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Fiché Banque de France en surendettement : peut-on encore faire un crédit, que faire ?

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Fiché Banque de France en surendettement : peut-on encore faire un crédit, que faire ?

Vous venez de recevoir le courrier de la Banque de France qui déclare votre dossier de surendettement recevable, et votre premier réflexe est de vérifier si vous êtes fiché. La réponse est presque toujours oui, et elle arrive avec une seconde question, très concrète : peut-on encore emprunter quand on est fiché Banque de France, par exemple pour réparer la voiture qui sert à travailler ou pour financer une formation qui permettrait de retrouver un emploi. La réponse tient en deux temps. Pendant la procédure, le crédit bancaire classique est fermé dans les faits et tout nouvel emprunt qui aggraverait votre insolvabilité met en danger le traitement de votre dossier. Après l’effacement de vos dettes, en revanche, le fichage a une fin programmée par la loi, et le créancier qui continuerait de vous réclamer une dette effacée s’expose à voir ses poursuites annulées par le juge. Cet article explique d’abord pourquoi la banque refuse et ce que le dossier de surendettement change exactement au fichage, puis quels financements restent possibles malgré le fichage et comment sortir du fichier une fois les dettes effacées.

I. Fiché Banque de France en surendettement : pourquoi le crédit classique est bloqué

A. FICP et FCC : qui vous inscrit, pour combien de temps et qui consulte le fichier

Le fichage qui bloque vos demandes de crédit repose sur deux fichiers gérés par la Banque de France. Le premier, le FICP, recense les incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Le second, le FCC, recense les chèques sans provision et les retraits de carte bancaire. Quand une banque refuse un crédit en annonçant que vous êtes fiché, elle parle presque toujours du FICP, et c’est lui qui suit toute la procédure de surendettement, du dépôt du dossier jusqu’à la radiation.

L’inscription au FICP après un incident de crédit suit une mécanique précise. Aux termes de l’article L. 752-1 du code de la consommation, les établissements déclarent les incidents de paiement caractérisés, et « Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier ». Le même texte précise que « Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées », ce qui signifie que la banque ne peut pas vous faire payer cette inscription. Quand vous régularisez en payant l’intégralité des sommes dues, l’organisme qui avait déclaré l’incident doit demander la radiation, et les informations sont radiées dès réception de cette déclaration de paiement intégral.

Le dépôt d’un dossier de surendettement provoque une inscription d’une autre nature, qui dure toute la procédure. La commission communique elle-même vos informations à la Banque de France, et vous restez inscrit pendant toute l’instruction puis pendant l’exécution des mesures. La durée de conservation dépend ensuite de la solution retenue. Pour un plan conventionnel de redressement, l’article L. 752-3 du code de la consommation prévoit que « L’inscription est conservée pendant toute la durée de l’exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans ». La même limite de sept ans s’applique aux mesures imposées par la commission, avec une sortie anticipée possible : quand le plan ou les mesures sont exécutés sans incident, les informations qui avaient entraîné la déclaration sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans comptée de la signature du plan, de la décision de la commission ou du jugement. Pour les personnes qui ont bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel, le même texte dispose que « les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure ». Le site officiel service-public.fr résume ces durées de façon directement utilisable : l’incident de crédit simple reste inscrit cinq ans au maximum avec radiation anticipée en cas de régularisation, le plan conventionnel et les mesures imposées maintiennent l’inscription sept ans avec une radiation anticipée possible à cinq ans sans incident, et le rétablissement personnel avec ou sans liquidation maintient l’inscription cinq ans à partir de l’homologation ou de la clôture de la procédure, selon la fiche FICP de service-public.fr.

