Vous avez exécuté votre plan de surendettement et une somme vous permet maintenant de régler les créanciers avant la dernière échéance. Vous voulez savoir si ce paiement met fin au plan, quelles pièces demander à chaque créancier et comment faire actualiser votre inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). La réponse dépend de la nature exacte de la mesure : plan conventionnel, mesures imposées par la commission, jugement arrêtant un échéancier ou rétablissement personnel.
Le paiement d’une seule créance, la clôture d’un compte ou un relevé bancaire ne suffisent pas à établir une sortie anticipée. Le texte qui organise la radiation anticipée exige de justifier le règlement intégral des dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement, avec une attestation de paiement de chacun. Cette exigence explique les difficultés rencontrées lorsque plusieurs créanciers se sont succédé, lorsqu’une partie de la dette a été effacée ou lorsqu’un organisme ne répond plus.
L’objectif de cet article est de distinguer les opérations qui relèvent du contrat ou du plan de celles qui relèvent du FICP, puis de proposer une méthode de preuve utilisable devant la Banque de France et, si nécessaire, devant le juge des contentieux de la protection. Les références citées sont celles vérifiées pendant ce run sur Légifrance et dans une décision intégrale de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Elles ne remplacent pas l’examen des mesures qui vous ont été notifiées.
I. Plan de surendettement payé avant son terme : que faut-il régler et prouver ?
A. Le paiement anticipé doit couvrir les dettes retenues par le plan ou le jugement
Un dossier de surendettement traite une situation financière globale. L’article L. 711-1 du code de la consommation ouvre le bénéfice des mesures aux personnes physiques de bonne foi et définit la situation de surendettement par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». Le plan ou les mesures sont donc construits à partir d’un passif déterminé, et non à partir du seul prêt dont le solde paraît le plus important.
Le même raisonnement impose de reprendre la liste annexée à la décision. L’article L. 721-1 du code de la consommation impose au débiteur de saisir la commission par une demande qui déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. Pour préparer un remboursement anticipé, il faut donc repartir de l’état des créances retenu par la commission ou le juge, puis vérifier les paiements déjà réalisés.
Commencez par réunir la décision complète : plan conventionnel de redressement, mesures imposées, jugement ayant arrêté les mesures après contestation, ou décision de rétablissement personnel. Ajoutez le tableau des créances et l’échéancier. Ces documents permettent d’identifier chaque créancier, la référence de la créance, les mensualités, les éventuels paliers, le capital restant dû et la part qui devait être effacée à la fin. Un relevé bancaire isolé ne permet pas de reconstituer ces éléments avec assez de précision.
Demandez ensuite à chaque créancier un décompte arrêté au jour où vous envisagez le règlement. Le décompte doit distinguer les sommes déjà versées, les échéances encore prévues, les intérêts éventuellement prévus par la mesure et les frais réclamés. Si le créancier a cédé la créance, demandez le nom et l’adresse de l’entité qui se présente comme titulaire, ainsi que la référence permettant de rattacher le paiement au plan. Ne payez pas un intermédiaire dont l’identité ne correspond à aucun document sans obtenir cette explication.
Le plan peut prévoir un rééchelonnement, un report ou un effacement partiel. L’article L. 733-1 du code de la consommation autorise notamment la commission à « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature » et à différer une partie d’entre elles dans les limites qu’il énonce. Le calendrier prévu par ce texte est celui de la mesure imposée ; il ne transforme pas un paiement volontaire avant terme en décision nouvelle de la commission.
Lorsque le plan comporte un effacement partiel, le tableau peut montrer une somme à payer et un solde effacé à l’issue de l’exécution. Pour une radiation anticipée, l’article 11 de l’arrêté du 26 octobre 2010 exige pourtant le « règlement intégral de ses dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement ». Il faut donc demander à la commission et aux créanciers comment ils calculent le montant intégral à régler dans votre dossier, en particulier lorsque le solde prévu pour l’effacement n’a pas encore été payé.
