I. Purger la préemption de la SAFER dans le délai de deux mois
A. La notification du notaire qui fait courir le délai de deux mois
Tout commence chez le notaire. Lorsqu’une vente de terres agricoles entre dans le champ du droit de préemption, le notaire chargé d’instrumenter doit informer la SAFER territorialement compétente, et cette information obéit à un formalisme strict. Le premier alinéa de l’article R. 141-2-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le notaire fait connaître à la SAFER, « deux mois avant la date envisagée pour la cession », la nature et la consistance du bien, le prix ou la valeur et les conditions demandées ainsi que les modalités de l’aliénation projetée. La notification indique la désignation cadastrale des parcelles, leur localisation, le cas échéant leur classement dans un document d’urbanisme, ainsi que les nom, prénoms, date de naissance, domicile et profession des parties à l’acte de cession.
Ce délai de deux mois est le coeur du dispositif. L’article L. 143-8 du même code organise l’exercice du droit de préemption et dispose que, passé le délai imparti pour décider, « son silence vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption ». Concrètement, si la SAFER ne répond rien dans les deux mois de la notification régulière, le vendeur peut passer la vente à l’acquéreur initialement prévu, sans craindre une préemption tardive. Pour le vendeur comme pour l’acquéreur, la date de réception de la notification par la SAFER est donc la pièce maîtresse du calendrier : c’est elle qu’il faut conserver et pouvoir prouver, par l’avis de réception de la lettre recommandée ou par la trace de la transmission électronique, car tout le contentieux ultérieur partira de cette date.
Encore faut-il que la notification soit complète. Lorsque la SAFER estime que les informations reçues ne suffisent pas à apprécier l’opération, elle peut demander des éléments complémentaires, notamment en matière de cessions de parts ou d’actions de sociétés agricoles. Le même article R. 141-2-1 précise alors que « Le délai de deux mois prévu pour l’exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de cette demande par le notaire, le cédant ou le cessionnaire » et qu’il reprend « à compter de la réception par la société des documents ou de l’indication par le notaire, le cédant ou le cessionnaire des raisons pour lesquelles il est dans l’impossibilité de les communiquer ». Autrement dit, une demande de pièces complémentaires arrête le compteur, et le vendeur qui passerait la vente pendant cette suspension s’exposerait à une action en nullité. En pratique, le notaire doit donc traiter sans délai toute demande de la SAFER et dater précisément chaque échange.
La SAFER peut également demander à visiter le bien avant de se décider. L’article L. 143-8 prévoit que « La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut demander à visiter le bien » et que « Le délai d’exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de visite par le notaire chargé d’instrumenter ». Le texte ajoute que ce délai « court à nouveau à compter du refus par le propriétaire de la visite des biens ou à compter de la visite des biens par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et les commissaires du Gouvernement » et que, « Si le délai restant à courir est inférieur à un mois, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dispose d’un mois pour prendre sa décision ». Le vendeur n’est pas obligé d’accepter la visite, mais son refus fait repartir le délai au lieu de le laisser s’éteindre : refuser la visite ne permet donc pas d’échapper à la préemption, et l’accepter ne prolonge le calendrier que du temps nécessaire. Dans les deux cas, le notaire a intérêt à répondre par écrit, à dater le refus ou à organiser la visite, pour que le point de départ et la durée restante du délai restent établissables devant le juge.
Avant même de calculer un délai, encore faut-il vérifier que la vente entre dans le champ de la préemption. L’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime institue le droit de préemption « en cas d’aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole », et l’article L. 143-4 exclut plusieurs opérations, dont « les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus », les échanges réalisés en application de l’article L. 124-1 et les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre, sauf exceptions. Surtout, l’article L. 143-6 dispose que « Ce droit de préemption ne peut pas s’exercer contre le preneur en place, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou son descendant régulièrement subrogé », lorsque ce preneur exploite le bien depuis plus de trois ans, est titulaire du droit de préemption du fermier et exploite régulièrement le bien au regard du contrôle des structures. Un vendeur qui croit pouvoir ignorer la SAFER parce que son fermier achète doit donc vérifier ces trois conditions cumulatives avec son notaire : si l’une manque, la SAFER retrouve son droit et le délai de deux mois s’applique. Cette articulation entre le droit du fermier et celui de la SAFER est détaillée dans notre analyse des ventes de terres louées et de la purge des préemptions, qui décrit pas à pas la substitution de la SAFER à l’acquéreur évincé.
