Vous vivez à Paris, vous dirigez depuis votre bureau parisien une SRL immatriculée à Bruxelles, et cette société belge s’apprête à vous verser des dividendes. Une question apparemment simple se pose : qui prélève l’impôt, la Belgique ou la France, et combien reste-t-il à la fin ? La réponse tient en trois couches qui se superposent : la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, qui plafonne l’impôt prélevé à la source ; la loi fiscale française, qui impose les dividendes de source étrangère entre les mains du résident ; et le contrôle de substance, par lequel l’administration française vérifie que la SRL bruxelloise n’est pas une coquille vide pilotée depuis Paris. Chacune de ces couches porte son taux, ses conditions et ses risques de redressement. La Belgique applique sa retenue à la source, ramenée dans le cas général à 15 % par la convention, et même à 10 % lorsque la société bénéficiaire détient au moins 10 % du capital de la distributrice. La France impose ensuite ces dividendes, en imputant l’impôt belge dans la limite de l’impôt français. Et lorsque le dirigeant décide de tout depuis la France, le fisc peut aller bien au-delà d’un débat sur le taux : siège de direction effective en France, article 155 A du code général des impôts, article 123 bis, voire abus de droit. Cet article expose d’abord le partage d’imposition entre les deux États et le calcul qui en résulte, puis les requalifications que l’administration oppose aux SRL bruxelloises dirigées depuis Paris et la méthode pour contester un redressement, pièce par pièce.
I. Dividendes d’une SRL belge vers un résident de France : qui impose et combien ?
A. Retenue belge plafonnée à 15 % et imposition en France avec imputation : comment calculer ce qu’il reste ?
Le point de départ est la loi française : les dividendes versés par une société dont le siège est à l’étranger entrent dans le revenu imposable du résident. L’article 120 du code général des impôts dispose que « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger quelle que soit l’époque de leur création ». Autrement dit, le dividende de votre SRL de Bruxelles n’échappe pas à l’impôt français du seul fait qu’il vient de Belgique : il doit être déclaré en France.
La Belgique, de son côté, prélève son impôt à la source sur les dividendes qui sortent de son territoire. C’est ici que la convention fiscale franco-belge intervient pour plafonner ce prélèvement. La doctrine administrative commente ce plafonnement : le paragraphe 2-b de l’article 15 de la convention ramène dans le cas général à 15 % le taux maximal que l’État de résidence de la société distributrice est autorisé à prélever sur les dividendes versés à un résident de l’autre État (BOI-INT-CVB-BEL-10-40, § 80). Le même commentaire précise les seuils applicables aux dividendes de source belge versés à des résidents de France : 15 % dans le cas général (Convention, article 15-2-b), et 10 % en faveur des sociétés françaises qui détiennent en propriété exclusive au moins 10 % du capital de la distributrice belge depuis au moins le début du dernier exercice social clos précédant la distribution imposable (Convention, article 15-2-a) (BOI-INT-CVB-BEL-10-40, § 200). Le texte consolidé de la convention est consultable sur le site de l’administration (convention franco-belge, version consolidée, impots.gouv.fr).
Concrètement, pour un dirigeant résident de France qui détient personnellement sa SRL bruxelloise, le cas général s’applique : la Belgique peut prélever jusqu’à 15 % à la source. Sur un dividende brut de 100 000 euros, la retenue belge atteint donc 15 000 euros et le dirigeant perçoit 85 000 euros nets de retenue belge. Ce n’est pas la fin du calcul : la France impose ces 100 000 euros (montant brut) à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, puis impute l’impôt belge dans la limite de l’impôt français afférent à ces revenus. La doctrine administrative précise le mécanisme : ces revenus restent soumis en France soit à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, soit à l’impôt sur les sociétés, et l’impôt retenu à la source en Belgique s’impute alors sur l’impôt français exigible sur ces mêmes revenus (BOI-INT-CVB-BEL-10-50, § 30 et 40). Si l’impôt français sur ces dividendes est inférieur à 15 000 euros, l’excédent de retenue belge n’est pas restitué : il reste à la charge du contribuable. Le gain de l’opération dépend donc du différentiel entre la fiscalité française applicable et le plafond conventionnel.
