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Plan surendettement avec effacement partiel des dettes : comment calculer le solde à payer ?

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Maître Reda KOHEN
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Plan surendettement avec effacement partiel des dettes : comment calculer le solde à payer ?

Vous avez reçu un document de la commission de surendettement qui associe un remboursement et l’effacement d’une partie de vos dettes. Une question se pose immédiatement : combien faut-il encore payer, à qui, et comment savoir quelle somme disparaîtra ? Le mot effacement peut donner l’impression que toutes les dettes sont annulées. Or un effacement partiel ne répond pas à lui seul à ces questions : il faut lire la décision, son tableau et les éventuelles conditions qui l’accompagnent.

La distinction compte aussi lorsqu’un créancier envoie un nouveau relevé. Son montant peut correspondre à une dette d’origine, à une somme rééchelonnée ou à une part dont la décision prévoit l’effacement. Sans comparer les documents, il est difficile de savoir ce qui est demandé et à quel titre. La situation mérite une lecture attentive, sans supposer qu’un nouveau courrier est nécessairement fondé ou erroné.

Ce guide prend le cas des mesures imposées par la commission, souvent appelées dans le langage courant plan de surendettement. Il donne une méthode pour reconstituer les montants créancier par créancier, avec un exemple purement fictif, puis explique comment vérifier la capacité de paiement et contester une mesure. Les chiffres de l’exemple ne préjugent pas du contenu de votre propre décision.

I. Plan surendettement avec effacement partiel des dettes : comment lire ce qui reste à payer ?

A. Quelle différence entre l’effacement partiel, le remboursement et le rétablissement personnel ?

La première étape consiste à identifier le document reçu. Une lettre qui déclare votre dossier recevable, un tableau de dettes, une proposition de plan, une notification de mesures imposées et une décision du juge ne remplissent pas la même fonction. Rangez-les dans l’ordre indiqué par leurs dates et leurs intitulés, avec les enveloppes et les éventuelles annexes. Si plusieurs versions du tableau existent, vérifiez laquelle accompagne la décision applicable à votre situation.

La procédure concerne les personnes physiques de bonne foi confrontées à une impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale, même lorsque sa valeur estimée atteint ou dépasse l’ensemble des dettes concernées, ne fait pas obstacle à la caractérisation du surendettement : cette précision figure dans l’article L. 711-1 du code de la consommation. La recevabilité du dossier et la solution retenue ensuite sont toutefois deux questions différentes.

Pour les mesures imposées, l’article L. 733-4 du code de la consommation autorise, à la demande du débiteur et après que les parties ont pu présenter leurs observations, une décision spéciale et motivée prévoyant « L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. » Le texte associe donc cette réduction à d’autres mesures : le tableau ne se résume pas à un montant barré.

Les mesures combinées peuvent notamment organiser un rééchelonnement, l’imputation des paiements ou une réduction du taux. L’article L. 733-1 prévoit par exemple la possibilité d’« Imputer les paiements, d’abord sur le capital ». Il ne faut pas en déduire que tous les tableaux sont identiques : lisez la mesure effectivement retenue pour chaque créance et les mentions relatives aux intérêts.

Un plan conventionnel est un document différent. Lorsque la situation relève du premier alinéa de l’article L. 724-1 et que le débiteur possède un bien immobilier, l’article L. 732-1 prévoit que la commission s’efforce de concilier les parties pour élaborer un plan approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. Ne transposez donc pas automatiquement à un accord conventionnel une mention trouvée dans une décision de mesures imposées : vérifiez la nature et les clauses du document qui vous concerne.

Le rétablissement personnel correspond à une autre orientation. L’article L. 724-1 vise une « situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa ». Il distingue ensuite les conditions du rétablissement sans liquidation et celles de la saisine du juge en vue d’une liquidation. Une personne qui lit effacement partiel dans ses mesures ne doit pas supposer qu’elle bénéficie pour autant d’un rétablissement personnel.

Concrètement, repérez dans la décision quatre informations : l’identité du créancier, la créance concernée, ce qui doit être payé et ce qui est effacé. Ajoutez les conditions et les indications de calendrier si elles figurent dans les documents. Le même organisme peut apparaître plusieurs fois lorsqu’il existe plusieurs contrats ou références. Une seule ligne de votre relevé bancaire ne suffit pas toujours à reconstituer la situation de tous ces contrats.

Lorsque la décision parle d’un solde à effacer à l’issue des mesures, relevez exactement les termes employés et les obligations associées. La Banque de France indique que des mesures imposées peuvent prévoir un effacement partiel du solde restant dû à leur terme. Cela ne dispense pas de lire la notification individuelle : celle-ci seule permet d’identifier la mesure adoptée dans votre dossier et son articulation avec les paiements prévus.

