Une société étrangère qui vend en France peut être tenue de transmettre des données à l’administration fiscale française même si elle ne possède aucun établissement stable sur le territoire. La question se pose, par exemple, lorsqu’une entreprise installée hors de France vend des marchandises à des particuliers français depuis un stock situé en France. À l’inverse, l’attribution d’un numéro de TVA français ne transforme pas automatiquement toutes ses factures en factures électroniques obligatoires.
La distinction est essentielle. L’e-invoicing concerne la circulation de certaines factures entre assujettis établis en France. L’e-reporting porte sur la transmission de données relatives à d’autres opérations. Pour une entreprise non établie, le point de départ est notamment le II de l’article 290 du code général des impôts : il vise certaines livraisons et prestations situées en France pour lesquelles cette entreprise est redevable de la TVA, sous réserve d’exceptions.
Le diagnostic dépend donc du client, de la nature et du lieu de l’opération, de la personne qui doit la taxe et, parfois, du recours à un guichet européen. Il faut ensuite déterminer la date applicable selon la catégorie de l’entreprise et la nature de son rôle dans l’opération. Les règles présentées ici sont examinées au 27 octobre 2026 : elles demandent une vérification à la date de chaque opération et ne remplacent pas l’analyse des contrats et des flux réels.
I. E-reporting : quand une entreprise étrangère doit-elle déclarer ses opérations en France ?
A. Sans établissement stable en France, la société étrangère est-elle dispensée de facturation électronique et d’e-reporting ?
La première vérification ne porte pas sur le pays figurant dans les statuts, mais sur l’existence d’un établissement stable au sens de la TVA et sur son rôle dans les opérations. Le lieu d’immatriculation, l’adresse d’un conseil ou l’ouverture d’un compte bancaire ne suffisent pas, à eux seuls, à décrire l’organisation fiscale de l’entreprise. Il faut identifier les moyens humains et techniques disponibles, leur permanence et les fonctions réellement exercées en France.
Dans une décision du 5 février 2026, la cour administrative d’appel de Lyon, n° 24LY02540, a examiné une société britannique dont le suivi des souscriptions et la facturation étaient effectués en France. Pour le service en cause, elle a retenu l’existence d’un établissement stable à partir d’un ensemble de faits, notamment les moyens mobilisés et la réalisation effective des opérations. L’arrêt concerne la TVA et les prestations examinées par la cour ; il ne décide pas à lui seul de l’obligation d’e-reporting d’une autre entreprise.
La doctrine administrative souligne également que la définition de l’établissement stable en matière de TVA doit être distinguée, si nécessaire, de celle utilisée pour d’autres impôts. Le BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-20-50-10, paragraphe 140, rattache cette analyse à la permanence de la structure et à son équipement humain et technique. Une conclusion sur l’impôt sur les sociétés ne dispense donc pas de vérifier les critères et le rattachement propres à la TVA.
Pour la facturation électronique entre entreprises, le I de l’article 289 bis du CGI vise les opérations concernées lorsque l’émetteur et le destinataire sont des assujettis établis, domiciliés ou ayant leur résidence habituelle en France. La Direction générale des finances publiques précise que le volet d’émission et de réception de l’e-invoicing ne concerne pas les entreprises étrangères sans établissement stable en France au sens de la TVA.
Il serait toutefois erroné d’en déduire une dispense générale de transmission. L’article 290 prévoit un dispositif distinct pour les assujettis non établis. Une société étrangère peut ainsi rester hors du champ de l’e-invoicing pour une opération et être tenue de transmettre certaines données de cette même activité au titre de l’e-reporting. Il faut aussi distinguer le statut d’un client, celui d’un fournisseur et la qualité de la personne qui supporte légalement la TVA : ils ne se confondent pas.
Un numéro de TVA français est un indice utile pour identifier l’assujetti et ses obligations. Il ne prouve pas, par lui-même, qu’il possède un établissement stable. À l’inverse, l’absence de numéro ne suffit pas à démontrer que l’entreprise n’a aucune obligation déclarative : il faut rechercher si une identification était nécessaire et si l’opération entre dans le champ des textes. La question du numéro doit être traitée avec la qualification des flux, et non à sa place.
Les entreprises qui souhaitent approfondir les liens entre présence en France, TVA et désignation éventuelle d’un représentant peuvent consulter notre analyse des obligations de TVA d’une société étrangère qui vend en France. Le présent article se concentre sur la transmission des données de transaction et de paiement.
