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Le droit d’opposition des créanciers à la fusion de sociétés : une protection fondamentale (2026)

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Maître Reda KOHEN
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Le droit d’opposition des créanciers à la fusion de sociétés : une protection fondamentale (2026)

I. Le droit d’opposition des créanciers à la fusion : une protection fondamentale

Le droit d’opposition des créanciers est le corollaire nécessaire de la transmission universelle du patrimoine. Sans ce mécanisme, les créanciers de la société absorbée pourraient se retrouver face à un débiteur dont la solvabilité et la structure patrimoniale ont été radicalement modifiées sans leur consentement.

En droit des sociétés commerciales, l’opération de fusion emporte, par l’effet de la loi, la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission intégrale de son actif et de son passif à la société absorbante. Cette substitution légale de débiteur déroge directement au principe fondamental du droit des obligations selon lequel la cession ou le transfert d’une dette requiert l’accord exprès du créancier cédé. En l’absence de garde-fous procéduraux, les créanciers de l’entité absorbée se verraient imposer un débiteur substitué dont la santé financière, la gouvernance, les engagements hors bilan et le profil d’endettement pourraient s’avérer nettement plus dégradés que ceux de leur cocontractant initial.

De surcroît, la fusion entraîne une fusion mécanique des patrimoines qui affecte immédiatement le gage général des créanciers tel que garanti par les articles 2284 et 2285 du Code civil. Les créanciers chirographaires de l’entité absorbée, qui disposaient auparavant d’un droit de poursuite exclusif sur l’actif net de leur débiteur, se retrouvent instantanément placés en concours avec les créanciers propres de la société absorbante. Si cette dernière présente un endettement lourd, supporte des charges de remboursement d’emprunts obligataires ou bancaires considérables, ou détient des actifs illiquides, la probabilité de désintéressement effectif des créanciers transmis diminue de manière drastique.

Pour concilier la liberté de réorganisation des entreprises et la sécurité juridique des flux d’affaires, le législateur a donc institué une procédure préventive d’opposition régie par les articles L. 236-14, L. 236-15 et R. 236-8 du Code de commerce. Ce recours juridictionnel d’ordre public offre aux titulaires de créances non obligataires la possibilité d’interpeller le juge consulaire avant la réalisation définitive des apports, afin d’exiger des sûretés concrètes ou d’obtenir le paiement anticipé de leurs créances. Ce mécanisme trouve à s’appliquer tant dans les fusions-absorptions traditionnelles que dans les fusions simplifiées unilatérales ou entre sociétés sœurs, ainsi que dans les scissions et apports partiels d’actifs soumis au régime légal des fusions.

A. Les conditions de recevabilité de l’opposition

L’opposition est ouverte aux créanciers des sociétés participant à la fusion dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion. Comme le rappelle le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, dans son jugement du 23 mars 2026, n° 2025006383, « les créanciers non obligataires des sociétés participant à la fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion » peuvent former opposition. Cette condition d’antériorité est stricte et s’apprécie au regard de la date de publicité légale au BODACC.

Sur le plan de la qualité pour agir, la loi confère cette prérogative aux créanciers de chacune des sociétés participant à l’opération de restructuration. Contrairement à une idée répandue limitant l’intérêt à agir aux seuls créanciers de la société absorbée vouée à disparaître, les créanciers de la société absorbante bénéficient d’un droit d’opposition parfaitement symétrique. Ces derniers ont en effet un intérêt légitime et direct à contester l’opération si la société absorbée apporte un passif disproportionné, des litiges environnementaux ou sociaux majeurs non provisionnés, ou un déficit structurel de nature à compromettre la solvabilité globale de leur propre débiteur.

La règle rappelée par le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône opère une démarcation technique capitale entre les créanciers non obligataires et les obligataires. Les porteurs d’obligations sont soumis à un régime distinct prévu par les dispositions du Code de commerce : regroupés obligatoirement au sein d’une masse dotée de la personnalité morale et défendue par des représentants mandatés, ils délibèrent en assemblée générale extraordinaire sur le projet de fusion et peuvent décider soit d’autoriser la transmission, soit d’exiger le remboursement immédiat de leurs titres selon des modalités statutaires propres. En conséquence, seuls les créanciers contractuels, commerciaux, fiscaux, bancaires non obligataires ou délictuels relèvent de la voie d’opposition des articles L. 236-14 et suivants.

