I. La décision de préemption rend la vente parfaite, mais le transfert attend le paiement et l’acte
A. Dès la décision au prix de la DIA, vendeur et préempteur sont liés
Tout commence par la déclaration d’intention d’aliéner. Toute aliénation soumise au droit de préemption urbain est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve le bien, et cette déclaration comporte obligatoirement l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée (article L213-2 du code de l’urbanisme). L’action en nullité ouverte en cas d’omission se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l’acte portant transfert de propriété, ce qui donne la mesure du sérieux de cette formalité. Une fois la DIA reçue, le titulaire du droit de préemption dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer, et son silence pendant ce délai vaut renonciation à l’exercice du droit (article L213-2 du code de l’urbanisme). Ce délai est toutefois suspendu dès que le titulaire demande des documents ou la visite du bien, et il ne reprend qu’à la réception des pièces, au refus de visite ou à la visite elle-même, avec un minimum d’un mois restant pour décider.
Lorsque le titulaire décide d’acquérir au prix et aux conditions indiqués dans la DIA, sa décision est publiée et notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à l’acquéreur évincé mentionné dans la déclaration (article L213-2 du code de l’urbanisme). C’est à cet instant que la situation juridique bascule pour le vendeur : l’accord sur la chose et sur le prix est réalisé. La cour d’appel de Paris l’a jugé sans détour dans un arrêt du 9 octobre 2026 opposant un office public de l’habitat à un vendeur qui refusait de signer : la cour juge la vente parfaite entre le vendeur et l’office par l’effet de la décision de préemption du 16 avril 2021, au prix de 160 000 euros, infirme le jugement qui donnait raison au vendeur et ordonne la régularisation de l’acte authentique dans un délai de deux mois à compter de la signification, faute de quoi l’arrêt lui-même vaudra acte de vente (CA Paris, pôle 4, chambre 1, 9 octobre 2026, RG n° 25/04544). Le vendeur avait d’abord accepté un rendez-vous de signature, ne s’y était pas présenté, avait de nouveau promis de régulariser avant d’invoquer l’insuffisance du prix de 160 000 euros.
Le titulaire qui veut vérifier le bien avant de se prononcer dispose d’un droit de visite organisé par décret, et il peut adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, dont la liste est fixée limitativement par décret en Conseil d’État. Chaque demande suspend le délai de deux mois, qui ne reprend qu’à la réception des documents, au refus de visite ou à la visite elle-même, avec un reliquat minimum d’un mois pour décider (article L213-2 du code de l’urbanisme). Pour le vendeur, ces suspensions expliquent pourquoi le silence de la mairie ne se calcule pas en jours calendaires à compter de l’envoi de la DIA : il faut partir de la date de réception, ajouter les suspensions documentées, puis seulement constater la renonciation tacite. En pratique notariale, cette date de réception est celle qui figure sur l’accusé, et c’est elle que le notaire retient pour purger le droit.
La leçon est directe : une fois la décision de préemption notifiée au prix de la DIA, le vendeur ne peut plus se rétracter au motif que le prix lui paraît finalement trop bas, ni vendre à un autre acquéreur. La vente est parfaite par la rencontre des volontés sur la chose et sur le prix, même si le transfert de propriété, lui, reste différé. Cette distinction entre perfection de la vente et transfert de propriété structure tout le contentieux du paiement : le préempteur est devenu l’acheteur, mais il doit encore payer, et c’est ce paiement qui conditionne la suite.
B. Le calendrier qui enferme le préempteur : payer ou consigner dans les quatre mois
Le transfert de propriété n’intervient qu’à la plus tardive des dates auxquelles seront intervenus le paiement et l’acte authentique, et le prix d’acquisition doit être payé ou, en cas d’obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d’acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente en matière d’expropriation, soit la date de l’acte ou du jugement d’adjudication (article L213-14 du code de l’urbanisme). La sanction est écrite dans le même article : « En cas de non-respect du délai prévu au deuxième alinéa du présent article, le vendeur peut aliéner librement son bien. » Autrement dit, le préempteur qui laisse passer quatre mois sans payer ni consigner perd le bénéfice de la préemption, et le vendeur retrouve la pleine liberté de vendre à qui il veut, au prix qu’il veut.