L’article L. 733-4 du code de la consommation autorise aussi « L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ». Un effacement prévu par la mesure n’est donc pas une quittance de paiement remise par le créancier. Il modifie le traitement de la dette dans la procédure. Si vous souhaitez demander une radiation anticipée du FICP, ne présentez pas cet effacement comme une somme déjà réglée : vérifiez les conditions particulières de la radiation et les justificatifs qui seront demandés.
Un paiement anticipé peut provenir de votre épargne, de la vente d’un bien autorisée par une décision, d’un déblocage d’épargne salariale ou d’une aide familiale. L’origine des fonds doit rester traçable. Conservez le document qui établit cette origine, le virement ou le chèque, le décompte reçu et l’accusé de réception du créancier. Si la somme est versée par un tiers, faites préciser dans l’ordre de paiement le nom du débiteur concerné et la référence de la créance ; sinon le créancier peut être incapable de relier le versement au plan.
Une décision récente de la cour d’appel de Paris illustre l’utilité des justificatifs. Dans l’arrêt du 5 février 2026, RG n° 24/00034, la cour a actualisé le passif après production d’attestations de paiement et a demandé que les justificatifs soient adressés à la commission. La décision ne crée pas une règle générale sur la radiation du FICP, mais elle montre qu’un paiement doit être documenté créancier par créancier et rapproché du tableau du plan.
Le paiement d’une seule ligne ne clôt pas le dossier. Il peut réduire le passif auprès d’un créancier tout en laissant d’autres dettes dans le champ des mesures. Même lorsque la créance principale est soldée, continuez à exécuter les autres échéances tant qu’une confirmation écrite de la commission ou une décision compétente n’a pas modifié la mesure. Une banque qui clôture un compte ou un organisme qui écrit que son propre dossier est soldé ne décide pas, à lui seul, de la fin de l’inscription liée au surendettement.
La portée de l’inscription FICP explique cette prudence. L’article L. 751-2 du code de la consommation précise que le fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit « un élément d’appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit » et ajoute que l’inscription « n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit ». Le FICP n’est donc pas un registre tenu par un seul créancier pour suivre son propre paiement ; il reprend aussi les informations correspondant à une mesure de traitement du surendettement.
Avant de verser les fonds, vérifiez les exclusions légales. L’article L. 711-4 du code de la consommation exclut, sauf accord du créancier, certaines dettes de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, notamment les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale et certaines dettes liées à des manœuvres frauduleuses au préjudice d’organismes sociaux. Une somme exclue ne se traite pas comme une créance ordinaire du plan ; demandez son régime au regard de la décision qui vous concerne.
Les dettes effacées dans un rétablissement personnel appellent une distinction comparable. L’article L. 741-2 du code de la consommation prévoit que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire « entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission », sous les exceptions qu’il énumère. Un remboursement volontaire ultérieur peut être envisagé pour satisfaire une condition de radiation, mais il ne faut pas le confondre avec une obligation de paiement née du plan initial.
Un dossier de surendettement peut aussi être révisé lorsque la situation évolue. Le fait de disposer d’une somme suffisante pour payer ne donne pas automatiquement à la commission le pouvoir de modifier une décision déjà entrée en vigueur sans examen. Si le décompte révèle une erreur, une créance non déclarée ou une dette qui n’appartient pas au plan, signalez-le par écrit avec les pièces. Ne remplacez pas le montant arrêté par une estimation personnelle.
Pour éviter une erreur de montant, construisez un tableau de contrôle. Une ligne reprend le créancier tel qu’il figure dans la décision ; une deuxième indique la référence de la créance ; une troisième reprend le montant fixé ; une quatrième récapitule les paiements avec leur date et leur preuve ; une dernière indique le solde demandé et la date du décompte. Ajoutez une colonne pour l’attestation reçue et une autre pour la transmission à la commission. Ce tableau n’est pas une pièce juridique autonome, mais il permet de repérer rapidement une ligne sans justificatif.
