article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « Le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion », tout en précisant que la forclusion n’est pas encourue si le congé a été délivré hors délai ou sans les mentions exigées à peine de nullité. Le tribunal apprécie alors les motifs allégués lors de la notification, et Si le tribunal constate que le congé n’est justifié par aucun des motifs légaux, il « ordonne le maintien du preneur dans l’exploitation pour un bail d’une nouvelle durée de neuf ans ». Pour la reprise familiale, l’article L. 411-58 du même code ajoute un mécanisme d’opposition propre : « dans les quatre mois du congé qu’il a reçu, notifier au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa décision de s’opposer à la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé ». Le fermier qui conteste doit donc agir vite, et le bailleur doit vérifier que son congé résistera à cet examen rapproché.

La Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté que le juge ne peut pas sauver un congé mal fondé en lui substituant un autre motif. Le 21 mai 2026, elle a censuré un arrêt qui avait déclaré bien fondé le non-renouvellement d’un bail expiré le 31 octobre 2022 au motif que le preneur, résidant à 350 kilomètres des terres, manquait à l’obligation d’occuper une habitation proche du fonds : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le congé était motivé par une cession et une sous-location illicites et non par un défaut d’habitation à proximité des terres louées, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 24-20.157). La Cour a cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Poitiers. Pour le propriétaire, l’enseignement est direct : le congé doit être fondé sur un motif exact et prouvé dès sa notification, car ni le tribunal ni la cour d’appel ne pourront le réécrire après coup. Un congé motivé par une cession illicite qui n’est pas démontrée ne sera pas sauvé par la découverte ultérieure d’un autre manquement du preneur.

Le bénéficiaire de la reprise doit en outre satisfaire personnellement à des conditions exigeantes. L’article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime impose qu’il se consacre à l’exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans, qu’il participe aux travaux de façon effective et permanente, qu’il possède le cheptel et le matériel nécessaires ou les moyens de les acquérir, qu’il occupe les bâtiments d’habitation du bien repris ou une habitation proche permettant l’exploitation directe, et qu’il justifie des conditions de capacité ou d’expérience professionnelle ou d’une autorisation d’exploiter. Le congé délivré au profit d’un enfant qui n’exploitera pas réellement, d’un repreneur sans expérience ni autorisation, ou d’un bénéficiaire logé trop loin pour exploiter directement sera annulé. La cour d’appel de Lyon l’a illustré en sens inverse le 23 avril 2026 en confirmant un congé-reprise délivré au profit de l’épouse du bailleur : le tribunal paritaire de Nantua avait validé le congé, constaté l’échéance du bail, ordonné la libération des parcelles et condamné l’occupante sans droit ni titre à une indemnité d’occupation égale au montant annuel du fermage (CA Lyon, 6e ch., 23 avr. 2026, RG 24/08646). La reprise qui réunit un bénéficiaire identifié, une motivation exacte et une exploitation effective aboutit à la libération des lieux, assortie s’il le faut de l’expulsion avec le concours de la force publique et d’une indemnité d’occupation.

B. Changement de destination, décès du preneur et vente des terres : trois situations à ne pas confondre

Le propriétaire peut résilier le bail à tout moment sur les parcelles dont la destination agricole peut changer, par exemple parce qu’un plan local d’urbanisme les classe en zone urbaine ou parce qu’un projet d’aménagement l’exige. L’article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime organise cette résiliation anticipée : hors zone urbaine couverte par un document d’urbanisme, elle suppose l’autorisation de l’autorité administrative, et « La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l’engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains » dans les trois années qui suivent. Le preneur n’est pas laissé sans protection : « Le preneur est indemnisé du préjudice qu’il subit comme il le serait en cas d’expropriation », et « Il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l’expiration de l’année culturale en cours lors du paiement de l’indemnité qui peut lui être due, ou d’une indemnité prévisionnelle fixée, à défaut d’accord entre les parties, par le président du tribunal paritaire statuant en référé ». Lorsque l’équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut même exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué.