Si un relevé de créancier affiche encore la dette initiale, demandez un décompte qui distingue les opérations et la référence prise en compte. Inversement, la seule présence du mot effacement ne permet pas d’arrêter de payer une somme inscrite à l’échéancier. Conservez les documents de la commission et les justificatifs de règlement pour pouvoir comparer les versions sans vous limiter à un chiffre isolé.

B. Comment calculer le remboursement et la part effacée pour chaque créancier ?

Commencez par reproduire le tableau officiel, sans modifier les chiffres. Pour chaque ligne, notez le nom du créancier, la référence du dossier, le montant retenu, les versements demandés et l’effacement expressément indiqué. Si le tableau ne donne pas une information, inscrivez à vérifier au lieu de la déduire d’une autre ligne. Gardez une colonne à part pour les intérêts et les frais si le document les distingue.

Prenons un exemple fictif. Une décision imaginaire retient trois dettes : 8 000 euros pour le créancier A, 4 000 euros pour le créancier B et 3 000 euros pour le créancier C, soit 15 000 euros au total. Pour rendre le calcul lisible, supposons qu’aucun intérêt ni frais supplémentaire ne s’ajoute et que le document précise les montants suivants. Cet exemple illustre une lecture de tableau ; il ne fixe aucune règle de répartition pour un autre dossier.

  • Créancier A : dette retenue de 8 000 euros ; montant à payer de 4 000 euros ; part effacée indiquée de 4 000 euros.
  • Créancier B : dette retenue de 4 000 euros ; montant à payer de 2 000 euros ; part effacée indiquée de 2 000 euros.
  • Créancier C : dette retenue de 3 000 euros ; montant à payer de 1 000 euros ; part effacée indiquée de 2 000 euros.

Dans cette hypothèse, les paiements prévus totalisent 7 000 euros et les parts effacées 8 000 euros. La somme des deux correspond aux 15 000 euros retenus. Mais les proportions ne sont pas les mêmes pour les trois lignes : la moitié de la dette de A, la moitié de celle de B et les deux tiers de celle de C. La vérification utile porte donc sur chaque créance, pas seulement sur un pourcentage calculé à partir du total.

Pour passer de ce tableau au paiement concret, regardez ensuite les échéances de chaque ligne. Un versement global annoncé dans un courrier peut être ventilé entre plusieurs créanciers. Il faut savoir quel montant est destiné à chacun, avec quelle référence et selon quelles modalités. Si une ligne indique zéro pour une période ou si un paiement commence plus tard que les autres, recopiez cette indication sans la remplacer par une moyenne personnelle.

Gardez la preuve de chaque règlement : date, destinataire, référence utilisée et montant. Un relevé bancaire, un avis de virement ou un reçu peut ensuite être rapproché de l’échéancier. Dans un tableau de suivi personnel, ajoutez une colonne payé et une colonne différence à éclaircir. Cette méthode permet de repérer une erreur de destinataire ou une échéance manquante sans prétendre modifier la décision.

Une différence arithmétique ne prouve pas toujours une erreur juridique. Le montant retenu peut intégrer des éléments que votre propre liste ne reprend pas, ou votre relevé peut montrer une opération postérieure au tableau. Demandez le détail du capital, des intérêts et des frais lorsqu’ils apparaissent, ainsi que les paiements déjà imputés. Comparez ensuite les références plutôt que de fusionner deux dettes parce qu’elles portent le même nom commercial.

Le cas d’une caution ou d’un coobligé mérite une lecture séparée. Selon l’article L. 733-4, les créances dont le montant a été payé à la place du débiteur par une caution ou un coobligé, personnes physiques, ne peuvent pas faire l’objet de l’effacement partiel prévu par ce texte. Il faut donc identifier qui a payé, à quel titre et pour quel montant avant de croire qu’une ligne représente nécessairement l’ensemble des relations entre les personnes concernées.

Vérifiez aussi la nature des dettes. Dans sa version applicable au 27 octobre 2026, l’article L. 711-4 exclut certaines dettes de la remise, du rééchelonnement ou de l’effacement sauf accord du créancier : notamment les dettes alimentaires, certaines réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, et certaines dettes définies par le texte comme frauduleuses ou fiscalement sanctionnées. Il traite aussi séparément des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale. Une dette fiscale ou sociale ne peut pas être classée dans l’une de ces catégories sur la seule foi de son intitulé : lisez sa cause et les conditions légales.

