Un couple marié ou pacsé imposé en commun reçoit un avis d’impôt sur le revenu que personne ne peut payer. L’un des deux dépose un dossier de surendettement devant la Banque de France, obtient la recevabilité et croit les poursuites arrêtées. Le Trésor public continue pourtant de réclamer la totalité de la somme à l’autre conjoint, par saisie administrative à tiers détenteur sur son salaire ou son compte, puis par saisie de ses biens. Cette poursuite n’est ni une erreur ni un acharnement : pendant l’imposition commune, chaque époux est tenu au paiement de la totalité de l’impôt du foyer. Le dossier de l’un ne protège pas l’autre. Deux voies existent alors et se combinent : demander la décharge de solidarité fiscale prévue par le code général des impôts après divorce ou séparation, et faire entrer la dette fiscale dans un dossier de surendettement, individuel ou commun, pour obtenir suspension, rééchelonnement puis effacement de ce que la décharge n’a pas éteint. Cet article décrit la méthode complète : qui le Trésor peut poursuivre, comment la recevabilité suspend les saisies, à quelles conditions la décharge est accordée et calculée, et quelle part de l’impôt le surendettement peut effacer.
I. Le Trésor poursuit chaque époux malgré le dossier de l’autre : déclarer la dette et suspendre les poursuites
A. L’impôt commun reste dû par les deux époux, mais l’impôt sur le revenu entre dans le dossier de surendettement
Le point de départ se trouve dans le code général des impôts : « Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune » (article 1691 bis du code général des impôts). Pendant toute la période d’imposition commune, le Trésor peut donc réclamer l’intégralité de la cotisation à l’un comme à l’autre, y compris après la séparation tant que la décharge n’a pas été accordée. Seuls les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont visés par ce texte.
Cette dette fiscale n’est pas pour autant exclue du surendettement. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que « l’impôt sur le revenu, qui frappe le revenu annuel net global d’un foyer fiscal, quelle que soit la source de ce revenu, selon des modalités prenant en considération la situation propre de ce foyer fiscal, n’est pas une dette professionnelle, mais personnelle » (Cass. 2e civ., 4 novembre 2021, n° 20-15.008). Dans cette affaire, des époux poursuivis après un contrôle fiscal lié à des revenus d’origine délictueuse demandaient le traitement de leurs dettes, principalement fiscales, et la Cour a censuré la cour d’appel qui écartait l’impôt sur le revenu comme professionnel, rappelant au passage la distinction avec la taxe sur la valeur ajoutée, de nature professionnelle. L’impôt sur le revenu du foyer entre donc dans le périmètre du dossier, quelle que soit l’origine des revenus taxés.
Depuis la loi du 14 février 2022, le périmètre est encore plus large : « la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir » (article L. 711-1 du code de la consommation). La Cour de cassation applique ce texte nouveau aux demandes postérieures au 16 février 2022, y compris lorsque l’endettement est constitué de cotisations d’Urssaf dues comme dirigeant de société et d’impôts de la période d’auto-entrepreneur : « la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir » (Cass. 2e civ., 11 septembre 2025, n° 24-13.323). Un ancien commerçant, artisan ou auto-entrepreneur dont la dette fiscale naît de son activité déclare donc cette dette exactement comme un salarié déclare son impôt : elle compte pour caractériser l’impossibilité manifeste de payer.
Concrètement, chaque époux qui dépose un dossier doit déclarer la totalité de l’impôt commun restant dû, avec les avis d’imposition, les mises en demeure et les avis de saisie déjà reçus. La commission dresse ensuite l’état du passif : « Après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers » (article L. 723-1 du code de la consommation), puis « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé » (article L. 723-2 du code de la consommation). Les créanciers, Trésor compris, sont avisés et « les créanciers disposent d’un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires » (article R. 723-3 du code de la consommation). Omettre l’impôt commun expose le débiteur à une dette non traitée qui ressurgira à la fin du plan, et expose le conjoint à payer seul pendant que le plan s’exécute.