Lorsque le paiement est accepté, demandez une quittance ou une attestation qui ne se limite pas à la mention « compte soldé ». Elle doit identifier le débiteur, le créancier et la créance, préciser que le montant indiqué a été payé intégralement et porter une date. Si le créancier refuse de reprendre la référence du plan, joignez la décision de surendettement au courrier et demandez une attestation conforme à l’article 11 de l’arrêté FICP. Gardez l’original et transmettez une copie.
B. Quelles attestations réunir avant de demander la radiation anticipée ?
L’article 11 de l’arrêté du 26 octobre 2010 est le texte central pour la preuve. La version en vigueur lue sur Légifrance énonce : « le débiteur a justifié auprès de la Banque de France du règlement intégral de ses dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement. A cet effet, le débiteur remet une attestation de paiement émanant de chacun des créanciers concernés. » La règle impose donc une série d’attestations, et non une déclaration personnelle de paiement.
Le même article ajoute que les créanciers « sont tenus de délivrer une telle attestation, sur demande du débiteur, dès lors que le remboursement de la créance est effectif ». L’attestation doit notamment comporter le nom ou la dénomination et l’adresse du créancier, l’identification de la créance et le nom du débiteur. La délivrance intervient « dans le délai d’un mois maximum à compter de la demande formulée par le débiteur ». Ces éléments sont à reprendre dans chaque demande et à vérifier à réception.
Envoyez une demande distincte à chaque créancier. Rappelez la référence du plan ou du jugement, le numéro de la créance, le montant payé et la date du paiement. Joignez la preuve du virement ou du chèque, ainsi que le décompte accepté. Demandez une réponse écrite et une attestation comportant les mentions prévues par l’article 11. Un courriel peut servir de premier échange, mais conservez aussi la preuve de l’envoi et, si le créancier ne répond pas, une relance datée.
Si une créance a été cédée, adressez la demande à l’entité qui réclame le paiement et à l’ancien créancier lorsque la chaîne de cession reste incertaine. Le but n’est pas d’obtenir deux attestations pour une seule dette, mais de permettre à la commission d’identifier le créancier qui a déclaré la créance et celui qui a reçu les fonds. Une attestation délivrée par une société qui ne reprend ni la référence ni le montant du plan peut être insuffisante pour rattacher le paiement à la mesure.
Une dette prévue pour un effacement peut poser une difficulté particulière. Dans un jugement du tribunal judiciaire d’Évreux du 29 août 2025, RG n° 25/00025, le tribunal a reproduit l’information donnée au débiteur selon laquelle une dette effacée n’était généralement pas soldée et pouvait être réglée volontairement pour obtenir les attestations. Le jugement a aussi rappelé que, lorsque les justificatifs sont matériellement impossibles à obtenir, la demande de radiation anticipée peut être portée devant le juge des contentieux de la protection. Cette décision est un exemple factuel ; elle ne dispense pas de vérifier la situation de chaque créancier.
Ne déduisez pas qu’une absence de réponse vaut attestation. L’article 11 fixe l’obligation de délivrance lorsque le remboursement est effectif, mais la Banque de France doit pouvoir contrôler l’identité du créancier, la créance et le paiement. Si un créancier n’existe plus, si la dette a été cédée plusieurs fois ou si elle a été passée en perte, conservez les recherches effectuées et les courriers retournés. Notez la difficulté dans le dossier transmis à la commission.
La décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 2 mars 2023, pourvoi n° 21-13.545, publiée au Bulletin, rappelle la répartition des compétences. La Cour énonce : « En application de cet article, si le juge de l’exécution est compétent pour connaître de la contestation d’une mesure d’exécution forcée, il n’entre pas dans ses attributions de se prononcer sur une demande de radiation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). » La demande de radiation ne se présente donc pas comme une simple contestation d’une saisie devant le juge de l’exécution.
Pour le dossier de preuve, conservez quatre ensembles. Le premier contient la décision de surendettement et ses annexes. Le deuxième regroupe les décomptes et les attestations des créanciers. Le troisième contient les relevés bancaires ou justificatifs de paiement, classés par créance. Le quatrième rassemble les demandes envoyées, les réponses, les relances et les enveloppes revenues. Une copie numérique indexée par créancier permet de retrouver un document sans modifier l’original.
