Une personne qui s’est portée caution solidaire d’un prêt peut se retrouver poursuivie au moment où l’emprunteur dépose un dossier de surendettement. La question posée est souvent très concrète : la recevabilité du dossier arrête-t-elle les demandes de paiement contre la caution, le plan de l’emprunteur protège-t-il le garant, et l’effacement des dettes fait-il disparaître le recours de la banque ou de la société de garantie ? La réponse dépend de la qualité exacte de la personne poursuivie, de la date à laquelle la caution a payé et du stade de la procédure. La recevabilité est examinée dans les conditions de l’article L. 721-2 du Code de la consommation (article L. 721-2 du Code de la consommation).
Le Code de la consommation traite le débiteur principal, la caution et le coobligé avec des effets différents. La recevabilité suspend les mesures visant les biens du débiteur, tandis que le Code civil rappelle que la caution ne bénéficie pas, par principe, des mesures légales ou judiciaires accordées au débiteur. La commission doit toutefois avertir la caution et lui permettre de justifier les sommes déjà réglées, selon l’article R. 723-4 du Code de la consommation (article R. 723-4 du Code de la consommation). Le garant doit donc réunir rapidement l’acte de cautionnement, les appels de paiement, les quittances, les courriers de la commission et tout jugement déjà rendu. Les décisions citées dans cet article ont été vérifiées sur les bases officielles pendant ce run ; elles ne remplacent pas l’examen du contrat et des notifications reçues.
I. Dossier de surendettement et caution solidaire : qui est débiteur et que couvre la procédure ?
A. La caution peut-elle déposer son propre dossier lorsque l’emprunteur ne paie plus ?
La première distinction est celle entre la dette garantie et la dette personnelle de la caution. La caution solidaire ne devient pas automatiquement le débiteur principal du prêt, mais elle promet au créancier de payer si l’emprunteur défaillit. Lorsque le créancier réclame effectivement le paiement, cette obligation peut devenir le principal poste d’endettement de la caution. Le dossier doit alors exposer l’origine du cautionnement, la date de l’appel en garantie, les sommes réclamées et les revenus ou biens qui permettent, ou non, de les régler.
L’article L. 711-1 du Code de la consommation ouvre le dispositif aux personnes physiques de bonne foi et définit la situation par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». Le même article ajoute que « L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement » (article L. 711-1 du Code de la consommation). Cette dernière phrase vise directement la personne qui a garanti la dette d’une activité professionnelle : le fait que la dette trouve son origine dans un cautionnement ne ferme pas, à lui seul, l’accès à la procédure.
La deuxième chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 6 juin 2019, pourvoi n° 18-16.228. Elle a jugé que « caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante ». La décision a cassé le jugement qui avait écarté les dettes de cautionnement parce qu’elles étaient liées à l’activité des sociétés. Le texte intégral de l’arrêt est accessible sur le site de la Cour de cassation (Cour de cassation, 2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-16.228).
Cette solution ne dispense pas de démontrer la bonne foi et l’impossibilité manifeste. La commission examine la réalité des dettes, le patrimoine et les ressources. Une caution qui a encore une capacité suffisante peut ne pas remplir le critère légal, même si le montant réclamé est élevé. À l’inverse, une caution qui a signé pour une société ou un proche et qui ne peut plus assumer l’appel en garantie doit déclarer cette dette sans la dissimuler derrière la seule mention « prêt du proche ». La transparence sur le cautionnement permet à la commission de calculer le passif et d’avertir le garant des suites de la procédure.
Le coemprunteur se trouve dans une situation différente. Il a signé le contrat de prêt comme débiteur et non comme simple garant. L’article 1313 du Code civil énonce que « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette » et que « Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix » (article 1313 du Code civil). Un coemprunteur qui ne peut pas payer doit donc déclarer sa propre dette dans son dossier. Le dépôt d’un seul dossier ne transforme pas automatiquement l’autre coemprunteur en bénéficiaire de l’effacement : la commission et le juge doivent connaître la situation de chaque débiteur.
