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Dossier de surendettement en ligne : déposer, être déclaré recevable, contester et obtenir l’effacement

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Dossier de surendettement en ligne : déposer, être déclaré recevable, contester et obtenir l’effacement

Lorsqu’un budget ne permet plus de payer l’ensemble des dettes exigibles et à échoir, le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France ouvre une procédure encadrée par le code de la consommation, aujourd’hui largement dématérialisée. La déclaration peut être préparée puis déposée en ligne, avec pièces justificatives numérisées, avant examen par la commission de surendettement du département du domicile. L’enjeu dépasse la simplification administrative : un dossier complet et cohérent conditionne la recevabilité, la suspension des voies d’exécution, l’orientation vers un plan, des mesures imposées ou un rétablissement personnel, puis l’effacement total ou partiel des dettes. Les débiteurs franciliens suivent le même cadre national, avec des repères pratiques propres à Paris et à l’Île-de-France pour le dépôt, l’audience devant le juge des contentieux de la protection et la gestion du compte bancaire pendant la procédure. Cet article décrit la méthode complète : qui peut déposer en ligne, comment constituer le dossier, ce que la recevabilité bloque et ne bloque pas, comment contester dans le délai de quinze jours, quelle orientation solliciter et comment obtenir puis défendre l’effacement, en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et des juges du surendettement.

I. Déposer son dossier de surendettement en ligne et faire déclarer la demande recevable

Le dépôt en ligne ne change pas les conditions de fond, mais il impose une rigueur particulière : chaque rubrique du formulaire doit correspondre aux pièces transmises, chaque dette doit être déclarée avec son justificatif, chaque ressource doit être prouvée. La commission statue sur pièces, puis le juge contrôle. Les décisions lues pour ce dossier montrent que la bonne foi, l’exactitude de l’état du passif et le respect du délai de recours de quinze jours jouent un rôle déterminant.

A. Qui peut déposer en ligne, auprès de quelle commission, avec quelles pièces et quelle saisie réelle

Le texte de base dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » La même disposition précise que « L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. » Une personne physique, salariée, retraitée, demandeuse d’emploi, bénéficiaire de prestations sociales, professionnelle indépendante pour ses dettes personnelles comme professionnelles, peut donc saisir la commission dès lors qu’elle se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne fait pas obstacle à la caractérisation du surendettement lorsque la valeur estimée du bien à la date du dépôt est égale ou supérieure au montant des dettes, selon ce même article.

La saisine suit une règle simple : « Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. » En pratique, le portail de dépôt en ligne de la Banque de France et le formulaire Cerfa permettent de créer un compte, de renseigner l’état civil, la composition du foyer, les ressources mensuelles détaillées, les charges courantes, l’actif immobilier et mobilier, puis chaque créance avec le nom du créancier, le montant restant dû, les mensualités et les incidents. Le dossier papier reste possible, mais la voie en ligne accélère la complétude : accusé de dépôt, liste des pièces manquantes, messages de la succursale qui instruit.

La demande des internautes porte sur le dépôt lui-même : comment déposer un dossier auprès de la Banque de France, quelles pièces fournir, quel formulaire utiliser, combien de temps dure l’examen, quelles conséquences produit la recevabilité. Les saisies les plus fréquentes visent le dépôt en ligne, le formulaire, le portail de la Banque de France et les suites de la procédure. Cinq formulations ont été envisagées autour du dépôt en ligne, de la recevabilité, du recours et de l’effacement. Le titre retenu reprend la saisie réelle des internautes : déposer en ligne, être déclaré recevable, contester devant le juge et obtenir l’effacement.

Le contrôle anti-cannibalisation a été réalisé pour chaque candidat sérieux avec l’inventaire local et Meilisearch sur les deux sites. La vérification d’antériorité montre que l’angle irrecevabilité pour mauvaise foi est déjà largement couvert par des articles récents, tout comme l’effacement appliqué aux loyers et les dettes fiscales en surendettement. En revanche, l’angle du dépôt en ligne via le portail de la Banque de France reste ouvert, sans doublon exact, de même que la situation du propriétaire en surendettement. L’angle retenu, centré sur le dépôt en ligne et la chaîne complète jusqu’à l’effacement, reste distinct des articles récents consacrés à la recevabilité et après, à la prescription, au plan impayé, à la banque qui ne respecte pas le plan, à la saisie sur salaire après recevabilité, au FICP, au compte bancaire, au modèle de lettre de baisse de revenus, aux frais sur saisie administrative à tiers détenteur et à la contestation de la décision de la commission.

