Une société étrangère finance une équipe de recherche en France. Après avoir calculé son crédit d’impôt recherche, elle souhaite récupérer la part qui dépasse l’impôt français. Le siège répond que le laboratoire ne compte qu’une dizaine de personnes : faut-il en conclure que l’entreprise est une PME et que le remboursement est immédiat ? La réponse dépend de l’identité du demandeur, de ses comptes et des liens qui l’unissent aux autres entreprises. Le seul effectif du laboratoire ne suffit pas.
La distinction change la prévision de trésorerie. Une filiale française et une succursale française n’ont pas la même personnalité juridique ; dans les deux cas, les données d’un groupe étranger peuvent compter pour apprécier la taille de l’entreprise. Cela ne signifie pas qu’une société appartenant à un grand groupe perd automatiquement le crédit d’impôt recherche. La question du droit au crédit et celle du remboursement immédiat de son excédent sont distinctes. D’autres catégories légales que les PME peuvent aussi ouvrir droit à un remboursement immédiat.
Voici comment identifier l’entreprise concernée, reconstituer les effectifs et les comptes, préparer la demande et répondre à un refus. Les exemples sont volontairement simplifiés : les résultats changent si les droits de vote, les accords entre actionnaires, la consolidation ou les dépenses diffèrent. La convention fiscale applicable et les faits de chaque implantation doivent être examinés séparément.
I. Remboursement du crédit d’impôt recherche : quelle entreprise et quels effectifs faut-il examiner ?
A. Une filiale ou une succursale française d’un groupe étranger peut-elle demander le crédit ?
La première question n’est pas le nombre de chercheurs. C’est l’identité de la personne qui exerce l’activité, supporte les dépenses et déclare le crédit. Une filiale française possède sa propre personnalité morale : elle conclut ses contrats et demande le crédit en son nom lorsqu’elle remplit les conditions applicables. Une succursale est une implantation de la société étrangère ; elle ne devient pas une société distincte simplement parce qu’elle possède une adresse, une équipe ou une immatriculation française. La demande et les justificatifs doivent donc être cohérents avec l’identité juridique et fiscale de la société qui exploite cette implantation.
Pour l’impôt sur les sociétés, le I de l’article 209 du code général des impôts vise notamment les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France et ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale. Il faut examiner les faits et, lorsqu’elle s’applique, la convention pertinente. Une adresse française ne suffit pas à elle seule à décider de l’existence d’un établissement stable ; inversement, le siège étranger ne suffit pas à exclure une activité imposable en France.
Cette analyse ne doit pas être confondue avec le lieu de chaque expérience. L’article 244 quater B du code général des impôts subordonne notamment l’éligibilité des dépenses à leur prise en compte pour le résultat imposable dans les conditions qu’il fixe. Pour les catégories qu’il énumère, le texte vise des opérations localisées dans l’Union européenne ou, sous la condition d’assistance administrative qu’il précise, dans un autre État de l’Espace économique européen ; il prévoit une exception pour certains frais. On ne peut donc remplacer cette règle par l’affirmation générale selon laquelle toute opération doit matériellement être accomplie en France. Il faut aussi vérifier à quelle entreprise la dépense se rattache.
Le crédit concerne les entreprises entrant dans le champ de cet article, notamment les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel. Le fait d’avoir un actionnaire étranger ne répond pas à lui seul aux questions de l’assiette, de la déclaration et du remboursement. L’entreprise doit pouvoir relier les travaux, les dépenses et le traitement fiscal français. Pour comprendre séparément les risques attachés à l’implantation d’une équipe de recherche, le dossier sur l’établissement stable d’une équipe de recherche en France examine la localisation de l’activité et des décisions.
La documentation comptable fait partie de cette démonstration. L’article 54 du code général des impôts vise notamment les documents et pièces de recettes et de dépenses permettant de justifier les résultats déclarés ; il prévoit une traduction certifiée sur réquisition lorsque la comptabilité est tenue en langue étrangère. La Cour de cassation, chambre commerciale, 15 février 2023, n° 21-13.288, a précisé, dans le cadre d’une visite fiscale, qu’une société étrangère exerçant une activité taxable par un établissement stable français doit pouvoir justifier les opérations imposables en France. Elle n’a pas imposé, pour autant, la tenue en France d’une comptabilité complète établie selon la réglementation nationale. Cette décision portait sur des présomptions justifiant une visite : elle ne tranche pas à elle seule le droit d’une entreprise au crédit d’impôt recherche.