La caution solidaire ne doit pas confondre solidarité et qualité de coemprunteur. La solidarité de la caution renforce le droit du créancier de la poursuivre sans attendre toutes les démarches contre l’emprunteur, alors que le coemprunteur est engagé dès la signature. Le contrat, ses clauses de renonciation et les éventuelles garanties réelles doivent être relus avant de répondre à une mise en demeure. Une société de cautionnement, une banque ou un organisme public n’a pas nécessairement les mêmes droits qu’une caution personne physique : l’analyse dépend de l’acte et de la date du paiement.
Le Code civil rappelle cette différence. L’article 2298 dispose que « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur », mais précise aussitôt : « Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire » (article 2298 du Code civil). Cette règle explique pourquoi la recevabilité du dossier de l’emprunteur ne suffit pas à annoncer que les poursuites contre la caution sont toutes suspendues.
Enfin, une caution solidaire ne dispose pas du bénéfice de discussion prévu pour la caution simple. L’article 2305 du Code civil indique que « Le bénéfice de discussion permet à la caution d’obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal », puis exclut « la caution tenue solidairement avec le débiteur » (article 2305 du Code civil). Une lettre de la commission ne modifie donc pas, à elle seule, la qualification contractuelle du cautionnement. Elle permet au garant de participer utilement à l’établissement du passif, sans effacer l’acte signé.
B. Que doit déclarer la caution et comment la commission l’informe-t-elle ?
Le débiteur saisit la commission en déclarant les éléments actifs et passifs de son patrimoine. C’est le texte de l’article L. 721-1 : « Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine » (article L. 721-1 du Code de la consommation). La dette garantie doit apparaître avec le nom du créancier initial, le numéro du prêt, la date du cautionnement, le montant appelé et l’état des paiements.
Une dette de cautionnement ne doit pas être inscrite uniquement pour son montant d’origine. Il faut distinguer le capital restant dû, les intérêts, les frais réclamés, les sommes déjà payées par la caution et les montants contestés. Une quittance subrogative, une mise en demeure ou un jugement peut changer la personne qui réclame le paiement, sans changer l’obligation de déclarer la dette. Lorsque la caution a payé, elle doit joindre la preuve du règlement et préciser si elle demande la prise en compte de sa créance personnelle contre l’emprunteur.
Après l’examen de la demande, la commission dresse l’état du passif. L’article L. 723-1 prévoit qu’elle peut « faire publier un appel aux créanciers » pour établir cet état (article L. 723-1 du Code de la consommation). Les créanciers disposent ensuite d’un temps déterminé par le texte réglementaire pour justifier leurs créances. L’article R. 723-3 indique que les créanciers « disposent d’un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires » et qu’ils doivent aussi préciser « si les créances en cause ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée » (article R. 723-3 du Code de la consommation). Cette phrase doit être lue avec la date de réception de la notification : le délai ne se calcule pas à partir d’un appel téléphonique ou d’une relance commerciale.
La caution est avertie personnellement lorsque la commission constate qu’un cautionnement garantit une dette. L’article R. 723-4 prévoit : « Lorsque la commission constate que le remboursement d’une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l’ouverture de la procédure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Le même article ajoute : « Dans un délai de trente jours, la caution peut faire connaître ses observations par écrit à la commission et justifier du montant des sommes le cas échéant déjà acquittées en exécution de son engagement de caution et fournir dans ce même délai toutes informations complémentaires utiles » (article R. 723-4 du Code de la consommation).
Le garant doit donc conserver l’enveloppe, l’avis de réception et la lettre complète. Si la notification arrive après un changement d’adresse, il faut signaler immédiatement la nouvelle adresse et demander une copie lisible. La réponse écrite doit identifier chaque prêt, préciser les sommes payées, contester les intérêts non justifiés et expliquer les liens entre la créance du prêteur et celle de la caution. Elle peut demander que la commission vérifie le titre, le montant et la date de l’appel en garantie.
La Cour de cassation a déjà sanctionné une cour d’appel qui avait déclaré le plan inopposable à une caution sans rechercher si celle-ci avait été avisée. Dans son arrêt du 13 avril 2023, pourvoi n° 21-23.334, la première chambre civile énonce que « la caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours de la procédure de surendettement, peut se voir opposer les mesures rendues exécutoires par le juge de l’exécution à l’égard de la créance cautionnée, si la caution a été avisée par la commission ». La décision, rendue sous les textes alors applicables, montre le rôle de l’information dans l’opposabilité des mesures (Cour de cassation, 1re Civ., 13 avril 2023, n° 21-23.334).
