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Créer une société à Dubaï et facturer du transport en France : TVA, établissement stable et comment contester ?

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Maître Reda KOHEN
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Créer une société à Dubaï et facturer du transport en France : TVA, établissement stable et comment contester ?

Créer une société à Dubaï puis facturer un transport à des clients français est présenté comme une opération internationale simple. La création de la personne morale aux Émirats ne répond pourtant qu’à une question de droit local. La TVA française dépend ensuite de la nature exacte du transport, de la qualité du client, du lieu auquel la prestation est rattachée et des moyens réellement utilisés en France. La facture émise depuis Dubaï ne suffit donc pas à imposer l’autoliquidation par le client. Un camion stationné en France, une équipe de conducteurs, un dispatch organisé depuis la France ou un dirigeant qui prend ici les décisions opérationnelles peuvent modifier l’analyse.

Ce dossier traite le risque français d’une activité de transport routier ou multimodal facturée depuis Dubaï. Il distingue les opérations entre professionnels et celles réalisées pour des particuliers, puis détaille les pièces à réunir avant la première facture et les moyens de contester un rappel. Les textes et décisions cités sont ceux vérifiés pendant ce run. La convention fiscale applicable, les contrats de transport et les faits prouvés gardent leur importance propre : une société émirienne n’est pas automatiquement établie en France, mais une adresse étrangère ne fait pas disparaître un établissement stable qui fournit effectivement le service.

I. Créer une société à Dubaï : où se situe la TVA quand le transport est facturé en France ?

A. Client professionnel français : règle générale, lieu du preneur et établissement stable

Le premier réflexe consiste à séparer l’assujettissement de l’entreprise et le lieu de la prestation. L’article 256, I du code général des impôts soumet à la TVA « les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». Le transport facturé par une société commerciale entre dans cette catégorie lorsqu’il est réalisé contre rémunération dans le cadre de son activité. La licence émirienne, le compte bancaire ouvert à Dubaï ou le certificat de résidence de la société ne retirent pas cette qualification économique.

Pour une prestation de transport fournie à une entreprise française qui agit comme assujettie, la règle de rattachement commence avec l’article 259 du CGI. Le texte dispose que le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique. Les autres hypothèses du même 1° visent l’établissement stable auquel le service est fourni et, à défaut, le domicile ou la résidence habituelle. La facture peut donc être émise hors de France alors que le lieu légal de la prestation est français.

Cette première étape ne dit pas encore qui doit acquitter la taxe. Il faut rechercher si le prestataire est établi en France au sens de la TVA. Le Conseil d’État a donné un critère opérationnel dans sa décision du 15 juin 2023, n° 465719. Il juge qu’est établi en France le prestataire qui dispose d’un établissement stable depuis lequel les prestations sont fournies et qui présente un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services considérées. La même décision précise que, lorsque les prestations peuvent être rattachées à cet établissement, il n’y a pas lieu de rechercher si ce rattachement est fiscalement plus rationnel qu’un rattachement au siège de l’activité économique du prestataire.

Pour une société de Dubaï, la question porte donc sur la réalité du dispositif français. Une flotte qui part régulièrement d’un dépôt français, des véhicules entretenus en France, des conducteurs recrutés ou dirigés depuis la France, un logiciel de planification administré ici et une personne qui accepte les ordres de transport peuvent former un faisceau d’indices. Aucun de ces éléments ne suffit isolément dans tous les dossiers. Leur cohérence, leur permanence et leur lien direct avec les prestations vendues sont examinés ensemble. Une simple domiciliation commerciale sans moyens propres ne produit pas le même effet qu’un centre d’exploitation qui organise les tournées.

La décision du Conseil d’État du 4 avril 2018, n° 399884, concernait une société de transport britannique. La haute juridiction a validé le constat selon lequel la société « disposait, à travers cette société, d’un établissement stable en France ». Elle a aussi retenu que l’activité de transports maritimes et multimodaux avec les clients français pouvait être rattachée à cet établissement plutôt qu’au siège étranger. L’enseignement est transposable à la méthode, pas aux faits : le juge regarde l’organisation qui rend le transport, la clientèle concernée et les moyens mobilisés, puis rattache les recettes aux moyens qui ont effectivement fourni la prestation.

