Un fermier qui cherche un modèle de résiliation de bail de fermage agricole a d’abord une question à trancher : veut-il simplement proposer une sortie amiable, ou notifier sa décision de ne pas renouveler le bail à son échéance ? Les deux courriers ne produisent pas le même effet. Dans le premier cas, une proposition doit être acceptée ; dans le second, le preneur exerce la faculté prévue par le statut du fermage, sous réserve des conditions applicables au bail.
Avant d’écrire, il faut identifier les parcelles et les bâtiments loués, le titulaire du bail et le propriétaire auquel la notification doit être adressée. Il faut aussi vérifier la date de fin du contrat, les renouvellements intervenus et l’existence éventuelle de plusieurs preneurs. Une exploitation peut réunir plusieurs baux : une seule lettre ne réglera pas nécessairement tous les rapports avec les propriétaires.
Les modèles qui suivent concernent un bail rural ordinaire portant sur des biens agricoles. Pour replacer ces démarches dans le cadre général, consultez notre guide sur le bail rural, le congé et les droits du preneur. Ils servent de trame à adapter, pas de formulaire universel. Ils distinguent une proposition qui ne met pas fin, à elle seule, au bail et un congé de non-renouvellement. La retraite, l’incapacité, la cession à un proche ou un bail à long terme demandent un examen particulier. Le sort des récoltes, des améliorations et des comptes doit être réglé sans confondre la date d’arrêt de l’exploitation avec celle de la fin juridique du bail.
I. Quel courrier le fermier doit-il choisir pour mettre fin au bail ?
A. Vérifier le bail et les personnes concernées avant de remplir un modèle
Le statut du fermage s’applique notamment à la mise à disposition payante d’un immeuble à usage agricole pour l’exercice d’une activité agricole, sous les réserves prévues par la loi. L’article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime précise aussi que la preuve des contrats qu’il vise peut être apportée par tous moyens. Le nom donné par les parties à leur document ne suffit donc pas à établir, sans examen des conditions réelles, quel régime gouverne l’occupation.
Il existe des exclusions précises, notamment certaines conventions d’occupation précaire ou les biens mis à disposition d’une société par une personne qui participe effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci. Ces exclusions sont décrites à l’article L. 411-2 du code rural. Un prêt, une convention précaire ou une mise à disposition sociétaire ne doivent pas être traités comme un bail ordinaire simplement parce que les biens sont cultivés. À l’inverse, l’absence d’écrit n’écarte pas par elle-même le statut.
L’article L. 411-4 prévoit que les baux ruraux doivent être écrits et que les baux verbaux sont, dans les conditions qu’il précise, censés faits pour neuf ans aux clauses du contrat type. Si le bail est verbal, réunissez les preuves de l’entrée dans les lieux, les quittances, les relevés de paiement, les échanges avec le propriétaire et les documents décrivant les parcelles. Le contrat type pertinent et les dates doivent être vérifiés pour le département concerné : un modèle trouvé pour un autre territoire ne règle pas nécessairement votre situation.
Pour un bail ordinaire, l’article L. 411-5 fixe en principe une durée minimale de neuf ans, sous les réserves qu’il énonce. Repérez dans le bail la date d’entrée en jouissance, la durée prévue et les éventuels avenants ou renouvellements. La date de paiement du fermage n’est pas nécessairement celle de l’expiration du bail. Si des parcelles ont été ajoutées ou retirées par un acte ultérieur, vérifiez à quel contrat elles se rattachent.
La personne qui cultive et celle qui est juridiquement preneuse ne sont pas toujours identiques. Une exploitation peut être conduite par une société alors que le bail a été consenti à une personne physique ; plusieurs personnes peuvent aussi être copreneuses. Comparez les signatures et les avenants avec les documents de l’exploitation. Une personne qui souhaite arrêter son activité ne doit pas présumer que son départ mettra fin, à lui seul, aux droits et obligations de tous les autres titulaires.
Le destinataire doit être identifié avec la même attention. Le propriétaire mentionné dans un bail ancien peut avoir vendu, donné ou transmis le bien. Rassemblez les actes et les échanges disponibles pour déterminer qui est aujourd’hui bailleur et à quelle adresse lui notifier le courrier. En présence de plusieurs propriétaires, d’une indivision ou d’un usufruit, l’identité des personnes concernées et leurs pouvoirs doivent être vérifiés à partir des titres. Une formule générique ne corrige pas une erreur de destinataire.
Enfin, il faut choisir entre la fin de l’ensemble du bail et une discussion sur certaines parcelles seulement. Inscrire « toutes les terres » alors que le bail comprend aussi un bâtiment ou plusieurs îlots peut créer un désaccord. Établissez une liste des communes, sections et numéros cadastraux, surfaces et bâtiments concernés ; joignez-la au courrier si elle est longue. Les références doivent être comparées au bail et aux éventuels actes de modification, et non copiées d’une seule déclaration administrative.
