Une fuite dans une colonne, une toiture ou un local voisin peut endommager un appartement en quelques heures. Lorsque l’assureur règle le sinistre, la facture laisse parfois apparaître une franchise importante et le copropriétaire ignore contre quel assureur exercer son action directe. Le copropriétaire découvre alors trois questions distinctes : quelle assurance doit ouvrir le dossier, qui doit supporter la somme restant à charge et comment contester une répartition qui ne correspond ni au contrat ni à l’origine de la fuite. La réponse ne dépend pas du seul constat amiable ni d’un refus standardisé de l’assureur. Elle impose de qualifier la partie de l’immeuble concernée, de lire les conditions particulières de la police multirisque immeuble et de conserver la preuve de chaque intervention du syndic.
Le droit des assurances traite la franchise comme une déduction contractuelle. Le droit de la copropriété désigne, lui, le syndicat comme responsable de certains dommages provenant des parties communes. Ces deux mécanismes se croisent sans se confondre : la personne qui avance ou supporte la franchise n’est pas nécessairement celle qui a causé le dégât des eaux. Les développements qui suivent donnent une méthode générale pour identifier le payeur, obtenir les pièces et engager un recours lorsque l’assureur, le syndic ou un copropriétaire refuse de prendre en charge la somme.
I. Franchise multirisque immeuble : qui indemnise et contre quel assureur agir ?
A. Identifier l’origine de la fuite, le local sinistré et l’assureur gestionnaire
La première étape consiste à localiser l’origine de l’eau, même lorsque les traces apparaissent dans un autre lot. Une canalisation verticale, une colonne d’évacuation, une toiture-terrasse, une façade ou une gaine technique relèvent généralement des éléments communs définis par le règlement de copropriété. Une fuite sur un robinet, un flexible, une machine à laver ou une canalisation affectée à l’usage exclusif d’un lot relève en principe de la sphère privative. Cette qualification doit être confirmée par le règlement, un rapport de recherche de fuite ou une expertise : une photographie de l’auréole ne suffit pas.
Le syndic doit être informé par écrit dès la découverte des dommages lorsque les parties communes peuvent être concernées. Le copropriétaire ou le locataire doit, de son côté, déclarer le sinistre à son assureur. L’article L. 113-2, 4° du Code des assurances impose à l’assuré de « donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur » et précise : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le même texte prévoit qu’une déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée que si elle est prévue au contrat et si l’assureur établit un préjudice causé par le retard. Ces conditions doivent être vérifiées avant d’accepter un refus fondé sur une déclaration considérée comme tardive.
La recherche de fuite obéit à une logique différente de l’indemnisation des embellissements. Si la fuite est dans les parties communes, l’assureur de l’immeuble peut organiser la recherche ou le syndic peut mandater une entreprise selon les pouvoirs que lui confère le règlement et le contrat. Si l’accès aux canalisations impose d’ouvrir un appartement, le propriétaire doit laisser intervenir l’entreprise mandatée, sous réserve d’un rendez-vous et d’un état contradictoire des lieux. En cas de refus, le syndic doit conserver la demande d’accès et les réponses, car le retard de la recherche peut aggraver les dommages et compliquer l’imputation des responsabilités.
Plusieurs contrats peuvent intervenir en même temps : assurance habitation de l’occupant, assurance propriétaire non occupant, assurance de responsabilité civile du copropriétaire et police multirisque immeuble souscrite par le syndicat. La fiche officielle consacrée à l’assurance de la copropriété décrit cette superposition entre parties communes et parties privatives. Elle ne permet cependant pas, à elle seule, de déterminer la franchise : seule la police, ses conditions particulières et ses annexes indiquent le montant, le plafond, l’éventuelle franchise par événement ou la franchise spécifique applicable aux dégâts des eaux.