La Cour administrative d’appel de Paris avait déjà rappelé, dans son arrêt du 1er mars 2018, n° 17PA01538, que le siège de l’activité économique est un point de rattachement prioritaire et qu’un autre établissement n’est retenu que s’il présente « un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services considérées ». Une société de Dubaï peut donc défendre l’absence d’établissement stable en démontrant que les décisions de transport, les moyens techniques et les ressources humaines restent réellement aux Émirats, et que la présence française n’exécute pas les contrats facturés.

La localisation de la direction effective de la société et la notion d’établissement stable en impôt sur les sociétés appartiennent à un autre raisonnement. Elles peuvent fournir des indices, mais elles ne remplacent pas l’analyse TVA de chaque transport. Un dirigeant qui séjourne souvent en France ne rend pas automatiquement toutes les factures taxables comme si elles étaient émises par une succursale française. Inversement, le fait de conserver un gérant aux Émirats ne neutralise pas une équipe française qui réalise et planifie les trajets. Le dossier doit décrire la chaîne de décision, le matériel, le personnel et les contrats, opération par opération.

B. Client particulier, transport international et opérations exécutées en France

Le traitement change lorsque le client n’est pas un assujetti agissant en tant que tel. L’article 259, 2° du CGI rattache en principe la prestation au siège, à l’établissement stable ou à la résidence du prestataire. Toutefois, l’article 259 A déroge à cette règle pour certaines opérations. Il prévoit notamment que les prestations de transport de biens effectuées pour des personnes non assujetties autres que les transports intracommunautaires de biens et les prestations de transport de passagers sont localisées en fonction des distances parcourues en France. Le même article vise les transports intracommunautaires de biens pour des personnes non assujetties lorsque le départ est en France, ainsi que les activités accessoires au transport matériellement exécutées en France au profit d’un non-assujetti.

Cette distinction oblige à qualifier le client avant d’écrire la facture. Un particulier français qui commande un déménagement international, un transport de véhicule ou une livraison de biens n’est pas traité comme une société française disposant d’un numéro de TVA. La distance parcourue en France, le lieu de départ, le lieu d’arrivée et la nature de l’opération doivent être documentés. Pour un transport de passagers, la règle spéciale s’attache à la distance française. Pour une manutention ou un chargement réalisé matériellement en France au profit d’un particulier, l’article 259 A peut aussi déplacer le lieu d’imposition.

Les opérations accessoires ne doivent pas être fondues dans le prix principal sans analyse. Un contrat peut regrouper transport, stockage temporaire, manutention, assurance de la marchandise ou formalités douanières. Si une composante correspond à une prestation distincte, son régime territorial peut différer. L’article 259 A vise par exemple les activités accessoires au transport, « telles que le chargement, le déchargement, la manutention et les activités similaires », lorsqu’elles sont exécutées en France pour un non-assujetti. La facture doit permettre de comprendre ce qui a été vendu, où et pour quel client.

La mention d’un taux de TVA aux Émirats dans une brochure de création de société ne tranche aucune de ces questions françaises. Les pages commerciales consultées pour le benchmark expliquent surtout l’enregistrement à la TVA à Dubaï, les seuils locaux, les zones franches et les visas. Elles ne décrivent pas le rattachement d’un transport à un établissement stable français, le basculement du redevable prévu par l’article 283 du CGI ou la procédure de contestation d’un rappel. Le lecteur qui cherche « créer une société à Dubaï » a besoin de cette seconde lecture, centrée sur les clients et les moyens en France.