Dans l’affaire Valophis jugée par la cour d’appel de Paris le 9 octobre 2026, l’office soulignait que la consignation du prix effectuée dans le délai de quatre mois vaut paiement et que l’absence de régularisation de l’acte authentique, imputable au refus du vendeur, reste sans effet sur la régularité de la préemption (CA Paris, pôle 4, chambre 1, 9 octobre 2026, RG n° 25/04544). La cour suit ce raisonnement : la consignation dans les quatre mois sécurise la préemption même si le vendeur fait obstruction à la signature. Symétriquement, si le titulaire ne paie ni ne consigne dans ce délai, la préemption tombe et le propriétaire reprend son bien. Pour le vendeur confronté à une mairie silencieuse après la décision, le réflexe utile consiste donc à dater précisément le point de départ des quatre mois, à mettre le titulaire en demeure de payer ou de consigner, puis, à l’expiration du délai, à constater par écrit qu’il use de la faculté d’aliéner librement son bien avant de signer avec un nouvel acquéreur.
Ce mécanisme doit être lu avec la phase antérieure de la procédure. Quand le titulaire estime le prix de la DIA exagéré, il ne préempte pas au prix demandé : il notifie au propriétaire le prix qu’il propose, et le propriétaire dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, soit en acceptant le prix proposé, soit en maintenant son prix et en acceptant la fixation judiciaire, soit en renonçant à l’aliénation, son silence valant renonciation d’aliéner (article R213-10 du code de l’urbanisme). Si le propriétaire maintient son prix, le titulaire qui persiste doit saisir le juge de l’expropriation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette réponse, par lettre recommandée adressée au secrétariat de la juridiction, avec copie de son mémoire et information simultanée du propriétaire ; à défaut de saisine dans ce délai, il est réputé avoir renoncé à son droit (article R213-11 du code de l’urbanisme). Chaque étape est donc bornée par un délai dont la méconnaissance fait perdre le droit : deux mois pour le titulaire après la DIA, deux mois pour le vendeur après l’offre à prix réduit, quinze jours pour saisir le juge, puis quatre mois pour payer ou consigner.
II. Quand la mairie impose un prix décoté ou tarde à payer : les leviers du vendeur
A. Refuser la décote sans perdre la vente : la fixation judiciaire du prix
Le cas le plus fréquent est celui du prix imposé. Le titulaire notifie une décision de préemption à un prix inférieur à celui de la DIA, le vendeur refuse cette décote, et le juge de l’expropriation tranche. La règle de fond est posée par la loi : « A défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l’indemnité de réemploi » (article L213-4 du code de l’urbanisme). Il ne faut donc pas s’attendre à obtenir devant ce juge des indemnités annexes : seul le prix du bien est fixé, selon les règles de l’expropriation adaptées par ce même article, notamment pour la date de référence qui s’apprécie, hors zone d’aménagement différé, à la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan local d’urbanisme.
Un jugement récent du juge de l’expropriation de la Gironde illustre concrètement cette mécanique. Pour un immeuble d’habitation loué de 660 mètres carrés de terrain à Bordeaux, déclaré à 526 000 euros outre 17 500 euros de commission, l’établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine préempte à 418 500 euros ; le vendeur refuse, le juge est saisi et, après transport sur les lieux et examen comparatif des cessions, fixe le prix à 490 000 euros outre 17 500 euros de commission, avec une date de référence au 27 mars 2024, date d’opposabilité de la onzième modification du plan local d’urbanisme intercommunal (TJ Bordeaux, juge de l’expropriation, 7 mai 2026, RG n° 25/00018). Le juge écarte les termes de comparaison non pertinents, retient un prix moyen de 4 397 euros le mètre carré sur les cessions comparables, puis valorise les qualités propres du bien, immeuble de rapport en très bon état avec garage, hangar et droits à construire, pour retenir 4 900 euros le mètre carré. Le prix judiciaire se situe ainsi entre l’offre du préempteur et la demande du vendeur, ce qui est l’issue statistiquement la plus fréquente : accepter sans discuter une décote de plus de vingt pour cent fait rarement le jeu du vendeur, et ce jugement montre qu’une contestation documentée par des références de cessions comparables déplace réellement le curseur.