En pratique, il faut rapprocher les contrats des chercheurs, les décisions d’affectation, la comptabilité des dépenses et les déclarations françaises. Pour une filiale, le rapprochement porte sur ses propres comptes et sur ses relations avec les autres sociétés. Pour une succursale, il faut aussi identifier la société étrangère qui la porte et les écritures permettant d’isoler l’activité française. Une facture interne, prise isolément, ne démontre ni l’éligibilité scientifique des travaux ni l’absence d’une prise en compte déjà effectuée ailleurs.
B. Les salariés et les comptes de la maison mère étrangère comptent-ils pour la PME ?
Le remboursement immédiat fondé sur la taille repose sur la définition européenne de la PME, à laquelle renvoie le II de l’article 199 ter B du code général des impôts. L’annexe I du règlement auquel il renvoie retient moins de 250 personnes et, en outre, un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros. L’effectif et le critère financier doivent donc tous deux être examinés ; pour le critère financier, un seul des deux plafonds suffit. La cour administrative d’appel de Lyon, 6 août 2020, n° 19LY00330, rappelle ces seuils et leur appréciation avec les données des entreprises partenaires ou liées.
Le nombre de personnes qui franchissent la porte du bureau parisien n’est pas nécessairement le nombre à retenir. Si ce bureau est une succursale d’une société étrangère, il faut d’abord examiner les données de l’entreprise qui l’exploite, puis ses liens avec d’autres entreprises. Si le bureau appartient à une filiale française, les données propres de cette filiale constituent le point de départ ; les données de sa maison mère et d’autres entreprises peuvent ensuite être ajoutées selon la nature des liens. Le pays du siège ne transforme pas, à lui seul, une société liée en entreprise indépendante.
Les liens se lisent dans les droits réels, pas seulement dans les intitulés du groupe. La décision lyonnaise reproduit notamment les hypothèses d’entreprise liée fondées sur la majorité des droits de vote, le pouvoir de nommer ou révoquer la majorité des dirigeants, une influence dominante prévue par un contrat ou les statuts, ou encore le contrôle de la majorité des votes par accord. Une participation indirecte doit être examinée à travers les sociétés intermédiaires. Il faut demander l’organigramme à la date pertinente, mais aussi les pactes et les accords qui peuvent modifier le pouvoir effectivement détenu.
L’annexe I du règlement UE n° 651/2014, auquel renvoie l’article 199 ter B, distingue l’entreprise autonome, l’entreprise partenaire et l’entreprise liée. La cour administrative d’appel de Lyon, 29 octobre 2015, n° 14LY00540, reproduit au point 4 les règles du règlement précédent : une participation d’au moins 25 % du capital ou des droits de vote peut caractériser, sous les conditions prévues, une entreprise partenaire. L’arrêt du 6 août 2020 indique que ces dispositions ont été reprises dans le règlement de 2014. Des exceptions concernent certains investisseurs et des situations de contrôle appellent une autre qualification. Le pourcentage inscrit dans un tableau ne suffit donc pas sans examen des droits et des exceptions applicables.
La décision du 29 octobre 2015 apporte un exemple transfrontalier précis. Une société française était contrôlée par une société luxembourgeoise détenant 74,78 % de son capital et 77,57 % de ses droits de vote. La cour a pris en compte les données de la maison mère et des autres entreprises du groupe : au vu des éléments produits dans ce dossier, elle a reconnu la qualité de PME. Mais elle a limité le remboursement à 19 363 euros après examen des dépenses retenues par l’administration. Le même arrêt n° 14LY00540 montre ainsi que le statut de PME et le montant de la créance sont deux questions distinctes.