B. Distinguer proposition amiable, congé à l’échéance et motif particulier
Le premier chemin est l’accord des parties. L’article 1193 du code civil prévoit que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes autorisées par la loi. Le fermier peut donc proposer une date de sortie et des conditions au bailleur. Tant que l’accord nécessaire n’est pas établi, la proposition ne doit pas être présentée comme une rupture déjà acquise.
Le deuxième chemin est le non-renouvellement à l’expiration. L’article L. 411-55 du code rural exige du preneur qui ne souhaite pas renouveler son bail qu’il notifie sa décision au propriétaire au moins dix-huit mois avant l’expiration ; à défaut de congé, le bail est renouvelé pour neuf ans dans les conditions visées par le texte. Ce n’est pas une demande d’autorisation : il s’agit d’une décision du preneur, dont la régularité dépend notamment de la date d’expiration et de la notification.
Un courrier envoyé pour négocier un départ à une date rapprochée ne doit pas être recopié comme s’il était automatiquement un congé régulier pour la fin du bail. Inversement, une décision ferme de non-renouvellement ne doit pas être présentée comme une simple proposition si telle n’est pas la volonté du preneur. Les mots choisis, le destinataire et les pièces conservées servent à établir ce qui a réellement été communiqué.
Le troisième chemin dépend d’une situation prévue par un texte. L’article L. 411-33 mentionne notamment l’incapacité grave de travail, dans les conditions qu’il énonce, le décès de membres de la famille indispensables au travail de la ferme, l’acquisition d’une ferme à exploiter soi-même et certains refus d’autorisation d’exploiter. Il organise aussi une faculté particulière pour le preneur ayant atteint l’âge de retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles. Ces situations ne se résument pas à une formule identique à ajouter à n’importe quelle lettre.
Pour la retraite, ce texte prévoit une résiliation à la fin d’une période annuelle suivant la date à laquelle l’âge requis a été atteint, avec notification de la décision au propriétaire au moins douze mois à l’avance : voir l’article L. 411-33. Il faut vérifier la période annuelle et la situation personnelle avant d’utiliser un modèle de lettre de résiliation pour départ à la retraite. Cette faculté ne doit pas être confondue avec le congé de non-renouvellement prévu par l’article L. 411-55.
D’autres événements obéissent à leurs propres règles. Par exemple, l’article L. 411-30 distingue la destruction intégrale de tous les biens compris dans le bail par cas fortuit, la destruction affectant gravement l’équilibre économique de l’exploitation et la situation dans laquelle le bien n’est pas reconstruit. Il serait erroné de traiter toute destruction d’un bâtiment comme une fin automatique de l’ensemble du bail.
Une transmission familiale est encore différente. L’article L. 411-35 interdit en principe la cession du bail, avec des exceptions pour certains proches sous agrément du bailleur ou, à défaut, autorisation du tribunal paritaire. Si le projet consiste à transmettre l’exploitation à un enfant, il faut examiner la cession avant de signer une résiliation définitive : une lettre de départ ne transfère pas le bail au repreneur.
Le bail de carrière présente lui aussi des particularités. L’article L. 416-5 du code rural définit ce bail et son terme. Dans son arrêt du 15 octobre 2026, pourvoi n° 24-14.807, la Cour de cassation a jugé qu’un bail de carrière prend fin à son terme sans droit au renouvellement ni obligation pour le bailleur de délivrer congé, même lorsqu’il a été cédé à un descendant. Cette décision concernait un bail de carrière identifié comme tel ; elle ne transforme pas tous les baux à long terme en baux de carrière.
II. Comment rédiger le modèle et préparer la sortie sans ambiguïté ?
A. Deux modèles différents selon l’effet recherché
Les textes ci-dessous sont des exemples à compléter avec les éléments vérifiés du dossier. Ils ne couvrent ni tous les types de bail, ni toutes les difficultés de représentation. Conservez la version complète effectivement envoyée, ses annexes et les éléments établissant sa remise. Une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou un acte de commissaire de justice peut aider à conserver des éléments de preuve ; la forme et les effets de la notification doivent être vérifiés pour le cas concerné.
Modèle 1 : proposer une résiliation d’un commun accord
Objet : proposition de résiliation amiable du bail rural
Madame, Monsieur,
Je suis preneur du bail portant sur les parcelles et, le cas échéant, les bâtiments situés dans la commune indiquée en annexe, consentis par le bail identifié en annexe. Je souhaite vous proposer une résiliation amiable de ce bail à la date à convenir ensemble.
Cette proposition ne constitue pas une décision unilatérale de mettre fin au bail. Si vous êtes d’accord sur le principe, je vous propose de préciser par écrit la date de fin, les biens concernés, les conditions de restitution et le traitement des récoltes en place.