La date de référence retenue par le juge mérite une attention particulière car elle fige la valeur du bien indépendamment des travaux ultérieurs. Hors zone d’aménagement différé, elle correspond à la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan local d’urbanisme qui délimite la zone du bien, et les améliorations ou changements d’affectation réalisés après cette date ne sont pas présumés spéculatifs (article L213-4 du code de l’urbanisme). Dans le jugement bordelais, le juge retient le 27 mars 2024, date d’opposabilité de la onzième modification du plan intercommunal, et valorise pourtant les travaux de rénovation récents du bien, preuve que des travaux réels et documentés restent pris en compte dans l’évaluation même après la date de référence. Le vendeur a donc intérêt à conserver les factures et constats de travaux, qui nourrissent à la fois la discussion amiable et le mémoire devant le juge.
Pendant cette procédure, le vendeur conserve une porte de sortie que la loi lui réserve expressément : à défaut d’accord sur le prix, le propriétaire qui a manifesté son intention d’aliéner peut ultérieurement retirer son offre, et le titulaire peut de son côté renoncer en cours de procédure (article L213-7 du code de l’urbanisme). Surtout, une fois le prix fixé par le juge, chaque partie dispose d’un délai de deux mois après que la décision est devenue définitive pour accepter le prix ou renoncer à la mutation, et « Le silence des parties dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le juge et transfert de propriété, à l’issue de ce délai, au profit du titulaire du droit de préemption » (article L213-7 du code de l’urbanisme). Le vendeur qui trouve le prix judiciaire insuffisant peut donc encore renoncer à vendre, à condition de le manifester dans ces deux mois ; passé ce délai sans réaction, la vente est imposée au prix du juge.
Il faut ajouter une précaution souvent ignorée : dès la saisine du juge, le titulaire doit consigner une somme égale à quinze pour cent de l’évaluation faite par le directeur départemental des finances publiques, et une copie du récépissé de consignation doit être notifiée à la juridiction et au propriétaire dans les trois mois de la saisine, faute de quoi le titulaire est réputé avoir renoncé à l’acquisition (article L213-4-1 du code de l’urbanisme). Dans le jugement bordelais du 7 mai 2026, l’établissement public avait transmis la copie du récépissé de consignation au greffe en août 2025, sécurisant ainsi la procédure (TJ Bordeaux, juge de l’expropriation, 7 mai 2026, RG n° 25/00018). Pour le vendeur, vérifier que cette consignation a bien été notifiée dans les trois mois est un contrôle simple et décisif : si le récépissé n’arrive pas, la préemption est réputée abandonnée sans qu’il soit besoin d’aller plus loin.
B. Tirer les conséquences d’une renonciation et sécuriser la revente, y compris à Paris et en Île-de-France
Quand le titulaire renonce, la loi organise la liberté retrouvée du vendeur avec des délais qu’il faut respecter à la lettre. Si la renonciation intervient avant toute fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente au prix indiqué dans sa déclaration, révisé s’il y a lieu selon l’indice du coût de la construction, mais il doit signer l’acte authentique dans un délai de trois ans à compter de la renonciation, faute de quoi une nouvelle déclaration préalable est exigée (article L213-8 du code de l’urbanisme). Si la renonciation intervient après fixation judiciaire du prix, le titulaire ne peut plus préempter face au même propriétaire pendant cinq ans à compter de la décision devenue définitive, pourvu que la vente intervienne au prix fixé par le juge, révisé selon le même indice (article L213-8 du code de l’urbanisme). Et lorsque la décision de préemption est annulée par le juge administratif sans transfert de propriété, le titulaire ne peut exercer à nouveau son droit sur le même bien pendant un an à compter de la décision devenue définitive, et le propriétaire n’est alors plus tenu par les prix et conditions de sa déclaration initiale (article L213-8 du code de l’urbanisme). Le recours en annulation lui-même obéit au délai de droit commun de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R421-1 du code de justice administrative).
Un dernier point protège le vendeur même après le transfert : les biens acquis par préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l’un des objets d’intérêt général qui fondent le droit de préemption, et si le titulaire décide, moins de cinq ans après l’acquisition, d’utiliser ou d’aliéner le bien pour un autre objet, il doit en informer les anciens propriétaires et leur proposer en priorité de le racheter, le prix étant à défaut d’accord fixé par le juge de l’expropriation selon les mêmes règles (article L213-11 du code de l’urbanisme). Cette rétrocession prioritaire bénéficie aussi, en cas de renonciation des anciens propriétaires, à l’acquéreur évincé dont le nom figurait dans la DIA. Le vendeur qui cède son bien à la collectivité conserve donc un droit de regard pendant cinq ans sur l’usage qui en est fait, et une annulation de la décision de préemption pour un motif d’objet détourné reste envisageable devant le juge administratif dans le délai de deux mois déjà évoqué.