L’existence d’une convention entre assureurs, comme la convention IRSI, peut organiser la désignation d’un assureur gestionnaire, la recherche de fuite et le recours entre compagnies. Elle ne transforme pas une règle contractuelle en règle de propriété. Le copropriétaire doit donc demander la référence exacte de la convention invoquée, le montant des dommages retenu et la clause qui fixe la franchise. Une réponse orale du gestionnaire ou du syndic ne remplace pas ces documents.
La distinction entre l’assureur qui indemnise et celui qui réclame ensuite un remboursement est essentielle. L’article L. 121-12 du Code des assurances dispose que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». Le copropriétaire peut donc recevoir une indemnité de son assureur alors que le recours contre le syndicat, un voisin ou une entreprise est exercé ensuite par la compagnie. La franchise non indemnisée reste une question distincte : elle doit être demandée à l’auteur juridiquement responsable lorsque les conditions de la responsabilité sont réunies.
Le dommage doit être décrit poste par poste. Séparez les réparations d’urgence, la recherche de fuite, les embellissements, le mobilier, la perte d’usage et les frais d’expertise. Pour chaque poste, conservez le devis, la facture, la photographie avant travaux et le rapport qui rattache le coût à la fuite. Cette ventilation permet de vérifier si la franchise est appliquée une seule fois ou plusieurs fois, si elle concerne le bon local et si l’assureur ne déduit pas une somme prévue pour une garantie différente.
B. Franchise et droit d’action directe : qui doit réellement payer ?
L’article L. 121-1 du Code des assurances rappelle que « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité » et qu’il « peut être stipulé que l’assuré […] supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre ». La franchise est donc d’abord une stipulation du contrat entre l’assureur et son assuré. Dans une police multirisque immeuble, l’assuré est en général le syndicat des copropriétaires. L’assureur peut déduire la franchise de l’indemnité versée au syndicat ou limiter sa garantie à la part qui dépasse cette franchise.
Cette déduction ne signifie pas automatiquement que chaque copropriétaire doit payer la franchise au voisin sinistré. Le syndic doit d’abord préciser si le sinistre concerne les parties communes, un lot privatif ou les deux. Lorsque la police du syndicat couvre les dommages communs, la franchise peut rester à la charge du syndicat conformément au contrat, puis être répartie dans les charges communes selon le règlement et la loi. Lorsque la fuite provient d’un lot privatif, le contrat de l’occupant ou du propriétaire de ce lot peut prévoir une franchise différente. Le règlement de copropriété et les conditions particulières doivent être lus ensemble avant toute imputation.
Une décision de la cour d’appel de Paris du 10 janvier 2024, RG n° 21/10917, illustre la nécessité de lire la police. Dans cette affaire, la cour a relevé la clause suivante : « d’un commun accord entre les parties, il est précisé qu’à compter du 1er avril 2013 le présent contrat est assortit d’une franchise en dégâts des eaux de 3.000 €… » L’indemnité retenue par la cour étant inférieure à cette franchise, la garantie de l’assureur de l’immeuble n’a pas été mobilisée sur ce poste. Cette décision ne crée pas une règle générale de répartition entre copropriétaires ; elle montre que le montant contractuel et le seuil de garantie doivent être prouvés avant de discuter du payeur (Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2024, n° RG 21/10917).
Le locataire n’est pas automatiquement redevable de la franchise de la police de l’immeuble. Sa responsabilité peut être recherchée si la fuite provient de son fait ou d’un équipement dont il répond, mais la franchise opposable dépend alors de la police de son assureur et de la preuve du dommage. Le bailleur reste tenu de ses obligations d’entretien prévues par l’article 1719 du Code civil, notamment « 2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée » et d’en assurer la jouissance paisible. Une retenue sur le dépôt de garantie ne peut pas remplacer une démonstration de la cause de la fuite, du coût des réparations et du lien avec une obligation locative.