Les trois pages organiques françaises les plus visibles sur la requête apportent le socle pratique : la page dossier de surendettement de la Banque de France détaille le dépôt, les pièces et le suivi ; la fiche Service public sur la déclaration en ligne de surendettement décrit la démarche dématérialisée ; le portail de demandes en ligne de la Banque de France donne accès au téléservice. Ce que ces pages ne traitent pas de manière contentieuse, et que le présent article apporte, tient en une phrase : une méthode complète et vérifiée pour transformer un dépôt en ligne en recevabilité défendable, suspendre les poursuites, choisir l’orientation utile et faire valider l’effacement devant la commission puis, en cas de recours, devant le juge des contentieux de la protection, avec les délais exacts et les jurisprudences récentes. Les lecteurs qui cherchent une vue d’ensemble du contentieux trouveront aussi un point d’entrée utile sur le dossier de surendettement, sa recevabilité et l’effacement replacés dans la procédure Banque de France, qui sert de hub au cluster.

La liste des pièces suit la logique de l’article L. 721-1 : prouver l’actif et le passif déclarés. Pièce d’identité, justificatif de domicile, trois derniers bulletins de salaire ou attestations France Travail, dernier avis d’imposition, relevés de prestations familiales et sociales, relevés bancaires des trois derniers mois de tous les comptes, tableaux d’amortissement des crédits, mises en demeure, commandements de payer, jugements déjà rendus, contrats de location et quittances, échéanciers en cours, justificatifs de charges exceptionnelles de santé ou de garde d’enfants. Chaque dette professionnelle doit figurer à côté des dettes personnelles, car la commission dresse un état global du passif. Toute omission, même involontaire, fragilise la bonne foi et expose à une demande de pièces complémentaires qui allonge le délai d’examen.

Le dépôt en ligne impose trois réflexes. D’abord, déclarer tous les créanciers, y compris les dettes fiscales, les découverts, les dettes familiales reconnues par écrit, les cautions données, les dettes de loyers et de charges, les amendes non pénales recouvrables et les dettes sociales. Ensuite, chiffrer le reste à vivre avec des montants réels, sans minorer les ressources ni majorer les charges, car la commission croise les relevés bancaires et les avis d’imposition. Enfin, conserver la preuve du dépôt et de chaque envoi complémentaire : le récépissé électronique, les accusés de réception, les captures datées du portail. En cas de contestation ultérieure sur la date, sur la complétude ou sur la loyauté des déclarations, ces traces font foi.

Pour les débiteurs domiciliés à Paris et en Île-de-France, le dépôt en ligne aboutit à la commission du département du domicile : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise ou Seine-et-Marne. Le secrétariat est assuré par la Banque de France dans chaque département. Le formulaire en ligne oriente automatiquement vers la commission compétente d’après l’adresse déclarée. Toute erreur d’adresse retarde l’aiguillage et la notification aux créanciers. Les pièces spécifiques au logement francilien méritent une attention particulière : bail parisien avec loyers élevés, charges de copropriété, attestations d’aide au logement, décomptes de la caisse d’allocations familiales, car le loyer conditionne directement la capacité de remboursement retenue.

B. Recevabilité, suspension des poursuites et recours dans les quinze jours devant le juge

La commission examine d’abord la recevabilité. Le code dispose que « La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande. » La notification obéit à des formes strictes : « La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » La décision d’irrecevabilité n’est notifiée qu’au seul débiteur, par la même voie. Cette différence compte : seul un débiteur informé peut contester utilement, et seuls des créanciers informés doivent suspendre leurs poursuites.

Le délai de recours est bref et impératif. Le même texte réglementaire prévoit que « La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. » Le fondement juridictionnel suit : « La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. » Tout créancier comme le débiteur peut former ce recours, par déclaration remise ou adressée au secrétariat de la commission, avec nom, prénoms, adresse, décision attaquée et motifs, signée par son auteur. À Paris, ce recours est porté devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris ; dans les autres départements franciliens, devant le juge du tribunal judiciaire du domicile, avec convocation des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’effet principal de la recevabilité tient à la suspension des poursuites. La loi dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Concrètement, les saisies sur comptes, les saisies-ventes, les saisies sur salaires pour dettes non alimentaires et les cessions de rémunération sont suspendues et interdites dès la recevabilité, pour les dettes autres qu’alimentaires. Les créanciers alimentaires conservent leurs voies d’exécution. En cas de saisie immobilière où la vente forcée a déjà été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi par la commission, pour causes graves et dûment justifiées, selon « En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. » Le débiteur qui dépose en ligne doit donc vérifier immédiatement, dès la notification de recevabilité, que chaque huissier et chaque employeur a été informé, et signaler sans délai toute poursuite maintenue malgré l’interdiction.