Enfin, ne confondez pas une dépense courante avec une dette ancienne figurant dans le tableau. Le loyer du mois, une facture récente et un arriéré traité par les mesures peuvent se retrouver sur un même compte. Le document à demander doit permettre de voir à quoi chaque paiement est affecté. Si le créancier ne fournit qu’un solde global, formulez une demande écrite de ventilation et joignez les références de la décision plutôt que de supposer que le chiffre demandé correspond uniquement à la part effacée.

II. Plan avec effacement partiel : comment vérifier son budget et contester une somme ?

A. Que faire si la mensualité prévue ne correspond pas à votre budget ou à votre logement ?

Le montant total inscrit dans le tableau n’a de sens que si les versements prévus peuvent s’inscrire dans le budget réel du ménage. Réunissez vos justificatifs de ressources et de charges, puis distinguez les dépenses régulières des dépenses variables. Ne vous contentez pas de comparer la mensualité à votre salaire brut ou au total de vos prestations : il faut aussi regarder ce qu’il reste pour vivre et pour les dépenses déjà engagées.

L’article L. 731-1 du code de la consommation prévoit que le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire, dans les conditions précisées par décret, de manière à ce que « la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité ». Ce texte concerne notamment les mesures des articles L. 733-1 et L. 733-4 ; il invite à examiner ensemble les remboursements et les besoins du foyer.

L’article L. 731-2 vise les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Il fixe aussi un minimum par référence au montant forfaitaire qu’il désigne. Votre propre tableau peut séparer, par exemple, le loyer et les charges, les transports vers le travail, la garde des enfants, la santé et les dépenses d’alimentation.

Si vos ressources sont irrégulières, présentez plusieurs justificatifs qui montrent cette variation. Une seule fiche de paie comprenant une prime exceptionnelle peut ne pas raconter la même chose que plusieurs mois de revenus. À l’inverse, expliquez une dépense exceptionnelle au lieu de la présenter comme systématique. Le but est de rendre le calcul vérifiable : des pièces datées et un tableau simple sont plus utiles qu’un montant global impossible à rattacher aux documents.

Comparez ensuite votre budget avec l’échéancier des créanciers. Dans l’exemple fictif, les 7 000 euros à rembourser ne disent pas, à eux seuls, quel montant devra être versé chaque mois. Il faut connaître la ventilation et les échéances précisées dans la décision. Même lorsque le total paraît compatible avec les ressources, un calendrier inégal peut créer des mois plus difficiles ; signalez précisément la ligne et la période concernées.

La durée des mesures possède elle aussi un cadre légal. Selon l’article L. 733-3, la durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années, avec les exceptions que ce texte prévoit pour certains remboursements évitant la cession de la résidence principale. Il ne faut donc ni annoncer une durée uniforme pour tous les dossiers ni ignorer les conditions précises de ces exceptions.

Si vous êtes propriétaire, la question du logement peut modifier l’analyse de la mesure. Dans un arrêt du 22 mai 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a examiné l’effacement partiel et la vente préalable d’un bien immobilier. Elle a reconnu une exception pour la résidence principale lorsque le débiteur établit l’impossibilité manifeste de faire face au coût d’un éventuel relogement au regard de sa situation personnelle et professionnelle, sous la réserve relative à la situation irrémédiablement compromise qu’elle énonce. Les faits et les conditions exactes figurent dans l’arrêt n° 23-10.900.

Dans cette affaire, la Cour n’a pas dit que tout propriétaire pouvait garder son logement en obtenant un effacement partiel. Elle a retenu l’appréciation des éléments de fait opérée par la cour d’appel pour la vente amiable, tout en cassant l’arrêt sur un autre point relatif à la connaissance de l’endettement par les créanciers. Pour documenter une demande concernant votre résidence principale, rassemblez des estimations réalistes de relogement, vos revenus et les éléments personnels ou professionnels pertinents ; leur portée dépendra de votre situation et de la décision prise.

Une mesure peut également être subordonnée à certains actes. L’article L. 733-7 permet à la commission de subordonner les mesures visées aux articles L. 733-1 et L. 733-4 à l’accomplissement d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Lisez donc les conditions écrites à côté des chiffres : un calcul exact des versements ne suffit pas à lui seul à décrire toutes les obligations prévues.

Si la situation change ou si un versement devient difficile, conservez les justificatifs de cette évolution et cherchez à comprendre les démarches adaptées à votre document. Ne signez pas une reconnaissance d’un montant global simplement parce qu’un courrier le présente comme un solde : demandez d’abord les références et le détail. Pour replacer ces questions dans les différentes étapes de la procédure, vous pouvez consulter le guide sur la recevabilité du dossier de surendettement et le traitement des dettes.