Quant à la nature de la créance invocable, celle-ci n’a pas besoin d’être déjà arrivée à terme au jour de la formation du recours. Un créancier titulaire d’une créance à terme non échue, d’une créance assortie d’une condition résolutoire, ou d’engagements nés de contrats cadres en cours d’exécution est pleinement recevable à agir. L’exigence légale porte exclusivement sur l’antériorité du fait générateur de l’obligation par rapport à la publicité du projet de fusion. Dès lors que le contrat constitutif du lien de droit a été régulièrement conclu avant la date de parution de l’avis de fusion, la créance existe dans son principe et ouvre droit à la protection juridictionnelle, même si la date de son règlement financier effectif demeure différée de plusieurs mois ou années.

La délimitation temporelle du fait générateur suscite un contentieux pratique rigoureux lors des litiges d’affaires. Dans les contrats à exécution successive, tels que les baux commerciaux, les contrats d’approvisionnement exclusif ou les prestations de services informatiques pluriannuelles, les débiteurs tentent fréquemment de soutenir que les loyers ou redevances postérieurs à la publicité échappent à l’opposition. La doctrine et les tribunaux retiennent à l’inverse que l’engagement contractuel global forme un tout indivisible : le créancier bailleur ou fournisseur est donc recevable à former opposition pour la totalité des sommes qui lui restent dues jusqu’au terme stipulé du bail ou de la convention, dès lors que l’accord initial précède l’avis légal.

La jurisprudence confirme que les créanciers fiscaux, comme l’ont relevé le Tribunal de commerce de Rennes, le 22 septembre 2026, n° 2026F00167 et le Tribunal de commerce de Toulon, le 6 juillet 2026, n° 2025J00362, peuvent également exercer ce droit d’opposition dès lors que leur créance est certaine, liquide et exigible, ce qui inclut souvent des créances fiscales authentifiées par des avis de mise en recouvrement.

L’intervention des comptables publics dans le contentieux des fusions souligne l’application universelle de cette protection légale. Les administrations financières (Direction Générale des Finances Publiques, services de la publicité foncière ou douanes) ainsi que les organismes de sécurité sociale (URSSAF) ne sont aucunement privés du bénéfice du droit commercial commun. Lorsque des impositions directes, de la TVA ou des cotisations sociales sont constatées par un titre exécutoire administratif tel qu’un avis de mise en recouvrement (AMR) ou une contrainte régulièrement signifiée, la créance publique revêt la certitude, la liquidité et l’exigibilité requises pour justifier une opposition immédiate devant le juge consulaire.

Les décisions rendues par les juridictions consulaires de Rennes et de Toulon démontrent par ailleurs la gestion procédurale des contestations soulevées par les sociétés débitrices. Souvent, la société absorbée engagée dans une vérification de comptabilité ou un contentieux fiscal prétend paralyser l’opposition du Trésor Public en arguant d’une réclamation d’assiette assortie d’une demande de sursis de paiement. Or, les tribunaux de commerce rappellent avec fermeté que, sauf octroi effectif d’un sursis de paiement régulier validé par l’administration avec constitution préalable de garanties suffisantes, le titre fiscal conserve son entière force exécutoire. L’opposition du comptable public demeure recevable et contraint les parties à l’opération à intégrer le montant du redressement fiscal dans le passif garanti de la fusion.

La recevabilité suppose le respect du délai légal de trente jours. Le Tribunal de commerce de Rennes, le 22 septembre 2026, n° 2026F00167, précise que « l’opposition d’un créancier à la fusion est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion » du projet de fusion. Ce délai est de rigueur, comme l’illustre la décision du Tribunal de commerce de Toulon, le 6 juillet 2026, n° 2025J00362.

Le calcul de ce délai de trente jours constitue une étape procédurale d’une rigueur absolue pour tout avocat ou créancier diligent. Selon l’article R. 236-8 du Code de commerce, le point de départ de ce délai préfix correspond à la dernière publication prescrite par les dispositions réglementaires. Dans le schéma légal classique, le projet de fusion fait l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège de chaque société concernée, suivi d’une publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et, le cas échéant, d’un avis inséré dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Lorsque les avis au BODACC concernant l’absorbante et l’absorbée sont publiés à des dates distinctes, le délai ne commence à courir qu’à compter de la date de la parution la plus tardive, garantissant ainsi au créancier le bénéfice de la durée maximale de réflexion.

