Votre dernière régularisation de charges affiche une consommation d’eau trois ou quatre fois supérieure à d’habitude, alors que personne n’a changé ses habitudes dans le logement. Le compteur divisionnaire est pourtant un modèle récent, censé transmettre ses index tout seul, sans qu’un technicien entre dans l’appartement. Faut-il payer sans discuter, peut-on exiger la preuve de l’index, et qui supporte la facture quand le compteur n’a rien transmis pendant des mois ou qu’une fuite a coulé après le compteur ? La réponse tient en trois repères : l’eau de l’immeuble est répartie entre les lots d’après les compteurs divisionnaires, et l’individualisation des relevés est une tâche du syndic ; en location, le bailleur ne peut réclamer des charges qu’avec un décompte détaillé et des justificatifs ; et face à un index incohérent, le juge écarte le relevé suspect au lieu de le faire payer, tandis qu’une fuite avérée après compteur ouvre un écrêtement strictement encadré, avec un délai d’un mois pour agir. Chaque situation dépend toutefois du contrat de fourniture, de l’état des compteurs et de la preuve rapportée, et seul le juge tranche les cas contestés : cet article décrit la marche à suivre et les décisions récentes, pas une promesse de résultat.
I. Le compteur connecté change le relevé, pas les responsables
A. Individualisation, télérelève et échéance 2027 : ce qui est établi
Dans un immeuble collectif, l’eau peut être répartie entre les copropriétaires selon la consommation réelle de chaque logement, mesurée par un compteur divisionnaire, au lieu d’une clé générale comme les tantièmes. Pour les constructions neuves, le principe est posé par la loi : « Toute nouvelle construction de bâtiment à usage principal d’habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d’eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d’un lot de copropriété ainsi qu’aux parties communes, le cas échéant. » (article L. 152-3 du code de la construction et de l’habitation). Dans les immeubles anciens, l’installation de compteurs individuels se décide en assemblée générale, et c’est ensuite le relevé de ces compteurs qui sert de base à la répartition.
Le compteur dit connecté ou communicant n’est pas un compteur d’une autre nature : comme le résume le guide technique consulté pour cet article, il s’agit d’un compteur divisionnaire équipé d’un système de télérelève pour une transmission automatique des données de consommation, ce qui remplace le relevé manuel et permet de détecter plus vite une consommation anormale (guide Hellio sur l’installation des compteurs d’eau individuels en copropriété (guide technique, consulté pour cet article)). Concrètement, l’index n’est plus lu par une personne qui entre dans le logement : il est transmis par radio, à distance, au syndic ou au prestataire chargé des relevés.
La presse spécialisée rapporte une échéance de mise en conformité au 1er janvier 2027 pour les compteurs d’eau, en lien avec le décret du 20 juillet 2020 : tout compteur installé depuis le 25 octobre 2020 devrait déjà être télérelevable, et l’ensemble du parc devrait suivre au plus tard le 1er janvier 2027, sauf impossibilité technique avérée ou coût manifestement disproportionné (article Foncia sur le compteur d’eau individuel et la télérelève avant 2027, publié le 23 juillet 2026 (consulté pour cet article)). Le même horizon est formulé en des termes voisins par d’autres guides du secteur, qui rappellent que la réglementation impose progressivement la connectivité des compteurs d’eau et qu’à partir de 2027 tous les dispositifs devront être relevés à distance selon le décret du 20 juillet 2020 (page Generali sur la législation du compteur d’eau en copropriété (consultée pour cet article)). Ces pages décrivent un mouvement réglementaire, pas une dispense de payer : en attendant 2027, les relevés manuels et les forfaits provisoires restent possibles, et c’est précisément là que naissent les litiges.
Sur Legifrance, le texte vérifié dans le cadre de cet article qui porte une date identique concerne les appareils de chauffage, pas les compteurs d’eau, et il ne faut pas confondre les deux régimes : « Les appareils installés à partir du 25 octobre 2020 sont relevables par télé-relève. A compter du 1er janvier 2027, l’ensemble des appareils sont relevables par télé-relève. » (article R. 174-7 du code de la construction et de l’habitation). Ce texte vise les appareils d’individualisation des frais de chauffage, dont le relevé doit pouvoir être effectué sans pénétrer dans les locaux privatifs, et la fiche officielle du service public confirme que l’individualisation des frais de chauffage et de froid obéit à ses propres règles (fiche service-public sur l’individualisation des frais de chauffage et de froid en copropriété). Retenez l’idée générale, utile pour la suite : la télérelève supprime le passage du releveur, mais elle crée une dépendance nouvelle à la transmission des données, et quand la transmission tombe en panne, quelqu’un doit prouver la consommation réelle.