B. Comment contester les mesures ou demander une explication sur le solde ?

Une contestation porte sur des mesures identifiées et sur des raisons précises. Elle peut concerner, par exemple, la capacité de paiement retenue, une donnée de revenu, une charge oubliée ou la manière dont une créance apparaît dans le tableau. Distinguez ce que vous savez grâce à une pièce, ce que vous contestez et ce qui nécessite encore une explication. Évitez de remplacer ces trois éléments par une formule générale telle que un refus global.

L’article L. 733-10 permet à une partie de contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. Pour les mesures notifiées dans les conditions de l’article R. 733-6, la déclaration est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission « dans un délai de trente jours à compter de leur notification ».

Le même article R. 733-6 précise que la déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et qu’elle est signée par son auteur. Conservez une copie de la lettre, les pièces jointes et la preuve de son envoi ou de sa remise. Vérifiez les indications de la notification reçue et identifiez sans ambiguïté le dossier et les lignes du tableau que vous discutez.

Une présentation utile peut suivre trois colonnes : la mesure figurant dans la décision ; l’élément que vous demandez de revoir ; la pièce qui étaye votre demande. Par exemple, si une charge de logement ne correspond pas aux justificatifs que vous possédez, indiquez le montant retenu, le montant documenté et joignez le document correspondant. Si la contestation concerne une somme attribuée à un créancier, joignez les relevés et les références des paiements qui permettent de comprendre la différence.

Le juge dispose de pouvoirs propres. Selon l’article L. 733-13, le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ; la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est déterminée dans les conditions de l’article L. 731-2 et mentionnée dans la décision. Le même texte prévoit qu’il peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire lorsqu’il statue dans ce cadre.

La contestation ne garantit pas le résultat demandé. Présenter un budget précis aide le juge à comprendre la difficulté, mais ne remplace pas l’examen du dossier, des observations des parties et des conditions légales. Si un créancier conteste lui aussi une mesure, conservez ses arguments et les pièces qu’il produit : la discussion peut porter à la fois sur la somme à rembourser, sur les modalités et sur la mesure d’effacement.

Le comportement du prêteur au moment des contrats peut être un élément à documenter, sans transformer automatiquement une difficulté financière en faute. L’article L. 733-5 prévoit la prise en compte de la connaissance que pouvait avoir chaque créancier de l’endettement du débiteur lors de la conclusion des différents contrats et permet de vérifier le sérieux de leur conclusion au regard des usages professionnels.

Dans l’arrêt du 22 mai 2025, n° 23-10.900, la Cour de cassation a censuré la décision d’appel parce qu’elle devait prendre en considération cette connaissance pour arrêter les mesures concernées. L’arrêt ne dit pas qu’une faute du prêteur est automatiquement établie ni qu’un pourcentage d’effacement doit être appliqué. Les offres de crédit, les renseignements communiqués à l’époque et les relevés disponibles servent à poser la question sur des bases vérifiables.

Si votre interrogation porte sur un courrier reçu pendant l’exécution plutôt que sur la contestation des mesures elles-mêmes, commencez par demander au créancier une explication écrite du calcul et la référence de la créance. Joignez, selon le cas, l’extrait du tableau et les preuves de paiement nécessaires, en évitant d’envoyer des informations sans rapport avec votre demande. Si le problème persiste, conservez les échanges : ils permettront d’identifier précisément la somme discutée et la démarche adaptée.

La transparence du dossier compte pendant toute la procédure. L’article L. 761-1 prévoit la déchéance du bénéfice des dispositions concernées dans les hypothèses qu’il énumère, notamment certaines fausses déclarations faites sciemment et certaines aggravations de l’endettement sans les accords qu’il vise. Si vous ne comprenez pas une rubrique ou une condition de votre décision, demandez une clarification et conservez votre question : une incertitude doit être traitée à partir des pièces, pas masquée dans le tableau.

Conclusion

Un effacement partiel se lit ligne par ligne : dette retenue, remboursement demandé, part effacée et conditions indiquées dans la décision. Le total donne une vue d’ensemble, mais il ne remplace ni la ventilation par créancier ni l’examen du budget du ménage. Gardez la notification, les tableaux et les preuves de paiement ensemble ; si un montant ou une condition reste obscur, demandez son détail par écrit. Une contestation des mesures doit s’appuyer sur les textes applicables, la notification reçue et des pièces précises.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».