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Facture impayée : que faire pour être payé avant que la prescription éteigne la créance

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Facture impayée : que faire pour être payé avant que la prescription éteigne la créance

Un client qui ne paie pas sa facture met le créancier devant deux urgences : récupérer l’argent et ne pas laisser le droit s’éteindre. La question « facture impayée : que faire » revient dans les saisies réelles des internautes, avec ses variantes « facture impayée prescription » et « facture impayée délai » : combien de temps pour agir, quel acte envoie-t-on en premier, et que vaut encore la créance après des mois de relances restées sans réponse. La réponse tient en un triptyque. D’abord, le délai n’est pas unique : l’action du professionnel contre un consommateur se prescrit par deux ans, tandis qu’entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant, elle se prescrit par cinq ans. Ensuite, le point de départ de ce délai se fixe à l’exigibilité de la facture, et seuls certains actes interrompent la prescription : la mise en demeure, même recommandée, n’en fait pas partie. Enfin, le créancier dispose d’une gradation d’outils, de la mise en demeure qui fait courir les intérêts moratoires jusqu’à l’injonction de payer et au référé-provision, en passant par les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros entre professionnels. Chaque étape se prouve par écrit, et chaque délai se calcule à partir d’un texte précis.

I. Facture impayée prescription : dans quel délai agir, deux ans ou cinq ans

A. Facture impayée contre un consommateur ou contre un professionnel : le délai applicable

Le premier réflexe consiste à identifier la qualité du débiteur, car elle commande le délai. Lorsque le créancier est un professionnel et que le débiteur est un consommateur, l’action en paiement se prescrit par deux ans, aux termes de l’article L. 218-2 du code de la consommation, qui dispose que « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». L’artisan qui a rénové la salle de bains d’un particulier, le garagiste qui a réparé le véhicule d’un non-professionnel, l’organisme de formation qui facture un stagiaire : tous sont soumis à ce délai biennal. Deux ans, c’est court : une succession de relances téléphoniques et de promesses verbales suffit à consumer la moitié du délai, et le créancier qui découvre la prescription au moment d’assigner a perdu son procès avant de l’avoir engagé. La parade consiste à dater chaque étape dès la première échéance manquée et à choisir, parmi les actes interruptifs examinés plus loin, celui qui fige le compteur, plutôt que de multiplier les courriers qui le laissent tourner.

Entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant, le délai est de cinq ans, aux termes de l’article L. 110-4 du code de commerce, qui prévoit que « I.-Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». Le fournisseur qui livre un détaillant, le prestataire informatique qui facture une société, l’agence qui refacture des honoraires à une entreprise : tous relèvent de ce délai quinquennal, qui constitue le droit commun des créances d’affaires. Ce délai de cinq ans rejoint celui du droit commun des actions personnelles ou mobilières, posé par l’article 2224 du code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». En pratique, le créancier professionnel retient donc une grille simple : deux ans contre un consommateur, cinq ans dans les relations d’affaires, avec des prescriptions spéciales plus courtes qui demeurent réservées à des hypothèses particulières, comme certaines créances maritimes énumérées par le même article L. 110-4. La qualification du débiteur se vérifie sur la facture et le bon de commande : raison sociale et numéro SIREN d’un côté, nom d’une personne physique sans mention professionnelle de l’autre, et en cas de doute sur un auto-entrepreneur ou une société en formation, le créancier agit comme si le délai le plus court s’appliquait, car c’est l’hypothèse la plus exigeante qui sécurise le recouvrement.

Le délai une fois identifié, le créancier calcule à rebours : à quelle date exacte le compteur a-t-il commencé à tourner, et que reste-t-il. C’est l’objet de l’examen du point de départ et des actes interruptifs, qui décident du sort de la créance autant que le délai lui-même. Un créancier qui connaît son délai mais ignore son point de départ risque l’assignation tardive ; un créancier qui multiplie les relances sans acte interruptif risque l’assignation prescrite. Les deux écueils se préviennent par écrit, avec la facture, la date d’exigibilité et la preuve de chaque acte, conservées dans un dossier unique.