Si le sinistre provient d’un défaut d’entretien d’une partie commune, le syndicat peut être responsable même sans faute personnelle d’un copropriétaire. Dans un jugement du 2 juin 2026, RG n° 25/05395, le tribunal judiciaire de Pontoise a écrit : « Le syndicat est donc responsable de plein droit des dommages ayant leur origine dans les parties communes. » La même décision précise, pour le copropriétaire victime, que « la responsabilité du syndicat des copropriétaires, de nature contractuelle et de plein droit, est engagée à l’égard du copropriétaire victime, sans qu’il soit besoin de caractériser une faute » (Tribunal judiciaire de Pontoise, 2 juin 2026, RG n° 25/05395). La franchise peut alors demeurer une charge du syndicat selon la police, sans empêcher une demande distincte de réparation du préjudice non couvert.
La responsabilité personnelle du syndic obéit à une autre démonstration. Il faut établir une mission, une carence, un préjudice et un lien causal. Un simple retard allégué ne suffit pas si les pièces montrent que la recherche de fuite et la déclaration ont été faites dès que possible. À l’inverse, des courriels répétés restés sans réponse, l’absence de déclaration à l’assureur de l’immeuble ou le refus de faire cesser une fuite connue peuvent justifier une demande de réparation, sous réserve de la preuve du dommage imputable à cette carence.
L’article 1240 du Code civil énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 ajoute : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Ces textes peuvent fonder une action contre un syndic ou un copropriétaire lorsque la faute est caractérisée, mais ils ne permettent pas de déduire la franchise sans établir la cause du dommage et le montant resté à charge.
II. Action directe après un dégât des eaux : preuves, recours et méthode pratique
A. Obtenir les pièces, chiffrer la somme et répondre à l’assureur
Commencez par demander quatre documents : la police multirisque immeuble et ses conditions particulières, la déclaration de sinistre, le rapport de recherche de fuite et le relevé d’indemnisation. Demandez que la réponse mentionne la clause précise qui justifie la franchise, son montant en euros ou en pourcentage, l’assuré auquel elle est opposée et le calcul de l’indemnité avant et après déduction. Une formule générale du type « franchise contractuelle à la charge du copropriétaire » ne permet pas de contrôler la décision.
Ajoutez le règlement de copropriété, les procès-verbaux d’assemblée qui ont autorisé les travaux et les échanges avec le syndic. Vérifiez si la canalisation, la toiture, la colonne ou la gaine figure parmi les parties communes. Si le règlement est ambigu, faites établir un rapport technique indiquant l’usage de l’élément, les lots desservis et le point exact de la fuite. Le rapport doit distinguer l’origine de l’eau, le cheminement et les dommages, car une même infiltration peut traverser une partie commune avant d’atteindre un équipement privatif.
Le chiffrage doit faire apparaître la franchise séparément. Reconstituez le montant du dommage matériel, les frais de recherche, les réparations urgentes, les embellissements, le mobilier et les frais d’expertise. Soustrayez la somme réellement versée et identifiez la différence. Si l’assureur a appliqué deux franchises pour un seul événement, demandez la justification de cette pluralité. Si plusieurs locaux ont été touchés, vérifiez si le contrat prévoit une franchise par local ou par événement. Aucune conclusion ne doit être tirée d’un tableau non accompagné de la clause contractuelle.
Répondez au refus ou à la proposition d’indemnisation par un courrier circonstancié. Rappelez la date de déclaration, l’origine retenue, les garanties mobilisées et la somme contestée. Joignez les pièces numérotées et demandez une nouvelle position écrite. Ne reconnaissez pas une responsabilité ou une franchise dans un constat amiable : décrivez les faits observés et indiquez que la cause reste à établir si la recherche n’est pas terminée.
La prescription doit être surveillée. L’article L. 114-1 du Code des assurances prévoit : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le texte prévoit des règles propres lorsque l’assuré découvre le sinistre plus tard ou lorsqu’un tiers exerce un recours. Ne déduisez pas un point de départ différent sans vérifier la situation et la clause de rappel de prescription figurant dans le contrat. Une lettre recommandée ou une action en justice peut avoir des effets sur le cours du délai selon les textes applicables ; demandez à l’assureur de préciser la date qu’il retient et conservez la preuve de réception de chaque courrier.
