Le 26 octobre 2026, la commune d’Aix-Noulette a publié un message annonçant la fermeture définitive du magasin Gamm Vert installé dans la commune le 7 novembre 2026. Le message municipal invite les habitants à tenir compte de cette date ; les articles de presse des 26 et 27 octobre évoquent également une fermeture et une opération de déstockage. Ces sources publiques ne précisent ni le contenu des contrats conclus avec le réseau, ni l’identité des vendeurs qui facturent les professionnels, ni l’existence d’une procédure collective. Elles ne permettent donc pas de déduire qu’une livraison doit être interrompue, maintenue ou reprise par une autre société.
Pour un franchisé, un fournisseur ou un partenaire logistique, la vraie question est de reconstituer la chaîne contractuelle avant de prendre une décision. Une fermeture annoncée peut modifier les commandes, le stockage, les retours et la relation avec les clients professionnels, mais elle ne remplace pas les clauses signées. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Gamm Vert, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage n’est établi par une source officielle à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie et seul le juge peut trancher un litige après examen des contrats et des preuves.
I. Relier la fermeture aux contrats réellement signés
A. Identifier le contrat qui porte l’approvisionnement
Le mot « franchiseur » ne désigne pas automatiquement le vendeur des marchandises. Dans un réseau, plusieurs contrats peuvent coexister : le contrat de franchise qui autorise l’usage d’une enseigne et organise l’assistance, une convention d’approvisionnement ou d’achats conclue avec une centrale, des bons de commande passés avec un fournisseur déterminé, et parfois un contrat distinct de transport ou d’entreposage. Le franchisé peut acheter directement auprès d’une société du réseau, auprès d’un grossiste référencé ou auprès d’un fournisseur local auquel le franchiseur a seulement recommandé de travailler. Le point de vente peut aussi exploiter un stock appartenant à une autre société jusqu’à sa vente.
La première vérification est donc la lecture de la facture et du bon de commande, puis la comparaison avec le contrat-cadre. Le nom qui figure sur la facture, le numéro de compte client, les conditions générales acceptées et la personne qui a validé la commande permettent de savoir qui doit livrer, qui doit payer et qui peut notifier une suspension. Un message du franchiseur annonçant la fermeture d’un magasin ne suffit pas, à lui seul, à modifier une vente déjà conclue entre un fournisseur et le franchisé. Il faut rechercher une clause de substitution, une clause de centralisation des achats ou un mandat express autorisant le réseau à intervenir dans les commandes.
Cette méthode découle de l’article 1103 du code civil, selon lequel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1104 ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ». Ces deux textes ne permettent pas de choisir abstraitement entre la poursuite et l’arrêt des approvisionnements : ils imposent de partir de l’engagement réellement souscrit et de la manière dont les parties l’ont exécuté.
Le dossier doit isoler au moins six pièces : le contrat de franchise et ses annexes, la convention d’achat ou de référencement, les conditions générales de vente, les bons de commande acceptés, les factures et les preuves de paiement. Il faut y ajouter les règles de retour ou de reprise des stocks, les éventuels objectifs de volume, les exclusivités, les clauses de suspension, les modalités de résiliation et les pénalités. Une charte de réseau ou un manuel opérationnel ne remplace pas nécessairement un contrat de vente ; sa valeur dépend de son intégration aux documents signés et de la manière dont elle a été portée à la connaissance du franchisé.
L’article L. 110-3 du code de commerce prévoit qu’« A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi. ». Le principe de l’article 1353 du code civil reste essentiel : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Le fournisseur qui réclame le paiement d’une commande doit donc préparer la preuve de la commande, de l’acceptation, de la livraison et du prix, tandis que le franchisé qui soutient avoir payé ou avoir été autorisé à retourner la marchandise doit conserver l’élément qui l’établit.
La page consacrée au droit des affaires à Paris peut servir de repère général pour classer ces documents et distinguer le contrat de franchise, le contrat de fourniture et les relations commerciales qui les entourent. Elle ne remplace toutefois pas la lecture des stipulations propres au réseau ni la vérification de l’identité du débiteur.
