Effacement des dettes, au bout de combien de temps : c’est l’une des premières phrases que tapent les personnes en difficulté quand elles découvrent le dossier de surendettement de la Banque de France : après des mois d’impayés, de relances et parfois de saisies, elles veulent savoir à quelle date précise elles seront libérées et quand leur nom disparaîtra du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. La réponse n’est pas unique, car le droit du surendettement organise trois vitesses d’effacement. Première vitesse, la plus fréquente : le plan conventionnel de redressement ou les mesures imposées par la commission, qui étalent, réduisent et parfois effacent partiellement les dettes sur une durée qui peut atteindre sept ans. Deuxième vitesse : le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui efface toutes les dettes à la date de la décision de la commission, une fois écoulé le délai de contestation de trente jours. Troisième vitesse : le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, qui efface les dettes à la clôture de la procédure, après la vente des biens saisissables. À ces délais d’effacement s’ajoute la mémoire du fichage : cinq ans pour un incident de paiement, jusqu’à sept ans pour un plan, cinq ans pour une clôture de rétablissement personnel, avec une radiation anticipée dès le paiement intégral. Certaines dettes enfin ne s’effacent jamais : pensions alimentaires, amendes pénales, réparations allouées aux victimes et dettes frauduleuses envers les organismes sociaux. Cet article détaille chaque délai, texte et décision de justice à l’appui, d’abord pour le plan et les mesures imposées, ensuite pour le rétablissement personnel et la sortie du fichage.
I. Le plan et les mesures imposées : un effacement qui se construit sur plusieurs années
A. Rééchelonner, suspendre, effacer partiellement : ce que la commission peut imposer
Quand les ressources ou l’actif réalisable du débiteur permettent d’envisager un remboursement, même aménagé, la commission de surendettement cherche d’abord un accord entre le débiteur et ses créanciers. L’article L. 732-1 du code de la consommation prévoit que « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l’article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. » Le plan conventionnel est donc un contrat négocié : mensualités réduites, taux renégociés, délais allongés. Son avantage pour le débiteur est la souplesse ; sa contrepartie est la durée, car un plan qui rend les mensualités supportables s’étire nécessairement sur plusieurs années. Tant que le plan est respecté, les poursuites des créanciers qui y figurent sont suspendues et le débiteur rembourse selon l’échéancier convenu, jusqu’au terme où le solde restant, s’il en existe un prévu par le plan, est effacé selon les modalités adoptées.
En l’absence d’accord ou quand la conciliation échoue, la commission peut imposer des mesures, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations. L’article L. 733-1 du code de la consommation énumère ce qu’elle peut ordonner : « 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ; 3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal. » Concrètement, un débiteur qui a perdu son emploi peut donc obtenir jusqu’à deux ans de suspension de l’exigibilité de ses crédits, le temps de retrouver des revenus, puis un rééchelonnement sur plusieurs années. La suspension ne fait pas disparaître la dette, mais elle gèle le compteur et donne de l’air.
L’effacement partiel proprement dit relève d’un texte distinct. L’article L. 733-4 du code de la consommation dispose que la commission peut imposer, par décision spéciale et motivée, « 2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement. » L’effacement partiel n’est donc jamais isolé : il accompagne un rééchelonnement, et il épargne les sommes déjà réglées par une caution personne physique, qui conserve son recours contre le débiteur. La Cour de cassation contrôle strictement l’usage de ces mesures. Par arrêt du 22 mai 2025, deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-10.900, publié au Bulletin, elle a rappelé que « Selon ce texte, la commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement du débiteur et peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu’imposent les usages professionnels. » En l’espèce, la cour d’appel avait arrêté des mesures sans examiner ce que les prêteurs savaient de l’endettement des emprunteurs au jour du contrat ; la cassation a été prononcée pour violation de l’article L. 733-5 du code de la consommation. Pour le débiteur, l’enseignement est direct : la conduite des créanciers au moment de l’octroi du crédit fait partie du débat, et les pièces qui établissent qu’un prêteur a accordé un crédit à une personne déjà manifestement surendettée pèsent dans la balance des mesures.