Si un tiers est responsable, l’assureur peut exercer son recours après paiement. Le copropriétaire peut toutefois réclamer directement la part non indemnisée lorsque le dommage est établi. L’article L. 124-3 du Code des assurances reconnaît au tiers lésé un droit d’action directe contre l’assureur de responsabilité : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Cette action suppose de rattacher le dommage à une personne responsable et de produire le contrat ou l’attestation d’assurance correspondante.
La preuve du montant reste centrale. L’article 1353 du Code civil indique : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le copropriétaire qui réclame le remboursement de la franchise doit donc produire la quittance, le relevé de règlement, les factures et le lien entre l’événement et les travaux. Le syndicat qui affirme avoir déjà réglé la somme doit communiquer le mandat, le paiement et l’imputation comptable.
Une expertise amiable contradictoire peut être proposée lorsque les assureurs ne s’accordent pas sur l’origine ou le montant. Invitez toutes les parties utiles, transmettez les pièces avant la réunion et faites inscrire les réserves dans le rapport. Une expertise unilatérale peut être discutée, mais elle conserve une utilité pour documenter l’état des lieux, les mesures d’humidité et la progression des dommages. Les travaux non urgents doivent être différés jusqu’à la constatation contradictoire, sauf mesure immédiate de sauvegarde nécessaire pour éviter une aggravation.
B. Mise en demeure, recours contre le syndic et particularités à Paris et en Île-de-France
Lorsque la discussion amiable échoue, adressez une mise en demeure au bon destinataire. Si la franchise découle de la police du syndicat, écrivez au syndic en qualité de mandataire du syndicat et mettez l’assureur de l’immeuble en copie. Si la fuite provient d’un lot privatif, écrivez au copropriétaire concerné et à son assureur de responsabilité. Si le dommage résulte d’une intervention d’entreprise, adressez aussi la réclamation à l’entreprise et à son assureur. Une demande adressée à une seule personne peut laisser subsister un débat sur la prescription ou sur l’absence de mise en cause du bon assuré.
La mise en demeure doit rappeler les faits sans qualifier prématurément la faute. Indiquez la date de découverte, la localisation, la recherche de fuite, les dommages, l’indemnité reçue, le montant de la franchise et la somme demandée. Fixez une date de réponse raisonnable sans annoncer une sanction automatique. Demandez la communication de la police, du rapport d’expertise et du relevé de règlement si ces documents manquent. Gardez l’enveloppe, l’avis de réception et les accusés électroniques.
Le syndic peut engager sa responsabilité s’il n’a pas accompli une mission relevant de l’administration ou de la conservation de l’immeuble. Dans un arrêt du 7 mai 2026, RG n° 23/14437, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a repris l’analyse selon laquelle « le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou au tiers du fait des parties communes et qu’il s’agit d’une présomption de responsabilité dont le syndicat des copropriétaires ne peut s’exonérer que s’il justifie du fait d’un tiers ». Cette motivation doit être lue avec les faits de l’espèce : la qualification de partie commune, la preuve du défaut d’entretien et le lien avec les dommages restaient déterminants (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 mai 2026, RG n° 23/14437).
Le syndicat peut ensuite exercer un recours contre le copropriétaire ou l’entreprise à l’origine de la fuite. L’assureur qui a indemnisé le syndicat dispose également de la subrogation prévue par l’article L. 121-12 du Code des assurances. Cette circulation des recours explique pourquoi le copropriétaire doit déclarer le sinistre à son propre assureur même lorsqu’il estime que la partie commune est en cause : la garantie immédiate et la responsabilité finale sont deux étapes différentes.