B. Facture impayée point de départ de la prescription et actes qui interrompent vraiment

Le point de départ du délai de prescription se fixe au jour de l’exigibilité de la créance. La Cour de cassation l’a jugé dans une espèce où le vendeur avait lui-même inscrit l’échéance sur sa facture : les parties ne contestaient pas, relève l’arrêt de la chambre commerciale du 14 juin 2023 (pourvoi n° 21-14.841, publié au Bulletin), que « le point de départ de ce délai était, conformément à l’article 2224 du code civil, l’exigibilité de l’obligation de l’acheteur ». La facture litigieuse mentionnait, au titre du paiement, « due date : 19.04.13 », et la Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu que la créance du vendeur était exigible à compter de cette date, « rien n’interdisant aux parties de prévoir le paiement du prix avant la remise de la marchandise ». Elle conclut : « Ayant ainsi retenu que le vendeur avait lui-même fixé l’exigibilité de sa facture au 19 avril 2013, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations et énonciations rendaient inopérante, a légalement fixé le point de départ du délai de prescription à cette date ». L’enseignement pratique est direct : la date d’exigibilité inscrite sur la facture fait courir la prescription, et le créancier qui laisse passer deux ou cinq ans à compter de cette date, selon la qualité du débiteur, perd le droit d’agir. D’où l’importance de mentions de facturation rigoureuses : date d’émission, date d’exigibilité, délai de paiement convenu, conditions de règlement. Une facture muette sur l’échéance complique le calcul et nourrit le débat judiciaire ; une facture précise fige le point de départ dans les deux sens, pour le débiteur comme pour le créancier.

Une fois le compteur lancé, seuls certains actes l’interrompent, et la liste est fermée. La prescription est interrompue par la reconnaissance du débiteur de son obligation, aux termes de l’article 2240 du code civil, qui dispose que « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » : un échéancier signé, un acompte versé, un courriel par lequel le client reconnaît devoir la somme et s’engage à la régler. Elle est interrompue par la demande en justice, même en référé, aux termes de l’article 2241 du code civil, selon lequel « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure ». Elle est également interrompue par une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée, aux termes de l’article 2244 du code civil, qui prévoit que « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée ». Reconnaissance écrite, assignation, saisie conservatoire : ce sont les trois familles d’actes utiles, et le créancier avisé en fait établir au moins un avant l’expiration du délai.

En revanche, la mise en demeure, même envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, n’interrompt pas la prescription. La Cour de cassation l’a tranché nettement : par arrêt de la chambre commerciale du 18 mai 2022 (pourvoi n° 20-23.204, publié au Bulletin), elle rappelle que la prescription quinquennale est interrompue « par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution, ou un acte d’exécution forcée », et ajoute que « Cette énumération est limitative ». Tirant la conséquence pour les relances, elle casse l’arrêt qui avait retenu deux mises en demeure comme interruptives : « En statuant ainsi, alors qu’une mise en demeure, fût-elle envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en paiement des loyers, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La portée dépasse les loyers de l’espèce : aucune mise en demeure, si comminatoire soit-elle, ne remet le compteur à zéro. Le créancier qui empile les recommandés pendant trois ans contre un consommateur se réveille forclos ; celui qui obtient, même par retour de courriel, la reconnaissance écrite de la dette par le client, repart d’un délai neuf. D’où la méthode : relancer vite, mais transformer la relance en acte utile, soit en arrachant une reconnaissance écrite, soit en saisissant le juge, et conserver la preuve de chaque envoi avec son accusé de réception.