Dans l’hypothèse où les sociétés participantes choisissent de recourir à la dispense d’insertion au BODACC en procédant à la mise à disposition continue et sans frais du projet de traité de fusion sur leur site internet officiel pendant une durée ininterrompue d’au moins trente jours précédant les assemblées générales, le point de départ est fixé au premier jour de cette mise en ligne certifiée. La charge de prouver l’accessibilité publique ininterrompue du site internet pèse intégralement sur les sociétés fusionnantes. Toute interruption technique du serveur ou indisponibilité du document téléchargeable rend la publicité irrégulière et expose l’opération à une prorogation contentieuse du droit d’opposition des tiers.

Sur le plan de la computation des délais, les règles des articles 640, 641 et 642 du Code de procédure civile s’appliquent sans réserve. Le délai de trente jours est un délai de quantième à quantième : le jour de la publication légale (le dies a quo) n’est jamais compté dans le calcul. Le délai expire le trentième jour à minuit. Toutefois, en application de l’article 642 du Code de procédure civile, si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est légalement prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à minuit. Cette règle protectrice évite la déchéance des droits du créancier confronté à la fermeture dominicale des études de commissaires de justice ou des greffes.

La sanction du dépassement de ce délai est impitoyable : il s’agit d’une forclusion absolue. Le délai de trente jours est préfix ; il ne peut être ni suspendu ni interrompu par des pourparlers informels, des échanges de courriels, l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou une mise en demeure extrajudiciaire. Seul un acte introductif d’instance délivré dans les formes légales avant l’échéance du délai permet d’interrompre la forclusion. Comme l’a jugé le Tribunal de commerce de Toulon le 6 juillet 2026, l’opposition signifiée au-delà du trentième jour est irrémédiablement irrecevable, ce que le juge soulève au besoin d’office par une fin de non-recevoir sans examiner les mérites de la créance ni le danger de solvabilité allégué.

L’acte matériel formant opposition exige un formalisme rigide. L’opposition ne peut valablement s’exprimer par voie de simple déclaration au greffe ou de missive recommandée. Elle prend impérativement la forme d’une assignation en justice rédigée conformément aux prescriptions du Code de procédure civile, délivrée par le ministère d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) au siège social de la société débitrice ou de la société absorbante. Cette assignation doit obligatoirement être enrôlée auprès du greffe du tribunal de commerce compétent afin que l’affaire soit régulièrement inscrite au rôle de la juridiction. L’omission de cette étape d’enrôlement ou la nullité de l’exploit d’assignation entraîne la déchéance de la procédure d’opposition.

B. Le régime de l’opposition et le rôle du juge

L’opposition est formée devant le président du tribunal de commerce. Si elle est jugée fondée, le juge peut ordonner le remboursement de la créance ou la constitution de garanties. À défaut, la fusion est déclarée inopposable au créancier opposant.

Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain, comme l’illustre la décision du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, le 10 mars 2026, n° 2025000198, qui a statué sur la suffisance des garanties. Le Tribunal de commerce d’Annecy, le 28 janvier 2025, n° 2024J00003, a également rappelé que les demandes d’opposition doivent être fondées sur des éléments probants.

En ce qui concerne la compétence matérielle et territoriale, l’action relève exclusivement du président du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve situé le siège social de la société débitrice ou absorbante assignée. En vertu des dispositions régissant la procédure commerciale, l’instance est instruite selon les règles de la procédure accélérée au fond ou, en cas d’urgence avérée, sous la forme du référé d’heure à heure ou sur assignation à jour fixe autorisée par ordonnance présidentielle préalable. Cette vélocité procédurale est essentielle pour les parties : elle vise à permettre l’intervention d’une décision judiciaire avant la tenue des assemblées générales extraordinaires programmées pour valider définitivement la fusion.