À Paris et en Île-de-France, les immeubles anciens présentent souvent des canalisations encastrées, des toitures-terrasses et des réseaux modifiés au fil des travaux. Pour replacer le sinistre dans son environnement, consultez aussi la page de droit immobilier du cabinet, qui sert de point d’entrée aux questions de copropriété et d’assurance. Ajoutez au dossier les plans, les anciens procès-verbaux d’assemblée, les devis de plomberie et les photographies des gaines. Lorsque la recherche de fuite exige l’accès à un lot, proposez un rendez-vous contradictoire avec le syndic, l’entreprise et l’assureur. Si l’accès est refusé, faites établir la demande par écrit et conservez la réponse : elle permettra de distinguer un retard imputable à l’occupant d’un retard de gestion du syndic.
Le recours judiciaire doit être calibré sur la somme et sur la preuve disponible. Une demande limitée à la franchise peut être examinée avec les dommages restés à charge, les frais de recherche et les frais d’expertise. Une demande plus large doit intégrer la perte d’usage, les dégradations persistantes et les travaux nécessaires, sans réclamer deux fois une somme déjà versée par un assureur. Le juge appréciera les contrats, les rapports et les factures, puis répartira les responsabilités selon l’origine du sinistre et les fautes prouvées.
Lorsque le bailleur ou le locataire est impliqué, l’article 1721 du Code civil prévoit une garantie pour les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage et ajoute : « S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser. » Cette règle ne décide pas, à elle seule, qui paie la franchise de l’immeuble. Elle permet de distinguer le recours du locataire contre le bailleur pour une perte d’usage du recours de l’assureur contre le responsable de la fuite.
Le propriétaire qui a reçu une indemnité ne doit pas faire réaliser des travaux qui empêchent toute vérification de l’origine sans conserver les preuves. Prenez des photographies datées, gardez les éléments remplacés lorsque cela est possible et demandez à l’entreprise d’indiquer la cause technique sur la facture. Si une réparation urgente a été faite, faites constater l’état avant la finition. Le dossier doit rester lisible par un juge qui ne connaît ni l’immeuble ni les échanges entre les assureurs.
Enfin, la contestation de la franchise ne justifie pas la suspension unilatérale des charges de copropriété ou du loyer. Une retenue sur les appels de fonds peut créer un second litige et compliquer la comptabilité du syndicat. Présentez une demande séparée de remboursement, avec une proposition de compensation seulement si les conditions juridiques sont réunies et acceptées par écrit. L’article 1219 du Code civil prévoit qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation si l’autre n’exécute pas la sienne et si l’inexécution est suffisamment grave ; ce mécanisme ne se présume pas et ne dispense pas de prouver les obligations réciproques.
Conclusion
Après un dégât des eaux en copropriété, la franchise se traite en trois temps : localiser l’origine, lire la police qui couvre le sinistre et chiffrer précisément la somme restée à charge. L’article L. 121-1 du Code des assurances montre que la franchise est une déduction contractuelle ; elle ne désigne pas automatiquement le responsable du dommage. La responsabilité du syndicat peut être engagée lorsque la fuite vient d’une partie commune, tandis que la responsabilité du syndic suppose une faute, un préjudice et un lien causal démontrés.
Demandez les conditions particulières, le rapport de recherche de fuite, le relevé d’indemnisation et les factures. Déclarez le sinistre dans le délai contractuel, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés selon l’article L. 113-2, puis surveillez la prescription biennale de l’article L. 114-1 pour toute action dérivant du contrat d’assurance. Une mise en demeure adressée au syndicat, au copropriétaire ou à l’assureur réellement concerné, accompagnée de preuves datées et d’un calcul transparent, permet de transformer une contestation abstraite en demande vérifiable.
La franchise n’est donc ni une amende ni une fatalité. Elle peut rester à la charge de l’assuré lorsque le contrat le prévoit, être répartie dans les charges communes lorsque le sinistre relève du syndicat, ou être récupérée auprès du responsable lorsque la cause et le montant sont établis. Le résultat dépend des contrats, du règlement de copropriété, des rapports techniques et des décisions du juge dans la situation concrète.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en dégât des eaux à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.