Symétriquement, lorsque c’est une société française qui distribue à des associés belges, la France applique sa propre retenue : l’article 119 bis du code général des impôts prévoit que « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsque leurs bénéficiaires effectifs sont des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France ». Le taux de droit commun de cette retenue est fixé par l’article 187 du code général des impôts, qui dispose que « le taux de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis est fixé à : 1° Pour les bénéficiaires personnes morales ou organismes, quelle que soit leur forme : […] Celui prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 pour tous les autres revenus. 2° 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques ». La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 15 septembre 2026 : « L’article 119 bis 2 du code général des impôts prévoit une retenue à la source au niveau de la société sur les revenus des capitaux mobiliers distribués à des non-résidents. L’impôt dû étant retranché par la société avant la distribution des dividendes, l’associé non-résident fiscalement en France perçoit en conséquence des dividendes nets d’impôt » (CA Paris, pôle 5 chambre 8, 15 septembre 2026, n° RG 24/06926). Dans cette même décision, la cour ajoute qu’« il appartient à la société distributrice d’appliquer le taux de prélèvement conforme à la situation considérée, en sélectionnant le taux applicable, en tenant compte le cas échéant de l’existence d’une convention fiscale internationale ». Pour une SRL belge qui paie des dividendes à son dirigeant résident de France, c’est donc la société belge qui doit appliquer le bon taux, et toute erreur de taux se paie ensuite en réclamation.
Un point mérite une vigilance particulière : la convention ne s’applique que si le bénéficiaire est bien résident de France au sens de la convention et bénéficiaire effectif des dividendes. Les montages dans lesquels les dividendes transitent par une société interposée pour capter le taux réduit s’exposent au refus de l’avantage conventionnel. Et lorsque la participation se rattache à un établissement stable situé dans l’État de la source, le régime des dividendes ne s’applique plus : les bénéfices relèvent alors de l’imposition de l’établissement stable. Avant de calculer, il faut donc qualifier : résidence du bénéficiaire, bénéficiaire effectif, rattachement ou non à un établissement stable. C’est cette qualification qui commande le taux.
B. Holding française détenant la SRL : quand la retenue disparaît et à quelles conditions précises ?
Lorsque les dividendes belges ne sont pas versés directement au dirigeant mais à une holding française qui détient la SRL, un second régime entre en jeu : l’exonération de retenue à la source prévue pour les sociétés mères européennes. L’article 119 ter du code général des impôts dispose que « La retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis n’est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale qui remplit les conditions énumérées au 2 du présent article par une société ou un organisme soumis à l’impôt sur les sociétés au taux normal ». Cette exonération ne joue que si toutes les conditions sont réunies, et chacune d’elles est contrôlée.
Le texte énumère ces conditions : être le bénéficiaire effectif des dividendes ; avoir son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne et ne pas être considérée, par une convention de double imposition conclue avec un État tiers, comme résidente hors de l’Union ; revêtir l’une des formes prévues par la directive sociétés mères-filiales ; « Détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus et en pleine propriété ou en nue-propriété, 10 % au moins du capital de la personne morale qui distribue les dividendes, ou prendre l’engagement de conserver cette participation de façon ininterrompue pendant un délai de deux ans au moins et désigner, comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires, un représentant qui est responsable du paiement de la retenue à la source visée au 1 en cas de non-respect de cet engagement » ; et « Etre passible, dans l’Etat membre de l’Union européenne […] où elle a son siège de direction effective, de l’impôt sur les sociétés de cet Etat, sans possibilité d’option et sans en être exonérée » (article 119 ter du code général des impôts). Le taux de participation est ramené à 5 % lorsque la bénéficiaire détient des participations satisfaisant aux conditions de l’article 145 et se trouve privée de toute possibilité d’imputer la retenue. En pratique, une holding à Paris qui détient 100 % de la SRL bruxelloise depuis plus de deux ans, imposée à l’impôt sur les sociétés sans option ni exonération, remplit ces conditions et reçoit les dividendes sans retenue française à la distribution. Mais l’engagement de conservation de deux ans mérite attention : si la holding revend la SRL avant le terme, elle doit désigner un représentant responsable du paiement de la retenue, et le non-respect de l’engagement rend la retenue exigible.
Ce régime n’efface pas l’impôt, il déplace son lieu de calcul. Les dividendes reçus par la holding française entrent dans son résultat, avec l’application éventuelle du régime des sociétés mères (quote-part de frais et charges), et leur redistribution ultérieure au dirigeant personne physique supporte sa propre fiscalité. L’erreur fréquente consiste à croire que l’absence de retenue à la source équivaut à une absence d’impôt : il n’en est rien. L’avantage du schéma holding est ailleurs : il concentre la trésorerie en France au coût fiscal le plus bas à l’entrée, il permet de financer d’autres investissements sans passer par l’imposition personnelle immédiate du dirigeant, et il place la participation belge dans un cadre documenté (conventions de trésorerie, procès-verbaux, politique de distribution) qui sert aussi la défense du dossier en cas de contrôle. À l’inverse, une holding créée quelques semaines avant une distribution massive, sans activité ni substance, attire l’attention du vérificateur sur le bénéficiaire effectif et sur l’objet principal du montage. La forme doit servir une organisation réelle, pas seulement un taux.