Le revers de ces aménagements est la discipline qu’ils exigent. L’article R. 732-2 du code de la consommation prévoit que « Le plan conventionnel de redressement mentionne qu’il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l’exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1 , L. 721-4 , L. 721-6 , L. 721-7 , L. 722-3 , L. 722-4 et L. 722-6 . » Quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, le plan tombe donc de lui-même et les créanciers recouvrent leurs poursuites : sans plan, aucun effacement, même partiel, ne se produit. Quand les mensualités deviennent impossibles à tenir après une baisse de revenus, la réaction utile consiste à saisir la commission avant la mise en demeure, pour demander le réexamen des mesures, plutôt que de laisser les impayés s’accumuler jusqu’à la caducité.
B. Sept ans maximum, sauf pour sauver le logement
La question du délai trouve sa réponse chiffrée dans un plafond légal. L’article L. 733-3 du code de la consommation dispose que « La durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale. » Le principe est donc de sept ans au total pour l’ensemble des mesures, rééchelonnement et effacement partiel compris. Concrètement, un plan signé en janvier 2027 s’achève au plus tard en janvier 2034, et c’est à cette échéance que le débiteur qui a respecté l’échéancier est définitivement libéré du solde couvert par les mesures.
L’exception vise le propriétaire de sa résidence principale. Quand un étalement plus long permet d’éviter la vente forcée de l’appartement ou de la maison où vit le débiteur, ou quand il permet de rembourser l’intégralité des dettes tout en conservant le logement, la loi autorise un dépassement des sept ans. Cette souplesse n’est pas automatique : elle suppose de démontrer, chiffres à l’appui, que la durée supplémentaire sert réellement à sauver le logement ou à tout rembourser. Un débiteur parisien ou francilien dont le prêt immobilier représente l’essentiel du passif a intérêt à préparer un tableau précis : montant restant dû sur le prêt, mensualité supportable compte tenu des charges locales, durée nécessaire, comparaison avec le produit net attendu d’une vente. Sans cette démonstration, la commission et le juge s’en tiennent au plafond de sept ans. Pour situer ce mécanisme dans l’ensemble de la procédure, depuis la recevabilité jusqu’à l’effacement, le lecteur peut se reporter à la présentation d’ensemble du dossier de surendettement devant la Banque de France, de la recevabilité à l’effacement.
Dans la pratique, le calendrier d’un plan se compte donc en années, pas en semaines : quelques mois d’instruction du dossier, puis un échéancier de trois à sept ans selon la capacité de remboursement, avec un effacement partiel qui n’intervient qu’au terme, pour le solde que les mesures ont expressément visé. Le débiteur qui rembourse plus vite que prévu, par exemple après une rentrée d’argent exceptionnelle, ne reste pas prisonnier du calendrier : le paiement intégral des dettes figurant au plan met fin aux mesures avant leur terme, et cette anticipation joue aussi sur le fichage, comme on le verra. À l’inverse, celui qui cesse de payer sans prévenir s’expose à la caducité du plan quinze jours après la mise en demeure, rappelée plus haut, et perd le bénéfice des effacements prévus. La régularité des paiements est ainsi la condition silencieuse de tous les délais annoncés : les sept ans ne protègent que le débiteur qui honore ses mensualités.
II. Le rétablissement personnel : l’effacement à date fixe, puis la sortie du fichage
A. Sans liquidation : effacé à la date de la décision, après trente jours sans contestation
Quand aucun remboursement, même aménagé, n’est envisageable, la loi change de registre. L’article L. 724-1 du code de la consommation prévoit que « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » La situation irrémédiablement compromise est donc le seuil : revenus insuffisants pour dégager une capacité de remboursement et absence de patrimoine vendable. Dans le premier cas, la commission impose elle-même le rétablissement personnel sans liquidation ; l’article L. 741-1 du code de la consommation le confirme : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. »
L’effet de cette décision est immédiat et total. L’article L. 741-2 du code de la consommation dispose que « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » Il n’y a donc pas d’échéancier de plusieurs années : les dettes sont arrêtées à la date de la décision et effacées, sous la seule réserve des exceptions légales. Mais l’effacement n’est définitif qu’une fois purgé le droit de contestation. L’article L. 741-4 du code de la consommation ouvre ce recours : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. » Le décret précise un délai de trente jours : l’article R. 741-1 du code de la consommation prévoit que la lettre de notification « indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. » À Paris comme dans les autres départements, la déclaration se dépose donc auprès du secrétariat de la commission, par remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trente jours de la réception de la lettre recommandée de notification. L’article R. 741-4 du code de la consommation ajoute qu’« A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l’article R. 741-1 , la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que la décision prise en application de l’article L. 741-1 s’impose. » Le calendrier est ainsi lisible : notification, trente jours de recours possible, puis effacement consolidé.