B. Ventes aux particuliers, clients professionnels et guichet TVA : quelles opérations déclarer ?
Le II de l’article 290 vise les livraisons de biens et les prestations de services situées en France que l’assujetti non établi effectue, ou dont il est preneur ou destinataire, lorsqu’il est lui-même redevable de la TVA française. Ce texte prévoit également une exception pour certaines opérations couvertes par les régimes particuliers européens qu’il désigne. La rédaction invite à partir de chaque opération : une entreprise peut avoir des ventes à déclarer, d’autres hors de ce dispositif et, séparément, des acquisitions à examiner.
Prenons une société installée hors de France qui vend à des particuliers des marchandises déjà situées dans un entrepôt français. Supposons que les ventes soient imposables en France, que la société soit redevable de la taxe et qu’aucun des régimes particuliers exclus ne s’applique. Dans cette hypothèse, l’absence d’établissement stable ne suffit pas à écarter l’e-reporting. L’entreprise doit examiner ses transmissions au regard de l’article 290, de sa catégorie et de la date applicable. Le traitement du stock et de la livraison doit être vérifié sur les faits : le simple mot « entrepôt » ne règle ni la question de l’établissement stable ni celle de la taxe.
Pour localiser une livraison de biens, l’article 258 du CGI distingue notamment les biens qui ne sont pas expédiés ou transportés et ceux qui le sont. Il faut donc conserver les lieux de départ et d’arrivée, les conditions de livraison et l’identité de l’opérateur qui transporte ou fait transporter les marchandises. Une adresse de facturation française ne suffit pas à démontrer, à elle seule, où se situe la livraison au regard de la TVA.
Pour les services, l’article 259 du CGI distingue notamment le preneur assujetti et le preneur non assujetti. Des règles particulières peuvent également modifier l’analyse selon la nature du service. Une prestation vendue à un consommateur situé en France n’est donc pas systématiquement soumise à la TVA française : il faut d’abord appliquer les règles de localisation pertinentes, puis identifier le redevable.
Autre situation : une société étrangère non établie vend un bien situé en France à un acheteur assujetti disposant d’un numéro de TVA français. Dans les conditions du 1 de l’article 283 du CGI, la taxe est acquittée par l’acquéreur plutôt que par le vendeur. La société étrangère ne doit pas conclure qu’elle est redevable de la TVA sur cette vente au seul motif que la marchandise est en France. Il faut vérifier le régime exact de l’opération, l’identification du client et les éventuelles règles particulières.
L’autoliquidation n’efface pas nécessairement toute transmission de données : elle déplace l’analyse vers la personne tenue à l’obligation pour le flux considéré. La DGFiP explique que, dans les cas qu’elle décrit, l’acheteur ou preneur redevable de la TVA doit examiner son propre e-reporting. Le calendrier des acquisitions n’est pas celui des ventes dans toutes les situations. Le vendeur et son client ont donc intérêt à rapprocher leurs qualifications au lieu de supposer que l’autre partie transmettra automatiquement les données.
Une facture portant à tort de la TVA crée un risque supplémentaire. Dans sa décision du 15 novembre 2019, n° 420251, le Conseil d’État a examiné une taxe versée par erreur au fournisseur alors que le régime d’autoliquidation s’appliquait. Il a rappelé que l’acquéreur ne pouvait pas déduire la taxe acquittée à tort et a précisé les conditions d’une éventuelle demande de restitution lorsque le remboursement auprès du fournisseur est impossible ou excessivement difficile. Cette décision concerne la TVA facturée et sa restitution ; elle ne tranche pas la nouvelle obligation d’e-reporting.
La vente à distance impose une autre vérification. Le II de l’article 290 exclut les opérations pour lesquelles l’assujetti se prévaut des régimes particuliers européens énumérés par le texte. Il ne suffit pas d’écrire « OSS » dans un tableau interne : l’entreprise doit identifier le régime effectivement utilisé et les opérations qu’il couvre. Des ventes non couvertes par ce régime peuvent nécessiter une analyse distincte, même lorsqu’elles figurent dans la même boutique en ligne.
Il faut enfin éviter de confondre l’importation avec la vente qui lui succède. La DGFiP indique que les importations de biens ne sont pas incluses dans cet e-reporting. Cela ne signifie pas que toutes les ventes ultérieures de marchandises importées sont exclues. Une facture de douane, une déclaration de TVA et une transmission de données poursuivent des objets différents ; leur rapprochement sert à comprendre le parcours du bien sans les traiter comme des déclarations interchangeables.
II. E-reporting d’une société étrangère : quand et comment transmettre les données ?
A. Quelle date appliquer et quelles données transmettre à une plateforme agréée ?
Le calendrier doit être vérifié pour l’entreprise concernée et pour son rôle dans chaque flux. Le III de l’article 26 de la loi du 16 août 2022, dans sa version en vigueur, fixe le cadre général : pour les opérations soumises à l’e-reporting, la date est le 1er septembre 2026, avec une application au 1er septembre 2027 pour les microentreprises et PME visées par ce texte, sous les réserves qu’il prévoit notamment pour certains assujettis uniques. La taille s’apprécie selon les critères et à la date indiqués par cette disposition.