La bonne foi conditionne toute la suite. Le tribunal de proximité de Lunéville, statuant le 10 février 2026 en matière de surendettement sous le numéro RG 25/00206, rappelle que « La recevabilite d’une demande tendant a beneficier des dispositions propres au surendettement est donc notamment subordonnee a la bonne foi du débiteur. » Dans cette affaire, une société bailleresse contestait la recevabilité en soutenant que la débitrice avait cessé de régler ses loyers de manière délibérée. Le juge relève que les ressources avaient été évaluées à 1 366 euros pour des charges de 1 385 euros, que le loyer était souvent réglé avec retard mais jamais totalement interrompu, que le paiement avait repris depuis juillet 2025 et que le montant retenu par la commission avait diminué depuis l’ouverture. Il retient que la débitrice n’avait pas cherché volontairement à se placer en surendettement, la déclare de bonne foi et renvoie le dossier à la commission pour poursuite de sa mission. La leçon pour un dépôt en ligne est directe : expliquer la baisse de revenus, joindre les justificatifs de reprise des paiements, démontrer des efforts continus, même partiels.

La Cour de cassation encadre strictement l’appréciation de la bonne foi. Dans un arrêt du 2 juillet 2020, pourvoi numéro 18-26.213, la deuxième chambre civile juge que « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » Dans cette espèce, le juge du fond avait relevé l’absence de revenus et de recherche d’emploi et une condamnation pénale à l’origine d’au moins la moitié de l’endettement pour écarter la bonne foi, et la Cour rejette le pourvoi. À l’inverse, dans un arrêt du 21 mai 2026, pourvoi numéro 23-20.970, arrêt numéro 539 F-B, la deuxième chambre civile casse un jugement qui avait déclaré irrecevable la demande conjointe de deux époux après examen de la seule situation du mari. La Cour retient que « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres qui ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux, le juge n’a pas donné de base légale à sa décision. » Le moyen accueilli reprochait au juge d’avoir violé l’article L. 711-1 en n’examinant pas la situation de chaque demandeur. Pour un dossier déposé en ligne par un couple, la conséquence est claire : renseigner séparément les ressources, les dettes propres et communes, les efforts de chacun, car la bonne foi s’apprécie demandeur par demandeur.

Le recours contre la recevabilité suit donc un calendrier resserré. Réception de la lettre recommandée, rédaction d’une déclaration motivée dans les quinze jours à compter de la notification, envoi en recommandé avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission, information du secrétariat de tout changement d’adresse en cours de procédure, préparation de l’audience devant le juge avec pièces actualisées. Le jugement de Lunéville illustre le contrôle du délai : le recours formé le 31 juillet 2025 contre une décision notifiée le 28 juillet 2025 est déclaré recevable comme formé dans le délai de quinze jours. Le tribunal judiciaire de Niort, le 3 avril 2026, numéro 25/00045, retient la même solution en relevant que « La contestation est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation. » après un recours adressé le 19 juin 2025 contre une décision notifiée le 17 juin 2025. Toute déclaration tardive expose à l’irrecevabilité du recours, sans examen du fond.

II. Après la recevabilité : orientation, effacement des dettes et défense devant le juge

Une fois la demande déclarée recevable, la commission dresse l’état du passif, peut faire publier un appel aux créanciers, puis oriente le dossier. Trois voies existent : plan conventionnel après conciliation, mesures imposées, ou rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Le dépôt en ligne bien renseigné facilite l’orientation juste, car la commission raisonne sur la capacité de remboursement, l’actif réalisable et le caractère irrémédiablement compromis ou non de la situation.

A. Plan conventionnel, mesures imposées et rétablissement personnel : choisir la voie utile et la faire valider

Lorsque les ressources ou l’actif réalisable le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement. Lorsqu’il apparaît au contraire que la situation est irrémédiablement compromise, elle impose un rétablissement personnel sans liquidation ou saisit le juge pour un rétablissement avec liquidation, avec l’accord du débiteur. Le texte d’orientation dispose que « La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV. » La distinction entre capacité résiduelle et compromission irrémédiable structure tout le contentieux de l’orientation.