La notification ne vaut pas reconnaissance du montant indiqué par le créancier. Le garant peut produire son propre décompte, demander la vérification du titre ou signaler qu’un paiement a déjà été effectué. Si le débiteur conteste l’état du passif, l’article L. 723-3 autorise la commission à saisir le juge des contentieux de la protection afin de vérifier la validité des créances, des titres et des sommes réclamées (article L. 723-3 du Code de la consommation). La caution doit alors transmettre les pièces utiles au débiteur et à la commission, sans attendre une audience.
Pour replacer cette question dans la procédure complète, le lecteur peut consulter le guide du dossier de surendettement Banque de France, de la recevabilité à l’effacement. La décision de recevabilité et sa notification sont encadrées par l’article L. 721-2 (article L. 721-2 du Code de la consommation). Le présent article conserve un angle plus étroit : le sort du garant, la dette payée par la caution et la portée des mesures sur les personnes qui n’ont pas déposé le même dossier.
II. Recevabilité, plan et effacement : quelles conséquences pour la caution et quels recours ?
A. La recevabilité suspend-elle les poursuites contre le garant et comment contester un plan ?
La décision de recevabilité produit un effet précis. L’article L. 722-2 dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires » (article L. 722-2 du Code de la consommation). Le texte vise les biens du débiteur qui a déposé le dossier. Il ne dit pas que les biens d’une caution solidaire, qui n’est pas ce débiteur, deviennent automatiquement insaisissables. Le garant doit donc vérifier le nom de la personne visée par le commandement, l’assignation ou l’avis de saisie.
La suspension a aussi une limite temporelle prévue par la loi. L’article L. 722-3 prévoit que les procédures sont suspendues jusqu’au plan conventionnel, aux mesures imposées ou au rétablissement personnel, et ajoute : « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans » (article L. 722-3 du Code de la consommation). Toute phrase qui annonce une date de fin doit être rattachée à cette disposition et aux décisions effectivement notifiées dans le dossier. Une caution ne doit pas conclure, à partir de la seule recevabilité de l’emprunteur, que son propre compte ou son salaire ne peuvent plus être poursuivis.
Le Code civil apporte une précision complémentaire. La caution ne peut pas se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en raison de sa défaillance, sauf disposition spéciale. Cette règle de l’article 2298 explique le risque pratique : le créancier peut poursuivre la caution selon le contrat, tandis que le débiteur principal respecte son plan. La caution doit alors vérifier si elle a été appelée, si elle a payé, si elle a reçu la notification R. 723-4 et si une mesure spéciale rend le plan opposable à sa créance.
Lorsque la caution paie le créancier, elle peut acquérir une créance personnelle contre l’emprunteur. Le recours doit être déclaré à la commission avec la quittance subrogative et le détail du paiement. Un arrêt du tribunal judiciaire de Blois du 21 août 2025, n° 24/00304, a rappelé, dans le litige qui lui était soumis, que la caution ayant payé pouvait exercer son recours personnel et que le débiteur ne pouvait pas lui opposer un plan auquel elle n’était pas partie. Cette décision de première instance n’a pas la portée générale d’un arrêt de la Cour de cassation ; elle illustre toutefois la nécessité de vérifier la notification et la date du paiement (Tribunal judiciaire de Blois, 21 août 2025, n° 24/00304).
Le plan n’est pas un document abstrait. La commission peut rééchelonner la dette, suspendre son exigibilité ou réduire le taux. L’article L. 733-1 autorise notamment à « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature » et à « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans » (article L. 733-1 du Code de la consommation). Le garant doit lire la liste des créanciers, la date d’entrée en vigueur, la mensualité et la clause qui précise la portée des mesures à l’égard des cautions et coobligés.
Une mesure imposée peut être contestée par une partie. L’article L. 733-10 indique : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission » (article L. 733-10 du Code de la consommation). Le délai concret et le mode de saisine figurent dans la notification. Pour les mesures imposées visées par l’article R. 733-6, la lettre indique que la contestation est adressée au secrétariat de la commission « dans un délai de trente jours à compter de leur notification » et qu’elle doit exposer les mesures contestées et les motifs (article R. 733-6 du Code de la consommation).