Vérifiez aussi que les attestations portent sur le montant réellement payé, et pas seulement sur une mensualité. Une attestation indiquant que les échéances de janvier à juin ont été reçues ne prouve pas le règlement intégral du solde si le plan continue. À l’inverse, une quittance complète peut être délivrée après un versement unique si le créancier confirme qu’il ne reste plus rien au titre de la créance figurant au plan. La formulation exacte est donc essentielle.
Les paiements en espèces ou les remises de chèque sans preuve de remise créent une difficulté supplémentaire. Reconstituez la chronologie avec les reçus, les relevés et les échanges. Si le créancier reconnaît le paiement mais refuse de détailler la créance, demandez-lui de reprendre l’identification exigée par l’article 11. Ne demandez pas à la Banque de France de déduire elle-même le règlement à partir d’une série de mouvements bancaires qui ne permet pas d’identifier le créancier.
Une attestation ne modifie pas, à elle seule, le plan. Elle sert à démontrer le paiement auprès de la Banque de France. Continuez à conserver les documents de la procédure même lorsque tous les créanciers ont signé une quittance. La commission peut avoir besoin de la décision pour relier les attestations au fichier, et un litige ultérieur peut porter sur une créance non déclarée ou une mesure distincte.
Si le plan prévoit des paiements mensuels et que vous souhaitez solder avant la dernière échéance, demandez à chaque créancier un décompte valable à une date déterminée. Les montants peuvent varier en fonction d’une échéance qui doit encore être prélevée ou d’un paiement déjà reçu. Utiliser des décomptes établis à des dates différentes peut créer un écart. Indiquez dans la demande que les attestations sont destinées à justifier le règlement intégral des dettes figurant au plan.
Une demande de radiation anticipée ne doit pas contenir une affirmation non vérifiée. Écrivez les montants, les références et les pièces effectivement jointes. Si un créancier n’a pas répondu, indiquez « attestation non reçue après demande du… » plutôt que « créance soldée » sans document. Cette méthode protège la cohérence du dossier et permet de demander une orientation sur la pièce manquante.
II. Radiation FICP après le paiement : comment saisir le bon interlocuteur et contrôler la décision ?
A. Banque de France, durée légale et demande de mise à jour du fichier
Le fichier n’a pas une seule durée d’inscription. L’article L. 752-3 du code de la consommation prévoit que les mesures du plan conventionnel sont inscrites « pendant toute la durée de l’exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans ». Il prévoit la même limite pour les mesures prises en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Lorsque ces mesures sont exécutées sans incident, les informations sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans selon le point de départ fixé par le texte. Pour un rétablissement personnel, le même article prévoit cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure.
Cette règle de durée ne doit pas être confondue avec la radiation anticipée après paiement intégral. Une inscription peut prendre fin au terme prévu par l’article L. 752-3 sans que le débiteur fournisse des attestations, alors qu’une sortie anticipée repose sur la preuve exigée par l’article 11 de l’arrêté. Si vous avez payé avant le terme, demandez à la commission quelle voie correspond à votre situation : radiation anticipée fondée sur les attestations, ou maintien de l’inscription jusqu’à la date légale.
Le fichier est géré par la Banque de France. L’article L. 751-1 du code de la consommation prévoit qu’« Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels » et que ce fichier est géré par la Banque de France, seule habilitée à centraliser ces informations. Le créancier fournit donc l’attestation, mais la mise à jour est opérée dans le circuit prévu pour le fichier.
La demande adressée à la Banque de France doit reprendre l’identité complète du débiteur, la référence du dossier de surendettement, la mesure concernée et la liste des créanciers. Joignez une copie du plan ou du jugement et une attestation par créancier. Ajoutez un tableau de synthèse, sans le présenter comme un remplacement des pièces. Conservez la preuve de transmission et la réponse reçue. Si une pièce est refusée, demandez le motif précis afin de corriger seulement ce qui manque.