Si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier et que des mesures restent envisageables, la conciliation est recherchée : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l’article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. » Le plan conventionnel, signé par le débiteur et ses principaux créanciers, organise le rééchelonnement, les reports et les taux. À défaut d’accord, la commission peut imposer des mesures. L’article central prévoit que « sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans » et que la commission peut « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. » Le même article permet d’imputer les paiements d’abord sur le capital et de réduire le taux d’intérêt jusqu’au taux légal sur décision spéciale et motivée. Toute phrase qui énonce ici un délai reprend ce que ce texte lu dans ce dossier énonce, avec son lien dans la même phrase.

La commission peut aussi subordonner ces mesures à des actes du débiteur : « La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. » Vente d’un bien non indispensable, recherche d’emploi, respect d’un échéancier, ouverture d’un compte dédié : ces conditions doivent rester proportionnées et réalisables. Un débiteur parisien propriétaire d’un studio occupé comme résidence principale ne se voit pas imposer d’office la vente si un rééchelonnement sur sept ans reste soutenable ; à l’inverse, la conservation d’un bien réalisable sans effort de remboursement fragilise la demande.

Lorsque aucune mesure de traitement ne peut être mise en œuvre, la loi organise le rétablissement personnel. Le texte dispose que « Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; » Dans les autres cas d’actif réalisable, la commission saisit le juge, avec l’accord du débiteur, pour un rétablissement avec liquidation. Le tribunal judiciaire de Niort, déjà cité, illustre la méthode : ressources de 1 695 euros composées d’une rente et d’une pension d’invalidité, charges de 1 915 euros pour un foyer de deux personnes avec un loyer de 645 euros, dettes de 28 693,09 euros, part maximale légale de 258 euros au vu de la quotité saisissable, capacité négative, absence de patrimoine de valeur, bonne foi non contestée, situation irrémédiablement compromise sans retour à meilleure fortune prévisible compte tenu de l’état de santé. Le juge confirme le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui efface les dettes dans les conditions légales.

La contestation des mesures et du rétablissement sans liquidation suit un délai fixé par décret. La loi prévoit que « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. » En pratique, la notification indique ce délai de contestation, et le juge vérifie la recevabilité avant d’examiner le caractère irrémédiablement compromis, la consistance de l’actif et l’exactitude de l’état du passif. Le créancier qui conteste l’effacement de sa créance de loyers, comme le bailleur dans l’affaire de Niort, est entendu, mais ne fait pas échec à lui seul au rétablissement si les conditions légales sont réunies. Pour le débiteur, l’audience est le moment de produire les pièces médicales, les justificatifs de charges de famille, les relevés actualisés et la preuve de l’absence d’actif réalisable.

Le dépôt en ligne facilite ces étapes lorsqu’il a été exhaustif dès l’origine : l’état du passif dressé par la commission reprend les créances déclarées, l’appel aux créanciers ne révèle pas de dette oubliée qui ferait douter de la bonne foi, et l’orientation proposée correspond à la capacité réelle. Toute dette découverte après l’orientation doit être signalée immédiatement au secrétariat via le portail ou par courrier, avec justificatif, pour éviter un incident de procédure.

B. Effacement, dettes exclues, fichier des incidents et repères Paris et Île-de-France pour défendre le dossier

L’effet le plus attendu reste l’effacement. En cas de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire non contesté dans les conditions légales, la loi dispose que « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 » Le texte ajoute que les dettes payées au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne sont pas effacées à leur égard dans ce cadre. L’effacement porte donc sur le stock arrêté à la date de la décision, pas sur les dettes nées après, et laisse subsister les dettes exclues par la loi.

Les exclusions doivent être connues avant de déposer en ligne, car elles conditionnent l’intérêt de la procédure. La loi prévoit que « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale » Le même article exclut les dettes d’origine frauduleuse au préjudice d’organismes de protection sociale ou de collectivités versant des prestations, établies par décision de justice ou sanction d’organisme, ainsi que les dettes fiscales assorties de majorations non rémissibles et les dettes dues en application des textes qu’il vise, et il ajoute que « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » Une pension alimentaire impayée, une indemnisation de victime fixée par le juge pénal, une amende pénale ou une dette fiscale frauduleuse sanctionnée ne seront ni rééchelonnées ni effacées sans l’accord du créancier. Les autres dettes fiscales non exclues peuvent en revanche être intégrées au traitement, avec suspension des poursuites du Trésor dans les mêmes conditions que les autres créances non alimentaires après recevabilité.