La cour d’appel de Douai a appliqué ce régime le 18 septembre 2025 dans une affaire où une communauté de communes avait fait délivrer un congé portant résiliation anticipée partielle pour changement de destination du sol, après autorisation préfectorale. Le tribunal paritaire de Calais puis la cour ont ordonné la libération des parcelles à l’expiration de l’année culturale en cours lors du paiement de l’indemnité, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant quatre mois, et ont condamné la collectivité à verser au fermier 58 556 euros hors taxes au titre de l’indemnité d’éviction et 18 857,33 euros hors taxes au titre de la remise en état du réseau d’irrigation des parcelles non résiliées (CA Douai, ch. 8, sect. 4, 18 sept. 2025, RG 24/04093). Le propriétaire qui envisage de reprendre des terres pour construire ou aménager doit donc provisionner une indemnité calculée comme en matière d’expropriation, respecter l’année culturale en cours et, hors zone urbaine, solliciter l’autorisation administrative avant toute notification. À défaut, la résiliation est annulée et le preneur se maintient.

Le décès du preneur sans successeur apte à reprendre l’exploitation ouvre une autre voie de sortie. L’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint, de partenaire d’un pacte civil de solidarité ou d’ayant droit réunissant les conditions » de participation à l’exploitation. Le point de départ de ce délai de six mois est donc la connaissance du décès par le bailleur, et non le décès lui-même, et la résiliation prend effet à la fin de l’année culturale en cours ou suivante selon la date du décès. Si au contraire le conjoint ou un descendant remplissant les conditions poursuit l’exploitation, le bail continue et le bailleur ne peut pas résilier sur ce fondement.

En revanche, la vente des terres louées ne permet pas au propriétaire de résilier le bail pour vendre. La liste des motifs de l’article L. 411-31 est limitative et la vente n’y figure pas : l’acquéreur est tenu de maintenir le bail en cours, et le fermier reste en place avec les mêmes droits, y compris son droit au renouvellement. Le propriétaire qui souhaite vendre libre doit d’abord obtenir la sortie régulière du preneur par l’une des voies exposées ci-dessus, résiliation judiciaire pour faute, congé-reprise ou résiliation pour changement de destination, avant de mettre les terres sur le marché. Les questions propres à la cession des parcelles louées, information du preneur, exercice de son droit de préemption et articulation avec la préemption de la SAFER, sont traitées dans l’article consacré au propriétaire qui vend les terres louées : résiliation impossible pour vendre, préemption du fermier et recours. Vouloir cumuler une vente rapide et une résiliation sans motif légal expose le bailleur à une nullité et à des dommages-intérêts, tandis qu’une procédure conduite dans l’ordre, motif prouvé puis vente purgée, sécurise l’opération.

Conclusion

Le propriétaire d’un bien rural loué dispose de moyens réels pour mettre fin au bail, mais aucun ne fonctionne sans motif légal et sans procédure. Les impayés supposent deux défauts persistants trois mois après une mise en demeure qui rappelle le texte à peine de nullité, et le loyer de la maison d’habitation comprise dans le bail unique peut y être inclus. Les autres fautes, mauvaise exploitation, cession ou sous-location irrégulière, clauses méconnues, doivent être prouvées par des pièces précises et formulées avec exactitude dès le premier acte, car le juge ne substituera pas un motif à un autre. Le refus de renouvellement exige un congé par acte extrajudiciaire dix-huit mois avant l’échéance, des mentions impératives et un bénéficiaire qui exploitera vraiment pendant neuf ans, sous le contrôle du tribunal paritaire saisi dans les délais. La reprise pour construire ou aménager suppose une autorisation hors zone urbaine, une notification qui prend effet un an après et une indemnité calculée comme en expropriation, versée à l’expiration de l’année culturale. Dans chaque cas, le tribunal paritaire des baux ruraux tranche les contestations, et les décisions récentes montrent qu’il sanctionne aussi bien le preneur défaillant que le bailleur approximatif. Vérifier le motif, respecter le délai, faire délivrer l’acte dans les formes et conserver chaque preuve : telle est la méthode qui fait aboutir la résiliation.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».