B. Copropriétaire, locataire, service des eaux : qui paie et sur quels papiers
Face au service des eaux, l’interlocuteur unique est le plus souvent le syndicat des copropriétaires : le contrat de fourniture est au nom du syndicat, qui répartit ensuite la facture globale entre les lots. La cour d’appel de Nîmes l’a rappelé dans une affaire de surconsommation : la compagnie d’eau n’a pour contractant que le syndicat, redevable de la consommation globale mesurée au compteur général, et « L’individualisation des consommations d’eau par lot en fonction des relevés des compteurs divisionnaires est une tâche qui incombe au syndic. » (cour d’appel de Nîmes, 2e chambre section A, 23 janvier 2025, RG 23/01763). Dans cette affaire, la répartition se faisait au réel d’après les mètres cubes relevés sur chaque compteur divisionnaire, et l’appel de fonds litigieux reposait sur des index de début à 693 m3 et de fin à 2 172 m3, soit une consommation de 1 439 m3 facturée 5 108,45 euros. La copropriétaire contestait l’origine de la surconsommation, attribuée par le syndicat à son cumulus et à son groupe de sécurité, sans anomalie relevée sur son compteur : la cour a confirmé le jugement qui la condamnait à payer, en ajoutant 800 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive (cour d’appel de Nîmes, 2e chambre section A, 23 janvier 2025, RG 23/01763). Moralité : contester sans preuve technique expose à payer les charges et, en plus, des dommages et intérêts.
Entre le bailleur et le locataire, l’eau froide fait partie des charges récupérables, avec les taxes et redevances associées. La liste réglementaire, rappelée par le tribunal judiciaire de Paris, range dans les charges récupérables les dépenses relatives « à l’eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment », en précisant que « les dépenses relatives à la consommation d’eau incluent l’ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d’assainissement » (tribunal judiciaire de Paris, 18e chambre 2e section, 17 juillet 2024, RG 21/14280, au visa du décret du 26 août 1987 sur les charges récupérables). Autrement dit, le locataire paie l’eau qu’il consomme et les taxes qui s’y rattachent, mais seulement si le bailleur justifie sa demande.
Car la loi impose au bailleur une discipline annuelle de justification, et c’est le premier contrôle à effectuer devant une régularisation salée. Le tribunal judiciaire de Tarbes en a rappelé les termes : « les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires » (tribunal judiciaire de Tarbes, juge des contentieux de la protection, 23 septembre 2025, RG 25/00561, au visa de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989). Vérifiez donc trois choses avant de payer : un décompte par nature de charges reçu un mois avant la régularisation, le mode de répartition entre locataires pour l’immeuble collectif, et l’accès effectif pendant un mois aux factures d’eau, à l’état de répartition du syndic avec les relevés et au mode de calcul. Sans ces pièces, la créance du bailleur reste fragile. Pour être assisté dans ce contrôle et dans la contestation du décompte, il est utile de s’adresser à un avocat en droit immobilier à Paris, qui vérifiera la régularité du décompte et chiffrera le trop-perçu éventuel.