Devant le tribunal de commerce, la constitution d’avocat est obligatoire dès lors que le montant de la créance en litige excède le seuil légal de 10 000 euros fixé par l’article 853 du Code de procédure civile. Le ministère d’avocat s’impose tant pour le créancier assignant que pour les sociétés défenderesses. L’assignation doit articuler avec une extrême précision l’origine de la créance, son quantum chiffré en principal, intérêts moratoires et indemnités contractuelles, ainsi que les éléments tangibles démontrant que l’opération de fusion fait peser une menace réelle et imminente sur le recouvrement futur de ladite somme.

Saisi de la cause, le président du tribunal de commerce dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour statuer sur le litige à travers trois options procédurales distinctes :

Premièrement, le magistrat peut prononcer le rejet pur et simple de l’opposition. Le rejet s’impose si le débiteur établit que la créance invoquée est sérieusement contestable en son principe ou son montant, ou si l’analyse comparative des bilans certifie que la fusion améliore la solvabilité globale du groupe, confortant ainsi le gage du créancier opposant. De même, si le patrimoine de la société absorbante présente un actif net disponible très largement supérieur à l’ensemble du passif transmis et propre, l’absence de risque économique justifie le rejet de la demande sans indemnité pour l’opposant.

Deuxièmement, si l’opposition est accueillie, le juge peut ordonner le remboursement immédiat de la dette. Cette mesure particulièrement sévère prononce judiciairement la déchéance du terme accordé par le contrat initial : la société absorbante ou absorbée est contrainte de décaisser les fonds sur-le-champ, avant même la date d’échéance contractuelle normale. Pour les entreprises engagées dans une opération de restructuration, cette injonction de paiement forcé constitue un aléa financier majeur pouvant déstabiliser la trésorerie de clôture et compromettre les équilibres financiers validés auprès des partenaires bancaires et des investisseurs.

Troisièmement, le magistrat consulaire peut ordonner la constitution de garanties appropriées au profit du créancier opposant. Cette alternative est la solution privilégiée en pratique lorsque la dette n’est pas encore échue mais que le créancier démontre un péril financier objectif. L’arrêt de l’ordonnance fixe avec exactitude la nature de la garantie, son montant et le délai strict imparti à la société pour la régulariser entre les mains du créancier ou d’un tiers séquestre conventionnel ou judiciaire.

Comme le souligne la décision du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence du 10 mars 2026, le contentieux se concentre très fréquemment sur la qualification et la suffisance des garanties offertes en substitution par les sociétés fusionnantes. La pratique des affaires offre un panel diversifié d’instruments de couverture : la garantie autonome à première demande (GAPD) souscrite par un établissement bancaire de premier rang, le cautionnement solidaire délivré par une banque ou une compagnie d’assurance agréée, la consignation de fonds liquides auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ou sur un compte séquestre de la CARPA, le gage d’instruments financiers ou de parts sociales, ou encore l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un actif immobilier non grevé de l’absorbante. Le juge écarte les offres de garanties illusoires, subordonnées ou de rang inférieur (telles que des cautions de sociétés mères déjà endettées ou des privilèges sur des créances commerciales litigieuses), exigeant une sûreté liquide, immédiatement mobilisable et imperméable au risque de défaut du groupe.

Sur le terrain probatoire, la décision du Tribunal de commerce d’Annecy du 28 janvier 2025 fixe une règle méthodologique impérative : la demande d’opposition ne saurait prospérer sur de simples conjectures ou sur la manifestation d’une inquiétude purement subjective du créancier. La charge de la preuve pèse entièrement sur l’opposant. Celui-ci est tenu de verser aux débats des éléments probants objectifs : rapports de commissaires aux comptes, rapports du commissaire à la fusion, analyses financières indépendantes, extraits de bilans révélant une dégradation manifeste des capitaux propres de la société absorbante, ratios d’endettement supérieurs aux normes du secteur, incidents de paiement répertoriés au fichier de la Banque de France, ou dégradations récentes de notation de crédit. À défaut de rapporter cette preuve d’une altération caractérisée du gage général, l’opposition est vouée au rejet.

Enfin, l’ordonnance rendue par le tribunal de commerce assortit généralement son injonction d’une astreinte journalière et d’un délai d’exécution contraignant (souvent compris entre 15 et 30 jours). Si la société participante refuse de payer ou omet de constituer les sûretés judiciairement ordonnées dans le temps imparti, la sanction légale s’applique de plein droit : la fusion devient définitivement inopposable au créancier opposant, consacrant l’échec de la transmission universelle à son égard.