La caution qui reçoit une mesure doit donc dater la notification, vérifier la qualité de partie mentionnée dans la lettre et identifier le point précis à contester : montant de la dette, paiement déjà réalisé, absence de prise en compte d’un recours, ou erreur sur la personne tenue. Une contestation générale qui ne précise ni la créance ni le motif fragilise le dossier. Lorsque la caution n’est pas partie à la mesure, elle doit expliquer cette situation et demander au juge de vérifier l’opposabilité plutôt que de prétendre que le plan efface automatiquement son engagement.
La commission peut aussi imposer un effacement partiel combiné à un rééchelonnement. L’article L. 733-4 prévoit expressément que « Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement » (article L. 733-4 du Code de la consommation). Le texte ne dit pas que toute créance garantie est exclue : il vise le montant effectivement payé par la caution ou le coobligé personne physique. Cette nuance doit guider le décompte produit à la commission.
Les mesures non contestées s’imposent aux parties dans les conditions du Code. L’article L. 733-9 précise que, « En l’absence de contestation formée par l’une des parties », les mesures s’imposent, sauf pour les créanciers non signalés et non avisés (article L. 733-9 du Code de la consommation). Une caution doit donc conserver la preuve de sa déclaration et de son information. Une erreur de notification peut avoir une incidence sur l’opposabilité, mais elle ne supprime pas par elle-même la dette garantie.
B. Rétablissement personnel : pourquoi une dette payée par la caution peut rester exigible ?
Lorsque les ressources ou l’actif ne permettent pas de mettre en œuvre des mesures de traitement, la commission peut orienter le dossier vers un rétablissement personnel. L’article L. 724-1 décrit cette situation et prévoit soit un rétablissement personnel sans liquidation, soit la saisine du juge avec l’accord du débiteur pour une liquidation (article L. 724-1 du Code de la consommation). L’article L. 741-1 précise que, lorsque le débiteur est irrémédiablement compromis et ne possède que les biens visés par le texte, « la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » (article L. 741-1 du Code de la consommation).
L’effacement n’est pas une formule générale détachée du passif arrêté. L’article L. 741-2 prévoit que le rétablissement personnel sans liquidation entraîne l’effacement des dettes arrêtées à la date de la décision, « à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques » (article L. 741-2 du Code de la consommation). La dette alimentaire, certaines réparations pénales et les amendes pénales suivent aussi les exclusions de l’article L. 711-4 (article L. 711-4 du Code de la consommation).
La deuxième chambre civile a précisé la date du passif effacé dans un arrêt du 23 novembre 2023, pourvoi n° 22-11.535. Elle a reproduit la règle selon laquelle l’effacement porte sur le passif existant « au jour de la décision de la commission de surendettement », et non à la date antérieure d’admission du dossier. La Cour a cassé l’arrêt qui avait retenu la mauvaise date (Cour de cassation, 2e Civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535). Pour la caution, l’intérêt pratique est double : il faut vérifier la date exacte de la décision et isoler les montants payés par le garant, qui relèvent de l’exception prévue par L. 741-2.
Le rétablissement personnel avec liquidation suit une logique comparable. Lorsque l’actif réalisé est insuffisant, le juge prononce la clôture pour insuffisance d’actif dans les cas prévus par l’article L. 742-21 (article L. 742-21 du Code de la consommation). L’article L. 742-22 indique que « La clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques » (article L. 742-22 du Code de la consommation).
Ces textes imposent un calcul en trois colonnes : dette du créancier initial non payée par la caution, somme payée par la caution avant la décision d’effacement, et éventuels frais ou intérêts postérieurs. La première colonne peut relever des mesures de la procédure du débiteur selon la notification et le texte applicable. La deuxième colonne est expressément exclue de l’effacement lorsqu’elle a été payée par une caution ou un coobligé personne physique. La troisième colonne doit être justifiée par le contrat, la mise en demeure et la décision qui l’autorise ; elle ne se déduit pas automatiquement d’un relevé.