Un même opérateur peut effectuer, le même mois, un transport pour une société française, un trajet pour un particulier et une opération de manutention dans un entrepôt français. La réponse TVA peut varier pour chacune de ces lignes. Un tableau de suivi doit au minimum conserver la qualité du client, son numéro d’identification lorsqu’il en possède un, les lieux de départ et d’arrivée, la distance française, les sous-traitants, le véhicule affecté et le lieu où les décisions opérationnelles ont été prises. Ce tableau évite de transposer à toutes les ventes une solution obtenue pour une seule catégorie de clients.

II. Que faire avant la première facture et comment contester un rappel de TVA française ?

A. Facturation, identification et preuves : la liste à préparer

La règle de redevabilité complète la règle de localisation. L’article 283, 2 du CGI énonce que lorsque les prestations mentionnées au 1° de l’article 259 sont fournies par un assujetti qui n’est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur. Ce mécanisme d’autoliquidation vise donc le prestataire qui n’est pas établi en France. Si la société de Dubaï dispose au contraire d’un établissement stable français depuis lequel le transport est fourni, elle ne peut pas présenter l’autoliquidation du client comme une réponse automatique. Le prestataire établi en France devient le redevable selon les conditions de l’opération.

Le Conseil d’État l’a formulé dans l’arrêt n° 399884 : il a jugé que l’administration ne pouvait pas maintenir les clients comme redevables lorsque les prestations étaient fournies à partir d’un établissement stable français, même si ces clients avaient directement acquitté la taxe en pensant que le prestataire n’avait pas d’établissement en France. La décision n° 465719 reprend la même logique : le prestataire établi en France est le redevable lorsque les services sont rattachés à son établissement stable. La CAA de Nancy, le 6 août 2026, n° 24NC00033, a ajouté que des clients ayant autoliquidé et déduit la TVA ne faisaient pas obstacle au rappel dirigé contre le prestataire, une telle situation « ne caractérisant pas une double imposition » dans le litige jugé.

Avant toute facture, il faut donc choisir le scénario correspondant aux faits. Dans le scénario A, la société de Dubaï n’a pas d’établissement stable français et fournit une prestation relevant de l’article 259 à une entreprise française : la facture et la déclaration du client doivent permettre l’autoliquidation conformément à l’article 283, 2. Dans le scénario B, les prestations sont fournies depuis une structure française stable : la société doit assumer ses obligations de redevable en France et ne pas recopier la mention utilisée dans le scénario A. Dans le scénario C, le client est un particulier ou l’opération relève d’une règle spéciale de l’article 259 A : la localisation et le redevable sont déterminés par cette règle spéciale.

L’identification administrative suit la qualification retenue. L’article 286, I, 1° du CGI impose à l’assujetti de souscrire une déclaration dans les quinze jours du commencement de ses opérations. Lorsqu’une société étrangère devient redevable en France ou doit déclarer une opération française, l’ouverture du dossier TVA, les coordonnées du représentant éventuel et la série de déclarations doivent correspondre à l’activité réelle. L’article 286 ter précise que doit être identifié tout assujetti preneur d’une prestation de services au titre de laquelle il est redevable de la taxe en France en application du 2 de l’article 283. La société française cliente ne peut pas corriger seule une qualification qui dépend en réalité de l’établissement stable du prestataire.

Les déclarations doivent reprendre les opérations de transport avec une piste de rapprochement. L’article 287, 1 du CGI prévoit que tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration. Les factures, contrats-cadres, ordres de mission, lettres de voiture, preuves de livraison, relevés de péage, données de géolocalisation, feuilles de route et écritures bancaires doivent permettre de relier le montant déclaré au trajet réellement réalisé. Une comptabilité tenue uniquement à Dubaï ne suffit pas à documenter les opérations imposables en France si les moyens français produisent les recettes.

La facture est un élément de preuve autant qu’un document commercial. L’article 289, I du CGI impose à l’assujetti de s’assurer qu’une facture est émise pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu’il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie. Il faut y faire figurer l’identité correcte du fournisseur, du client, les numéros d’identification exigés, la description du transport, les dates, les lieux, le prix et la mention de redevabilité adaptée au scénario retenu. Émettre une facture avec TVA française puis soutenir qu’elle était autoliquidée, ou l’inverse, crée une difficulté autonome : l’article 283, 3 prévoit que toute personne qui mentionne la TVA sur une facture en devient redevable du seul fait de cette facturation.