B. Distinguer suspension des livraisons, refus d’une commande et rupture de la relation
« Interrompre les approvisionnements » recouvre plusieurs décisions juridiquement différentes. Le fournisseur peut refuser une nouvelle commande, suspendre une livraison déjà préparée, demander un paiement comptant, résilier une convention d’achat exclusif, mettre fin au contrat de franchise ou demander la restitution d’un stock. Le franchiseur peut retirer un accès informatique, modifier une liste de fournisseurs ou annoncer une fermeture, sans être pour autant le cocontractant de la vente. Chaque décision doit être rattachée à une clause et à un fait précis.
L’article 1217 du code civil énumère les réponses possibles à une inexécution : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution ». Le même texte précise que les sanctions compatibles peuvent être cumulées et que des dommages et intérêts peuvent s’y ajouter. Il ne transforme pas une fermeture annoncée en inexécution : le manquement doit être identifié, imputé au bon cocontractant et établi par les pièces.
Une clause de suspension peut organiser les commandes impayées, les garanties supplémentaires ou le paiement comptant. La décision doit alors respecter les conditions prévues par le contrat et la bonne foi exigée par l’article 1104. Une clause qui autorise l’arrêt immédiat en cas de défaut de paiement ne dispense pas de vérifier le montant réellement exigible, les avoirs, les retours et les éventuels échéanciers. À l’inverse, une clause qui prévoit une notification préalable ne peut être remplacée par un simple appel ou par la fermeture du magasin annoncée sur un réseau social.
Le recours à l’exécution forcée obéit à une autre logique. L’article 1221 du code civil permet au créancier, « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. ». La résolution n’est pas davantage automatique : l’article 1224 prévoit qu’elle résulte d’une clause résolutoire, d’une notification en cas d’inexécution suffisamment grave ou d’une décision de justice (texte officiel). Une notification doit donc identifier l’obligation concernée, les factures ou commandes visées et la mesure demandée, sans présenter comme acquis un manquement encore discuté.
La force majeure constitue une exception étroite. L’article 1218 du code civil la définit comme un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution ; le texte prévoit que l’empêchement temporaire suspend l’exécution et que l’empêchement définitif peut entraîner la résolution (article 1218). Une fermeture commerciale n’entre dans cette définition que si les conditions du texte sont réunies et si l’obligation précise ne peut réellement être exécutée. Le simple changement de stratégie, la baisse des ventes ou la décision de fermer un point de vente ne suffisent pas à eux seuls à démontrer une force majeure.
Enfin, une pénalité contractuelle doit être lue avec l’article 1231-5 du code civil. Le texte prévoit que la somme stipulée ne peut en principe être augmentée ou diminuée, mais que le juge peut modérer ou augmenter une pénalité manifestement excessive ou dérisoire ; sauf inexécution définitive, elle n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure (article 1231-5). L’article 1231-1 rattache les dommages et intérêts à l’inexécution ou au retard, sauf force majeure établie (article 1231-1). Dans un dossier de fermeture, il faut donc séparer la dette de marchandises, la pénalité de retard, la clause de rupture et le préjudice propre d’un partenaire.
II. Cartographier les décisions et les preuves de chaque acteur
A. Ce que doivent établir le franchisé et le franchiseur
Le franchisé doit d’abord établir ce qui était encore commandé et ce qui était déjà livré lorsque la fermeture a été annoncée. Un tableau chronologique peut comporter la date de la commande, le vendeur indiqué, la référence du produit, la quantité, le prix, la date d’acceptation, le lieu de livraison, le paiement, le retour éventuel et le statut du stock. Les captures d’écran d’un portail de commande doivent être conservées avec leur adresse, leur date et le courriel qui les accompagne. Les échanges de messagerie instantanée doivent être exportés avec leurs métadonnées plutôt que recopiés dans un nouveau document.
Le franchiseur, de son côté, doit pouvoir montrer la base contractuelle de toute instruction adressée au point de vente : clause d’exclusivité, procédure de fermeture, gestion des stocks, reprise des marchandises, désactivation d’un compte ou transfert à un autre exploitant. Une information générale destinée au réseau ne dit pas nécessairement qui est débiteur d’une facture particulière. Lorsque le franchiseur n’est pas le vendeur, il doit être distingué du fournisseur qui a accepté la commande et du transporteur qui a pris en charge le colis.
