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Dossier de surendettement PDF à imprimer : le formulaire officiel, les pièces et les erreurs qui font tout perdre

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Dossier de surendettement PDF à imprimer : le formulaire officiel, les pièces et les erreurs qui font tout perdre

Chaque mois, des milliers de personnes cherchent un dossier de surendettement en PDF à imprimer, puis découvrent que le plus difficile n’est pas de télécharger le formulaire : c’est de le remplir sans perdre le bénéfice de la procédure. Une case d’épargne laissée vide, un bien reçu en héritage et passé sous silence, une dette « oubliée » parce qu’elle semblait secondaire, et la commission peut rejeter le dossier ou le juge prononcer la déchéance, c’est-à-dire la perte complète du traitement de vos dettes. Ce guide suit le dépôt papier de bout en bout : le formulaire officiel à utiliser, l’adresse exacte d’envoi, les pièces obligatoires, les mentions que les textes imposent ligne à ligne, puis les erreurs de déclaration que les juridictions sanctionnent réellement, avec les recours ouverts et leurs délais. Le ton de ces décisions est respectueux du débiteur de bonne foi, et sévère envers la seule dissimulation volontaire : c’est exactement la frontière à comprendre avant de signer.

I. Dossier de surendettement PDF à imprimer : obtenir le bon formulaire et constituer un dossier papier complet

A. Quel formulaire télécharger, comment le signer et où envoyer le dossier papier ?

Le dépôt papier repose sur un seul document : la déclaration de surendettement, formulaire Cerfa 13594*02, téléchargeable sur le site de la Banque de France et référencée par le service public. Ce formulaire est la version imprimée de la demande prévue par les textes. Le débiteur saisit la commission en déclarant son patrimoine complet, comme le pose « Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. » Actif et passif : le formulaire ne demande pas seulement vos dettes, il demande aussi vos biens, vos comptes et votre épargne, et c’est là que se jouent la plupart des rejets. La notice explicative qui accompagne le Cerfa détaille chaque rubrique ; la lire avant de remplir évite l’erreur la plus fréquente, confondre « ce que je peux payer » avec « ce que je dois déclarer ». Tout doit être déclaré, même ce qui semble bloqué, lointain ou sans rapport avec les dettes du moment.

La forme de la demande est fixée par le code de la consommation, et le formulaire papier la traduit case par case. Le texte réglementaire dispose que « Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission. » Adresse ou remise : l’envoi postal et le dépôt au guichet sont les deux voies du dossier papier, au même titre que le dépôt en ligne pour ceux qui préfèrent l’écran. Le contenu minimal est ensuite énuméré sans ambiguïté : « La demande est signée par le débiteur. Elle précise ses noms, prénoms et adresse et mentionne sa situation familiale. Elle fournit un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indique le nom et l’adresse des créanciers. » Trois conséquences pratiques en découlent pour le remplissage. D’abord, la signature est personnelle : un dossier déposé pour un couple suppose que chaque personne concernée comprenne ce qu’elle signe, car la déclaration engage son auteur. Ensuite, l’état détaillé des revenus et du patrimoine ne tolère ni approximation globale ni rubrique laissée blanche par commodité : une case vide vaut déclaration qu’il n’y a rien à déclarer. Enfin, le nom et l’adresse de chaque créancier doivent permettre à la commission de le contacter, faute de quoi la dette risque de rester hors de l’état du passif et de réapparaître plus tard dans des conditions bien moins favorables.

Le formulaire demande aussi trois informations que beaucoup de déposants négligent parce qu’elles ne ressemblent pas à des « dettes ». Le texte impose en effet au débiteur de signaler ses difficultés d’exécution en cours : « Le débiteur mentionne dans sa demande les procédures d’exécution en cours à l’encontre de ses biens ainsi que les cessions de rémunération qu’il a consenties à ses créanciers. Il précise également s’il fait l’objet d’une mesure d’expulsion de son logement. Lorsqu’il bénéficie d’une mesure d’aide ou d’action sociale, il indique le nom et les coordonnées du service chargé de cette mesure. » Concrètement, une saisie sur compte, une saisie des rémunérations, un commandement de quitter les lieux ou l’accompagnement par un service social doivent figurer dans le dossier dès le dépôt. Ces mentions ne sont pas décoratives : elles permettent à la commission de mesurer l’urgence, notamment quand une expulsion ou une vente forcée approche, et elles évitent que le débiteur soit accusé plus tard d’avoir présenté une situation incomplète. Si un commissaire de justice a déjà agi, joindre la copie de l’acte reçu vaut mieux qu’une simple mention manuscrite, car la commission travaille sur pièces.

