Votre société installée à Dubaï vend des marchandises à votre filiale française, lui refacture des services de gestion ou lui concède votre marque : le prix que vous fixez entre vos deux sociétés n’est pas libre. L’administration fiscale française peut estimer qu’une partie du bénéfice réalisé en France a été transférée à Dubaï et l’imposer en France, avec intérêts et majorations. Le fondement est l’article 57 du code général des impôts, qui institue une présomption redoutable : une fois le lien de dépendance et la pratique suspecte établis, c’est à vous de prouver que le prix était normal. Deux arrêts récents du Conseil d’État, rendus le 7 mai 2025 à propos d’un groupe pharmaceutique et le 5 juillet 2023 à propos d’une maison de luxe vendant à sa filiale de Hong-Kong, montrent comment le juge tranche : la méthode de calcul choisie et la qualité de la documentation décident de l’issue du redressement. Cet article explique les cinq méthodes admises, les documents à tenir et la procédure exacte pour répondre au fisc et contester.
I. Pourquoi le fisc peut présumer un transfert de bénéfices vers votre société à Dubaï
A. L’article 57 : dépendance, présomption et preuve contraire par les contreparties
L’article 57 du code général des impôts dispose : « Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. » Le texte s’applique aussi à l’impôt sur les sociétés, puisque l’article 209 du même code prévoit que les bénéfices passibles de cet impôt « sont déterminés d’après les règles fixées par les articles 34 à 45 » du code. Autrement dit, chaque vente, chaque refacturation de frais et chaque redevance entre votre filiale française et votre société de Dubaï entre dans le champ du contrôle.
Le mécanisme est une présomption. Le Conseil d’État l’a rappelé le 7 mai 2025 dans l’affaire Menarini (n° 491058) : « Ces dispositions instituent, dès lors que l’administration établit l’existence d’un lien de dépendance et d’une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue par l’entreprise imposable en France que si celle-ci apporte la preuve que les avantages qu’elle a consentis ont été justifiés par l’obtention de contreparties. » (CE, 7 mai 2025, n° 491058). Concrètement, si votre filiale française affiche des pertes récurrentes pendant que votre société de Dubaï dégage des marges confortables sur les mêmes produits, le fisc n’a pas à démontrer l’intention frauduleuse : la comparaison des résultats suffit à enclencher la présomption, et c’est à vous d’établir que le prix bas payé par la société étrangère avait une contrepartie réelle, par exemple des volumes garantis, un risque de change assumé ou des services effectivement rendus.
Avec Dubaï, la situation est encore plus exposée, car le fisc n’a même pas besoin d’établir le lien de dépendance. L’article 57 précise : « La condition de dépendance ou de contrôle n’est pas exigée lorsque le transfert s’effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l’article 238 A ou établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A . » Or l’article 238 A du code général des impôts prévoit que « les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’Etat ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies. ». En France, « Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 %. » (article 219 du code général des impôts). Aux Émirats arabes unis, le portail officiel du gouvernement indique un taux de 9 % au-delà de 375 000 AED de bénéfice imposable (portail officiel du gouvernement des Émirats, page Corporate Tax (u.ae)). Un impôt de 9 % est inférieur de plus de 40 % à un impôt de 25 % : une société établie à Dubaï relève donc du régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A, et le fisc peut déclencher l’article 57 sans démontrer au préalable que vous contrôlez cette société.
La convention fiscale franco-émiratie ne fait pas obstacle au redressement : elle organise au contraire la correction des prix entre entreprises associées selon le principe de pleine concurrence. Son article 7 retient le standard de la pleine concurrence pour l’attribution des bénéfices (convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis, faite à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 et publiée par le décret n° 90-631 du 13 juillet 1990). Pour une analyse complète de cette convention, de l’imposition des dividendes et de l’articulation avec la résidence fiscale, on se reportera à l’étude du cabinet sur la convention fiscale France – Émirats arabes unis. Retenez le point central de cette première partie : entre Dubaï et la France, le fisc dispose d’une présomption légale, dispensée de la preuve du lien de dépendance, et seule la démonstration de contreparties réelles permet de la renverser.