L’article L. 751-4 du code de la consommation prévoit que les conditions dans lesquelles la Banque de France informe les personnes de leur inscription et de leur radiation, ainsi que de leurs droits, sont précisées par arrêté. Vérifiez le contenu du courrier reçu : il peut distinguer une inscription liée au dépôt du dossier, une inscription liée à un plan ou à des mesures imposées et une inscription liée à un incident déclaré par un établissement. Cette qualification détermine la pièce utile et l’interlocuteur à relancer.
Un établissement bancaire peut avoir déclaré un incident distinct du plan. L’article L. 752-1 du code de la consommation prévoit que les informations relatives aux incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral effectuée par l’entreprise à l’origine de l’inscription, et qu’elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans à compter de l’enregistrement de l’incident. Cette règle concerne la déclaration de l’établissement à l’origine de l’incident ; elle ne remplace pas les attestations exigées pour une inscription attachée aux mesures de surendettement.
Lorsque le courrier FICP mentionne plusieurs origines, séparez les demandes. Pour la ligne correspondant à un incident bancaire, demandez à l’établissement déclarant de transmettre la déclaration de paiement intégral prévue à l’article L. 752-1. Pour la ligne correspondant au plan ou aux mesures, réunissez les attestations de tous les créanciers conformément à l’article 11. Un paiement unique peut solder une créance tout en laissant une autre inscription active.
Le paiement intégral ne signifie pas que la Banque de France accorde un crédit ou qu’une banque doit accepter une nouvelle demande. L’article L. 751-2 rappelle que l’inscription « n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit », mais le fichier constitue un élément d’appréciation de la solvabilité. La radiation supprime une information du fichier dans les conditions prévues ; elle ne crée pas un droit automatique à un nouveau prêt ni à une nouvelle facilité bancaire.
La commission et la Banque de France doivent pouvoir rattacher chaque attestation à la mesure. Si un créancier indique un montant différent de celui du plan, ne choisissez pas le chiffre le plus bas sans explication. Demandez un décompte contradictoire et signalez l’écart. Une différence peut provenir d’un paiement récent, d’une cession, d’une erreur d’identification ou d’une dette exclue. Le dossier de radiation doit exposer cette différence au lieu de la masquer.
Les pièces peuvent être transmises en plusieurs fois si un créancier répond plus tard, mais gardez une liste des documents déjà envoyés. Lorsque vous adressez une attestation complémentaire, rappelez la référence de la demande initiale et le créancier concerné. Évitez les envois qui mélangent plusieurs dossiers de surendettement ou plusieurs personnes d’un même foyer : une pièce mal rattachée peut retarder la vérification.
Pour suivre la demande, notez la date de chaque étape : demande au créancier, réception de l’attestation, envoi à la Banque de France, demande de complément et réponse. Le seul délai précisément vérifié pour l’attestation est celui fixé par l’article 11, soit un mois maximum à compter de la demande lorsque le remboursement est effectif. Pour les autres étapes, fiez-vous aux indications écrites du secrétariat ou du service gestionnaire et ne déduisez pas une date de radiation d’un silence.
Une mise à jour du fichier peut être contrôlée par une demande d’accès aux informations vous concernant. L’article L. 751-5 du code de la consommation interdit de remettre à quiconque une copie des informations du fichier, tout en réservant cette possibilité aux intéressés qui exercent leur droit d’accès. Utilisez ce droit pour vérifier la ligne concernée et conserver la réponse, sans demander à un tiers de produire une copie du fichier.
Si la réponse indique que la radiation est enregistrée, gardez-la avec les attestations. Si l’inscription apparaît encore, comparez la date et la nature de la ligne avec le courrier initial. Il peut rester un incident bancaire indépendant du plan, une autre procédure de surendettement ou une créance dont l’attestation manque. Une demande de correction doit désigner la ligne discutée et joindre la pièce qui démontre l’erreur.