La Cour de cassation a précisé deux fois, à trois ans d’intervalle, la portée de cet effacement, et ces décisions répondent directement à l’angoisse du délai. Par arrêt du 23 novembre 2023, deuxième chambre civile, pourvoi n° 22-11.535, publié au Bulletin, elle a jugé que « Selon ce texte, en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » Dans cette affaire, une saisie-attribution avait été validée pour des sommes correspondant à des mouvements postérieurs à la date d’arrêté : la Cour a annulé cette validation, car l’effacement fige le passif à la date de la décision et interdit de poursuivre le débiteur au-delà. Plus récemment, par arrêt du 26 mars 2026, deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-18.726, publié au Bulletin, la Cour a confirmé une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable une saisie immobilière engagée pour une dette effacée, en retenant que « à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » La cour d’appel avait en outre « énoncé que l’effacement visait la totalité des dettes, qu’elles aient été ou non déclarées à la procédure », et constaté que la dette, bien que condamnée par un jugement postérieur, était née avant la date d’effet et s’en trouvait effacée. Le message pour le débiteur est double : une dette née avant la décision, même révélée ou jugée après, est couverte, et un créancier qui relance une saisie pour une dette ainsi effacée s’expose à l’irrecevabilité de sa procédure. Symétriquement, l’article L. 741-3 du code de la consommation protège le débiteur contre les créanciers restés silencieux : « Les créances dont les titulaires n’ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n’ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l’article L. 741-4 sont éteintes. »
Reste ce que l’effacement ne couvre jamais, et il faut le dire nettement avant de parler de délai. L’article L. 711-4 du code de la consommation dispose que « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ; » Le même texte énumère ensuite les dettes frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales ainsi que les dettes fiscales sanctionnées par des majorations non rémissibles, et il ajoute que « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » Une pension alimentaire impayée, une amende pénale, l’indemnisation d’une victime ou un indu d’allocations obtenu par fraude survivent donc au rétablissement personnel et continuent à être recouvrées. De même, quand une caution personne physique, parent ou ami, a payé à la place du débiteur, sa créance contre lui n’est pas effacée. Ces exceptions expliquent pourquoi, même après un effacement total, un reliquat de dettes peut subsister : la libération est large, mais elle n’est pas universelle, et le débiteur doit identifier ces postes avant de considérer sa situation comme réglée.
B. Avec liquidation, clôture et fichage : compter en années après l’effacement
Quand le débiteur possède des biens vendables autres que les meubles courants et les outils de travail, la commission ne peut pas imposer elle-même l’effacement : elle saisit, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection pour ouvrir un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, comme le prévoit le second cas de l’article L. 724-1 du code de la consommation cité plus haut. Un liquidateur vend alors les biens saisissables, répartit le prix entre les créanciers, et la procédure se termine par une clôture. C’est cette clôture qui libère le débiteur : l’article L. 742-22 du code de la consommation dispose que « La clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » Le délai dépend donc de la durée de la liquidation elle-même, variable selon la consistance du patrimoine à vendre, mais l’effet est daté : tout ce qui était dû au jour du jugement d’ouverture et n’a pas été payé par la vente est effacé à la clôture, à l’exception des dettes exclues par la loi et des sommes réglées par une caution personne physique.
La Cour de cassation encadre aussi la clôture pour insuffisance d’actif, qui intervient quand il n’y a rien à vendre. Elle juge au visa des articles R. 334-10, devenu R. 742-17, et L. 332-9, alinéa 1, devenu L. 742-21, du code de la consommation : « Il résulte de ces textes que lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur n’a pas été prononcée, le juge ne peut prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif que s’il constate que le débiteur ne possède rien d’autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que son actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale » (deuxième chambre civile, 2 juillet 2020, pourvoi n° 19-15.736, publié au Bulletin). Autrement dit, le juge vérifie concrètement l’absence d’actif réalisable avant de clore et d’effacer : un véhicule de valeur, un bien immobilier ou une épargne disponible font obstacle à cette clôture et orientent vers la vente. Pour le débiteur, la leçon pratique est de dresser un inventaire exact et sincère de son patrimoine dès l’ouverture, car une omission ou une sous-évaluation allonge la procédure au lieu d’accélérer la libération.