II. La mise en œuvre pratique de l’opposition : enjeux et limites

A. Les effets de l’opposition sur l’opération de fusion

L’opposition ne suspend pas nécessairement la fusion, mais elle en neutralise les effets à l’égard du créancier opposant tant que les garanties ne sont pas constituées ou la créance remboursée. La fusion reste valable entre les sociétés.

Il est capital de dissiper une confusion fréquente chez les dirigeants d’entreprise : l’exercice d’une opposition par un créancier ne produit aucun effet suspensif automatique sur le calendrier sociétaire de l’opération. L’assignation n’interdit pas aux assemblées générales extraordinaires des sociétés absorbante et absorbée de se réunir, d’approuver les rapports des organes de direction, de ratifier les parités d’échange d’actions et de voter souverainement la réalisation définitive de la fusion. De même, les démarches d’immatriculation modificative et de radiation de l’absorbée peuvent être déposées au greffe du tribunal de commerce. Le greffier n’a pas le pouvoir de bloquer la mention de la fusion au Registre du Commerce et des Sociétés au seul motif qu’une opposition judiciaire est en instance.

La distinction juridique cardinale réside dans l’opposition entre la validité interne de la restructuration (inter partes) et son opposabilité à l’égard des tiers (erga omnes). Entre les sociétés fusionnantes et leurs associés respectifs, la fusion produit l’intégralité de ses effets juridiques, patrimoniaux et fiscaux : la société absorbée est juridiquement dissoute sans liquidation, ses titres sont annulés, le capital social de l’absorbante est augmenté en rémunération des apports, et les contrats de travail sont transférés par l’effet de l’article L. 1224-1 du Code du travail. En revanche, à l’égard du créancier opposant ayant triomphé judiciairement, l’opération est réputée inexistante tant que le règlement de sa créance ou la fourniture de la caution ordonnée n’a pas été parfaitement parachevé.

Le Tribunal de commerce de Nîmes, dans sa décision confirmée par la Cour de cassation le 7 octobre 2020, n° 19-14.755, a souligné que le créancier bénéficiant d’une décision déclarant la fusion inopposable « conserve le droit de recouvrer sa créance sur le patrimoine de la société absorbée dissoute ».

Cette décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation consacre une véritable fiction juridique aux conséquences pratiques majeures pour les procédures d’exécution forcée. Alors même que la société absorbée est officiellement radiée du Registre du Commerce et des Sociétés et dépourvue de personnalité morale active, son patrimoine survit juridiquement au bénéfice exclusif du créancier opposant. Ce dernier échappe ainsi à l’universalité de la fusion : il conserve la faculté d’exercer des saisies conservatoires, des saisies-attributions ou des saisies immobilières sur les biens spécifiques apportés par la société absorbée à l’absorbante, exactement comme si la cession n’avait jamais eu lieu.

L’avantage tactique de cette inopposabilité est immense : le créancier opposant n’entre pas en concours avec les autres créanciers propres de la société absorbante. Il dispose d’un droit de poursuite exclusif et prioritaire sur les actifs individualisés issus de son débiteur initial, cantonnés dans une masse patrimoniale séparée. Toutefois, la mise en œuvre matérielle de cette prérogative suscite des difficultés techniques considérables en cas de confusion ou de transformation des actifs. Si les biens apportés sont des actifs fongibles (matières premières incorporées, stocks vendus, sommes d’argent versées sur des comptes bancaires centralisés de trésorerie), la traçabilité des biens saisissables devient ardue, imposant au créancier de diligenter des expertises comptables complexes pour identifier la quote-part patrimoniale résiduelle.

D’autres décisions, comme celles du Tribunal de commerce de Lyon, le 4 septembre 2025, n° 21/07047 et du Tribunal de commerce de Bordeaux, le 22 juillet 2025, n° 2024F01224, précisent l’importance de l’analyse des traités de fusion pour la détermination des droits transmis et la préservation des garanties.