La méthode de calcul importe autant que la qualification. Pour les entreprises partenaires situées immédiatement en amont ou en aval, l’article 6 de cette annexe prévoit une agrégation proportionnelle au pourcentage de capital ou de droits de vote le plus élevé. Pour les entreprises liées, il prévoit l’ajout de 100 % des données qui ne figurent pas déjà dans les comptes consolidés. Les données des partenaires peuvent elles-mêmes comprendre celles de leurs entreprises liées ; l’annexe prévoit aussi la prise en compte, dans les conditions qu’elle fixe, de partenaires des entreprises liées. Les comptes et données disponibles doivent être rapprochés pour éviter de compter deux fois les mêmes éléments. Le point 4 de l’arrêt du 6 août 2020 reproduit ces règles, et son point 6 précise que les conditions d’effectif et de seuils financiers s’apprécient avec les données des entreprises partenaires ou liées.
Prenons une filiale française qui compte 40 unités de travail par année et réalise un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros. Une société étrangère sans lien de contrôle en détient 30 %, sans accord de contrôle ni autre lien ; ses données sont de 100 unités et de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires. Supposons, pour ce seul exemple, que les deux entreprises sont partenaires, qu’aucune exception ne s’applique et qu’aucune donnée n’est déjà consolidée. Le calcul simplifié conduit à 40 + 30 % de 100, soit 70 unités, et à 8 + 30 % de 20, soit 14 millions d’euros. Ces chiffres passent les deux tests rappelés par l’arrêt : moins de 250 unités et chiffre d’affaires inférieur au plafond applicable. Il faut encore vérifier les autres liens et les autres conditions du remboursement.
Changeons les faits : l’équipe française de huit personnes appartient à une succursale d’une société étrangère qui emploie elle-même 310 personnes en unités de travail annuelles. Même avant l’examen d’autres sociétés, le seul effectif de cette entreprise dépasse le seuil retenu pour la qualité de PME. Le crédit peut néanmoins exister si ses conditions propres sont satisfaites. Et l’impossibilité d’invoquer la qualité de PME ne ferme pas, par principe, les autres cas de remboursement immédiat prévus par l’article 199 ter B.
Les effectifs se calculent en unités de travail par année : un temps partiel ou une présence sur une partie de l’année représente une fraction, selon l’article 5 de l’annexe européenne. Le dossier doit donc distinguer les personnes, leur employeur, les périodes de travail et leur temps de présence, au lieu d’additionner mécaniquement les noms figurant dans un organigramme. Les catégories expressément exclues par ce texte doivent être traitées selon leur situation. Les comptes consolidés, les tableaux de paie et les données des entreprises partenaires doivent correspondre à la période retenue.
Les changements de taille demandent une attention particulière. L’article 4 de l’annexe prévoit une règle de franchissement des seuils sur deux exercices consécutifs dans les conditions qu’il énonce. Il serait imprudent d’en déduire que l’historique d’un groupe antérieur à la création d’une nouvelle société suffit toujours : dans l’arrêt n° 19LY00330, la cour a refusé d’apprécier les seuils de la société demanderesse avant sa création en ne retenant que les données des entreprises qui lui préexistaient. Une acquisition, une restructuration ou une création appelle ainsi une analyse des faits et des données disponibles, sans application automatique d’un résultat observé pour une autre société.
II. Comment obtenir le remboursement du crédit d’impôt recherche et contester un refus ?
A. Comment calculer la créance et préparer une demande fondée sur la taille du groupe ?
Avant de demander un remboursement, il faut calculer le crédit éligible, puis déterminer la part qui reste après son imputation. L’article 220 B du code général des impôts prévoit l’imputation du crédit pour dépenses de recherche sur l’impôt sur les sociétés dans les conditions de l’article 199 ter B. Ce dernier dispose que l’excédent constitue une créance sur l’État. Pour les entreprises qui ne bénéficient pas d’une des causes de remboursement immédiat, il prévoit son utilisation pour l’impôt dû au titre des trois années suivant celle de sa constatation, puis le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période : article 199 ter B, I.