Les comptes de fermage, les dépenses justifiées et les éventuelles améliorations du fonds resteront à examiner au vu des pièces et des droits de chacun. Aucune renonciation à une indemnité n’est exprimée par la présente proposition.
Je vous remercie de me faire connaître votre position afin que nous puissions, le cas échéant, établir un accord écrit signé par les personnes concernées.
Nom et qualité du preneur, date et signature. Annexes : identification du bail et liste des biens visés.
Cette proposition a un objet limité : ouvrir une discussion. La date n’est pas imposée au propriétaire par la seule réception du courrier. Si les parties s’entendent, le document final doit dire clairement ce qui est convenu et identifier les signataires. Il peut distinguer la date de fin du bail, les modalités matérielles de remise des terres, les comptes arrêtés et les questions restant à déterminer. Une réponse orale peut susciter un désaccord sur ses termes ; la conservation d’un accord écrit rend la discussion plus vérifiable.
Prenons le cas d’un fermier qui souhaite quitter une exploitation pour reprendre une autre ferme. Il propose une sortie amiable, mais le propriétaire n’accepte pas la date suggérée. Les échanges ne suffisent pas à démontrer qu’un accord existe sur cette date. Le preneur peut continuer à négocier ou examiner si les conditions d’une autre voie sont réunies ; il ne doit pas écrire que le bail est déjà résilié par l’effet de sa proposition.
Modèle 2 : notifier le non-renouvellement à l’expiration du bail ordinaire
Objet : notification de non-renouvellement du bail rural
Madame, Monsieur,
Je suis preneur du bail rural identifié en annexe, portant sur les parcelles et bâtiments décrits dans cette annexe. Après vérification de l’échéance applicable à ce bail, je vous notifie ma décision de ne pas le renouveler à son expiration, fixée au jour indiqué en annexe.
Cette notification porte sur l’ensemble des biens énumérés en annexe. Je vous propose de préparer ensemble les opérations de restitution et l’arrêté des comptes, sans préjuger des droits de chacune des parties concernant les améliorations et les dépenses justifiées.
Je vous prie de prendre acte de ma décision et de me faire connaître les modalités pratiques que vous souhaitez discuter pour la remise des biens.
Nom et qualité du preneur, date et signature. Annexes : identification du bail, date d’expiration vérifiée et liste des biens visés.
N’utilisez ce second modèle qu’après avoir vérifié que le bail est soumis à la règle envisagée et que la notification peut être faite au moins dix-huit mois avant son expiration, comme l’exige l’article L. 411-55. La date à inscrire est celle de l’expiration du bail concerné, et non une date de départ choisie sans lien avec celui-ci. Pour plusieurs baux, vérifiez chacun séparément avant de décider si les notifications peuvent être regroupées.
Si l’échéance ou la qualité du destinataire est contestée, ne présentez pas un calcul approximatif comme une certitude. Reprenez le bail initial, les actes ultérieurs et les preuves de leur réception ; identifiez les points contestés avant l’envoi. Si le courrier revient ou si la personne concernée conteste l’avoir reçu, conservez l’enveloppe, les justificatifs de dépôt et l’ensemble des échanges : leur effet doit être examiné selon les circonstances et les textes applicables.
Ces modèles ne remplacent pas une notification fondée sur un autre dispositif légal. Une incapacité, un refus administratif ou une retraite ne produisent pas nécessairement les mêmes effets ni les mêmes exigences. Lorsque l’événement invoqué entre dans l’article L. 411-33, il faut contrôler le motif, les justificatifs et la date d’effet prévus par ce texte avant de préparer une demande adaptée.
B. Préserver les preuves, les comptes et les droits à la sortie
La rédaction ne s’arrête pas au choix d’une formule. Il faut décider comment les parcelles seront remises, qui détient les clés ou les accès, ce qu’il advient du matériel du preneur et comment seront traitées les cultures encore en place. Un état descriptif contradictoire, accompagné de photographies datées et de relevés utiles, peut aider les parties à comparer leurs positions. L’état initial, lorsqu’il existe, constitue une pièce importante : l’article L. 411-4 lui donne notamment pour objet de permettre de déterminer les améliorations apportées par le preneur et les dégradations subies par les constructions, le fonds et les cultures.
Pour les cultures, évitez les formules globales du type « tout est réglé » si les parties n’ont pas identifié les parcelles, les travaux déjà financés et la récolte concernée. L’accord peut prévoir une date de restitution et organiser le traitement pratique des cultures par parcelle, mais les droits de chacun doivent être analysés avant de signer. Il est utile de joindre un tableau des semis, des interventions réalisées et des pièces disponibles, puis de distinguer ce qui est convenu de ce qui reste discuté.