II. Quand l’index déraille : contester un relevé suspect ou plafonner une fuite
A. Le compteur ne transmet plus : l’index incohérent ne se paie pas sans preuve
Le cas d’école est celui du compteur radio qui cesse de transmettre. Le tribunal judiciaire de Tarbes a tranché un litige où tout semblait pourtant simple : un état des lieux d’entrée contradictoire mentionnait un index d’eau froide de 74 m3 en juin 2021, puis un relevé de novembre 2021 affichait toujours 74 m3 alors que le locataire occupait les lieux, avant qu’une intervention technique de janvier 2022 ne révèle un index de 760 m3, soit 686 m3 de consommation imputée d’un coup (tribunal judiciaire de Tarbes, 23 septembre 2025, RG 25/00561). Le bailleur réclamait 2 682,95 euros de régularisation pour 2022, dont 2 660 euros d’eau, et avait fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Le tribunal a d’abord écarté la contestation sur l’identité du compteur : le locataire affirmait que le compteur facturé n’était pas le sien, mais le syndic attestait du rattachement du compteur au lot et l’historique des index concordait, notamment l’index d’entrée de 74 m3. En revanche, sur le fonctionnement du compteur, le juge a constaté qu’une anomalie était établie : le courriel du service de relève confirmait que l’index n’était plus transmis par radio et qu’une intervention avait été planifiée, tandis que le technicien se bornait à supposer une fuite réparée, sans aucun document à l’appui. « Or, la supposition élaborée par le technicien n’est étayée par aucun document et l’existence d’une fuite dans le logement, cause de cette surconsommation n’est pas démontrée. » (tribunal judiciaire de Tarbes, 23 septembre 2025, RG 25/00561). Et le tribunal en tire la conséquence qui intéresse tous les occupants équipés d’un compteur communicant : « Monsieur [M] ne saurait être condamné sur des suppositions alors qu’il est acquis que l’index relevé sur la période litigieuse est suspect compte tenu du problème technique tel que découvert. » (tribunal judiciaire de Tarbes, 23 septembre 2025, RG 25/00561).
Le volume litigieux a donc été écarté dans son intégralité : « le volume de consommation d’eau relevé de 760m3 sera disqualifié, et ramené à de plus justes proportions. » (tribunal judiciaire de Tarbes, 23 septembre 2025, RG 25/00561)
« En effet, il n’y a pas lieu de réclamer au locataire une consommation d’eau très anormale, d’origine indéterminée, sans que ne soit prouver sa responsabilité et alors même qu’il est établi que l’enregistrement des consommations n’a pas été fait de manière régulière par un compteur dysfonctionnel. » (tribunal judiciaire de Tarbes, 23 septembre 2025, RG 25/00561). Faute de fuite établie, le juge n’a pas appliqué le plafonnement légal des fuites, mais il a plafonné la facture au double de la consommation moyenne réelle du logement, mesurée sur les relevés postérieurs : environ 14 m3 par an, soit 28 m3 à 3,80 euros, c’est-à-dire 106,40 euros au lieu des 2 660 euros réclamés (tribunal judiciaire de Tarbes, 23 septembre 2025, RG 25/00561). Le reliquat de charges récupérables de 22,95 euros, dûment justifié par l’état de répartition du syndic, restait en revanche dû. La méthode est transposable : face à un index qui saute après des mois de silence radio, exigez l’historique complet des index, l’attestation du syndic sur le rattachement du compteur et la preuve d’un fonctionnement régulier, et refusez de payer une surconsommation d’origine indéterminée.
Le même enseignement vaut côté copropriétaire, avec une nuance importante : quand la transmission des données est en panne, le syndicat peut appliquer un forfait provisoire, et l’acquéreur d’un lot ne peut pas prétendre l’ignorer indéfiniment. Le tribunal judiciaire de Versailles a jugé le cas de copropriétaires dont le compteur d’eau n’avait pas été relevé lors de l’acquisition en 2022 : en raison d’une anomalie des données transmises, un forfait pour les charges d’eau froide leur était appliqué, comme aux précédents propriétaires, avant que le nouveau syndic ne constate le défaut en 2023 et que les données puissent être à nouveau transmises en 2024, permettant une régularisation (tribunal judiciaire de Versailles, tribunal de proximité de Poissy, 22 juin 2026, RG 25/00466). Les acquéreurs reprochaient au syndic de ne pas avoir signalé la défaillance de la télétransmission avant la vente, mais le tribunal a estimé qu’« il n’était donc pas attendu du syndic qu’il informe le notaire de la défaillance du système de télétransmission, information dont les vendeurs avaient d’ailleurs connaissance puisqu’ils faisaient l’objet d’une facturation forfaitaire depuis au moins trois ans », d’autant que l’état daté précisait que les parties devaient faire leur affaire personnelle du relevé en cas de compteurs divisionnaires (tribunal judiciaire de Versailles, 22 juin 2026, RG 25/00466). Les copropriétaires ont été condamnés à 2 356,63 euros de charges. Retenez-en deux réflexes : à l’achat d’un lot, demandez l’historique des relevés réels et pas seulement l’état daté, et après une longue période de forfait, exigez une régularisation sur index réels plutôt qu’une reconduction tacite du forfait.