Qui voit ce fichage. Les établissements de crédit et les sociétés de financement consultent le FICP pour étudier la solvabilité de la personne qui demande un crédit, et votre banque actuelle le consulte aussi avant d’accorder un découvert ou une facilité. Concrètement, tant que l’inscription est active, toute demande de crédit classique déclenche une consultation qui révèle soit l’incident, soit la procédure de surendettement en cours, et la banque refuse dans l’immense majorité des cas. Il faut toutefois retenir une nuance que le même site officiel énonce clairement : L’inscription au FICP n’emporte en principe aucune interdiction légale d’obtenir un crédit : elle signale votre situation aux prêteurs, qui refusent dans l’immense majorité des cas. Le fichage n’est donc pas une interdiction légale d’emprunter prononcée contre vous, c’est un signal qui conduit les prêteurs à refuser. Cette distinction compte pour la suite : ce qui reste possible malgré le fichage passe par des circuits qui n’évaluent pas votre dossier comme une banque classique, et par des projets que la commission peut accepter.

Vous pouvez vérifier votre situation et la faire corriger. Chacun dispose d’un droit d’accès à son dossier FICP auprès de la Banque de France, et service-public.fr explique que vous pouvez contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent, l’organisme à l’origine de la déclaration devant alors demander l’effacement. Avant de financer quoi que ce soit, demandez ce relevé : il arrive que des incidents déjà régularisés y figurent encore, ou que la radiation après la fin d’un plan n’ait pas été demandée par l’établissement. Pour comprendre le détail de ces durées et de la contestation du fichage lui-même, notre dossier consacré au FICP en surendettement reste la référence du site, avec les délais et les recours expliqués pas à pas : Fiché Banque de France (FICP) : savoir si l’on est fiché, combien de temps et comment obtenir le défichage en surendettement.

B. Dossier de surendettement recevable : poursuites suspendues, mais nouvel emprunt qui aggrave l’insolvabilité à proscrire

Beaucoup de débiteurs imaginent que le dépôt du dossier gèle tout, y compris l’interdiction d’emprunter, et qu’un petit crédit contracté discrètement pour boucler une fin de mois passera inaperçu. C’est l’inverse : la recevabilité vous protège contre les poursuites des créanciers, mais elle place chaque nouvel engagement financier sous haute surveillance, et un crédit souscrit pendant la procédure peut détruire votre dossier.

La protection d’abord. Dès que la commission examine votre situation et se prononce sur la recevabilité, ainsi que le prévoit l’article L. 722-1 du code de la consommation, les effets sont automatiques. Aux termes de l’article L. 722-2 du même code, « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » L’huissier qui avait engagé une saisie-attribution ou une saisie sur salaire pour une dette visée par le dossier doit donc s’arrêter, et les cessions de rémunération que vous aviez consenties sont suspendues, à l’exception des dettes alimentaires qui continuent d’être prélevées. Cette suspension court jusqu’à l’approbation du plan conventionnel, jusqu’à la décision qui impose des mesures, jusqu’au jugement de rétablissement personnel sans liquidation ou jusqu’au jugement d’ouverture d’un rétablissement avec liquidation, et l’article L. 722-3 du code de la consommation ajoute que « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Pendant ces deux années au maximum, aucun créancier visé ne peut donc reprendre les voies d’exécution, sauf les exceptions prévues par la loi, et c’est dans cette fenêtre que la commission construit votre traitement.

Le revers ensuite : pendant cette même période, votre bonne foi reste examinée en permanence, et elle conditionne tout. L’article L. 711-1 du code de la consommation ouvre le bénéfice des mesures aux seules personnes physiques de bonne foi, en définissant le surendettement comme « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». La Cour de cassation a jugé que « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond », dans un arrêt du 2 juillet 2020 qui a validé le refus du bénéfice de la procédure à une débitrice sans revenus ni recherche d’emploi dont l’endettement provenait pour l’essentiel d’infractions pénales et d’engagements de caution condamnés commercialement, selon l’arrêt de la deuxième chambre civile du 2 juillet 2020, pourvoi n° 18-26.213. Souscrire de nouveaux crédits alors que la commission vient de constater votre impossibilité manifeste de payer, c’est offrir au juge et aux créanciers la démonstration que vous aggravez volontairement une situation que vous demandez par ailleurs à traiter. Les créanciers ne manquent jamais de le faire valoir quand ils contestent la recevabilité ou l’orientation devant le juge des contentieux de la protection.