Pour les dirigeants qui hésitent entre détention directe et détention via holding, le calcul comparé s’impose avant la distribution, pas après. En détention directe, la retenue belge de 15 % s’impute sur l’impôt français et l’excédent éventuel est perdu. En détention via holding éligible au 119 ter, aucune retenue française ne s’ajoute à l’entrée et la trésorerie reste disponible pour réinvestir, mais la sortie ultérieure vers le dirigeant sera imposée à ce moment-là. Le bon choix dépend du projet : besoin de revenus personnels immédiats ou stratégie de réinvestissement, horizon de détention, niveau d’imposition personnelle. Ce calcul doit être posé par écrit, avec les textes applicables et les justificatifs de détention (registre des titres, attestations de la SRL, preuves de la durée de détention), car c’est ce dossier que l’administration demandera en premier si elle contrôle la distribution.
II. SRL bruxelloise dirigée depuis Paris : quand le fisc requalifie et comment contester ?
A. Direction effective en France, article 155 A et article 123 bis : les trois requalifications qui font mal
Le risque principal ne porte pas sur le taux de la retenue, mais sur la résidence fiscale de la société elle-même. Une SRL immatriculée à Bruxelles mais dont les décisions se prennent à Paris peut être regardée par l’administration française comme résidente fiscale de France au titre du siège de sa direction effective. Le critère de la résidence personnelle donne le ton : l’article 4 B du code général des impôts dispose que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Pour les sociétés, le raisonnement est symétrique : lieu où se prennent les décisions stratégiques, où se réunissent les dirigeants, où sont signés les contrats essentiels. Un dirigeant qui vit à Paris, y signe les devis, y négocie avec les clients et n’a en Belgique qu’une domiciliation et un comptable local cumule les indices d’une direction effective française. La conséquence est massive : la SRL devient passible de l’impôt sur les sociétés en France sur l’ensemble de ses bénéfices, avec intérêts et majorations, et les distributions déjà traitées en Belgique doivent être repensées.
Sur ce terrain, la charge de la preuve pèse sur la société. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a jugé le 12 mars 2025 à propos d’une société étrangère dont l’administration contestait le siège : « la société Flanders Establishment était défaillante dans l’administration de la preuve, qui lui incombe, qu’elle dispose d’un siège de direction effectif en Suisse » (CA Aix-en-Provence, chambre 3-1, 12 mars 2025, n° RG 20/10987). La cour a confirmé le jugement qui retenait l’imposition en France. Transposée à une SRL bruxelloise dirigée depuis Paris, la leçon est directe : en cas de contrôle, c’est à la société de démontrer, pièces à l’appui, que sa direction effective se situe réellement en Belgique. Les procès-verbaux d’assemblées tenues à Bruxelles, les billets et justificatifs de déplacement, les baux de bureaux occupés, les contrats de travail du personnel belge, les relevés montrant que les décisions sont signées en Belgique et les correspondances qui établissent où se prennent les arbitrages forment le dossier de preuve. Une société qui ne produit aucun de ces éléments, comme dans l’affaire jugée à Aix où ni les assemblées ni la comptabilité n’étaient établies comme tenues à l’étranger, perd avant même le débat sur le fond. La présentation générale du montage bruxellois, avec ses étapes de création et ses points de vigilance, est détaillée dans l’article du cabinet consacré à la création d’une société en Belgique en restant en France, qui sert de référence pour l’ensemble du raisonnement.
Deuxième requalification possible : l’article 155 A du code général des impôts, qui vise les prestations rendues depuis la France mais facturées par une entité étrangère. Le texte dispose que « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services […] rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ». Pour un consultant ou un prestataire installé à Paris qui fait facturer ses clients par sa SRL bruxelloise, le risque est que l’administration impose les honoraires directement entre ses mains en France, alors même que les dividendes ont déjà supporté la retenue belge : double pression sur le même flux. La Cour de cassation a validé ce mécanisme au pénal dans une affaire de redevances versées à une société contrôlée : l’administration avait redressé « considérant que Mme I… était la véritable gestionnaire et l’exploitante des marques et brevets cédés à la société Sisig et que les redevances versées à la société Sisig rémunéraient en réalité les prestations réalisées par Mme I…, qui devait être imposée à ce titre en application de l’article 155 A du code général des impôts », et la chambre criminelle a rejeté les pourvois par arrêt du 8 avril 2021 (« REJETTE les pourvois ») (Cass. crim., 8 avril 2021, n° 19-87.905). La parade consiste à documenter l’activité réelle de la SRL en Belgique : qui exécute la prestation, où, avec quels moyens, et à prix de marché. Des factures belges sans équipe belge ni locaux belges ne résistent pas à un vérificateur.