Le même article prévoit le remboursement immédiat, notamment, pour les entreprises répondant à la définition européenne des PME. Il vise aussi, sous leurs conditions respectives, certaines entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises faisant l’objet de procédures qu’il énumère. Ces catégories ne sont pas interchangeables. Une filiale qui ne peut justifier le statut de PME doit examiner si elle relève d’une autre catégorie légale ; elle ne doit pas annoncer un remboursement immédiat simplement parce que sa propre équipe est réduite.
Exemple de trésorerie : une filiale française a, après vérification, 100 000 euros de dépenses de recherche entrant dans l’assiette de droit commun. Si le taux de 30 % s’applique à la totalité de cette base, le crédit est de 30 000 euros. Avec 10 000 euros d’impôt utilisables pour l’imputation, l’excédent est de 20 000 euros. La question du remboursement immédiat porte sur cette créance de 20 000 euros, pas sur la totalité des dépenses. L’exemple suppose qu’aucun autre ajustement n’affecte la base ou l’imputation ; les taux et conditions figurent à l’article 244 quater B.
Pour soutenir le statut de PME, préparez un tableau daté des sociétés situées en amont et en aval. Pour chacune, identifiez le pourcentage du capital, les droits de vote, les organes de direction, les accords particuliers et la qualification proposée : autonome, partenaire ou liée. Joignez les comptes utilisés, les effectifs en unités de travail par année et le mode de calcul des agrégations. Si des données sont déjà reprises dans les comptes consolidés, indiquez-le clairement. Une explication vérifiable vaut mieux qu’une attestation qui se limite à décrire la petite équipe française.
Un second dossier porte sur la créance elle-même : identification du contribuable, déclarations de résultats, déclaration spéciale du crédit, relevé d’imputation et demande de remboursement. La fiche officielle consacrée au crédit d’impôt recherche présente les démarches déclaratives et les modalités de demande selon le régime d’imposition. Le nom du déclarant, le montant du crédit, l’impôt imputé et le solde demandé doivent correspondre entre les pièces. Conservez les accusés et l’historique des corrections, avec les justificatifs utilisés pour chaque exercice.
La preuve scientifique doit rester distincte de la preuve du statut de PME. Les contrats et fiches de paie montrent qui a supporté une dépense ; ils ne démontrent pas, à eux seuls, que le travail constitue une opération de recherche éligible. Pour les dépenses de personnel qu’il vise, l’article 244 quater B mentionne les chercheurs et techniciens de recherche « directement et exclusivement affectés à ces opérations ». Un dossier utile expose l’incertitude technique, les travaux entrepris, les personnes impliquées et le temps rattaché à ces travaux, puis relie chaque montant aux pièces comptables.
Le Conseil d’État, 24 février 2021, n° 429222, illustre la nécessité de distinguer les projets et les fonctions. Dans une partie du litige, il a confirmé l’absence de qualification de développement expérimental pour des travaux qui, selon les constatations examinées, combinaient des techniques existantes sans dissiper d’incertitude scientifique et technique. Pour un autre projet, il a retenu des dépenses de personnel au vu des opérations réalisées sous la conduite du responsable des travaux. La décision ne rend pas éligible tout développement informatique : elle montre pourquoi un même dossier doit expliquer concrètement les tâches et leur lien avec chaque projet.
Il faut enfin suivre les aides et les dépenses confiées à d’autres entités. Le III de l’article 244 quater B organise notamment la déduction des subventions publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit. Le II encadre les dépenses confiées à des organismes ou experts agréés, avec les limites et conditions qu’il précise. Une convention intragroupe, une facture et une feuille de temps doivent être rapprochées pour identifier le travail réellement confié, l’entité qui supporte la charge et l’éventuel financement public. Le simple fait que deux sociétés appartiennent au même groupe ne remplace pas cette vérification.
B. Quels documents produire si l’administration refuse le remboursement immédiat ?
Un refus peut viser la qualité de PME, l’existence de la créance, le montant des dépenses ou plusieurs de ces points. La première étape consiste à lire le motif exact. Si le service retient les effectifs d’une société étrangère, demandez quelles données ont été utilisées, quelle relation de contrôle a été identifiée et si elles figuraient déjà dans une consolidation. Si le désaccord porte sur un partenaire, comparez les pourcentages de capital et de droits de vote et les accords applicables. Une contestation du seuil ne répond pas, à elle seule, à une critique portant sur la réalité des travaux de recherche.
