Votre dossier de surendettement a été déclaré recevable et vous découvrez qu’un appel des créanciers peut suivre. Faut-il retrouver vous-même tous les organismes concernés ? Que se passe-t-il si une banque ne répond pas, si un montant diffère de vos relevés ou si une dette a été oubliée ? Ces questions sont légitimes : le nom du créancier, le montant retenu et les pièces disponibles pèseront sur la suite du dossier.
L’expression « appel des créanciers » recouvre une démarche précise : pour dresser le passif, la commission peut faire publier un appel. Elle informe aussi les créanciers de l’état des dettes que vous avez déclaré. Ces deux mécanismes ne sont pas identiques et la publication d’un appel n’est pas présentée par la loi comme systématique. Les règles figurent aux articles L. 723-1 et R. 723-1 du code de la consommation.
Pour le débiteur, l’enjeu est de distinguer les courriers reçus et de conserver les preuves : la décision de recevabilité, la liste initiale des dettes, puis l’état du passif notifié par la commission ne jouent pas le même rôle. Voici comment lire cette phase, identifier une difficulté et demander, si nécessaire, la vérification d’une créance, à partir des textes applicables au 28 octobre 2026.
I. Après la recevabilité du dossier de surendettement, comment la commission appelle-t-elle les créanciers ?
A. La notification aux créanciers et l’appel publié sont-ils obligatoires ?
Lorsque la commission examine un dossier, elle part notamment des renseignements et des pièces fournis par la personne qui demande le traitement de ses dettes. Une dette, dans ce contexte, est une somme réclamée par un créancier : organisme de crédit, bailleur, fournisseur ou autre personne selon la situation. L’état du passif est le document qui rassemble ces dettes pour les besoins du traitement. Le dossier peut comporter plusieurs créances d’un même organisme ; le nom du créancier ne suffit donc pas toujours à distinguer les contrats.
Après l’examen de la recevabilité, la commission dresse cet état. L’article L. 723-1 du code de la consommation précise : « A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers. » La formulation est importante. Le texte donne à la commission une possibilité de publication ; il ne dit pas qu’un avis doit paraître dans chaque dossier. Ne pas trouver une annonce ne démontre donc pas, à lui seul, qu’une étape obligatoire aurait été omise.
L’appel publié et l’information adressée aux créanciers identifiés répondent à deux logiques différentes. Selon l’article R. 723-1, la commission informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception les créanciers de l’état du passif déclaré par le débiteur. Cette information s’appuie sur la liste déclarée ; elle ne signifie pas que chaque somme inscrite est déjà définitivement vérifiée. La lettre reproduit les dispositions indiquées par cet article, notamment celles relatives à la réponse des créanciers.
Si la commission choisit de recourir à l’appel, le secrétariat le publie dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département où siège la commission. L’avis précise le délai dans lequel les créanciers doivent déclarer leurs créances au secrétariat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception : c’est ce que prévoit l’article R. 723-2. Il faut lire l’avis concerné pour connaître cette indication ; le texte ne fixe pas lui-même un nombre de jours unique pour tous les appels.
Le même article prévoit qu’à défaut d’accord entre les parties sur les frais de cet appel, la commission saisit le juge des contentieux de la protection pour désigner, par ordonnance, la ou les parties qui les supporteront. La question des frais ne doit donc pas être tranchée par une supposition : elle dépend d’un accord ou, en son absence, de la décision prévue par le texte. La personne qui reçoit un document relatif à ces frais peut en conserver une copie et demander à la commission ce qui a été décidé dans son dossier.
Une troisième opération existe : la notification de la décision de recevabilité. Elle concerne notamment le débiteur, les créanciers et les établissements qui tiennent ses comptes, selon l’article R. 722-1. Recevoir cette décision, informer les créanciers de la liste déclarée et, éventuellement, publier un appel sont des actes distincts. Un courrier faisant référence à l’un ne permet pas de conclure automatiquement que les autres ont été accomplis de telle ou telle façon.
Pour situer cette étape dans l’ensemble de la procédure, vous pouvez consulter notre explication de la commission de surendettement, de la recevabilité à l’orientation du dossier. Dans le présent article, la question est plus précise : comment les créanciers sont informés, ce que leurs réponses changent et comment vérifier les montants qui en résultent.
En pratique, gardez ensemble la copie du dossier transmis, les courriers de la commission et les dernières demandes reçues des créanciers. Si plusieurs références apparaissent pour une même dette, notez le numéro du contrat initial et le nom de l’organisme qui réclame actuellement la somme. Une société chargée du recouvrement peut intervenir dans les échanges sans que son nom suffise, à lui seul, à établir qu’une dette supplémentaire existe. La pièce utile est celle qui permet de rattacher la demande à une obligation et à un montant identifiable.