B. Décision motivée, révision du prix et silence qui vaut renonciation
Lorsque la SAFER décide de préempter, sa décision doit être motivée, et cette motivation est une condition de validité, pas une formalité de style. L’article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’« A peine de nullité, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l’un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus définis, et la porter à la connaissance des intéressés ». Les objectifs en question sont ceux de l’article L. 143-2 : installation ou maintien des agriculteurs, consolidation d’exploitations pour atteindre une dimension économique viable, lutte contre la spéculation foncière, protection de l’environnement par des pratiques agricoles adaptées, et les autres finalités énumérées par le texte. Une décision qui se bornerait à viser l’article sans expliquer en quoi l’opération contestée sert concrètement l’un de ces objectifs encourt l’annulation, et l’acquéreur évincé comme le vendeur peuvent s’en prévaloir. La Cour de cassation contrôle cette motivation avec rigueur, et les SAFER le savent : en pratique, les décisions comportent aujourd’hui un exposé circonstancié du projet de rétrocession envisagé.
La décision de préemption doit ensuite être portée à la connaissance des intéressés dans des délais eux-mêmes sanctionnés. L’article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la SAFER notifie sa décision au notaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique, puis que « Cette décision ainsi motivée est notifiée également à l’acquéreur évincé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire ». Une analyse de la décision est adressée dans le même délai au maire en vue de son affichage pendant quinze jours. Le délai de quinze jours ouvert à la SAFER pour avertir l’acquéreur évincé est un délai couperet : la Cour de cassation juge que « La notification par une SAFER, à l’acquéreur évincé, de la décision motivée de préemption est une formalité substantielle dont l’omission est sanctionnée par une nullité de plein droit », selon l’arrêt du 19 mars 2026 (pourvoi n° 24-22.301). Dans cette affaire, la SAFER avait adressé sa décision à une adresse erronée communiquée par le notaire, puis avait procédé à une nouvelle notification à l’adresse exacte : la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui annulait la préemption, en jugeant que « le délai de quinze jours imparti à la SAFER pour informer l’acquéreur évincé, à peine de nullité de plein droit de la décision de préemption, ne commence à courir qu’à compter du jour où elle reçoit du notaire, en application de l’article R. 141-2-1 précité, une notification complète et exacte concernant les nom, prénoms et domicile de l’acquéreur évincé ». La leçon est double. Pour la SAFER, une adresse inexacte ne lui fait pas perdre son droit dès lors qu’elle notifie à nouveau dans les quinze jours de la réception des informations exactes. Pour l’acquéreur évincé, la nullité reste une arme réelle, mais elle suppose de démontrer que la SAFER disposait des informations exactes et a laissé passer le délai : contester la préemption exige donc de reconstituer précisément ce que le notaire a transmis et quand.
Le prix peut aussi devenir le terrain du litige. Quand la SAFER estime le prix excessif, l’article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime lui permet d’adresser au notaire, après accord des commissaires du Gouvernement, « une offre d’achat établie à ses propres conditions ». Le vendeur dispose alors de trois options : accepter l’offre, retirer le bien de la vente, ou demander au tribunal judiciaire la révision du prix. Le même texte prévoit que « Si, dans un délai de six mois à compter de la notification de cette offre, le vendeur n’a ni fait savoir qu’il l’acceptait, ni retiré le bien de la vente, ni saisi le tribunal, il est réputé avoir accepté l’offre de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui acquiert le bien au prix qu’elle avait proposé ». Ce délai de six mois court à compter de la notification de l’offre au vendeur, et le silence du vendeur vaut acceptation : un propriétaire qui conteste le prix proposé doit donc agir dans ce délai, par le retrait du bien ou par la saisine du juge, au lieu de laisser passer le temps en espérant négocier. Lorsque le tribunal fixe le prix, chacune des parties peut encore renoncer à l’opération, sauf si le vendeur exige dans les trois ans d’un jugement devenu définitif que la SAFER acquière au prix fixé. En Île-de-France comme ailleurs, où les prix des terres agricoles périurbaines dépassent souvent les références purement agricoles, cette procédure de révision est fréquente, et le vendeur a intérêt à faire établir très tôt une évaluation comparative par des références locales vérifiables.