Le droit à déduction doit être relié aux opérations imposables. L’article 271, I du CGI dispose que la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. Une société de Dubaï qui supporte de la TVA française sur l’entretien d’un véhicule, un péage ou une location ne peut pas conclure de manière générale qu’elle la récupérera. Il faut vérifier le statut de redevable, l’utilisation pour des opérations ouvrant droit à déduction et la conformité des factures. La demande de remboursement ou l’imputation sur une déclaration suivent un chemin différent selon que la société est identifiée en France ou non.

La preuve de l’absence d’établissement stable doit être préparée avec la même rigueur que la preuve de sa présence. Le dossier peut comprendre les contrats de location des véhicules aux Émirats, le registre d’entretien, les contrats de travail et de sous-traitance, les pouvoirs bancaires, les journaux de connexion au système de dispatch, les procès-verbaux de décision, les lieux de signature des contrats et les échanges qui montrent où les équipes prennent leurs décisions. Il faut aussi expliquer les périodes de présence en France : un véhicule immobilisé pour une réparation, un salon professionnel ou une livraison ponctuelle ne décrit pas nécessairement une structure autonome. À l’inverse, une organisation répétée et capable de fournir seule les transports ressemble davantage au critère retenu par les décisions n° 465719 et n° 24NC00033.

B. Contester le redressement : établissement stable, redevable et régularisation

Un redressement de TVA doit être contesté sur un terrain déterminé. Le premier terrain concerne le lieu et la réalité de l’établissement stable. Il faut reprendre chaque indice de l’administration, indiquer le contrat ou la période visée, puis démontrer ce qui manque pour caractériser une permanence et une autonomie humaines et techniques. La CAA de Paris, dans l’arrêt n° 17PA01538, a refusé de regarder une société comme établie en France pour la période où l’administration n’apportait pas d’éléments suffisants sur l’équipement technique et l’accès pérenne aux ressources. La même décision rappelle que le rattachement au siège reste le point de départ de l’analyse.

Le second terrain porte sur le redevable. Même si le lieu de la prestation est français, l’article 283 peut faire peser la taxe sur le preneur lorsque le prestataire n’est pas établi en France. Une société de Dubaï doit donc demander que l’administration explique pourquoi elle la regarde comme établie en France au moment précis où les transports ont été réalisés. La décision du Conseil d’État n° 416107 illustre cette nécessité de rattacher l’opération au bon dispositif : le juge y examine notamment les prestations d’intermédiaires et les règles spéciales avant de déterminer la personne redevable. Le raisonnement ne se résume pas à la nationalité du siège ou à l’adresse de la facture.

Le troisième terrain vise les montants et les pénalités. Les relevés de trajets et les contrats peuvent modifier le chiffre d’affaires rattachable à la France, la période, le taux applicable ou la part de prestations réalisées par des sous-traitants. Les déclarations déposées aux Émirats ne remplacent pas ces preuves, mais elles peuvent aider à reconstituer les factures, les encaissements et les coûts. Il faut distinguer une erreur de qualification, une facture mal libellée, une omission déclarative et une activité que l’administration qualifie d’occulte. La Cour de cassation, dans l’arrêt commercial du 15 février 2023, n° 21-13.288, rappelle qu’une société de droit étranger exerçant en France par établissement stable est tenue aux obligations comptables permettant de justifier les opérations imposables en France.

La même Cour a jugé, dans l’arrêt n° 20-20.599 du 15 février 2023, que l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales n’exige que de « simples présomptions » pour autoriser une visite lorsque l’administration invoque un établissement stable et des manquements fiscaux. Cette décision concerne une mesure de visite, pas le bien-fondé définitif de la TVA. Elle montre néanmoins pourquoi les pièces de fonctionnement doivent être conservées et présentées de façon cohérente. Une contestation qui se limite à produire le certificat de constitution à Dubaï laisse sans réponse les indices matériels recueillis en France.