Le plan lui-même peut verrouiller la question. L’article L. 732-2 du code de la consommation autorise le plan conventionnel à comporter remises, rééchelonnements, réductions de taux et substitutions de garantie, et ajoute qu’« Il peut également les subordonner à l’abstention par le débiteur d’actes qui aggraveraient son insolvabilité. » Un nouveau crédit à la consommation souscrit pendant le plan entre typiquement dans cette catégorie, et sa découverte peut justifier la dénonciation du plan et la reprise des poursuites. Quant aux mesures que la commission peut imposer en l’absence de conciliation, l’article L. 733-1 du code de la consommation lui permet notamment de « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans », avec suspension corrélative des intérêts sauf décision contraire. Autrement dit, la loi organise déjà la respiration financière dont vous avez besoin pendant deux ans : c’est ce moratoire, et non un nouvel emprunt, qui doit absorber le choc. Si vos mensualités deviennent intenables ou si vos revenus chutent en cours de plan, la voie correcte consiste à demander la révision du plan ou le réexamen de votre situation à la commission, jamais à empiler un crédit renouvelable ou un prêt entre particuliers par-dessus.

Il existe une situation limite qu’il faut traiter honnêtement : l’emprunt indispensable pour conserver un emploi ou un logement, par exemple la réparation du seul véhicule qui permet de travailler quand aucun transport en commun ne dessert votre poste. La loi ne prévoit pas d’autorisation générale de réemprunter dans ce cas, et aucune décision consultée pour cet article ne l’accorde. En pratique, la seule démarche défendable consiste à saisir la commission par écrit avant toute signature, à exposer le besoin chiffré avec devis, à indiquer le financeur envisagé et à attendre sa position, tout en sollicitant en parallèle l’accompagnement social décrit dans la seconde partie. Un crédit souscrit dans le dos de la commission, même pour un motif sérieux, reste un acte qui aggrave l’insolvabilité apparente et que les créanciers utiliseront contre vous. Retenez la règle opérationnelle : pendant l’instruction et pendant le plan, on ne signe aucun nouvel engagement financier sans l’avoir soumis à la commission, et on finance l’urgence par les circuits solidaires plutôt que par le crédit bancaire.

II. Emprunter malgré le fichage et sortir du FICP : microcrédit, défichage et juge

A. Quel financement demander quand on est fiché : le microcrédit accompagné et les aides plutôt que la banque

Puisque les banques classiques consultent le FICP et refusent presque systématiquement, la question devient : qui prête encore à une personne fichée, et pour financer quoi. La réponse se trouve dans le microcrédit personnel accompagné et dans les aides sociales, deux circuits qui n’évaluent pas votre dossier comme un établissement de crédit et qui ont été pensés pour les situations d’exclusion bancaire, y compris pendant une procédure de surendettement.

Le microcrédit accompagné s’adresse précisément à votre situation. L’Adie, qui accompagne chaque année des personnes interdites bancaires et fichées, explique que les banques traditionnelles ferment presque toujours leurs portes aux personnes inscrites au FICP ou au FCC, mais que le microcrédit reste accessible parce que l’évaluation porte sur la situation actuelle et sur le projet plutôt que sur l’historique bancaire, selon la fiche pratique de l’Adie sur le crédit pour interdit bancaire. Concrètement, il s’agit d’un prêt de faible montant, généralement entre 300 et 8 000 euros, destiné à financer un projet d’insertion professionnelle ou sociale : acheter ou réparer un véhicule indispensable pour travailler, financer un permis de conduire, payer une formation qualifiante, ou créer une petite activité. Le dossier se construit avec un accompagnateur, travailleur social ou conseiller en insertion, qui aide à chiffrer le besoin, à vérifier qu’aucune autre aide ne couvre déjà la dépense et à présenter le projet au prêteur solidaire. D’autres réseaux proposent des crédits solidaires accompagnés pour les besoins essentiels, notamment la Croix-Rouge, les Restos du Cœur ou la caisse d’allocations familiales pour certaines aides exceptionnelles, et les centres communaux d’action sociale peuvent accorder des aides financières pour un découvert, des loyers impayés ou une urgence médicale, sous forme de subvention ou de prêt à taux zéro. La démarche varie selon les territoires, et un conseiller de mission locale ou une assistante sociale sait identifier les dispositifs mobilisables près de chez vous.