La jurisprudence distingue aussi la caution personne morale. Dans l’arrêt du 13 avril 2023 déjà cité, la Cour de cassation a jugé que la caution personne morale devenue créancière par son paiement pouvait se voir opposer les mesures rendues exécutoires si elle avait été avisée par la commission. Cette solution ne doit pas être transposée sans vérifier la version des textes et la qualité de la caution. Une société de garantie n’est pas une caution personne physique, et l’exception des articles L. 733-4, L. 741-2 et L. 742-22 vise expressément les paiements effectués par une caution ou un coobligé personnes physiques.
Le garant doit enfin distinguer l’effacement de la dette du débiteur et l’extinction de son propre engagement. L’article 2298 du Code civil permet à la caution d’opposer certaines exceptions inhérentes à la dette, mais écarte les mesures légales ou judiciaires du débiteur, sauf texte spécial. Une décision de rétablissement personnel ne permet donc pas de conclure sans examen que le contrat de cautionnement est annulé. Il faut vérifier si le garant a payé, s’il a été informé, si la créance a été déclarée et si une décision a rendu les mesures opposables.
Le recours contre une décision d’effacement est encadré. L’article L. 741-4 autorise une partie à contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation dans un délai fixé par décret (article L. 741-4 du Code de la consommation). Le juge peut vérifier la validité des créances et des titres ainsi que la situation du débiteur, conformément à l’article L. 741-5 (article L. 741-5 du Code de la consommation). La lettre de notification doit être conservée pour connaître le point de départ du recours ; aucune date ne doit être déduite d’une information trouvée sur un forum.
Une caution qui reçoit un recours en paiement, un commandement ou une assignation doit comparer quatre dates, en rapprochant la décision de recevabilité du régime de l’article L. 722-2 (article L. 722-2 du Code de la consommation) : la signature du cautionnement, la mise en demeure de l’emprunteur, le paiement éventuel par la caution et la décision de la commission ou du juge. Elle doit ensuite rapprocher ces dates des notifications R. 723-4, de la décision de recevabilité et du plan ou jugement d’effacement. Cette chronologie permet de distinguer une dette encore garantie, une créance personnelle de la caution et un montant qui ne peut pas être effacé par les textes.
La bonne démarche consiste à transmettre un dossier ordonné, en application de la déclaration prévue par l’article L. 721-1 (article L. 721-1 du Code de la consommation) : acte de cautionnement complet, offre de prêt, tableau d’amortissement, décompte arrêté, mise en demeure, preuve de paiement, quittance subrogative, décision de recevabilité, lettre R. 723-4, observations adressées à la commission, plan ou jugement et actes de procédure. Le juge des contentieux de la protection pourra ainsi contrôler la validité de la créance et son montant. Une explication qui omet la date du paiement ou la qualité exacte du garant peut conduire à une analyse incomplète.
Conclusion
Le dossier de surendettement de l’emprunteur ne crée pas une protection uniforme pour la caution solidaire. La recevabilité suspend les mesures d’exécution contre les biens du débiteur qui a déposé le dossier, dans les limites prévues par les articles L. 722-2 et L. 722-3 (article L. 722-2 et article L. 722-3 du Code de la consommation). La caution doit être informée par la commission et dispose, après cette notification, du temps prévu par l’article R. 723-4 pour présenter ses observations et justifier les paiements (article R. 723-4 du Code de la consommation). Elle peut aussi déposer son propre dossier si elle ne peut plus faire face à son engagement, comme le confirme l’article L. 711-1 et l’arrêt de la deuxième chambre civile du 6 juin 2019.
L’effacement du rétablissement personnel doit être lu avec ses exceptions. Les sommes payées au lieu et place du débiteur par une caution ou un coobligé personne physique ne sont pas effacées par les articles L. 733-4, L. 741-2 et L. 742-22. Le résultat dépend donc du contrat, de la qualité du garant, de la date du paiement, de l’information reçue et du contenu exact du plan ou du jugement. La chronologie et les pièces originales sont les meilleurs moyens de demander une vérification utile au juge et d’éviter de confondre l’effacement du passif du débiteur avec la disparition du cautionnement.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en droit bancaire à Paris.