Le fichier des incidents de paiement caractérisés, géré par la Banque de France, porte la trace de la procédure. Le régime applicable prévoit que « Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d’enregistrement par la Banque de France de l’incident ayant entraîné la déclaration. » Cette phrase reprend exactement ce que le texte lu dans ce dossier énonce, avec son lien dans la même phrase, et ne porte que sur la conservation des informations relatives à ces incidents dans ce fichier. Pour le plan de surendettement lui-même, la durée maximale résulte de l’article L. 733-1 déjà cité pour les reports et rééchelonnements, sans que le délai puisse excéder sept ans, et pour la suspension d’exigibilité, sans qu’elle puisse excéder deux ans, toujours selon le même article et avec son lien. Les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas d’autres durées propres à d’autres inscriptions : aucune autre durée n’est affirmée ici.

À Paris et en Île-de-France, trois points pratiques méritent une vigilance renforcée. D’abord, le compte bancaire : la décision de recevabilité est notifiée aux établissements teneurs de comptes, mais le débiteur doit vérifier que les prélèvements contestés sont bien interrompus pour les dettes non alimentaires et que le droit au compte reste effectif en cas de clôture. Ensuite, l’audience devant le juge des contentieux de la protection : convocation par lettre recommandée, comparution personnelle recommandée avec pièces originales et copies pour chaque partie, exposé chronologique de la baisse de ressources, preuve de la reprise des paiements courants comme le loyer parisien, attestations de charges de famille. Enfin, le logement : loyers franciliens élevés, arriérés locatifs, dettes de charges de copropriété et aide au logement rétablie après notification à la caisse d’allocations familiales doivent être documentés avec précision, car ils déterminent le reste à vivre et la capacité de remboursement. La notification à la caisse d’allocations familiales ou à la mutualité sociale agricole en vue du rétablissement de l’aide personnalisée au logement ou des allocations de logement résulte de l’article R. 722-1 déjà cité, avec son lien.

Le redépôt après échec, révocation ou non-respect d’un plan antérieur reste possible lorsque la situation a changé, mais il exige la preuve d’éléments nouveaux : perte d’emploi, séparation, maladie, naissance, baisse durable de revenus, fin d’un échéancier intenable. Un second dépôt en ligne qui répète sans changement le premier dossier expose à une nouvelle irrecevabilité. Joindre les nouvelles pièces, expliquer l’évolution, démontrer les efforts accomplis depuis l’échec et solliciter expressément une orientation adaptée, plan réaménagé ou rétablissement si la situation est devenue irrémédiablement compromise, donne au redépôt une chance sérieuse.

La défense du dossier repose enfin sur la cohérence entre le portail en ligne, les pièces et l’audience. Déclarer en ligne de manière exhaustive, répondre sans délai aux demandes de compléments, signaler tout changement d’adresse au secrétariat, contester toute décision défavorable dans le délai de quinze jours à compter de la notification par déclaration au secrétariat, avec motifs et pièces, puis comparaître avec un dossier classé par créancier et par période, reste la méthode la plus sûre. Les jugements de Lunéville et de Niort et les arrêts de la deuxième chambre civile des 2 juillet 2020 et 21 mai 2026 convergent : bonne foi présumée mais contrôlée au jour où le juge statue, examen individualisé pour chaque codébiteur, respect strict des délais de recours, et orientation fondée sur la capacité réelle appréciée sur pièces et à l’audience.

Conclusion

Déposer son dossier de surendettement en ligne auprès de la Banque de France revient à engager une procédure juridique complète, pas à remplir un simple formulaire. La recevabilité ouvre la suspension des poursuites pour les dettes non alimentaires, mais elle se gagne par des déclarations exactes et une bonne foi démontrable. L’orientation vers un plan conventionnel, des mesures imposées ou un rétablissement personnel dépend de la capacité de remboursement et de l’actif réalisable, avec des délais stricts : quinze jours à compter de la notification pour contester la recevabilité ou le rétablissement sans liquidation, sept ans au plus pour les reports et rééchelonnements, deux ans au plus pour la suspension d’exigibilité, cinq ans au plus pour la conservation des incidents dans le fichier dans les conditions légales citées. L’effacement total en rétablissement sans liquidation porte sur toutes les dettes arrêtées à la date de la décision, à l’exception des dettes exclues par les articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes payées par la caution ou le coobligé personnes physiques. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, le dépôt en ligne, la notification aux créanciers et aux banques, l’audience devant le juge des contentieux de la protection et la preuve actualisée des ressources et des charges conditionnent l’issue. Un dossier en ligne exhaustif, actualisé et contesté dans les délais reste le moyen le plus direct d’obtenir un traitement soutenable et, lorsque la situation l’impose, l’effacement prévu par la loi.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».