Ce circuit présente trois avantages décisifs pour une personne en surendettement. D’abord, le montant reste faible et affecté à un projet précis, ce qui évite l’écueil de l’emprunt qui aggrave l’insolvabilité : vous ne comblez pas un trou avec de la dette, vous financez un moyen d’en sortir, comme le véhicule sans lequel l’emploi serait perdu. Ensuite, l’accompagnement produit une trace écrite, devis, plan de financement, attestation du travailleur social, qui démontre votre bonne foi si un créancier conteste votre comportement devant le juge : vous avez cherché une solution encadrée au lieu d’empiler des crédits. Enfin, ces organismes connaissent la procédure de surendettement et articulent leur intervention avec elle, au lieu de vous faire signer dans l’ignorance du plan. Gardez néanmoins la discipline énoncée plus haut : informez la commission de votre projet de financement avant de signer, transmettez-lui le plan de financement de l’accompagnateur, et vérifiez avec lui que les remboursements du microcrédit restent compatibles avec les mensualités du plan ou des mesures. Si le projet déséquilibre le budget validé par la commission, c’est le réexamen du plan qu’il faut demander, pas un second emprunt.

Deux précautions ferment cette partie. La première concerne les offres qui ciblent les fichés sur internet : crédit sans consultation du FICP, prêt entre particuliers rémunéré, rachat de crédits miraculeux pour interdits bancaires. Ces propositions cumulent des taux écrasants, des frais préalables exigés avant tout versement et parfois des montages frauduleux, et elles aggravent toujours l’insolvabilité au sens où la commission l’entend. Ne versez jamais d’argent pour obtenir un prêt, ne signez jamais hors d’un réseau identifié, et refusez toute offre qui vous demande de dissimuler l’emprunt à la commission. La seconde concerne les dettes que vous croyez pouvoir effacer par le dossier et qui en sont exclues par la loi : l’article L. 711-4 du code de la consommation dispose que « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale », auxquelles s’ajoutent les dettes frauduleuses envers les organismes sociaux, certaines dettes fiscales sanctionnées, et que « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » Emprunter pour payer une dette alimentaire ou une amende pénale que la procédure n’effacera jamais, c’est donc ajouter une dette remboursable à une dette de toute façon incompressible : faites chiffrer ces postes par la commission avant tout projet de financement, pour ne financer que ce qui peut réellement s’éteindre.

B. Après l’effacement : radiation du FICP et créancier qui réclame encore, que faire

Le jour où la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou le jour où le juge le prononce, vos dettes s’éteignent et le compte à rebours de votre sortie du fichage commence. Encore faut-il savoir exactement quelles dettes sont effacées, à quelle date, et comment réagir quand un créancier, un huissier ou une banque continue de vous réclamer une somme effacée ou de vous opposer le fichage au-delà des durées légales.

L’effacement obéit à une règle que la Cour de cassation applique avec constance. Aux termes de l’article L. 741-2 du code de la consommation, « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » Trois conséquences découlent de cette phrase. D’abord, l’effacement joue sans contestation des créanciers dans les formes prévues : un créancier qui laisse passer le délai sans contester ne peut plus rouvrir le débat ensuite. Ensuite, la date qui compte est celle de la décision de la commission, pas celle du dépôt du dossier ni celle de la recevabilité : les dettes nées entre le dépôt et la décision sont incluses dans l’effacement. Enfin, seules les dettes exclues par les articles L. 711-4 et L. 711-5, ainsi que celles déjà payées par une caution, survivent. Pour mémoire, la commission ne peut imposer ce traitement que si votre situation est irrémédiablement compromise, c’est-à-dire marquée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre un plan ou des mesures, et si vous ne possédez que les biens que la loi énumère : l’article L. 724-1 du code de la consommation vise le débiteur qui « ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ». Quand un bien de valeur existe, comme un logement ou des parts sociales, la commission saisit le juge pour un rétablissement avec liquidation, et c’est l’article L. 741-1 du code de la consommation qui organise cette saisine du juge des contentieux de la protection pour ouvrir la procédure avec liquidation.