Les contentieux examinés par les juridictions de Lyon et de Bordeaux mettent en lumière la portée stratégique de la rédaction du projet de traité de fusion. Le traité constitue l’acte fondateur de l’opération ; il fixe l’inventaire minutieux des éléments d’actif dévolus et l’état détaillé des dettes et engagements hors bilan pris en charge par l’absorbante. La Cour et les tribunaux vérifient avec rigueur si des clauses contractuelles n’ont pas opéré une scission artificielle du passif ou exclu frauduleusement certaines garanties octroyées aux créanciers historiques. Une description vague ou ambivalente du passif transmis expose l’absorbante à des recours en requalification et fragilise la sécurité juridique des actes ultérieurs.

En pratique rédactionnelle d’audits d’acquisitions (due diligence), les praticiens aguerris intègrent quasi-systématiquement des conditions suspensives ou des clauses d’abandon dans le traité de fusion. Ces stipulations prévoient expressément que la réalisation définitive de la fusion ne pourra intervenir qu’à la double condition : d’une part, que le délai légal d’opposition de trente jours se soit écoulé sans qu’aucune assignation n’ait été notifiée, et d’autre part, dans l’hypothèse où une opposition viendrait à être formée, que les sociétés aient obtenu la mainlevée amiable de l’opposition par accord transactionnel ou se soient conformées à l’ordonnance judiciaire sans recours à l’inopposabilité. Cette précaution contractuelle protège l’absorbante contre le risque de devoir exécuter une restructuration affectée d’une inopposabilité partielle paralysante.

De plus, l’analyse minutieuse des contrats de financement bancaire s’avère indispensable avant tout lancement de l’opération. La plupart des conventions de crédit syndiqué comportent des clauses dites de défaut croisé (cross-default) ou d’exigibilité anticipée automatique en cas d’assignation en justice pour un montant significatif ou en cas d’injonction judiciaire de constituer des sûretés. Une ordonnance de tribunal de commerce faisant droit à l’opposition d’un créancier peut ainsi, par ricochet, déclencher l’exigibilité immédiate de l’ensemble de la dette bancaire du groupe, transformant un litige commercial isolé en une crise de liquidité généralisée.

B. L’articulation avec les autres voies de recours et la responsabilité du dirigeant

L’opposition est une voie spécifique et autonome, qui s’articule avec d’autres recours. Comme l’a noté le Tribunal des activités économiques de Paris, le 2 juillet 2026, n° 2025093865, les articles L. 236-14 et L. 236-15 organisent la protection des créanciers sans exclure d’autres actions fondées sur la responsabilité du dirigeant ou la nullité.

L’autonomie procédurale du droit d’opposition est un principe protecteur fondamental : le fait qu’un créancier n’ait pas exercé son recours dans le délai de trente jours ne le prive pas de ses autres voies de droit de droit commun pour contester les malversations affectant la restructuration. Inversement, l’échec d’une opposition ne valide pas d’éventuelles infractions civiles ou pénales commises lors des opérations d’apport.

Cependant, l’articulation entre l’opposition et l’action en nullité de la fusion est strictement encadrée par la loi. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-31 du Code de commerce (issu de la transposition des directives européennes sur les fusions transfrontalières et nationales), le régime de la nullité d’une fusion est d’une sévérité et d’un verrouillage exceptionnels. La nullité d’une opération de fusion ne peut découler que de la nullité de la délibération de l’une des assemblées générales ayant approuvé le traité, ou du défaut absolu de dépôt de la déclaration de conformité au greffe. En aucun cas le simple préjudice économique subi par un créancier, ou l’absence de purge d’une créance, ne peut servir de fondement à une action en annulation de la fusion. Le créancier insatisfait est irrecevable à solliciter l’anéantissement rétroactif de l’opération sociétaire ; son action exclusive demeure cantonnée à l’inopposabilité ou aux actions indemnitaires.

Comme le précise le jugement du Tribunal des activités économiques de Paris du 2 juillet 2026, l’inobservation délibérée des règles de loyauté envers les créanciers ouvre la voie à la mise en cause de la responsabilité civile personnelle des mandataires sociaux (gérants de SARL, présidents de SAS ou directeurs généraux de SA). En application des articles L. 223-22 et L. 225-251 du Code de commerce, les dirigeants engagent leur responsabilité pour faute de gestion ou violation des lois et règlements. La jurisprudence retient l’existence d’une faute séparable des fonctions sociales lorsque le dirigeant organise sciemment la fusion pour dissimuler un passif, opère une minoration frauduleuse de la valeur de l’actif net dans le traité de fusion, ou distille des informations mensongères pour dissuader un créancier connu d’exercer son opposition dans le délai légal.