Le point que les couples découvrent trop tard mérite d’être dit nettement : quand un seul époux dépose, la protection qui suit ne couvre que lui. Le conjoint non déposant reste exposé à la saisie administrative à tiers détenteur et à la saisie de ses biens propres pour la même imposition commune. Trois réponses existent : déposer un second dossier au nom de l’autre conjoint, déposer un dossier commun quand la situation l’exige, ou engager la demande de décharge de solidarité décrite dans la seconde partie. Pour le sort des majorations, des saisies déjà exécutées et de la restitution des sommes prélevées par le Trésor, l’analyse détaillée figure dans l’article du site consacré à la dette fiscale impayée face au Trésor, à la saisie à tiers détenteur et à l’effacement devant le juge.
B. La recevabilité suspend les saisies administratives et les saisies du Trésor contre le déposant
L’effet le plus immédiat de la recevabilité est l’arrêt des poursuites contre celui qui dépose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires » (article L. 722-2 du code de la consommation). La saisie administrative à tiers détenteur adressée par le Trésor à l’employeur ou à la banque, la saisie-attribution sur le compte et la saisie-vente des meubles sont des procédures d’exécution au sens de ce texte : elles sont suspendues et interdites dès la recevabilité pour les dettes autres qu’alimentaires, ce qui inclut l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et l’impôt sur la fortune immobilière. Seules les dettes alimentaires échappent à cette suspension.
Cette protection dure dans le temps : « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 , jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 , L. 733-7 et L. 741-1 , jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire » (article L. 722-3 du code de la consommation). Autrement dit, entre la recevabilité et la décision qui clôt l’instruction, le Trésor ne peut ni engager une nouvelle saisie contre le déposant ni poursuivre celles qu’il avait lancées, et le plan ou les mesures imposées prennent ensuite le relais. Si une saisie intervient malgré la recevabilité, le relevé de la commission et l’attestation de recevabilité, transmis sans délai au comptable public et au juge, permettent d’en demander la mainlevée et la restitution des sommes indûment appréhendées.
Quand la commission déclare le dossier irrecevable ou choisit une orientation que le débiteur conteste, le recours existe : « La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection » (article R. 722-2 du code de la consommation), et « Lorsque la commission est destinataire d’un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire » (article R. 722-4 du code de la consommation). Le recours se forme sans attendre, par lettre adressée au secrétariat de la commission qui transmet au greffe, avec copie de la décision contestée et des pièces qui établissent l’impossibilité de payer : avis d’imposition, décomptes du comptable public, bulletins de salaire, relevés de charges et, pour un couple, tout document qui montre la part de chacun dans la dette commune. À Paris comme dans les autres départements d’Île-de-France, ce recours relève du tribunal judiciaire du domicile du débiteur, et le courrier de la commission indique les modalités pratiques de saisine : le manquer rend la décision définitive, d’où l’importance de réagir dès réception.
La limite de cette protection doit être rappelée pour éviter un faux sentiment de sécurité : la suspension ne joue qu’au profit du débiteur dont le dossier est déclaré recevable. Le Trésor conserve le droit de poursuivre l’autre conjoint solidaire, sur ses biens propres comme sur ses revenus, tant qu’aucune décharge ne l’a libéré et qu’aucun dossier à son nom n’a été déclaré recevable. C’est cette asymétrie, un dossier qui protège et une solidarité qui expose, qui rend la demande de décharge indispensable dès que le couple se sépare ou que l’un des deux ne peut plus assumer sa part.
II. Sortir de la solidarité sans payer deux fois : décharge fiscale puis effacement du solde
A. La décharge de l’article 1691 bis libère l’époux divorcé ou séparé en disproportion marquée
La décharge de solidarité est un droit ouvert aux personnes divorcées ou séparées, pas une faveur laissée à l’appréciation du comptable : « Le II de ce même article institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu’il énonce » (Conseil d’État, 8e chambre, 27 mars 2023, n° 466281). Quatre situations ouvrent l’accès à la demande : le jugement de divorce ou de séparation de corps prononcé, la convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d’un notaire, la dissolution du pacte civil de solidarité enregistrée, l’autorisation de résidences séparées ou l’abandon du domicile conjugal (article 1691 bis, II, 1 du code général des impôts). Un époux encore marié sous le même toit, sans décision de séparation, ne remplit pas cette première condition et doit d’abord faire constater la séparation ou engager la procédure de divorce.
La condition centrale est financière : « La décharge de l’obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années » (article 1691 bis, II, 2 du code général des impôts). Le fisc compare donc la cotisation commune restant due avec ce que le demandeur peut réellement payer, déduction faite de ses charges, sur une fenêtre de trois ans au maximum. Un dossier de surendettement déclaré recevable, un plan qui constate l’absence de capacité de remboursement ou un rétablissement personnel constituent des éléments de fait puissants pour établir cette disproportion, sans pour autant lier le comptable : les deux procédures restent indépendantes et chacune exige son propre dossier.