B. Les cinq méthodes de calcul et celle que le juge retient en cas de litige
Ni l’article 57 ni la convention ne dictent une méthode unique : le prix doit simplement être celui qu’auraient convenu des entreprises indépendantes. La pratique, reprise par l’administration dans ses commentaires, distingue cinq méthodes, classées par ordre de fiabilité décroissante. Premièrement, la méthode du prix comparable sur le marché libre compare le prix pratiqué entre vos sociétés au prix d’une transaction identique entre entreprises indépendantes. Deuxièmement, la méthode du prix de revente part du prix auquel votre filiale revend le produit à un client indépendant et en retranche une marge brute normale. Troisièmement, la méthode du coût majoré part du coût de revient du fournisseur et y ajoute une marge normale. Quatrièmement, la méthode transactionnelle de la marge nette examine la marge nette réalisée par la filiale au regard de celles d’entreprises indépendantes comparables. Cinquièmement, la méthode du partage des bénéfices répartit le résultat combiné selon les fonctions, les actifs et les risques de chaque société.
L’arrêt Menarini du 7 mai 2025 valide l’usage d’un comparable interne unique, c’est-à-dire d’une transaction impliquant l’une des parties au litige. Pour mesurer la surévaluation du prix d’achat des produits de la gamme G-IHCO, « l’administration fiscale a mis en évidence le caractère surévalué du prix d’achat par la société AMDF à la société AMDI des produits de la gamme G-IHCO en appliquant la méthode dite du » prix comparable sur le marché libre » », en retenant un unique comparable interne relatif aux produits d’une autre gamme achetés par la même société à un fournisseur indépendant (CE, 7 mai 2025, n° 491058). La société contestait la fiabilité de ce comparable, en faisant valoir que la marge réalisée sur l’une des gammes représentait 10 % de son chiffre d’affaires contre 19 % pour l’autre et que les taux de remboursement par la sécurité sociale différaient. Le Conseil d’État a jugé que « l’administration fiscale avait pu en l’espèce, sans en altérer la fiabilité, appliquer la méthode du prix comparable en retenant cet unique comparable interne », dès lors que les deux gammes s’adressaient à la même clientèle dans le même secteur, qu’il n’existait pas d’autres comparables internes et que les ventes en cause représentaient une part de chiffre d’affaires suffisamment représentative. L’enseignement est direct : un seul comparable bien choisi, documenté et ajusté peut suffire, mais un comparable fragile, contesté sans chiffrage alternatif, ne protège pas.
À l’inverse, une méthode invoquée sans documentation sérieuse sera écartée, et le fisc choisira la sienne. Dans l’affaire ST Dupont jugée le 5 juillet 2023, la société se prévalait de la méthode du prix de revente pour justifier les prix de vente de ses produits finis à sa filiale distributrice de Hong-Kong. Le Conseil d’État a relevé que la société « n’avait ainsi pas suffisamment documenté la méthode du prix de revente dont elle se prévalait », puis en a déduit, par un motif que le Conseil d’État a validé (CE, 5 juillet 2023, n° 464928), que « l’administration avait pu à bon droit écarter cette méthode et déterminer les bases d’impositions de la société ST Dupont, à partir des éléments dont elle disposait, par application de la méthode qu’elle estimait la plus pertinente » (CE, 5 juillet 2023, n° 464928). Une étude produite après le contrôle, le 16 octobre 2014, n’a pas sauvé la société : une documentation fabriquée après coup ne remplace pas la justification contemporaine des décotes, des marges et des ajustements géographiques.
La quatrième méthode, celle de la marge nette, a joué un rôle décisif dans l’affaire Menarini pour caractériser la présomption elle-même. La cour d’appel, dont le raisonnement est repris par le Conseil d’État, avait constaté que les taux de marge nette de l’ensemble des produits distribués par la société française étaient négatifs, en raison d’un poste « autres achats et charges externes » représentant 28 % à 43 % de son chiffre d’affaires sur la période de 2007 à 2013, « alors qu’il ressortait des éléments réunis par l’administration que, d’une part, les entreprises indépendantes comparables avaient réalisé, sur la même période, des marges nettes positives sauf lors d’un exercice pour l’une d’entre elles et, d’autre part, que pour ces mêmes entreprises, le poste de dépenses » autres achats et charges externes » ne représentait en moyenne que 13 % du chiffre d’affaires ». Des pertes durables côté français face à des comparables bénéficiaires constituent donc un signal d’alerte que le fisc exploite systématiquement : si votre filiale française perd de l’argent pendant que la maison mère de Dubaï prospère, attendez-vous à devoir justifier chaque poste de charges refacturé (CE, 7 mai 2025, n° 491058).