En pareille circonstance, le créancier évincé est fondé à assigner directement le dirigeant sur son patrimoine personnel aux fins d’obtenir l’indemnisation de sa perte de chance de recouvrer sa dette. Parallèlement, l’action paulienne prévue par l’article 1341-2 du Code civil demeure pleinement ouverte : si le créancier établit que l’opération de restructuration a été orchestrée dans le dessein exclusif d’appauvrir frauduleusement son débiteur pour rendre insolvable son droit de poursuite, le tribunal judiciaire peut prononcer l’inopposabilité de la transmission patrimoniale sur le fondement de la fraude paulienne, dont les effets se conjuguent avec les sanctions consulaires.

Le Tribunal de commerce d’Antibes, le 28 avril 2026, n° 2025F00933, rappelle que le juge peut ordonner des mesures de garantie. La vigilance est donc de mise, comme illustré par le Tribunal de commerce de Paris, le 9 octobre 2025, n° 25/00200 et le Tribunal de commerce de Narbonne, le 17 juin 2025, n° 2024003846.

Les décisions rendues par les juridictions d’Antibes, de Paris et de Narbonne illustrent l’éventail des mesures coercitives à la disposition du magistrat consulaire pour assurer l’efficacité pratique de ses arbitrages. Face à des sociétés qui multiplient les manœuvres dilatoires pour achever l’opération de fusion sans fournir les cautionnements requis, le juge consulaire n’hésite pas à assortir ses injonctions de constitution de garanties d’astreintes financières comminatoires extrêmement lourdes, liquidables par quinzaine ou par mois de retard.

De surcroît, le créancier opposant a la faculté de solliciter en parallèle, devant le juge de l’exécution (JEX) ou le président du tribunal de commerce statuant sur requête en vertu de l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, l’autorisation de pratiquer des mesures conservatoires préalables. Il peut ainsi faire diligenter des saisies conservatoires sur les comptes bancaires ou inscrire des nantissements judiciaires provisoires sur le fonds de commerce ou les parts sociales de l’absorbée avant même l’issue de l’instance au fond. Comme l’ont démontré les jugements de Paris et de Narbonne, cette combinaison de l’opposition sociétaire et de la saisie conservatoire permet de bloquer des sommes liquides stratégiques, contraignant immédiatement les organes de direction à négocier un dénouement transactionnel rapide pour libérer les flux financiers nécessaires à la réalisation de la fusion.

Enfin, le Cour d’appel de Poitiers, le 25 mars 2025, n° 24/00868 et le Cour d’appel de Paris, le 6 décembre 2023, n° 22/14390 montrent l’articulation complexe avec les garanties réelles et les procédures collectives. Pour toute question, vous pouvez consulter notre page dédiée à la fusion-scission de sociétés.

Les arrêts des cours d’appel de Poitiers et de Paris tranchent deux des difficultés juridiques les plus pointues de la pratique contentieuse des restructurations : le maintien des sûretés réelles préexistantes et l’interférence d’une procédure collective ouverte ultérieurement.

Concernant le sort des sûretés réelles, lorsqu’un créancier dispose d’un gage, d’un nantissement de fonds de commerce, d’une hypothèque conventionnelle ou d’un privilège inscrit sur un actif de la société absorbée antérieurement à la fusion, ce droit réel accessoire suit le bien dans le patrimoine de la société absorbante en application du principe de subrogation réelle et de transmission universelle. Cependant, pour demeurer pleinement opposable aux tiers et conserver son rang préférentiel, le créancier titulaire de la sûreté doit accomplir des formalités rigoureuses de publicité modificative auprès du greffe ou du service de la publicité foncière. L’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers du 25 mars 2025 souligne les conséquences dévastatrices de la négligence : l’omission de faire mentionner le transfert du bien grevé au nom de la société absorbante sur les registres publics entraîne la déchéance de l’opposabilité de la sûreté face aux créanciers propres de l’absorbante, rétrogradant le créancier gagiste au rang de simple chirographaire.