Pour les entreprises étrangères sans établissement stable, la DGFiP distingue les vendeurs ou prestataires des acquéreurs ou preneurs redevables. Elle indique que les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire vendeuses ou prestataires sont concernées à partir du 1er septembre 2026 et que les microentreprises et PME vendeuses ou prestataires le sont à partir du 1er septembre 2027, sous réserve des conditions applicables. Les dispositions transitoires de l’article 26 sont à lire avec la présentation de la DGFiP pour les entreprises étrangères.
Pour certaines acquisitions par des assujettis non établis, l’article 123, V-C, de la loi de finances pour 2026 renvoie à la date prévue au second alinéa du III-B de l’article 26 précité ; la DGFiP présente l’application aux acquéreurs ou preneurs redevables, notamment pour les opérations autoliquidées et acquisitions intracommunautaires qu’elle vise, au 1er septembre 2027 quelle que soit leur taille. Cette précision ne permet pas d’appliquer cette date à toutes les ventes d’une grande entreprise étrangère.
Le classement ne repose pas simplement sur le chiffre d’affaires réalisé en France. La DGFiP précise qu’il faut apprécier les critères de taille de l’entreprise étrangère dans sa globalité. Il faut documenter les effectifs, le chiffre d’affaires ou le bilan pertinents et leur période de référence, puis conserver la justification du classement retenu. Une filiale juridiquement distincte, une succursale et un assujetti unique ne se traitent pas nécessairement de la même manière.
Une entreprise tenue à l’e-reporting doit choisir une plateforme agréée chargée de transmettre les données. Le III de l’article 290 du CGI prévoit cette transmission par la plateforme choisie par l’assujetti. Le choix opérationnel suppose de vérifier que la plateforme accepte les identifiants de l’entreprise étrangère, le format de ses flux, les corrections nécessaires et les justificatifs de dépôt qu’elle restitue. La signature d’un contrat avec un prestataire ne remplace pas le contrôle des données envoyées.
Pour les opérations avec des personnes non assujetties, l’article 242 nonies M de l’annexe II au CGI énumère notamment l’identification de l’assujetti, la période, la catégorie de transaction, les bases et la taxe par taux, la devise et la date des transactions. Il prévoit d’autres données pour les opérations qui ne sont pas réalisées avec des personnes non assujetties. La DGFiP précise qu’une entreprise non établie indique son SIREN si elle en dispose et, à défaut, l’identifiant prévu pour sa situation. L’entreprise doit vérifier les spécifications applicables au flux utilisé.
Un système commercial peut enregistrer plusieurs événements pour une même commande : commande initiale, paiement partiel, retour, avoir et remboursement. Avant la transmission, il faut identifier ce qui correspond à une opération relevant du texte, ce qui corrige une donnée antérieure et ce qui constitue un paiement. Sans cette séparation, une extraction automatique peut produire un montant différent de celui figurant dans les factures ou la comptabilité. Le rapprochement doit pouvoir être refait à partir des pièces conservées.
Les données de transaction et les données de paiement sont deux volets différents. L’article 290 A du CGI vise les données de paiement de certaines opérations pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement et exclut celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur. Le BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-60, détaille ce champ et le rôle de l’assujetti tenu à la transmission.
Pour les opérations concernées, l’article 242 nonies P de l’annexe II mentionne notamment la date d’encaissement effectif, le montant encaissé en euros par taux de TVA et, lorsqu’une facture existe, son numéro. Des encaissements fractionnés ou un remboursement imposent donc de rapprocher le système de paiement de la facture et des données déclarées, sans présumer que la date de facture est toujours celle de l’encaissement.
La fréquence des transmissions de transaction dépend du régime d’imposition à la TVA. L’article 242 nonies O de l’annexe II prévoit notamment trois transmissions par mois pour le régime réel normal mensuel et une transmission mensuelle pour le régime réel normal trimestriel ou certains régimes simplifiés ; il précise aussi qu’aucune transmission n’est requise en l’absence des transactions visées aux I et II de l’article 290. Les échéances exactes sont fixées par arrêté : elles doivent être contrôlées pour le régime et le flux concernés.
B. Comment préparer les preuves et réagir à une erreur de transmission ou à un contrôle ?
La première mesure utile consiste à établir une carte des flux, indépendante des noms employés par les logiciels. Pour chaque famille d’opérations, l’entreprise peut consigner le pays d’établissement des parties, la qualité du client, la nature du bien ou du service, le lieu de l’opération, le redevable de la taxe, le régime particulier éventuellement utilisé et le traitement retenu pour les données. Une ligne distincte pour les acquisitions évite d’appliquer automatiquement aux achats le calendrier et les règles des ventes.