Si la SAFER ne répond rien du tout, la vente peut se poursuivre. Le silence gardé pendant le délai de deux mois vaut renonciation, comme le prévoit l’article L. 143-8 précité : « Passé ce délai, son silence vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. » Le vendeur et l’acquéreur doivent toutefois s’assurer que le délai a bien couru, c’est-à-dire que la notification initiale était complète et qu’aucune suspension, demande de pièces ou demande de visite, n’était en cours. En cas de doute, le notaire peut interroger la SAFER par écrit avant de passer l’acte : une renonciation expresse, même si la loi se contente du silence, sécurise la vente contre toute contestation ultérieure sur le point de départ du délai.
II. La vente est déjà passée : nullités, forclusion et juge compétent
A. Vente conclue au mépris de la préemption : l’action en nullité et son délai
La situation la plus contentieuse est celle de la vente passée sans que la SAFER ait été mise en mesure d’exercer son droit : absence de notification, notification incomplète, ou vente conclue pendant le délai de deux mois alors que la SAFER n’avait pas renoncé. Dans ce cas, la vente peut être annulée à la demande de la SAFER, et le tribunal peut ordonner que la décision de préemption vaudra titre de propriété. Encore faut-il agir dans le délai applicable, car l’action en nullité est enfermée dans un délai de forclusion de six mois. Les juridictions retiennent que ce délai de six mois court à compter du jour où la SAFER a eu connaissance effective de la vente : le tribunal judiciaire de Tarascon, confirmé sur ce point dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 1er juillet 2025, a jugé recevable l’action de la SAFER exercée dans les six mois du courrier par lequel le notaire lui avait fait connaître la vente, soit le 28 août 2018 en l’espèce. Pour la SAFER, la date à documenter est donc celle de la connaissance réelle de la vente, et pour le vendeur comme pour l’acquéreur, toute lettre du notaire informant la SAFER fait courir un compte à rebours de six mois pendant lequel l’acte reste menacé.
La question du point de départ se pose dans les mêmes termes pour le fermier titulaire du droit de préemption du preneur en place, et la solution dégagée par la Cour de cassation éclaire l’ensemble du contentieux des préemptions rurales. L’article L. 412-12, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime dispose que « Au cas où le droit de préemption n’aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion ». Dans son arrêt du 30 mai 2024 (pourvoi n° 21-21.366), la troisième chambre civile a cassé l’arrêt qui déclarait le fermier forclos au motif qu’il connaissait l’existence de la vente depuis ses échanges avec le notaire en juillet 2018, en jugeant que la cour d’appel « a fixé le point de départ de la forclusion de l’action en nullité au jour de la connaissance, par le preneur, de l’existence d’une vente et non au jour de la connaissance de sa date exacte ». Autrement dit, savoir qu’une vente a eu lieu ne suffit pas à faire courir le délai : il faut avoir eu connaissance de sa date exacte, et c’est cette date précise que le défendeur à l’action doit établir. Les décisions consultées pour cet article tranchent cette question pour le droit de préemption du fermier, et la prudence commande de dater de la même manière toute contestation d’une vente passée au mépris d’une préemption : exiger la copie de l’acte authentique et relever sa date exacte plutôt que de se contenter d’un courrier ou d’un entretien avec le notaire.