II. Facture impayée que faire : mise en demeure, pénalités et juge pour récupérer son argent

A. Facture impayée mise en demeure, intérêts de retard et indemnité de 40 euros

La mise en demeure ne bloque pas la prescription, mais elle déclenche les intérêts et prépare le procès : c’est l’acte qui transforme le retard en préjudice chiffré. Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation, aux termes de l’article 1344 du code civil, qui dispose que « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation ». En pratique, le créancier insère dans ses conditions générales une clause selon laquelle la facture vaut mise en demeure à son échéance, et double cette sécurité par une sommation de payer adressée en recommandé avec accusé de réception dès le premier impayé. Ce courrier mentionne le montant exact, principal et pénalités, la facture et son échéance, un délai de paiement de huit ou quinze jours, et l’avertissement d’une saisine du juge : sobre, daté, signé, conservé avec l’accusé. La sommation par commissaire de justice, plus coûteuse, ajoute une force probante et une pression que le recommandé ne procure pas.

À compter de cette mise en demeure, les intérêts moratoires courent de plein droit. Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte ». Le créancier n’a donc rien à prouver pour obtenir l’intérêt légal : ni trésorerie tendue, ni découvert bancaire, ni préjudice démontré. Et lorsque le débiteur de mauvaise foi a causé un préjudice indépendant du simple retard, le même texte ouvre des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire, ce qui permet de chiffrer, pièces à l’appui, le surcoût réellement subi, comme un financement relais ou une perte d’exploitation documentée. Entre professionnels, ce régime de droit commun se double d’un régime spécial plus sévère, qui fait du retard de paiement un risque coûteux pour le débiteur.

Entre professionnels, en effet, les délais de paiement sont plafonnés et le retard déclenche automatiquement pénalités et indemnité. Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement ne peut dépasser trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation ; le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après l’émission de la facture, et par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois peut être convenu, à condition d’être expressément stipulé et de ne pas constituer un abus manifeste, aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, et sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au « taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ». Le taux applicable pendant le premier semestre est le taux en vigueur au 1er janvier, et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due de plein droit à tout professionnel en retard de paiement, dont l’article D. 441-5 du code de commerce fixe le montant : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros ». Lorsque les frais réellement exposés dépassent ces 40 euros, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification, et le texte précise que ces indemnités ne peuvent être invoquées lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance due. Concrètement, une facture de 10 000 euros payée avec six mois de retard génère, outre le principal, des pénalités au taux BCE majoré de dix points calculées jour par jour depuis l’échéance, plus 40 euros minimum de frais, plus les frais justifiés au-delà : le créancier les réclame ligne par ligne, car le juge ne les accorde que s’ils sont demandés et chiffrés. Les conditions générales du vendeur doivent mentionner le taux des pénalités et le montant de l’indemnité, faute de quoi le débiteur discutera leur application ; une clause bien rédigée rend la mise en demeure quasi automatique et le décompte incontestable.

Cette phase amiable se mène avec méthode : facture et échéance rappelées, mise en demeure recommandée avec décompte détaillé, proposition d’échéancier écrite qui, si le débiteur la signe, vaut reconnaissance interruptive de prescription, et relance du garant éventuel, caution ou coobligé, dans les mêmes formes. Chaque écrit sert deux fois : il fait pression aujourd’hui et il fera preuve demain, devant le juge de l’injonction comme devant le juge du fond. Le créancier qui documente ainsi son dossier aborde la phase judiciaire avec une créance liquide, exigible et prouvée, ce qui conditionne l’accès aux procédures rapides.

B. Facture impayée injonction de payer, référé et tribunal : quel juge saisir

Lorsque l’amiable échoue, la voie la plus rapide est l’injonction de payer, procédure non contradictoire sur requête. Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant cette procédure lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé, aux termes de l’article 1405 du code de procédure civile, qui prévoit que « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ». La facture impayée, née d’un contrat de vente ou de prestation, entre typiquement dans ce cadre, à condition que son montant soit déterminé par les stipulations du contrat. La requête, accompagnée de la facture, du bon de commande ou du contrat, des conditions générales et des relances, se dépose au greffe, et le juge statue sans audience : en cas d’acceptation, l’ordonnance est signifiée au débiteur, qui peut faire opposition. L’article 1416 du code de procédure civile dispose que « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ». Sans opposition dans ce délai, le créancier demande l’apposition de la formule exécutoire et fait exécuter par commissaire de justice ; avec opposition, l’affaire bascule en procédure contradictoire devant le même tribunal, sans que la requête initiale soit perdue. Pour les petites créances des artisans et auto-entrepreneurs d’Île-de-France comme d’ailleurs, cette procédure concentre l’essentiel du contentieux : rapide, peu coûteuse, fondée sur dossier, elle évite l’audience chaque fois que le débiteur, dûment sommé, ne conteste pas sérieusement.