Deux arrêts récents de la deuxième chambre civile montrent comment les juges appliquent cet effacement quand un créancier refuse de s’incliner. Dans la première affaire, des bailleurs avaient fait pratiquer une saisie-attribution après un rétablissement sans liquidation, en soutenant que l’effacement ne couvrait que le passif existant au jour de l’admission du dossier. La Cour de cassation a rappelé que « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission », puis a jugé qu’« alors que l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation, soit le 27 août 2019, la cour d’appel a violé le texte susvisé », avant de casser l’arrêt qui avait validé la saisie, selon l’arrêt de la deuxième chambre civile du 23 novembre 2023, pourvoi n° 22-11.535. Dans la seconde affaire, jugée le 26 mars 2026, une banque poursuivait une saisie immobilière pour une dette d’associée de société civile immobilière constatée par un jugement postérieur à la décision d’effacement, en faisant valoir que sa créance n’avait été ni déclarée ni arrêtée par la commission. La Cour a rejeté le pourvoi en jugeant qu’« à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire », et que la cour d’appel avait pu retenir que la dette était née avant cette date et arrêtée à cette date indépendamment du jour où le tribunal s’était prononcé, selon l’arrêt de la deuxième chambre civile du 26 mars 2026, pourvoi n° 23-18.726. Dans cette même affaire, c’est un juge de l’exécution qui avait d’abord « constaté l’effacement de la dette, objet de la seconde condamnation, et déclaré irrecevable la procédure de saisie immobilière », ce qui désigne clairement le juge à saisir quand une banque ou un huissier poursuit malgré l’effacement : le juge de l’exécution constate l’extinction de la créance et déclare la saisie irrecevable.

Concrètement, si un créancier vous réclame une dette effacée ou si le fichage persiste au-delà des durées légales, procédez dans cet ordre. D’abord, réunissez la décision de la commission qui impose le rétablissement et vérifiez sa date, la liste des dettes arrêtées et l’absence de contestation : ce sont ces trois éléments que le juge contrôlera. Ensuite, écrivez au créancier ou à l’huissier en joignant la décision et en rappelant l’effacement, par lettre recommandée avec accusé de réception, en conservant une copie de chaque poursuite postérieure, commandement, saisie ou lettre de relance. Puis, si les poursuites continuent, saisissez le juge de l’exécution pour faire constater l’effacement et déclarer la saisie irrecevable, en produisant la décision de la commission et les actes de poursuite contestés. Enfin, pour le fichage lui-même, demandez votre relevé FICP à la Banque de France à l’expiration du délai de cinq ans et, si l’inscription persiste, exigez de l’établissement à l’origine de la déclaration qu’il demande la radiation, puis contestez les informations inexactes selon la procédure de rectification. Chaque étape suppose des pièces datées et des courriers conservés : sans la décision de la commission et sans la preuve des poursuites postérieures, le juge ne peut rien constater.

Conclusion

Être fiché Banque de France pendant un dossier de surendettement ne signifie ni que tout emprunt est pénalement interdit ni que plus aucun financement n’existe, mais la marge est étroite et balisée. Pendant l’instruction et l’exécution du plan, les banques consultent le FICP et refusent, la recevabilité suspend les poursuites pour deux ans au plus sans pour autant autoriser les crédits qui aggraveraient l’insolvabilité, et le plan peut subordonner ses avantages à l’abstention de tels actes. Les projets indispensables, véhicule pour travailler, formation, création d’activité, relèvent du microcrédit accompagné et des aides sociales, avec information préalable de la commission et pièces à l’appui. Une fois le rétablissement personnel imposé sans contestation, l’effacement couvre toutes les dettes nées à la date de la décision, à l’exception des dettes alimentaires, des réparations pénales, des fraudes sociales, de certaines dettes fiscales et des amendes, et la radiation du FICP intervient à cinq ans. Le créancier qui réclame malgré tout s’expose à voir sa saisie déclarée irrecevable par le juge de l’exécution, comme la Cour de cassation vient encore de le juger en 2026. Gardez chaque décision, chaque relevé et chaque courrier : en surendettement, le papier que vous conservez vaut autant que le droit que vous invoquez.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».