B. Un créancier qui ne répond pas fait-il disparaître la dette ?
Après avoir été informés par la commission de l’état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent de trente jours pour fournir les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires s’ils sont en désaccord avec cet état, conformément à l’article R. 723-3. Ce délai concerne leur réponse au désaccord sur l’état déclaré ; il ne doit pas être confondu avec celui qui figure, le cas échéant, dans un appel publié.
Le texte indique expressément ce qui se passe à défaut de ces justifications : « A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur. » Cette phrase de l’article R. 723-3 ne transforme pas automatiquement le silence d’un créancier en effacement de sa créance. Si vous avez déclaré un solde et que les conditions du texte sont réunies, la commission peut prendre ce solde en compte à partir des éléments dont elle dispose.
Un exemple permet de comprendre la différence. Vous avez indiqué un solde de 2 400 euros pour un crédit et conservé un relevé qui explique cette estimation. Vous ne savez pas si le créancier a répondu à la commission. L’absence de réponse visible pour vous n’établit ni que la dette est annulée ni que le montant de 2 400 euros sera nécessairement celui finalement retenu. Il faut attendre le document adressé par la commission, puis le comparer avec les pièces disponibles et lui signaler tout écart documenté.
À l’inverse, un créancier peut répondre en produisant un montant supérieur ou inférieur à celui déclaré. Demandez alors à comprendre ce qui distingue les chiffres : date de l’arrêté du compte, capital, intérêts, frais, règlements déjà enregistrés, ou présence éventuelle d’un autre contrat. Une différence n’est pas en elle-même la preuve d’une erreur ; elle appelle une vérification des documents et des périodes qu’ils couvrent.
La réponse d’un créancier n’est pas non plus une décision de justice. Elle est un élément utilisé par la commission pour établir le passif. De même, une demande amiable reçue personnellement pendant cette phase ne remplace pas l’état du passif notifié par la commission. Classez le courrier avec son enveloppe, identifiez l’auteur et la référence, puis demandez au secrétariat comment cette demande se rattache au dossier si le lien n’est pas clair.
Le cas d’une caution mérite une lecture séparée. L’article R. 723-3 prévoit que les créanciers indiquent si les créances ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée. Lorsque la commission constate qu’une dette est garantie par un cautionnement, l’article R. 723-4 prévoit qu’elle informe la caution et que celle-ci peut, dans les trente jours mentionnés par ce texte, présenter des observations et justifier les sommes éventuellement déjà acquittées. La situation de la caution ne se déduit donc pas du seul silence du créancier.
Une dette non retrouvée ou un changement d’interlocuteur ne doivent pas conduire à inventer un chiffre. Si vous ignorez le solde exact, présentez l’estimation comme telle et transmettez les documents qui expliquent ce que vous savez : contrat, ancien échéancier, relevés, courriers ou preuve d’un paiement. Si une dette a été omise dans le dossier initial, signalez-la à la commission avec les éléments disponibles et demandez comment elle sera examinée. La suite dépendra du stade de la procédure et des documents notifiés ; une omission ne s’analyse pas automatiquement comme un effacement.
Enfin, ne confondez pas la réponse sur le montant d’une créance et un recours contre la décision de recevabilité. Le recours contre cette décision suit les conditions et le délai de quinze jours à compter de sa notification prévus par l’article R. 722-1. Le courrier qui vous parvient doit être identifié par son objet : une question sur un solde n’est pas nécessairement une contestation de votre droit à la procédure.
II. Après l’appel des créanciers, que vérifier et comment demander le contrôle d’une dette ?
A. Comment comparer l’état des dettes avec les réponses des créanciers ?
Une fois les éléments recueillis, la commission dresse l’état du passif et le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’article R. 723-5 précise le contenu de cette notification et les mentions de la déclaration de contestation. L’article L. 723-2 impose également à la commission d’informer le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.
À la réception de ce document, prenez la liste initiale et comparez-la ligne par ligne avec l’état notifié. Relevez pour chaque ligne le nom du créancier, la référence du contrat ou de la facture, la nature de la somme et le montant retenu. Ajoutez une colonne pour vos observations et une autre pour les justificatifs que vous possédez. Ce tableau n’est pas un formulaire obligatoire : c’est un moyen simple de voir si plusieurs chiffres se rapportent à la même dette ou à des obligations distinctes.