Le calcul de la décharge réserve une surprise aux demandeurs qui attendent une annulation totale. Pour l’impôt sur le revenu, la décharge égale la différence entre la cotisation commune et la fraction correspondant aux revenus personnels du demandeur augmentée de la moitié des revenus communs, avec des règles précises pour les revenus des enfants. Le Conseil d’État sanctionne les juges qui s’écartent de ce calcul : en accordant la décharge totale « sans faire application des dispositions énoncées au point précédent pour la limiter à la différence entre, d’une part, ce montant et, d’autre part, la fraction de la cotisation correspondant à ses revenus personnels et à la moitié des revenus communs », la cour administrative d’appel « a commis une erreur de droit » (Conseil d’État, 8e chambre, 27 mars 2023, n° 466281). Celui qui n’avait aucun revenu personnel pendant la période commune obtient une décharge large, parfois totale hors sa moitié des revenus communs, tandis que celui qui gagnait l’essentiel du foyer conserve une part substantielle. Seule exception à cette logique proportionnelle : « Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727,1728,1729,1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur, la décharge de l’obligation de paiement est prononcée en totalité » (article 1691 bis, II, 2, d du code général des impôts). Les pénalités nées du redressement propre à l’ex-conjoint sont donc entièrement effacées pour le demandeur.
Deux verrous ferment la décharge. D’abord, « Le bénéfice de la décharge de l’obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 982 à compter de la date de la fin de la période d’imposition commune » (article 1691 bis, II, 3 du code général des impôts) : un demandeur qui cesse de déclarer ses revenus après la séparation perd le bénéfice du dispositif. Ensuite, « La décharge de l’obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d’autres manoeuvres, au paiement de l’impôt » (article 1691 bis, II, 3 du code général des impôts). L’organisation d’insolvabilité ou les manœuvres contre le recouvrement, constatées par le fisc, font échec à la demande et fragilisent du même coup la bonne foi exigée dans le dossier de surendettement.
Quand la décharge partielle laisse un reliquat que le demandeur ne peut toujours pas payer, le texte ouvre une seconde chance : « Les personnes en situation de gêne et d’indigence qui ont été déchargées de l’obligation de paiement d’une fraction des impôts, conformément au II, peuvent demander à l’administration de leur accorder une remise totale ou partielle de la fraction des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I restant à leur charge » (article 1691 bis, III du code général des impôts). Le même raisonnement existe hors solidarité : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence » (article L. 247 du livre des procédures fiscales). La demande de remise gracieuse se dépose auprès du service des impôts, avec les justificatifs de revenus, de charges et du dossier de surendettement en cours.
Le refus de décharge se conteste devant le juge administratif. Dans l’affaire tranchée par le Conseil d’État, la contribuable avait saisi le tribunal administratif de Rouen contre le rejet de la directrice régionale des finances publiques, puis la cour administrative d’appel de Douai avant le pourvoi du ministre (Conseil d’État, 8e chambre, 27 mars 2023, n° 466281). Le contentieux suit donc la voie fiscale classique : réclamation préalable auprès de l’administration, puis tribunal administratif du domicile et cour administrative d’appel. Ce juge-là statue sur la solidarité et sa décharge, tandis que le juge des contentieux de la protection statue sur le surendettement : quand les deux dossiers avancent en parallèle, chaque juridiction doit être informée de l’autre procédure, et les décisions obtenues d’un côté servent de pièces de l’autre.
B. L’effacement en surendettement absorbe l’impôt ordinaire, mais pas les majorations non rémissibles ni les amendes pénales
Une fois la décharge obtenue, le reliquat d’impôt suit le droit commun du surendettement, avec une frontière que le code trace nettement : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ; 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’ article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’ article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’ article 1745 du même code et de l’ article L. 267 du livre des procédures fiscales » (article L. 711-4 du code de la consommation). L’impôt sur le revenu ordinaire, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et l’impôt sur la fortune immobilière entrent donc dans les remises, rééchelonnements et effacements, tandis que les droits sanctionnés par les majorations non rémissibles du II de l’article 1756, les dettes de l’article 1745 et celles de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales restent dus. La même phrase du texte ajoute que « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement » (article L. 711-4 du code de la consommation) : les amendes du Trésor liées à une condamnation pénale, y compris leurs majorations, ne s’effacent ni dans le plan ni dans le rétablissement personnel.