Le Conseil d’État a toutefois censuré, dans ce même arrêt Menarini, une présomption établie trop légèrement à l’égard d’une autre société du groupe : « faute notamment pour l’administration de préciser quelles dépenses comptabilisées dans le poste » autres achats et charges externes » auraient été exposées dans le seul intérêt des autres sociétés du groupe, les circonstances qu’elle a retenues ne suffisaient pas à établir une présomption de transfert de bénéfices », et l’arrêt d’appel a été annulé sur ce chef (CE, 7 mai 2025, n° 491058). La leçon est symétrique : le fisc doit identifier précisément les dépenses exposées dans le seul intérêt des sociétés étrangères, et vous devez exiger cette précision dès la réponse à la proposition de rectification. Une réfaction obtenue en cours de procédure, comme dans l’affaire ST Dupont où les sommes réintégrées ont été réduites d’abord par une réfaction des prix puis « conformément à l’avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaire, à concurrence d’une réduction supplémentaire de 50% des sommes réintégrées dans les résultats de la société » (CE, 5 juillet 2023, n° 464928), montre qu’une contestation chiffrée et méthodique réduit concrètement l’addition.
II. Documenter le prix puis contester le redressement : la procédure pas à pas
A. La documentation exigée : fichier principal, fichier local et demandes ciblées du vérificateur
Depuis la loi du 29 décembre 2015, les grands groupes doivent tenir une documentation en deux volets. L’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales vise les personnes morales établies en France « Dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 150 millions d’euros », ainsi que celles qui détiennent ou sont détenues à plus de moitié par une entité satisfaisant ce seuil. Ces sociétés « doivent tenir à disposition de l’administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée », et « La documentation mentionnée au I comprend deux parties. La première partie constitue le fichier principal et comprend des informations sur le groupe d’entreprises associées et la seconde partie constitue le fichier local et comprend des informations sur l’entreprise vérifiée. » Le fichier principal décrit la structure du groupe, la chaîne d’approvisionnement, les accords de services intra-groupe et l’analyse fonctionnelle (fonctions, risques, actifs) ; le fichier local justifie la méthode retenue pour chaque flux avec votre société de Dubaï. Le guide détaillé de ce contenu figure dans l’étude du cabinet sur la documentation des prix de transfert d’une filiale française de groupe étranger.
En dessous du seuil de 150 millions d’euros, vous n’échappez pas à l’obligation de justifier : le vérificateur dispose de l’article L. 13 B du livre des procédures fiscales. Lorsque l’administration a réuni des éléments faisant présumer un transfert indirect de bénéfices, « elle peut demander à cette entreprise des informations et documents précisant : 1° La nature des relations entrant dans les prévisions de l’article 57 du code général des impôts, entre cette entreprise et une ou plusieurs entreprises exploitées hors de France ou sociétés ou groupements établis hors de France ; 2° La méthode de détermination des prix des opérations de nature industrielle, commerciale ou financière qu’elle effectue avec des entreprises, sociétés ou groupements visés au 1° et les éléments qui la justifient ainsi que, le cas échéant, les contreparties consenties ; 3° Les activités exercées par les entreprises, sociétés ou groupements visés au 1°, liées aux opérations visées au 2° ; 4° Le traitement fiscal réservé aux opérations visées au 2° ». Ces demandes « doivent être précises et indiquer explicitement, par nature d’activité ou par produit, le pays ou le territoire concerné, l’entreprise, la société ou le groupement visé ainsi que, le cas échéant, les montants en cause ». Une demande vague, qui ne désigne ni le produit, ni le pays, ni les montants, peut donc être contestée pour imprécision.