Troisième requalification : l’article 123 bis du code général des impôts, qui vise les structures étrangères à régime fiscal privilégié détenues depuis la France. Le texte prévoit que « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique […] établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique ». Concrètement, les bénéfices non distribués de la SRL peuvent être imposés chaque année entre les mains du dirigeant français, sans attendre la distribution. La Belgique n’étant pas un paradis fiscal au sens courant, ce texte ne s’applique que si la SRL y bénéficie d’un régime dérogatoire caractérisé, apprécié par comparaison avec le régime français d’une société comparable selon l’article 238 A du code général des impôts. Ce dernier texte, qui traite des sommes versées vers des régimes privilégiés, n’admet leur déduction « que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré ». Le fil commun des trois requalifications est donc identique : réalité de l’activité en Belgique, prix de marché, preuves écrites. Un dossier qui démontre ces trois points désamorce à la fois la direction effective, le 155 A et le 123 bis.
B. Redressement notifié : quelle contestation, dans quel ordre et dans quels délais ?
Lorsque l’administration notifie une proposition de rectification — retenue au mauvais taux, remise en cause du taux conventionnel de 15 %, requalification en direction effective française ou application du 155 A — la première étape est la réponse écrite à cette proposition, avec les pièces qui contredisent chaque chef de redressement : convention applicable et calcul du taux pour les dividendes, procès-verbaux et preuves de substance belge pour la direction effective, contrats et preuves d’exécution locale pour le 155 A. Les décisions lues dans cet article montrent que le juge tranche sur pièces : la société qui ne produit aucun élément sur le lieu de ses assemblées et de sa comptabilité est jugée défaillante dans la preuve qui lui incombe, tandis que le taux applicable dépend de la qualification exacte du bénéficiaire et de l’existence d’une convention. Chaque moyen du vérificateur doit donc recevoir sa pièce : attestation de résidence, registre des titres et preuves de détention pour le 10 %, calcul détaillé de l’imputation de l’impôt belge, organigramme et délégations de pouvoirs, factures et temps passé en Belgique. Un dossier de réponse méthodique obtient plus souvent un abandon partiel en phase amiable qu’une contestation générale.
Si le désaccord persiste après la mise en recouvrement, la voie est celle de la réclamation contentieuse auprès de l’administration, puis du tribunal administratif. Le délai de réclamation est fixé par l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales, qui dispose que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Concrètement, pour un avis de mise en recouvrement notifié en 2026, la réclamation doit parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2028. Après la décision de l’administration sur cette réclamation, le recours devant le tribunal administratif obéit au délai de droit commun : l’article R421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Manquer l’un de ces deux délais rend la contestation irrecevable quel que soit le bien-fondé du dossier sur le taux ou la substance, d’où l’importance de dater chaque notification reçue et de calculer chaque échéance dès la réception du premier acte.
Devant le juge, la stratégie gagnante consiste à articuler les moyens dans l’ordre : d’abord la qualification conventionnelle (le taux de 15 %, voire 10 %, et l’imputation de l’impôt belge sur l’impôt français), ensuite la substance belge (preuves de la direction effective à Bruxelles), enfin la réalité des prestations (réponse au 155 A et au 123 bis). Les trois décisions citées dans cet article fixent les repères : la société distributrice doit appliquer le taux conforme à la situation en tenant compte de la convention (CA Paris 2026), la preuve du siège de direction effectif incombe à la société (CA Aix 2025), et les sommes versées à une société contrôlée peuvent être imposées au nom de la personne qui rend les prestations en France (Cass. crim. 2021). Un mémoire qui reprend ces repères, chiffre l’imputation exacte et joint les pièces de substance, place le juge en position de trancher sur du vérifiable plutôt que sur des affirmations. Et lorsque le redressement porte à la fois sur la retenue et sur la résidence de la société, il faut contester les deux chefs séparément : obtenir gain de cause sur le taux ne règle pas la question de la direction effective, et inversement.
Conclusion
Les dividendes d’une SRL bruxelloise versés à un dirigeant qui vit à Paris obéissent à une mécanique en trois temps : la Belgique prélève à la source dans la limite de 15 %, 10 % lorsque la bénéficiaire détient au moins 10 % du capital depuis l’exercice précédent ; la France impose le montant brut et impute l’impôt belge sur l’impôt français ; et la holding française éligible peut recevoir ces dividendes sans retenue sous les conditions strictes de détention, de durée et d’imposition du 119 ter. Cette mécanique ne tient que si la SRL existe réellement en Belgique : assemblées, comptabilité, décisions et moyens humains doivent s’y trouver, car la preuve de la direction effective incombe à la société et le 155 A permet d’imposer en France les sommes facturées par une entité contrôlée pour des prestations rendues depuis la France. Le dirigeant qui documente la substance belge avant de distribuer, qui calcule l’imputation exacte et qui respecte les délais de réclamation du 31 décembre de la deuxième année puis de recours de deux mois, aborde un contrôle en position de force. À défaut, chaque distribution devient un redressement en puissance, au taux plein et avec pénalités.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en fiscalité internationale.