Une fois les dettes effacées, par un plan exécuté, par un rétablissement personnel sans liquidation ou par une clôture avec liquidation, reste la trace bancaire : l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers suit son propre calendrier, que la Commission nationale de l’informatique et des libertés détaille publiquement. Les incidents de paiement, mensualités impayées déclarées par les prêteurs, sont conservés cinq ans à compter de la date à laquelle l’incident est déclaré, avec radiation dès le paiement intégral des sommes dues ; les mesures relatives à un plan conventionnel de redressement sont conservées pendant toute la durée d’exécution de celui-ci sans pouvoir excéder sept ans, et radiées dès le paiement intégral des dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement ; les décisions du juge relatives à la clôture de la procédure de rétablissement personnel sont maintenues pendant une période de cinq ans (CNIL, durée de conservation des inscriptions au FICP). Trois conséquences s’en déduisent pour compter juste. D’abord, l’effacement juridique des dettes et la disparition du fichage ne coïncident pas toujours : après un rétablissement personnel, les dettes sont effacées mais la décision de clôture reste visible cinq ans. Ensuite, le paiement intégral anticipé est le seul accélérateur : solder toutes les dettes du plan fait radier l’inscription avant le terme des sept ans. Enfin, pendant toute la durée d’inscription, les banques doivent consulter le fichier avant d’accorder un crédit, ce qui rend en pratique tout nouveau financement très difficile jusqu’à la radiation.
En synthèse des délais, le débiteur peut donc tenir le raisonnement suivant. Si un plan est possible, il rembourse entre trois et sept ans, sept ans étant le plafond légal sauf exception liée à la résidence principale, et l’effacement partiel éventuel intervient au terme pour le solde visé. Si sa situation est irrémédiablement compromise sans patrimoine vendable, le rétablissement personnel sans liquidation efface tout à la date de la décision de la commission, consolidée trente jours après la notification en l’absence de contestation. S’il possède des biens réalisables, la liquidation puis la clôture effacent le solde à la fin de la procédure. Dans tous les cas, le fichage survit à l’effacement de quelques mois à cinq ans, sept ans au maximum pour un plan mené à son terme, sauf paiement intégral anticipé qui fait radier. Et les dettes alimentaires, pénales, indemnitaires et frauduleuses envers les organismes sociaux ne s’effacent jamais sans l’accord du créancier. Pour vérifier où l’on en est, le réflexe utile consiste à conserver chaque décision de la commission et chaque jugement avec leur date, car toutes les prescriptions de délais partent de ces dates : date de la décision pour le rétablissement sans liquidation, date du jugement d’ouverture pour la liquidation, date de déclaration pour chaque incident de paiement.
Conclusion
Au bout de combien de temps les dettes sont-elles effacées ? Jusqu’à sept ans pour un plan ou des mesures imposées, avec une exception quand un étalement plus long sauve la résidence principale ; à la date de la décision de la commission, consolidée après trente jours sans contestation, pour le rétablissement personnel sans liquidation ; à la clôture, après vente des biens saisissables, pour le rétablissement personnel avec liquidation. Le fichage bancaire prolonge la mémoire de ces procédures de cinq à sept ans, sauf radiation anticipée par paiement intégral. Les pensions alimentaires, les amendes et réparations pénales, les dettes fiscales lourdement majorées et les indus sociaux frauduleux échappent à tout effacement, et la caution personne physique qui a payé conserve son recours. Ces délais ne jouent qu’à deux conditions : des mensualités honorées jusqu’au terme quand un plan existe, car quinze jours après une mise en demeure infructueuse le plan devient caduc, et une contestation exercée dans les trente jours quand une décision fait grief, devant le juge des contentieux de la protection. Date par date, pièce par pièce, le surendetté qui suit ce calendrier sait exactement quand il sera libéré et quand son nom disparaîtra du fichier.