La seconde complexité majeure, mise en exergue par la Cour d’appel de Paris le 6 décembre 2023, survient lorsque la société absorbante est frappée par l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) peu de temps après la fusion. Deux règles d’ordre public entrent alors en collision frontale : d’un côté, le principe d’arrêt des poursuites individuelles et d’interdiction de tout paiement des dettes antérieures (article L. 622-21 du Code de commerce) ; de l’autre, le droit du créancier opposant ayant obtenu une déclaration d’inopposabilité de poursuivre le gage séparé de l’absorbée dissoute.

La juridiction parisienne a jugé que l’inopposabilité ne soustrait pas entièrement le créancier à la discipline impérative des procédures collectives. Même si le créancier bénéficie d’une inopposabilité de la fusion, la société absorbante demeure détentrice matérielle des actifs apportés. Dès lors, le créancier opposant est soumis à l’obligation stricte de déclarer sa créance au passif de la société absorbante entre les mains du mandataire judiciaire ou du liquidateur, dans le délai légal de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, conformément à l’article L. 622-24 du Code de commerce. Le défaut de déclaration dans ce délai entraîne la forclusion et l’extinction de toute possibilité de dividende. Néanmoins, au stade de la liquidation et de la réalisation des actifs, le créancier opposant titulaire d’une inopposabilité conserve son droit d’appréhension prioritaire sur le produit de vente des éléments corporels ou incorporels identifiés provenant de l’absorbée, primant le concours collectif des créanciers ordinaires de l’absorbante.

Au regard de ces subtilités procédurales et des sanctions encourues, la mise en œuvre ou la défense face à une opposition à fusion exige une anticipation stratégique dès la phase des pourparlers. Les directions juridiques et leurs conseils doivent auditer méthodiquement le passif exigible et à terme, négocier des protocoles transactionnels préalables avec mainlevée d’opposition sous réserve de garanties équivalentes, et respecter scrupuleusement la computation des délais légaux pour sécuriser l’opération sur le plan corporatif, financier et patrimonial.

Conclusion

L’opposition des créanciers à la fusion est un mécanisme de protection indispensable à la sécurité juridique des relations d’affaires. Elle assure que l’évolution des structures sociales ne se traduise pas par une déperdition des garanties offertes aux tiers. Les décisions récentes des tribunaux de commerce démontrent une application rigoureuse des conditions de recevabilité de ce droit d’opposition, confirmant son importance dans le paysage contentieux actuel.

Loin de constituer une entrave déraisonnable aux mutations économiques des groupes d’entreprises, cette procédure consulaire garantit l’équilibre nécessaire entre la flexibilité des réorganisations sociétaires et le respect intangible des engagements contractuels. Pour les créanciers, l’opposition est une arme de négociation préventive redoutable : elle offre un moyen de pression juridique direct pour obliger les sociétés participantes à désintéresser le passif ou à fournir des garanties bancaires de premier rang, évitant ainsi le risque d’une insolvabilité importée lors de la fusion.

Pour les entreprises absorbantes et leurs actionnaires, la maîtrise des contraintes de l’opposition impose une gestion rigoureuse du rétroplanning juridique de l’opération. L’ignorance des délais de parution au BODACC ou la sous-évaluation des contestations de créanciers non désintéressés peut aboutir à des conséquences financières et judiciaires catastrophiques, qu’il s’agisse de déchéances du terme contractuel, de blocages de trésorerie par des astreintes et mesures conservatoires, ou de l’inopposabilité de la fusion permettant la saisie exclusive d’actifs opérationnels stratégiques.

La technicité des règles applicables — depuis l’appréciation du fait générateur de la créance et la computation à l’heure près des délais de forclusion de trente jours jusqu’à la mise en place d’instruments complexes de couverture comme les garanties autonomes à première demande et le traitement des procédures collectives ultérieures — rend indispensable l’assistance d’un cabinet d’avocats spécialisé en droit des sociétés et contentieux des affaires. Une préparation juridique minutieuse en amont de la publication du traité de fusion demeure la garantie indispensable pour prémunir les restructurations d’entreprise contre tout péril contentieux.

Un avocat en fusion et scission de sociétés à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit des sociétés à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».