Pour la part effaçable, la commission dispose d’une gamme graduée. Elle peut rééchelonner les dettes de toute nature, « sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours » et « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans » (article L. 733-1 du code de la consommation). Pendant la suspension, seuls les intérêts au taux légal sur le capital peuvent courir, sur décision spéciale. Quand aucun plan n’est possible parce que la situation est irrémédiablement compromise, la commission oriente vers le rétablissement personnel : « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques » (article L. 741-2 du code de la consommation). Si une liquidation des biens est ouverte puis clôturée, « La clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques » (article L. 742-22 du code de la consommation). L’impôt ordinaire déclaré et arrêté à la bonne date s’efface donc avec le reste du passif, tandis que les majorations non rémissibles et les amendes pénales survivent et restent recouvrables par le Trésor.
Chaque étape se conteste devant le juge des contentieux de la protection. Pour le rétablissement sans liquidation, « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission » (article L. 741-4 du code de la consommation). Le créancier public conteste parfois l’effacement de la dette fiscale en soutenant qu’elle relève des exclusions, le débiteur conteste parfois une orientation vers la liquidation quand ses biens sont modestes : dans les deux cas, le délai court à compter de la notification et figure sur le courrier de la commission, et le manquer rend la mesure définitive. Devant le juge, la preuve se joue sur pièces : avis d’imposition primitifs et supplémentaires, décisions de décharge partielle, décomptes du comptable public distinguant droits simples, intérêts, majorations rémissibles et majorations non rémissibles, jugement de divorce ou acte de dissolution du PACS, et tableau des revenus personnels et communs pendant la période d’imposition. Un décompte qui mélange droits simples et majorations non rémissibles doit être critiqué ligne par ligne, car seule la part non rémissible survit à l’effacement.
La méthode qui protège un couple séparé tient en quatre gestes ordonnés. D’abord, déclarer l’intégralité de la dette fiscale commune dans le dossier de surendettement, avec les avis et les poursuites en cours, pour bénéficier de la suspension des saisies et faire vérifier la créance du Trésor. Ensuite, demander sans attendre la décharge de solidarité sur le fondement de l’article 1691 bis, avec le jugement de divorce ou la preuve de la séparation et les justificatifs de la disproportion entre la dette et la situation nette de charges. Puis, pour le reliquat qui subsiste après décharge partielle, solliciter la remise gracieuse pour gêne ou indigence et laisser le plan, les mesures imposées ou le rétablissement personnel traiter ce solde comme une dette ordinaire. Enfin, contester chaque décision défavorable devant son juge naturel, administratif pour la décharge et juge des contentieux de la protection pour le surendettement, en joignant systématiquement les décisions déjà obtenues de l’autre côté. Menées ensemble, la décharge et la procédure collective évitent le pire scénario : l’un des époux effacé et l’autre poursuivi seul pour la totalité de l’impôt du temps où le foyer n’en faisait qu’un.
Conclusion
La solidarité fiscale ne s’éteint pas avec la séparation et le dossier de surendettement de l’un ne protège pas l’autre : tant que l’imposition est commune, le Trésor poursuit chaque époux pour le tout. La sortie tient à l’articulation de deux mécanismes. La décharge de l’article 1691 bis libère l’époux divorcé ou séparé dont la situation nette de charges est en disproportion marquée avec la dette, selon un calcul qui laisse à sa charge sa part de revenus et efface en totalité les pénalités propres à l’ex-conjoint. Le surendettement prend ensuite le relais : la recevabilité suspend les saisies, le plan ou les mesures imposées rééchelonnent sur sept ans au plus, et le rétablissement personnel efface l’impôt ordinaire arrêté à la date de référence, à l’exception des majorations non rémissibles et des amendes pénales. Déclarer l’impôt dans le dossier, demander la décharge avec les preuves de la séparation et de la disproportion, solliciter la remise du reliquat et contester chaque refus devant le bon juge : cet enchaînement, mené sans retard après la première poursuite du Trésor, est ce qui permet de ne plus payer deux fois l’impôt d’un foyer qui n’existe plus.
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