B. Que faire si la radiation est refusée ou si un créancier ne remet pas d’attestation ?
Un refus doit être lu dans son motif exact. Il peut signifier que toutes les dettes n’ont pas été réglées, qu’une attestation ne permet pas d’identifier la créance, qu’une ligne relève d’un incident bancaire distinct ou que la demande vise une inscription dont la durée légale n’est pas terminée. Répondez au motif et non à la seule conséquence pratique du fichage. L’objectif est de déterminer quelle condition de l’article 11 ou de l’article L. 752-3 n’est pas remplie.
La compétence juridictionnelle est définie par l’article L. 213-4-6 du code de l’organisation judiciaire, qui attribue au juge des contentieux de la protection les actions relatives à l’inscription et à la radiation du FICP. Une demande de radiation liée au FICP relève donc de ce juge, et non du juge de l’exécution saisi d’une mesure de saisie pour le seul motif que les deux questions sont apparues dans le même dossier.
L’arrêt de la Cour de cassation du 2 mars 2023, pourvoi n° 21-13.545, publié au Bulletin et disponible sur la page officielle de la Cour de cassation, a censuré une cour d’appel qui s’était déclarée incompétente sur la demande de radiation. La Cour indique que le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de statuer sur cette demande et déclare la demande de radiation irrecevable dans l’affaire examinée. La décision ne fixe pas le montant à payer dans un plan ; elle aide à choisir la juridiction lorsque le désaccord porte sur l’inscription ou la radiation du FICP.
Avant de saisir le juge, envoyez au créancier une demande complète et conservez la preuve de réception. Indiquez la date du paiement, joignez le décompte et demandez l’attestation conforme à l’article 11. Si aucune réponse ne vient, adressez une relance qui reprend les mêmes éléments. Lorsque le créancier répond qu’il ne retrouve pas le dossier, transmettez la décision de surendettement et le relevé qui identifie la référence. Cette démarche montre que vous avez recherché la pièce et permet au juge de comprendre pourquoi elle manque.
Si le créancier refuse de délivrer l’attestation malgré un remboursement effectif, joignez son refus au dossier. S’il a disparu ou si la créance a été cédée, produisez les éléments qui établissent la chaîne de paiement. La question posée au juge doit rester précise : obtenir la radiation de la ligne FICP après règlement intégral, faire constater l’impossibilité matérielle d’obtenir une attestation ou faire corriger une inscription qui ne correspond pas à la dette payée. Ne mélangez pas cette demande avec une contestation du montant d’une dette qui n’a pas été traitée par la même décision.
La demande doit expliquer la différence entre une dette soldée et une dette effacée. Une dette effacée dans un rétablissement personnel peut ne plus être exigible dans les conditions de l’article L. 741-2, mais l’article 11 de l’arrêté permet de demander une radiation anticipée après règlement intégral des dettes figurant au jugement. Le jugement d’Évreux du 29 août 2025 a relevé cette possibilité de règlement volontaire et a rappelé que l’absence de justificatifs pouvait conduire à saisir le juge des contentieux de la protection. Présentez cette décision comme un exemple de traitement d’une difficulté documentaire, pas comme une garantie de résultat.
Une contestation de la radiation ne suspend pas automatiquement les échéances du plan. Tant qu’aucune décision ne modifie la mesure, continuez à respecter l’échéancier ou demandez une instruction écrite si les créanciers vous indiquent que la créance est soldée. La protection des procédures d’exécution et des cessions de rémunération dépend de la recevabilité et des mesures prévues. L’article L. 722-2 du code de la consommation prévoit que la recevabilité « emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur » pour les dettes autres qu’alimentaires. Cette règle ne transforme pas une demande de radiation en décision de recevabilité.
Si une saisie est engagée alors que le dossier est recevable, indiquez-la à la commission et joignez l’acte. Si la question porte sur l’exécution forcée, elle peut relever d’une autre compétence que la radiation FICP. La Cour de cassation, dans l’arrêt n° 21-13.545, distingue précisément les pouvoirs du juge de l’exécution et ceux du juge compétent pour le fichier. Demandez que chaque prétention soit examinée par la juridiction qui peut en connaître.