B. La fuite est avérée après compteur : l’écrêtement obéit à un délai d’un mois
Quand la surconsommation vient d’une fuite située après le compteur, sur les canalisations privatives, un autre régime s’applique : l’écrêtement de la facture d’eau, souvent appelé du nom de la loi qui l’a créé. Le texte prévoit d’abord une alerte obligatoire du service des eaux : « Dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il en informe sans délai l’abonné. » (article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales). L’anomalie est définie par comparaison : « Une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables. » (article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales).
Une fois informé, l’abonné doit agir vite, et c’est là que beaucoup de dossiers se perdent. Le texte dispose que « L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s’il présente au service d’eau potable, dans le délai d’un mois à compter de l’information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations. » (article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales). Le même délai d’un mois vaut pour l’autre option : « L’abonné peut demander, dans le même délai d’un mois, au service d’eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. » (article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales). Et si le service n’a jamais alerté, la sanction est claire : « A défaut de l’information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. » (article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales).
Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion a appliqué ces règles à la lettre dans un litige opposant un locataire abonné direct à son fournisseur : informé le 3 juillet 2023 d’une consommation anormale, le locataire n’a fait intervenir un plombier que le 31 octobre 2023, avec un rapport du 3 novembre localisant la fuite après le compteur, soit bien après le délai d’un mois imparti par la loi ; n’ayant pas fait le nécessaire auprès du service dans ce délai, il ne pouvait pas bénéficier de l’écrêtement (tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 mai 2026, RG 25/01093). Le tribunal a ajouté que « la fuite d’eau après compteur étant sous la responsabilité de l’abonné, il lui incombait, en sa qualité d’abonné, de procéder à la réparation quitte à se retourner ensuite vers le bailleur, s’il l’estimait nécessaire, pour obtenir un dédommagement », et qu’aucune pièce ne prouvait une intervention auprès du bailleur pour signaler la fuite et demander la réparation (tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 mai 2026, RG 25/01093). Le locataire a été condamné à 8 093,28 euros de factures impayées. Deux leçons pratiques : faites réparer dans le mois de l’alerte par un plombier qui atteste par écrit la date, le lieu et la nature de la réparation, et prévenez en parallèle le bailleur par écrit, car c’est sur lui que vous vous retournerez ensuite pour les canalisations dont il a la charge.
À Paris et en Île-de-France, où les copropriétés anciennes cumulent compteurs divisionnaires vieillissants, colonnes fatiguées et chauffe-eau individuels, ces contentieux se jouent le plus souvent devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, avec constats de commissaire de justice et expertises pour départager la fuite du dysfonctionnement. Gardez chaque facture du service des eaux, chaque relevé d’index et chaque échange avec le syndic : un dossier chronologique complet fait la différence entre l’index suspect écarté et la facture confirmée.
Enfin, sachez que tout ne se règle pas au compteur individuel : quand la mesure individuelle est techniquement impossible, le retour aux tantièmes reste admis. La cour d’appel de Paris a confirmé un jugement qui validait des résolutions d’assemblée générale répartissant la consommation de chauffage par tantièmes, au motif notamment qu’il était techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément avec un système de chauffage par dalle active, et la cour a adopté les motifs du premier juge en confirmant le jugement « en l’intégralité de ses dispositions » (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 2, 8 octobre 2025, RG 21/13895). La solution concerne le chauffage collectif, pas l’eau, mais elle éclaire les immeubles où coexistent les deux individualisations : l’impossibilité technique, dûment établie, justifie la clé collective, alors qu’un simple retard de relève ne la justifie pas.
En conclusion, un compteur d’eau connecté ne rend pas la facture incontestable : il déplace la preuve vers les données transmises. Vérifiez le décompte et exigez les justificatifs dans le mois, comparez chaque index à l’historique du logement, faites constater par écrit toute anomalie de transmission et toute fuite, et agissez dans le délai d’un mois après l’alerte du service des eaux si une fuite est en cause. Un index incohérent après des mois de silence radio se conteste, une fuite réparée et attestée à temps se plafonne, et une contestation sans preuve technique se paie, parfois avec des dommages et intérêts en plus.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en charges de copropriété à Paris.