Cette séparation des rôles est utile même lorsque les sociétés appartiennent au même groupe. L’identité d’un dirigeant, un logo commun ou une adresse de messagerie ne suffisent pas à démontrer une substitution de cocontractant. La commande, la facture, le compte bancaire et la clause de cession sont les éléments à rapprocher. Si un nouveau vendeur reprend le stock, il faut un écrit décrivant la quantité, le prix, le transfert des risques et le traitement des retours ; une reprise informelle crée une incertitude sur le débiteur et sur la preuve de la livraison.
Un jugement du tribunal des activités économiques de Paris rendu le 13 octobre 2026 illustre cette nécessité. Dans cette affaire, un contrat de franchise liait un réseau à un exploitant ; des factures de marchandises étaient restées impayées, une mise en demeure avait été adressée et les livraisons avaient ensuite été suspendues. Le tribunal a cité les articles 1217 et 1224 du code civil, examiné la clause contractuelle qui autorisait la suspension et constaté la créance de marchandises sur la base des tableaux, factures, courriers et éléments comptables produits (jugement du 13 octobre 2026). La décision ne dit pas qu’un réseau peut arrêter toute livraison dès qu’un magasin ferme ; elle montre que la mesure se discute à partir des impayés, de la clause et d’une chronologie vérifiable.
Dans un autre jugement du tribunal de commerce de Sens du 14 janvier 2025, le juge-commissaire avait résilié une charte d’adhérent après l’ouverture puis la conversion d’une procédure collective de l’exploitant. Le tribunal a confirmé cette résiliation en appliquant l’article L. 641-11-1, qui permet au juge-commissaire de résilier un contrat en cours lorsque la demande du liquidateur est nécessaire aux opérations de liquidation et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant (jugement du 14 janvier 2025). Ce cas rappelle qu’une procédure collective et une simple fermeture commerciale ne produisent pas les mêmes effets. En l’absence de jugement d’ouverture, il faut rester sur les contrats ordinaires et ne pas présenter un magasin fermé comme une entreprise en liquidation.
Si une procédure collective est effectivement ouverte ultérieurement, l’article L. 641-11-1 du code de commerce prévoit qu’aucune résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; il organise ensuite le rôle du liquidateur et les conditions de poursuite ou de résiliation (article L. 641-11-1). Cette règle ne permet pas de conclure qu’une procédure existe ici : elle indique seulement la vérification à effectuer si un jugement officiel est publié.
B. Ce que doivent conserver les fournisseurs et les partenaires en aval
Le fournisseur qui veut réclamer le prix doit documenter chaque maillon de la livraison. Il doit conserver le bon de commande, la confirmation électronique, le bon de préparation, le bordereau du transporteur, la signature ou le code de remise, les échanges avec le magasin, les relevés de température ou de quantité lorsque le produit l’exige, puis la facture et les relances. Lorsque le magasin est fermé le jour habituel de passage, le fournisseur doit expliquer qui avait accès au local, où la marchandise a été déposée et comment le franchisé a pu en prendre connaissance. Un simple état informatique « livré » est moins utile s’il n’est relié à aucun élément extérieur.
La cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé dans un arrêt du 3 mars 2026. La cour a énoncé que [« celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver »] et que, dans les relations entre commerçants, les actes se prouvent par tous moyens. Elle a ensuite retenu que la charge de la preuve du paiement reposait sur le fournisseur, avant d’examiner les attestations d’un ancien salarié, du livreur et les courriels décrivant une pratique de livraison en l’absence du client (arrêt du 3 mars 2026). La leçon est concrète : l’absence de bon signé ne fait pas disparaître automatiquement une créance, mais elle oblige à produire un faisceau cohérent de preuves.
Le fournisseur doit aussi décider ce qu’il fait des commandes acceptées mais non livrées. Il peut proposer une livraison sécurisée, demander une instruction écrite sur le nouveau lieu de réception, organiser un retour ou suspendre une nouvelle commande si une clause le permet. Il doit éviter de mélanger une dette déjà échue avec une commande distincte sans expliquer le lien contractuel. Le franchisé, pour sa part, doit signaler par écrit les marchandises manquantes, les produits refusés et les stocks encore présents, puis conserver les inventaires contradictoires et les photographies datées. Une discussion sur le stock ne vaut pas reconnaissance d’une dette si les quantités et le vendeur restent contestés ; elle doit être formulée avec précision.