Premier contrôle : l’identité de la créance. Un même contrat peut apparaître sous le nom de l’établissement initial, puis sous celui d’un intervenant qui réclame le paiement. À l’inverse, deux crédits contractés auprès du même établissement peuvent avoir deux références et deux soldes différents. Comparez les numéros de contrat et les pièces plutôt que de supprimer mentalement une ligne parce que les noms se ressemblent. Si vous pensez qu’une dette est inscrite deux fois, indiquez les deux lignes concernées et expliquez pourquoi elles vous paraissent correspondre à une seule opération.
Deuxième contrôle : la composition du montant. Un décompte peut comprendre une somme principale, des intérêts et des frais. Une preuve de paiement peut montrer qu’un règlement n’apparaît pas dans le document reçu ; un historique de compte peut aussi expliquer une différence entre un ancien solde et un chiffre plus récent. N’additionnez pas deux chiffres arrêtés à des dates différentes sans vérifier ce qu’ils recouvrent. Demandez un décompte lisible lorsque la pièce disponible ne permet pas de comprendre le total.
Troisième contrôle : le titulaire de l’engagement. En présence d’un dossier individuel, d’un engagement commun ou d’un cautionnement, la même famille peut recevoir plusieurs courriers sans qu’ils concernent nécessairement la même obligation. Relisez la signature, l’identité figurant au contrat et les éventuels paiements déjà effectués par une caution. Si vous ne reconnaissez pas une ligne, formulez cette difficulté clairement au lieu de supposer qu’une dette appartient à une autre personne.
Quatrième contrôle : les dettes soumises à un traitement particulier. L’article L. 711-4 du code de la consommation énumère notamment certaines dettes exclues, sauf accord du créancier, de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, ainsi que les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale. Leur présence dans une liste appelle une vérification de leur nature exacte ; elle ne permet pas d’affirmer que toutes les sommes mentionnées seront traitées de manière identique.
Il est également utile de distinguer une difficulté de preuve d’une difficulté de classement. Vous pouvez reconnaître avoir signé un contrat mais discuter son solde ; vous pouvez aussi ne pas reconnaître le contrat lui-même. Dans le premier cas, indiquez le paiement ou le poste qui vous semble manquer ; dans le second, demandez les éléments permettant d’identifier l’engagement. Une formule générale telle que « je conteste tout » risque de rendre la discussion moins lisible qu’une indication précise de chaque ligne et de chaque raison.
Conservez les pièces originales et adressez des copies lisibles. Rangez les documents par créance : contrat, relevé, échange avec le créancier, preuve de règlement et courrier de la commission. Si le nom du créancier a changé, gardez aussi les documents qui expliquent ce changement. Un dossier chronologique permet de répondre à une question concrète : quelle somme est réclamée, au titre de quel contrat, et quels éléments permettent de la vérifier ?
La personne surendettée n’a pas à résoudre seule toutes les incohérences avant de signaler une difficulté. Elle peut expliquer qu’une pièce manque ou qu’elle ne comprend pas un calcul. Le point essentiel est de distinguer ce qu’elle sait de ce qui reste à vérifier, sans présenter une hypothèse comme un fait établi. Si la commission demande des informations complémentaires, conserver une copie de la réponse et la preuve de son envoi aide à reconstituer les échanges.
Les effets de la recevabilité ne doivent pas être confondus avec la disparition des dettes. Selon l’article L. 722-2, la recevabilité emporte la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution visant les biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération visées par le texte, pour les dettes autres qu’alimentaires. La portée de cette protection dépend de la situation et des autres règles applicables ; elle ne rend pas inutile la vérification des sommes déclarées.
B. Quand et comment faire vérifier une créance par le juge ?
Le débiteur peut contester l’état du passif dans un délai de vingt jours ; après ce délai, l’article R. 723-8 prévoit qu’il ne peut plus formuler une telle demande et que la commission l’informe de ce délai. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 2025, n° 23-15.025, situe cette période à la suite de la notification de l’état du passif et juge qu’une autre créance figurant dans cet état ne peut pas être ajoutée lors de l’instance de vérification lorsqu’elle n’a pas été contestée dans les vingt jours suivant cette notification.
Cette décision porte sur une situation précise : le débiteur avait contesté une créance, puis demandé pendant l’instance la vérification d’une autre créance de la même banque. La Cour de cassation a cassé le jugement qui avait accepté cette seconde demande comme une demande additionnelle. Le fait que les deux sommes concernent un même établissement ne remplaçait pas, dans cette affaire, la contestation distincte de la seconde créance dans le délai indiqué par la Cour.
La conséquence pratique est de ne pas laisser une ligne de côté parce qu’une autre ligne du même créancier est déjà contestée. Dans votre déclaration, identifiez chaque créance dont vous demandez la vérification : nom du créancier, référence, montant et motif de votre contestation. Joignez ce qui permet de comprendre le point discuté, même si vous n’avez pas encore l’ensemble des documents que vous souhaitez obtenir.