La preuve des paiements doit rester lisible devant le juge. Numérotez les pièces, établissez un bordereau et faites correspondre chaque attestation à une ligne du plan. Pour un créancier qui a changé de nom, joignez le document qui relie l’ancien et le nouveau nom. Pour un virement global, ajoutez le détail de la répartition et la confirmation de chaque bénéficiaire. Le juge ne peut constater un règlement intégral que si le dossier permet d’identifier toutes les dettes concernées.
Un refus peut aussi venir d’un paiement incomplet. Il ne suffit pas d’avoir versé une somme égale au total des mensualités restantes si le décompte prévoit des intérêts ou une dette déclarée après la mesure. À l’inverse, un créancier ne peut pas exiger une somme étrangère au plan sans expliquer son fondement. Demandez un décompte détaillé et, en cas d’écart persistant, distinguez la demande de radiation FICP de la contestation de la créance. Les deux questions peuvent nécessiter des pièces et des demandes différentes.
Après la décision du juge, vérifiez la transmission au fichier et la référence de la ligne radiée. Une décision favorable n’a d’effet pratique sur le FICP qu’après sa mise en œuvre dans le circuit prévu. Conservez la copie exécutoire, la preuve de notification et la réponse de la Banque de France. Si la ligne demeure malgré la décision, adressez une demande de rectification en joignant ces documents, sans modifier vous-même une pièce ni demander à un créancier d’antidater une attestation.
La sortie du FICP ne remet pas en cause les contrats ou les garanties qui ont été exécutés pendant le plan. Elle ne supprime pas l’historique interne qu’un établissement peut conserver dans ses propres systèmes, ni l’analyse de solvabilité que la loi autorise. Elle signifie seulement que l’information correspondante n’est plus conservée dans le fichier selon la date et le motif de radiation retenus. Cette distinction évite de présenter la radiation comme une obligation pour un établissement d’accorder un nouveau financement.
Pour prévenir un nouveau litige, archivez le dossier complet après la radiation : décision, échéancier, décomptes, attestations, preuves de paiement, échanges avec la commission et réponse de mise à jour du FICP. Si une nouvelle difficulté financière apparaît, ne réutilisez pas automatiquement les anciennes attestations. Une nouvelle demande de traitement suppose une description actualisée des dettes et des ressources. Le dossier précédent reste une preuve historique, pas une décision applicable à une situation différente.
Vous pouvez également consulter notre guide général sur le FICP et le surendettement pour replacer la radiation anticipée dans l’ensemble des règles de durée, d’inscription et de contestation. Le présent article reste centré sur le paiement avant la dernière échéance et sur les attestations à réunir.
Conclusion
Un plan de surendettement payé avant la dernière échéance ne se clôture pas par une simple déclaration personnelle. Reprenez la décision, identifiez chaque créancier, obtenez un décompte puis une attestation de paiement intégral conforme à l’article 11 de l’arrêté du 26 octobre 2010. Le paiement d’une seule dette, un relevé bancaire ou un effacement prévu par le plan ne remplace pas cette série de justificatifs.
La durée et la nature de l’inscription FICP doivent ensuite être vérifiées. L’article L. 752-3 organise la durée des inscriptions liées au plan et aux mesures, tandis que l’article L. 752-1 concerne la radiation d’un incident déclaré par l’établissement qui l’a signalé. Lorsque la Banque de France refuse la mise à jour ou qu’un créancier ne remet pas l’attestation malgré un paiement effectif, le juge des contentieux de la protection est le juge compétent pour la demande relative au fichier, conformément à l’article L. 213-4-6 et à l’arrêt n° 21-13.545 de la Cour de cassation.
Gardez une chronologie et un dossier complet de chaque paiement. La radiation est une opération vérifiable, qui dépend des documents produits et de la qualification de la ligne FICP. Une présentation exacte des sommes réglées, des dettes éventuellement effacées et des attestations manquantes permet de demander la bonne mesure sans confondre fin du plan, effacement des dettes et mise à jour du fichier.