La proposition de rectification ouvre un débat contradictoire. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales prévoit que l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Le même article permet une prorogation de trente jours lorsque la demande est reçue avant l’expiration du délai prévu par l’article L. 11. Toute réponse doit reprendre les opérations, les pièces et le raisonnement juridique, sans généraliser une preuve propre à un seul trajet. Si la motivation ne permet pas de comprendre pourquoi la société serait établie en France ou pourquoi elle serait redevable, ce défaut doit être soulevé précisément.

Après la réponse de l’administration, la réclamation contentieuse doit viser l’erreur invoquée : lieu de la prestation, qualité du client, établissement stable, montant, pénalités ou conséquences d’une autoliquidation déjà effectuée. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales définit la réclamation comme celle qui tend à réparer une erreur d’assiette ou de calcul ou à obtenir le bénéfice d’un droit. L’article L. 199 ajoute que les décisions administratives qui ne donnent pas entière satisfaction en matière de taxes sur le chiffre d’affaires peuvent être portées devant le tribunal administratif. Ces textes n’autorisent pas à présenter une argumentation nouvelle sans pièces : le dossier doit suivre les faits et les preuves déjà discutés.

La régularisation de factures doit être traitée séparément de la contestation du principe de la taxe. Si une facture mentionne à tort la TVA, l’article 283, 3 peut rendre la taxe exigible du seul fait de la mention. Si un client a autoliquidé alors que la société devait déclarer la taxe, la CAA de Nancy montre que le paiement par le client ne suffit pas à obtenir la décharge du prestataire. Il faut alors examiner les déclarations des deux parties, les factures rectificatives, la déduction pratiquée et les voies de restitution prévues par les textes applicables. Une correction comptable non documentée ne neutralise pas un rappel.

La méthode la plus sûre consiste à établir une chronologie par transport : contrat signé, ordre de mission, lieu de départ, lieux de chargement et de déchargement, intervenants, véhicule, facture, déclaration et paiement. Pour chaque ligne, le dossier indique si le client est assujetti, si l’article 259 ou une dérogation de l’article 259 A s’applique, si un établissement stable français a fourni le service et qui devait déclarer la taxe. Cette chronologie permet ensuite de répondre à la proposition de rectification sans mélanger la TVA, l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales et les droits de douane. Ces impôts peuvent être liés économiquement, mais ils obéissent à des textes et à des preuves différents.

Conclusion

Créer une société à Dubaï ne suffit pas à déplacer hors de France la TVA d’un transport vendu à un client français. Le point décisif est l’opération réellement exécutée : catégorie de client, trajet, activités accessoires, moyens humains et techniques et rattachement à une structure stable. Pour un client professionnel, l’article 259 fixe le lieu de la prestation et l’article 283 répartit la redevabilité selon que le prestataire est ou non établi en France. Pour un particulier, les règles spéciales de l’article 259 A peuvent retenir la distance parcourue ou l’exécution matérielle en France. Les déclarations, factures et preuves de fonctionnement doivent suivre cette qualification.

En cas de redressement, la contestation utile identifie l’indice d’établissement stable discuté, la personne légalement redevable et les opérations exactes concernées. Les décisions n° 399884, n° 465719 et n° 24NC00033 montrent que l’autoliquidation du client ne protège pas une société qui fournit depuis un établissement stable français. L’arrêt n° 17PA01538 rappelle toutefois que l’administration doit établir une structure permanente et autonome. Le dossier préparé avant la première facture reste donc le meilleur moyen de distinguer un transport réellement organisé depuis Dubaï d’une activité qui, dans les faits, est fournie depuis la France.

Pour approfondir le cadre général du risque d’établissement stable et de TVA d’une société étrangère, le lecteur peut consulter la page pilier sur la facturation de clients français par une société à Dubaï. Le lien complète le présent angle transport sans remplacer l’examen des contrats et des pièces propres à chaque trajet.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».