Le compte de fermage mérite aussi un relevé précis : échéances prévues au bail, sommes déjà versées, justificatifs, éventuels avoirs et réclamations du propriétaire. Un tableau séparant les montants admis des montants contestés évite de faire passer une estimation pour un solde définitif. Conservez les factures et les échanges relatifs aux travaux, sans supposer qu’une dépense autorise automatiquement à retenir une somme sur le fermage.
L’indemnité du preneur sortant est une question distincte du principe même de la résiliation. L’article L. 411-69 prévoit, à l’expiration du bail, une indemnité due par le bailleur au preneur qui a apporté des améliorations au fonds par son travail ou ses investissements, quelle que soit la cause de la fin du bail. Il faut identifier les améliorations, leur financement, leur utilité et les conditions dans lesquelles les travaux ont été réalisés ; le montant ne se confond pas automatiquement avec le total des factures.
Pour les bâtiments et ouvrages incorporés au sol, l’article L. 411-71 décrit une méthode d’évaluation, avec une réduction et des règles particulières selon les ouvrages, en exigeant que les aménagements conservent une valeur effective d’utilisation. Le même article prévoit d’autres méthodes pour les plantations et certaines améliorations culturales ou foncières. Les subventions et les conditions propres à chaque catégorie doivent être prises en compte suivant le texte ; un pourcentage unique ne convient pas à tous les travaux.
Les procédures de réalisation des travaux comptent également. L’article L. 411-73 distingue notamment des travaux pouvant être exécutés selon la procédure qu’il prévoit et d’autres pour lesquels une autorisation est requise. Il est donc utile de conserver le bail, les demandes adressées au propriétaire, ses réponses, les descriptifs, les factures et les justificatifs de financement. Ces pièces aideront à discuter à la fois la régularité des travaux et leur évaluation.
Attention aux clauses de renonciation. L’article L. 411-77 répute non écrites les clauses ou conventions qui suppriment ou restreignent les droits qu’il vise. Dans une affaire de résiliation amiable d’un bail à métayage, la cour d’appel de Dijon, le 15 janvier 2026, n° 23/00265, a toutefois retenu, dans les circonstances de cette affaire, une renonciation expresse figurant dans l’acte de résiliation signé après les travaux. Elle a confirmé le rejet de la demande d’indemnité : la portée d’une clause dépend de sa rédaction et de son contexte, et une renonciation ne doit pas être ajoutée à la légère.
Le même arrêt montre l’intérêt d’écrire les conditions essentielles : la cour a confirmé la résiliation amiable parce que l’acte signé n’assortissait pas la rupture de la conclusion d’un nouveau bail, condition que l’une des parties alléguait ensuite. Si la signature d’un autre acte est déterminante pour votre consentement, elle doit être traitée explicitement dans les documents, après vérification des effets de la clause envisagée. Une négociation parallèle ne suffit pas nécessairement à faire apparaître cette condition dans l’accord signé.
Pour une demande d’indemnisation des améliorations, l’article L. 411-69 prévoit une prescription de douze mois à compter de la date de fin du bail, à peine de forclusion. La date exacte de fin doit donc être identifiée et les droits préservés en temps utile ; la simple existence de discussions sur les comptes ne doit pas être supposée modifier cette règle.
Lorsque les époux participent ensemble et habituellement à l’exploitation, l’article L. 411-68 interdit à l’époux titulaire du bail d’accepter la résiliation sans le consentement exprès de son conjoint, sous la réserve prévue par ce texte. Le conjoint qui n’a pas consenti peut demander l’annulation dans l’année à compter du jour où il a eu connaissance de l’acte, selon le même article. Il faut donc vérifier la situation familiale et les personnes appelées à consentir avant de signer ; cette règle ne doit pas être étendue automatiquement à d’autres situations sans examen de leur régime.
En cas de désaccord sur l’existence d’un accord, sur le bail applicable ou sur les comptes, classez les pièces par sujet : titre d’occupation, parcellaire, notifications, paiements, travaux et restitution. L’article 1353 du code civil répartit la charge de la preuve entre celui qui réclame l’exécution d’une obligation et celui qui se prétend libéré. Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour les contestations entre bailleurs et preneurs relatives aux dispositions du livre IV du code rural visées par l’article L. 491-1 ; la qualification exacte du litige reste à vérifier.
Conclusion
Un modèle utile commence par une décision claire : proposer une résiliation amiable ou notifier un non-renouvellement à l’expiration du bail. Il doit identifier le bon contrat, les bons biens et les bonnes personnes, puis laisser lisibles les comptes et les questions encore ouvertes. Les situations particulières, notamment la retraite, la transmission familiale et le bail de carrière, ne se règlent pas en changeant simplement quelques mots dans une lettre ordinaire. La préparation des preuves et des conditions de restitution permet de discuter la sortie sur des éléments précis, tout en préservant les droits qui restent à examiner.
Un avocat en résiliation de bail à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.