La fermeture d’un point de vente peut également toucher un partenaire qui dépend d’un flux régulier : transporteur, prestataire de maintenance, fournisseur de consommables ou sous-traitant. Si les commandes diminuent fortement ou cessent, l’article L. 442-1, II, du code de commerce prévoit que peut engager la responsabilité de son auteur le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation ; le texte vise aussi une réduction substantielle des volumes susceptible de compromettre l’équilibre de la relation (article L. 442-1). Cette règle ne fixe pas automatiquement une durée pour chaque réseau : il faut d’abord établir une relation suivie, stable et significative, puis examiner la clause, les usages et les circonstances.
Le tribunal des activités économiques de Paris a appliqué cette grille dans un jugement du 2 octobre 2025 relatif à une relation commerciale liée à un magasin. Il a recherché si la relation était suivie, stable et significative, puis si le partenaire pouvait légitimement anticiper une continuité des flux ; il a finalement accordé une indemnité au titre d’une rupture jugée brutale (jugement du 2 octobre 2025). Cette décision porte sur ses propres contrats et faits. Elle invite seulement à ne pas appeler « simple fermeture » une diminution organisée des commandes qui affecte un partenaire depuis longtemps.
La preuve doit enfin montrer qui a pris la décision et à quelle date. Un fournisseur peut conserver le courriel de suspension, le franchisé la réponse contestant cette mesure, le transporteur la liste des tournées annulées et le partenaire aval les commandes de ses propres clients. Ces documents permettent de distinguer une commande jamais acceptée, une commande acceptée puis non livrée, une livraison refusée et une rupture de relation. Sans cette distinction, le dossier risque de réclamer une même somme à plusieurs sociétés ou de présenter comme une inexécution ce qui relève d’un changement de débiteur.
Une décision de la cour d’appel de Dijon du 25 septembre 2025 montre aussi l’importance de la clause et de la preuve du fait invoqué. Dans une convention d’approvisionnement exclusif, la cour a examiné la clause pénale, l’absence de preuve de la fermeture provisoire alléguée et le moment auquel les approvisionnements avaient cessé ; elle a jugé que la pénalité n’était pas manifestement excessive dans cette espèce, en application de l’article 1231-5 du code civil (arrêt du 25 septembre 2025). Ce résultat ne se transpose pas automatiquement à un autre réseau : il rappelle que la partie qui invoque une fermeture, une force majeure ou une suspension doit produire les pièces qui établissent précisément le fait et son effet sur l’obligation.
La séquence pratique peut rester courte et traçable : adresser une demande écrite d’identification du vendeur et du décideur, joindre la commande et la facture concernées, demander le statut de chaque livraison, proposer un lieu de réception ou un retour documenté, puis réserver les droits sur les sommes contestées. Lorsque la relation est durable ou que les volumes sont brutalement réduits, il faut ajouter l’historique des commandes et des marges. Lorsque le contrat contient une clause résolutoire ou pénale, il faut relire ses conditions avant toute notification. Une mise en demeure ne doit pas annoncer une sanction qui n’est pas prévue ou qui ne correspond pas à l’inexécution démontrée.
Conclusion
Une fermeture annoncée ne répond pas à la question de savoir si les approvisionnements doivent continuer. La réponse dépend de la personne qui a vendu, de la clause applicable, de l’état de chaque commande et de la preuve disponible. Le franchisé doit séparer le contrat de franchise de ses achats ; le franchiseur doit justifier la base de ses instructions ; le fournisseur doit établir commande, livraison et prix ; les partenaires en aval doivent mesurer l’effet d’une réduction des volumes sur une relation éventuellement établie.
La décision la plus sûre consiste à dresser une chronologie écrite, à conserver les contrats et les données de commande, puis à notifier une position limitée à ce qui est établi. Une fermeture ne prouve ni une inexécution, ni une force majeure, ni une procédure collective. Les contrats signés priment sur les annonces générales, les faits doivent être prouvés par l’acteur qui les invoque et seul le juge décide d’une suspension, d’une résolution ou d’une indemnisation. Cette méthode permet de traiter les conséquences en chaîne entre réseau, point de vente, fournisseurs et partenaires sans attribuer à une entité une responsabilité que les sources ne constatent pas.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en droit de la franchise à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat spécialiste du droit des affaires.