Concrètement, le vendeur qui reprend la main doit donc identifier dans quel cas il se trouve : silence de deux mois après la DIA, renonciation expresse avant fixation du prix, renonciation après prix judiciaire, annulation contentieuse, ou non-paiement dans les quatre mois. Dans chacun de ces cas, la vente ultérieure obéit à des conditions de prix et de délai différentes, et l’erreur la plus coûteuse consiste à revendre sans vérifier si une nouvelle DIA est requise : toute aliénation postérieure qui entre à nouveau dans le champ de la préemption sans déclaration encourt la nullité pendant cinq ans (article L213-2 du code de l’urbanisme). La présentation d’ensemble de la procédure, depuis la DIA jusqu’aux recours, est détaillée dans notre analyse générale de la préemption du bien par la mairie (la mairie préempte votre bien : DIA, prix, délais et contester la préemption), dont le présent article approfondit le volet paiement et fixation judiciaire du prix.
À Paris et en Île-de-France, ces règles s’appliquent avec quelques particularités pratiques. La DIA transite par le notaire auprès de la mairie d’arrondissement du lieu de situation du bien, et le titulaire du droit de préemption urbain est le plus souvent la Ville de Paris ou, selon les territoires, l’établissement public territorial ou la métropole, avec des délégations fréquentes à des établissements publics fonciers ou à des bailleurs sociaux comme dans l’affaire Valophis jugée en octobre 2026. Le contentieux de l’annulation de la décision relève du tribunal administratif de Paris pour les biens parisiens, dans le même délai de deux mois, tandis que la fixation du prix relève du juge de l’expropriation du tribunal judiciaire, avec transport sur les lieux systématique en pratique parisienne compte tenu des écarts de prix au mètre carré d’un quartier à l’autre. Les vendeurs franciliens doivent aussi anticiper les délais matériels : entre la décision de préemption et l’acte authentique, la purge des droits des locataires mentionnés dans la DIA et la transmission aux bénéficiaires de servitudes, que le notaire doit informer, allongent fréquemment la procédure, sans pour autant suspendre le délai de quatre mois pour payer ou consigner qui court de la décision d’acquérir (article L213-14 du code de l’urbanisme). Dater chaque notification et conserver chaque récépissé est ici encore plus décisif qu’ailleurs, car les montants en jeu rendent chaque mois de retard coûteux pour les deux parties.
Dans tous les cas, le notaire reste le pivot de la sécurisation : c’est lui qui adresse la DIA, reçoit la décision et ses notifications, vérifie la consignation et rédige l’acte authentique dans les délais. Lui transmettre sans attendre chaque courrier du titulaire, chaque récépissé et chaque décision permet de dater sûrement les points de départ des deux mois, des quinze jours, des trois mois, des quatre mois et des trois ou cinq ans qui rythment la procédure. Un dossier horodaté dès la DIA évite les contestations sur les dates et rend chaque levier immédiatement actionnable, qu’il s’agisse de constater une renonciation tacite, de saisir le juge du prix ou de reprendre la vente librement après un non-paiement.
En synthèse, le vendeur préempté n’est jamais démuni face au temps qui passe : si le prix imposé lui déplaît, il refuse la décote et porte le débat devant le juge de l’expropriation, où une argumentation nourrie de cessions comparables peut relever substantiellement le prix, comme les 490 000 euros obtenus à Bordeaux contre 418 500 proposés ; s’il accepte le prix mais n’est pas payé, il compte quatre mois à partir de la décision d’acquérir et, passé ce délai sans paiement ni consignation, il aliène librement son bien ; si une consignation de quinze pour cent n’est pas notifiée dans les trois mois de la saisine du juge, la préemption est réputée abandonnée ; et si le prix judiciaire ne lui convient pas, il dispose encore de deux mois après la décision définitive pour renoncer à la mutation. Chacun de ces délais court indépendamment des autres et produit un effet automatique, acceptation tacite ou renonciation présumée, de sorte que la vigilance calendaire est la première des protections du vendeur.
Un avocat urbanisme à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit de l’immobilier à Paris.