L’article L. 723-3 permet au débiteur de demander à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection pour vérifier la validité des créances, les titres qui les constatent et les sommes réclamées. Le texte ajoute que la commission est tenue de faire droit à cette demande. Il faut donc adresser la contestation au secrétariat dans les formes précisées dans la notification, plutôt que considérer qu’une conversation avec le créancier remplace cette démarche.
La lettre de notification indique que la déclaration est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que la déclaration comporte les nom, prénoms et adresse de son auteur, les créances contestées et les motifs de la contestation, ainsi que sa signature : ces indications figurent dans l’article R. 723-5. Gardez une copie de votre déclaration et la preuve de sa remise ou de son envoi.
Vous pouvez utiliser une présentation sobre : rappeler la référence du dossier et le document reçu, puis consacrer un paragraphe à chaque dette. Pour un paiement non pris en compte, indiquez la date, le montant et la pièce qui le montre. Pour une ligne qui vous paraît en double, indiquez les deux références et les documents communs. Si vous ne reconnaissez pas l’engagement, expliquez que vous demandez la vérification de son origine et joignez les documents dont vous disposez, sans affirmer une fraude que vous ne pouvez pas établir.
Même en l’absence d’une demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge afin de faire vérifier la validité des créances, les titres et les montants : cette faculté est prévue par l’article L. 723-4. Elle ne doit pas être confondue avec la demande de vérification formée par le débiteur selon les règles qui lui sont propres. Signaler une difficulté et demander expressément la vérification sont deux démarches à identifier clairement dans vos échanges.
Le juge n’examine pas simplement le chiffre isolé d’une lettre. L’article R. 723-7 prévoit une vérification pour les besoins de la procédure, portant notamment sur le caractère liquide et certain des créances et sur les sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Le même texte prévoit que les créances dont la validité ou celle des titres n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. Écartée de cette procédure ne veut pas dire, sans autre examen, automatiquement annulée dans tous les rapports entre les parties.
Dans un arrêt du 4 mars 2021, n° 19-24.151, la deuxième chambre civile a examiné plusieurs créances dont les montants étaient discutés. Pour cinq d’entre elles, le tribunal avait constaté que la banque ne produisait ni les contrats ni les historiques de compte malgré une injonction ; la Cour a admis leur exclusion de la procédure dans les circonstances de l’affaire.
Le même arrêt comporte une nuance essentielle pour une autre créance : lorsque son principe n’est pas contesté, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas des justificatifs sans l’avoir préalablement invité à les produire. La Cour a cassé le jugement sur cette créance immobilière. Ainsi, un document absent dans le dossier du débiteur n’entraîne pas à lui seul l’exclusion automatique de la dette ; le juge apprécie les pièces et conduit la vérification dans le cadre fixé par les textes.
Pour préparer cette étape, rassemblez les documents qui répondent aux questions du juge, pas seulement ceux qui appuient votre estimation. Une preuve de paiement doit pouvoir être reliée au contrat concerné. Une contestation d’intérêts gagne à indiquer la période et le décompte contestés. Une difficulté sur l’identité du créancier appelle les courriers successifs et les références connues. Si un justificatif se trouve chez le créancier et que vous ne l’avez pas, indiquez précisément lequel et pourquoi il est utile à la vérification.
Enfin, l’état du passif sert à la poursuite du traitement du dossier ; il n’est pas, à lui seul, un plan de remboursement ou une décision d’effacement. Selon la situation, la commission examinera ensuite la solution applicable. Pour les mesures que la commission peut imposer dans les conditions qu’il définit, l’article L. 733-1 prévoit notamment des possibilités de rééchelonnement ou de suspension de l’exigibilité. Il faut attendre et lire la décision propre à votre dossier avant d’en déduire le montant ou les modalités de paiements futurs.
Conclusion
Après la recevabilité, la commission informe les créanciers de l’état déclaré et peut, si elle le décide, publier un appel aux créanciers. Le silence d’un créancier ne signifie pas automatiquement que sa dette disparaît : dans les conditions prévues par le code, la commission tient compte des éléments fournis par le débiteur. Lorsque l’état du passif est notifié, comparez chaque ligne avec les contrats, les relevés et les paiements conservés. Si une créance appelle une vérification, désignez-la précisément dans votre déclaration à la commission, avec les motifs et les pièces utiles. Une liste claire des dettes et des questions encore ouvertes aide à traiter la suite du dossier sans confondre information, vérification et effacement.