Cette carte gagne à être accompagnée des contrats, des bons de commande, des preuves de transport, des factures et avoirs, des informations sur le client et des éléments justifiant le régime de TVA. L’entreprise conserve également la preuve du choix de la plateforme, les fichiers transmis, les accusés de réception, les rejets et les corrections. Un tableau indiquant simplement « traité » ne permet pas de reconstituer ce qui a été adressé à l’administration.
Si le prestataire informatique génère les données à partir de plusieurs applications, il faut comprendre les étapes du traitement. Qui classe l’opération ? Qui vérifie l’identifiant du client ? Quelle application calcule la base et la taxe ? Quel intervenant corrige un rejet ? Qui rapproche les retours de la plateforme avec les déclarations de TVA ? Ces questions ne créent pas de formalité supplémentaire par elles-mêmes ; elles permettent d’attribuer les tâches et de retrouver l’origine d’une divergence.
L’e-reporting ne remplace pas la déclaration de TVA. L’article 287 du CGI prévoit des obligations déclaratives pour les redevables identifiés et distingue plusieurs régimes. Les données transmises par plateforme doivent donc être rapprochées des déclarations et de la comptabilité, sans supposer qu’un dépôt dans un système vaut accomplissement de toutes les autres obligations.
Une incohérence appelle d’abord une vérification de sa cause. Une vente peut avoir été classée comme taxable en France alors qu’elle ne l’est pas, ou inversement. Le client peut avoir communiqué un identifiant qui ne correspond pas à sa qualité pour l’opération. Un avoir peut ne pas avoir été répercuté dans l’extraction. La plateforme peut aussi avoir rejeté un fichier que l’entreprise croyait accepté. Corriger utilement suppose de retrouver la pièce initiale, la règle appliquée et la preuve du traitement de la correction.
En cas de demande de l’administration, il est utile de réunir la version de la carte des flux utilisée à l’époque des opérations, les pièces qui l’appuient et les éléments montrant ce qui a effectivement été transmis. Lorsque le désaccord porte sur le redevable de la TVA, les contrats, les factures et les justificatifs d’identification du client prennent une importance particulière. Si la présence d’un établissement stable est contestée, les fonctions, les moyens et leur lien avec l’opération doivent être documentés séparément de la seule adresse administrative.
Des sanctions sont prévues. Dans sa version applicable au 27 octobre 2026, l’article 1788 D du CGI prévoit notamment une amende de 500 euros par transmission en cas de non-respect par l’assujetti des obligations des articles 290 ou 290 A, avec un plafond de 15 000 euros par année civile selon les dispositions concernées. Le même article distingue les manquements des plateformes et leurs propres sanctions. Le montant applicable suppose de vérifier le texte en vigueur et la nature précise du manquement.
Ce texte prévoit aussi que les amendes qu’il mentionne ne sont pas applicables en cas de première infraction commise pendant l’année civile en cours et les trois années précédentes si l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. Cette condition et ce point de départ figurent au V de l’article 1788 D : ils ne dispensent pas de vérifier la situation complète et la version applicable à la date du manquement.
La surveillance ne s’arrête pas à la mise en place du logiciel. Une nouvelle ligne de produits, un changement d’entrepôt, l’arrivée d’un établissement en France, l’utilisation d’un guichet européen ou l’acquisition d’une société peuvent modifier le classement des flux. L’entreprise doit alors réexaminer les paramètres de TVA et de transmission à partir des faits nouveaux. Les références citées ici correspondent aux textes vérifiés pour ce guide ; les évolutions de codification et les dates d’application ultérieures exigent un contrôle actualisé.
Conclusion
Une entreprise étrangère sans établissement stable en France ne doit ni présumer qu’elle échappe à toute obligation, ni traiter toutes ses opérations comme des factures électroniques domestiques. Le bon raisonnement consiste à distinguer l’établissement au sens de la TVA, le lieu de chaque opération, le redevable de la taxe et l’éventuelle utilisation d’un régime particulier. Viennent ensuite la catégorie de l’entreprise, son rôle de vendeur ou d’acquéreur et le choix d’une plateforme adaptée.
Une carte des flux reliée aux contrats, aux factures, aux données de paiement et aux accusés de transmission permet de justifier les choix effectués et de corriger une anomalie. Cette méthode rend visibles les différences entre une vente à un particulier, une opération autoliquidée et une opération couverte par un guichet européen, sans substituer une réponse générale à l’examen de la situation réelle.