Les délais sont stricts des deux côtés. La demande de l’administration, fondée sur l’article L. 13 B du livre des procédures fiscales, doit « préciser à l’entreprise vérifiée le délai de réponse qui lui est ouvert. Ce délai, qui ne peut être inférieur à deux mois, peut être prorogé sur demande motivée sans pouvoir excéder au total une durée de trois mois. » Si la réponse est jugée insuffisante, l’article L. 13 B prévoit que « l’administration lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite ». Le défaut de réponse ou la réponse partielle après mise en demeure déclenche l’amende de l’article 1735 ter du code général des impôts : « le plus élevé des deux montants suivants », à savoir « 0,5 % du montant des transactions concernées » ou « 5 % des rectifications du résultat fondées sur l’ article 57 du présent code et afférentes aux transactions mentionnées au 1° du présent article. », avec un plancher redoutable : « ne peut être inférieur à 50 000 € » Chaque exercice vérifié peut donc coûter au minimum 50 000 euros d’amende pour seule insuffisance documentaire, avant même tout rappel d’impôt.
B. Répondre à la proposition de rectification et faire annuler le redressement
Lorsque le vérificateur maintient ses griefs, il adresse une proposition de rectification. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Cette motivation doit identifier la méthode écartée, la méthode retenue, les comparables utilisés et les ajustements pratiqués : une proposition qui se borne à affirmer un prix « anormal » sans comparables chiffrés est contestable pour défaut de motivation. Votre réponse doit être envoyée dans le délai légal : « A moins qu’un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements et, d’une manière générale, à toute notification émanant d’un agent de l’administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification. » (article L. 11 du livre des procédures fiscales). Sur votre demande formulée avant l’expiration de ce délai, « ce délai est prorogé de trente jours » (article L. 57). Ne laissez jamais passer ce délai sans réponse écrite et chiffrée : le silence vaut acceptation tacite et prive vos recours ultérieurs de leur meilleur argument.
Si l’administration rejette vos observations, « sa réponse doit également être motivée » (article L. 57). Vous pouvez alors saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, dont l’avis a permis dans l’affaire ST Dupont une réduction supplémentaire de 50 % des sommes réintégrées. Puis vient le recours juridictionnel devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et, en cassation, le Conseil d’État. Deux issues illustrent l’éventail des résultats : dans l’affaire Menarini, l’arrêt d’appel a été annulé en tant qu’il retenait un transfert de bénéfices insuffisamment caractérisé, car « les circonstances qu’elle a retenues ne suffisaient pas à établir une présomption de transfert de bénéfices » (CE, 7 mai 2025, n° 491058) ; dans l’affaire ST Dupont, la méthode du prix de revente de la société a été définitivement écartée pour documentation insuffisante, et l’administration a pu imposer « par application de la méthode qu’elle estimait la plus pertinente » (CE, 5 juillet 2023, n° 464928). Autrement dit, le juge sanctionne le fisc qui présume sans préciser, mais il valide le fisc qui a chiffré sa méthode face à une société qui n’a pas documenté la sienne. Votre dossier de contestation doit donc comporter trois pièces : une étude de comparables contemporaine des opérations, la démonstration des contreparties obtenues en échange des prix pratiqués, et la critique chiffrée, point par point, des comparables et des ajustements retenus par le vérificateur.
Conclusion
Entre votre société de Dubaï et votre filiale française, chaque prix intragroupe doit pouvoir être expliqué comme si les deux sociétés étaient indépendantes : l’article 57 l’exige, le régime fiscal privilégié des Émirats dispense le fisc de prouver votre contrôle, et les arrêts Menarini du 7 mai 2025 et ST Dupont du 5 juillet 2023 montrent que le juge départage les parties sur la qualité des méthodes et des preuves. Tenez une documentation contemporaine de chaque flux, avec la méthode choisie, les comparables et les contreparties ; répondez de façon motivée et chiffrée à toute demande fondée sur l’article L. 13 B dans le délai de deux mois, complétez sous trente jours en cas de mise en demeure, et contestez la proposition de rectification dans les trente jours de sa réception en exigeant des comparables précis. L’amende minimale de 50 000 euros par exercice pour défaut documentaire et la présomption légale de transfert rendent l’inaction coûteuse ; une contestation méthodique, appuyée sur les textes et la jurisprudence du Conseil d’État, réduit ou annule le redressement.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en fiscalité internationale à Paris.