Deux illustrations récentes montrent comment les tribunaux appliquent ces principes. Devant le tribunal judiciaire de Nîmes, le 16 février 2026, la SAFER d’Occitanie demandait la nullité d’une vente du 22 novembre 2021 au motif que le bail rural invoqué pour écarter son droit avait été conclu pour faire échec à sa préemption, les terres étant selon elle ni préparées ni cultivées. Le tribunal a d’abord écarté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion avant d’examiner le fond, c’est-à-dire la réalité de l’exploitation par le preneur depuis plus de trois ans et la régularité de la décision de la SAFER. L’enseignement est clair : dans les dossiers où le vendeur invoque l’exception du preneur en place, le procès se joue sur la preuve de l’exploitation effective, quittances de fermage, attestations d’exploitation visant les parcelles litigieuses et constats d’huissier, et la SAFER qui assigne dans le délai n’est pas arrêtée par une simple allégation de bail. Devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 1er juillet 2025, le débat portait sur une préemption avec révision de prix : la SAFER soutenait qu’à l’expiration du délai de six mois ouvert au vendeur pour accepter son offre, retirer le bien ou saisir le tribunal, le vendeur était réputé avoir accepté son prix, conformément à l’article L. 143-10 précité. Le vendeur qui reçoit une offre de prix à la baisse doit donc mesurer que son inaction pendant six mois vaut acceptation : contester le prix suppose de retirer le bien ou de saisir le juge dans ce délai, et non après.
Un cas particulier mérite d’être signalé : la vente aux enchères. L’article L. 143-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les SAFER « disposent, en vue de se substituer à l’adjudicataire, d’un délai d’un mois à compter de l’adjudication », éventuellement augmenté de cinq jours après l’expiration du délai de surenchère en cas d’adjudication volontaire. L’acquéreur d’un bien agricole aux enchères doit donc intégrer ce mois de latence pendant lequel la SAFER peut se substituer à lui, et le vendeur en adjudication volontaire doit, dans certaines zones, offrir le bien à l’amiable à la SAFER deux mois avant la vente, comme le prévoit l’article L. 143-12.
B. Qui peut contester, devant quel juge et dans quel délai, y compris en Île-de-France
La qualité pour agir dépend de la décision attaquée. L’acquéreur évincé par la préemption peut demander la nullité de la décision de la SAFER, et la Cour de cassation définit largement cette qualité : selon l’arrêt du 13 juin 2024 (pourvoi n° 22-20.992), « est un acquéreur évincé, ayant qualité pour agir en nullité de la déclaration de préemption pour défaut de réalisation de l’acte de vente authentique, la personne mentionnée, dans la notification adressée par le notaire au bénéficiaire du droit de préemption, comme celle qui se propose d’acquérir ». Il n’est donc pas nécessaire de justifier d’un engagement ferme et définitif conclu avec le vendeur : être désigné dans la notification du notaire comme le candidat acquéreur suffit à contester la préemption. Le vendeur dispose lui aussi de recours, notamment contre l’offre de prix révisé, par la saisine du tribunal judiciaire prévue à l’article L. 143-10, et la SAFER peut agir en nullité de la vente passée à son mépris ainsi qu’en responsabilité contre les parties et, le cas échéant, contre le notaire qui aurait instrumenté sans respecter le délai, comme l’illustrent les demandes indemnitaires formées dans les affaires de Nîmes et d’Aix-en-Provence.
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu de situation des biens pour les litiges relatifs à la préemption de la SAFER, juge de droit commun de ces contestations depuis que la fonction autrefois dévolue au tribunal paritaire a été transférée à l’ordre judiciaire, ainsi que le rappelle l’article L. 143-8 lorsqu’il précise que « la fonction impartie par les dispositions susmentionnées au tribunal paritaire des baux ruraux est exercée par le tribunal compétent de l’ordre judiciaire ». En revanche, l’action du fermier en nullité d’une vente conclue en méconnaissance de son propre droit de préemption relève du tribunal paritaire des baux ruraux, en application de l’article L. 412-12 précité. Confondre les deux ordres de juridiction fait perdre un temps précieux alors que les délais courent : avant d’assigner, le demandeur doit identifier s’il conteste la préemption de la SAFER, auquel cas il saisit le tribunal judiciaire, ou la méconnaissance du droit du preneur, auquel cas il saisit le tribunal paritaire. En Île-de-France, où les biens agricoles se situent souvent dans des zones périurbaines à cheval sur plusieurs communes, la vérification du ressort territorial du tribunal et du périmètre d’intervention de la SAFER compétente fait partie des premières diligences, avec la consultation du décret fixant les conditions d’exercice du droit de préemption pour la société concernée.