Si le débiteur conteste ou si le créancier veut une décision contradictoire rapide, le référé-provision offre une seconde voie. Le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, selon lequel « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». La facture signée, le bon de livraison émargé, l’échange de courriels où le client reconnaît la prestation : autant d’éléments qui rendent la contestation peu sérieuse et justifient une provision proche du montant réclamé. Le référé n’épuise pas le fond du droit, mais il procure un titre exécutoire provisoire qui contraint le débiteur à payer ou à négocier, et il interrompt la prescription comme toute demande en justice. Reste l’assignation au fond, devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce selon la qualité des parties, pour les créances contestées, les demandes de dommages et intérêts pour mauvaise foi ou les dossiers où le débiteur soulève la prescription : le créancier y reprend l’intégralité de son décompte, principal, pénalités, indemnité forfaitaire et frais justifiés. À Paris et en Île-de-France, le maillage juridictionnel suit les mêmes règles de compétence, et les créanciers franciliens déposent leur requête en injonction de payer ou leur assignation devant la juridiction parisienne compétente pour leur litige, en joignant les pièces dont la liste figure sur les notices des greffes ; les spécificités locales tiennent aux délais pratiques de traitement et à la dématérialisation des dépôts, que le greffe concerné indique, plutôt qu’à des règles de fond différentes. Les lecteurs qui souhaitent situer cette action dans l’ensemble du contentieux des entreprises peuvent consulter la présentation du droit des affaires et des sociétés accompagné par le cabinet à Paris, qui décrit les interventions en matière commerciale.

Le choix entre ces voies obéit à une logique simple : créance claire et documentée contre un débiteur silencieux, l’injonction de payer ; créance claire contre un débiteur qui discute sans moyen sérieux, le référé-provision ; créance contestée, prescription soulevée ou préjudice de mauvaise foi à démontrer, l’assignation au fond. Dans tous les cas, la demande reprend le décompte complet et vise les textes applicables, car le juge ne statue que sur ce qui lui est demandé : principal, intérêts moratoires depuis la mise en demeure, pénalités contractuelles ou légales, indemnité forfaitaire de 40 euros et complément justifié. Le dossier se clôt par l’exécution : formule exécutoire, commissaire de justice, saisie des comptes ou des rémunérations selon les cas, dans le respect des biens insaisissables. Une créance bien documentée, réclamée dans son délai et portée devant le bon juge, se recouvre ; une créance prescrite, même certaine, ne se recouvre plus.

Conclusion

La facture impayée ne se gère ni par l’attente ni par l’empilement de relances : elle se traite comme un dossier dont chaque délai est compté. Identifier la qualité du débiteur fixe le délai, deux ans contre un consommateur et cinq ans dans les relations d’affaires ; inscrire une date d’exigibilité précise sur la facture fixe le point de départ ; obtenir une reconnaissance écrite ou saisir le juge interrompt la prescription, là où la mise en demeure recommandée ne l’interrompt pas. La mise en demeure fait courir les intérêts, les pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points et l’indemnité forfaitaire de 40 euros chiffrent le retard entre professionnels, et l’injonction de payer, le référé-provision ou l’assignation transforment la créance documentée en titre exécutoire. Le créancier qui écrit chaque étape, chiffre chaque poste et agit avant l’échéance du délai se donne toutes les chances d’être payé ; celui qui laisse courir le temps découvre que la prescription, une fois acquise, ne se discute plus.

Un avocat pour facture impayée à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».