Pour chaque entreprise mentionnée dans le calcul, préparez une fiche courte : identité, pays, comptes disponibles, dates de clôture, détention directe et indirecte, effectif annuel, chiffre d’affaires et bilan. Ajoutez les statuts, les pactes pertinents, les rapports de gestion et, si nécessaire, une explication des écarts entre les comptes consolidés et les tableaux de paie. Les documents étrangers doivent permettre de comprendre la méthode de conversion et les catégories retenues. Il faut signaler une donnée manquante et son effet sur le calcul plutôt que de la remplacer par une estimation présentée comme certaine.
Lorsque le désaccord concerne les dépenses, reconstituez une chaîne allant du projet aux pièces : description de l’incertitude, comptes rendus d’essais, livrables, affectation des chercheurs, bulletins ou états de paie, écritures, contrats de sous-traitance et justificatifs des aides. Pour des travaux partagés entre plusieurs pays, identifiez la société qui a commandé et supporté chaque prestation ainsi que son rattachement au résultat imposable examiné. Une présentation par projet et par exercice aide à comprendre ce qui est demandé sans confondre les dépenses d’une filiale avec celles d’une autre personne morale.
Le contrôle scientifique et la décision fiscale ne sont pas la même opération. L’article L. 45 B du livre des procédures fiscales permet aux agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie de vérifier la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses visées, tout en précisant que l’administration des impôts demeure seule compétente pour l’application des procédures de rectification. Il faut donc répondre aux questions posées sur les travaux et garder séparément les échanges relatifs à la créance ou au statut de PME.
Le cadre contentieux dépend de la décision et de la demande présentée. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable à la date de cette analyse, vise notamment les réclamations tendant au bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. En matière d’impôts directs, l’article L. 199 du même livre prévoit que les décisions prises sur les réclamations contentieuses qui ne donnent pas entière satisfaction peuvent être portées devant le tribunal administratif. Les conditions et les dates propres à la situation doivent être vérifiées sur les textes applicables et les pièces reçues ; un échange informel ne doit pas être supposé produire à lui seul les mêmes effets qu’une démarche contentieuse.
Une réponse structurée sépare trois demandes possibles : corriger une erreur dans le calcul des effectifs et des comptes, faire reconnaître l’éligibilité de dépenses de recherche précisément identifiées, ou rectifier le montant de l’imputation et du solde. Pour chacune, indiquez le montant demandé, l’exercice, la règle invoquée et la pièce correspondante. Si l’administration a retenu une entreprise liée qui n’apparaît pas dans l’organigramme préparé au départ, il faut traiter ce point expressément au lieu de répéter le nombre de salariés du laboratoire français.
À l’inverse, une conclusion défavorable sur la taille doit être analysée pour ce qu’elle dit. Elle peut interdire de se prévaloir du remboursement immédiat réservé aux PME sans effacer nécessairement la créance ni empêcher d’examiner une autre catégorie prévue par la loi. La gestion de trésorerie doit alors intégrer les conditions d’imputation et de remboursement du solde prévues par l’article 199 ter B, ainsi que les faits propres à l’entreprise. Si l’administration conteste aussi l’assiette scientifique, ce second débat exige ses propres preuves.
Conclusion
Pour demander le remboursement du crédit d’impôt recherche, une implantation française doit d’abord identifier la société qui supporte les dépenses et constitue la créance. Lorsque le remboursement immédiat est demandé au titre de la qualité de PME, les effectifs et les comptes ne se limitent pas automatiquement à l’équipe française : la structure juridique, les entreprises liées ou partenaires et les données déjà consolidées orientent le calcul.
Un dossier solide rapproche les droits de vote, les comptes du groupe, les effectifs annuels, la déclaration du crédit et les preuves scientifiques. Cette méthode permet de distinguer un désaccord sur la taille de l’entreprise d’un désaccord sur les travaux ou sur le montant de la créance, puis de répondre précisément au motif retenu par l’administration.
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