Le délai pour contester la décision de préemption elle-même est de six mois à compter de sa publicité. L’article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime dispose que « sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, intentées au-delà d’un délai de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques ». La publicité résulte de la notification aux intéressés et de l’affichage en mairie prévu par l’article R. 143-6 : l’acquéreur évincé qui veut attaquer la décision doit donc agir dans les six mois de cette publicité, et non à compter de la vente projetée. Mais l’expiration de ce délai n’éteint pas tous les moyens de défense. Dans son arrêt du 9 janvier 2025 (pourvoi n° 23-19.858), la Cour de cassation a jugé, au visa du principe selon lequel l’exception de nullité est perpétuelle et de l’article L. 143-13, que l’acquéreur assigné par la SAFER en constatation de la perfection de la vente à son profit « pouvait, même après l’expiration du délai prévu à l’article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime, se prévaloir par exception de la nullité de la décision de préemption pour s’opposer aux demandes de la SAFER fondées sur cet acte ». Concrètement, passé six mois, on ne peut plus prendre l’initiative d’un procès en annulation de la préemption, mais on peut toujours opposer cette nullité en défense si la SAFER poursuit l’exécution de sa décision. Cette distinction entre l’action, enfermée dans six mois, et l’exception, perpétuelle, est déterminante pour l’acquéreur assigné tardivement : au lieu de conclure à l’irrecevabilité de sa propre demande, il doit soulever la nullité par voie d’exception dans ses conclusions en défense.
En pratique, le calendrier à tenir se résume en quatre repères, chacun adossé au texte qui l’institue. Deux mois à compter de la réception par la SAFER de la notification complète du notaire pour exercer la préemption, en application de l’article R. 141-2-1 et de l’article L. 143-8, avec suspension en cas de demande de pièces complémentaires ou de visite. Quinze jours à compter de la réception par le notaire de la décision de préemption pour la notifier à l’acquéreur évincé, en application de l’article R. 143-6, à peine de nullité de plein droit. Six mois à compter de la notification de l’offre de prix révisé pour que le vendeur accepte, retire le bien ou saisisse le tribunal, en application de l’article L. 143-10, son silence valant acceptation. Six mois à compter de la publicité de la décision pour en demander l’annulation par voie d’action, en application de l’article L. 143-13, sans préjudice de l’exception de nullité invocable en défense. À ces délais légaux s’ajoute le délai de forclusion de six mois ouvert en cas de vente passée au mépris du droit de préemption, dont le point de départ se situe au jour de la connaissance effective de la vente et, pour le fermier, au jour de la connaissance de sa date exacte, selon l’article L. 412-12 et la jurisprudence citée. Pour chacun de ces délais, la preuve de la date de réception ou de connaissance incombe à celui qui s’en prévaut : conserver les lettres recommandées, les avis de réception, les courriels du notaire et la copie de l’acte authentique n’est pas un réflexe administratif, c’est la condition de tout recours efficace.
Conclusion
Le délai de préemption de la SAFER n’est pas un délai unique mais une chaîne de délais qui se commandent : deux mois pour préempter après une notification complète, quinze jours pour avertir l’acquéreur évincé, six mois pour contester le prix ou annuler la décision, six mois pour attaquer la vente passée au mépris du droit. Chaque maillon a son point de départ propre, fixé par le code rural et précisé par la Cour de cassation, et chaque silence a un sens différent : renonciation de la SAFER après deux mois sans réponse, acceptation du vendeur après six mois sans réaction à l’offre de prix, forclusion du demandeur qui assigne trop tard. Vendeur, acquéreur et fermier ont donc un intérêt commun à dater chaque étape par écrit et à saisir le bon juge dans le bon délai, tribunal judiciaire pour la préemption de la SAFER, tribunal paritaire pour celle du fermier. En cas de doute sur la purge, la vérification de la notification et de sa complétude auprès du notaire, avant la signature de l’acte authentique, reste le geste le plus rentable du dossier.
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