L’envoi obéit à des règles matérielles précises, indiquées par la Banque de France sur sa page consacrée au dossier de surendettement. Pour un envoi postal depuis la métropole, le dossier complet, accompagné des copies des justificatifs et d’une lettre expliquant votre situation, s’adresse en courrier simple uniquement à : Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01. Ni colis, ni coursier : seuls les envois en courrier simple sont acceptés à cette adresse. Si le dossier dépasse trois centimètres d’épaisseur, le dépôt à un guichet de la Banque de France devient nécessaire. Conservez vos originaux dans tous les cas, car les pièces jointes ne sont pas restituées : seules des copies ou photocopies doivent partir. Gardez également une copie intégrale de tout ce que vous envoyez, formulaire signé compris. En cas de contestation ultérieure sur ce qui a été déclaré ou non, cette copie datée est souvent la seule preuve dont dispose le débiteur, et les juges la lisent rubrique par rubrique, comme on le verra plus bas.

Après le dépôt, un document scelle le point de départ de la procédure : l’attestation de dépôt. Le texte prévoit qu’« Une attestation de dépôt du dossier est remise au débiteur ou lui est adressée par lettre simple. Cette attestation mentionne la date de dépôt du dossier. » Cette date compte, car le même texte ajoute que la commission « dispose d’un délai de trois mois pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l’instruction du dossier et décider de son orientation à compter de la date de dépôt du dossier ». Le cadre général de ce délai est posé par la loi elle-même : « La commission saisie par le débiteur dispose d’un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande », puis notifier sa décision, instruire et orienter le dossier. Retenez la mécanique : dépôt, attestation datée, puis trois mois pour la décision de recevabilité et l’orientation. Pendant cette période d’examen, le seul dépôt ne suspend pas encore les poursuites ; la suspension est attachée à la recevabilité, comme la seconde partie de cet article l’expliquera. Continuer à payer le loyer et les charges courantes reste donc indispensable tant que la décision de recevabilité n’est pas notifiée.

B. Quelles pièces joindre au formulaire et quelles dettes déclarer ligne à ligne ?

Un formulaire parfaitement rempli mais sans pièces ne permet pas à la commission de vérifier la situation, et un dossier avec pièces mais mal déclaré expose aux sanctions décrites plus loin. Les deux volets sont indissociables. La Banque de France indique, pour le dépôt papier comme pour le dépôt en ligne, trois justificatifs obligatoires : la copie de la pièce d’identité, l’avis d’imposition ou de non-imposition, et les relevés bancaires de tous les comptes, avec la mention de l’IBAN. Le mot « tous » mérite d’être souligné : compte courant principal, compte joint, livret, compte ouvert dans une autre banque et rarement utilisé, chaque compte doit apparaître, car les relevés servent à reconstituer les revenus, les charges et l’épargne réelle. Le gestionnaire du dossier peut ensuite réclamer d’autres justificatifs selon la situation déclarée, par exemple les tableaux d’amortissement des crédits, les quittances de loyer ou les justificatifs de charges. Répondre vite et complètement à ces demandes fait partie de la bonne exécution du dépôt : un silence prolongé laisse la commission décider sur un dossier incomplet, rarement en faveur du débiteur.

La lettre d’accompagnement, demandée pour le dépôt papier, n’est pas une formalité littéraire. Elle explique, avec vos mots, comment la situation s’est dégradée : perte d’emploi, séparation, maladie, baisse de revenus, accumulation de crédits renouvelables. Cette lettre aide la commission à apprécier le contexte, mais elle ne remplace jamais les chiffres du formulaire. Si la lettre raconte une chose et que les rubriques en déclarent une autre, ce sont les rubriques signées qui engagent le débiteur, et l’écart peut se retourner contre lui. La bonne méthode consiste à remplir d’abord le formulaire avec les pièces sous les yeux, relevés et contrats à l’appui, puis à rédiger la lettre en cohérence stricte avec ces montants. Pour la vision d’ensemble de la procédure, de la recevabilité à l’effacement en passant par le sort du logement, les lecteurs peuvent se reporter à notre dossier complet sur le dossier de surendettement à la Banque de France, de la recevabilité à l’effacement des dettes, dont le présent guide détaille le seul volet du dépôt papier.

Reste la question que se posent presque tous les déposants : qui peut déposer, et pour quelles dettes ? Le texte fondateur répond en deux conditions cumulatives. D’une part, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » D’autre part, « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Autrement dit, le formulaire doit décrire l’ensemble des dettes, celles qui sont déjà exigibles comme celles qui viendront à échéance, et pas uniquement celles qui font l’objet de relances. Le même article précise deux situations qui rassurent de nombreux déposants : être propriétaire de son logement ne ferme pas la procédure, puisque « Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. » De même, la caution qui ne peut pas payer pour autrui est concernée, car « L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. » Déclarer un cautionnement, même si la banque n’a pas encore réclamé le paiement, fait donc partie d’un dépôt complet.

Toutes les dettes se déclarent, mais toutes ne se traitent pas de la même façon, et le formulaire doit permettre à la commission de les trier. La loi exclut certaines dettes de l’effacement et du rééchelonnement : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale », ainsi que certaines dettes nées de manœuvres frauduleuses au préjudice d’organismes sociaux et certaines dettes fiscales sanctionnées, tandis que « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » Exclues du traitement ne veut pas dire exclues de la déclaration : une pension alimentaire impayée, une amende pénale ou des dommages et intérêts dus à une victime doivent figurer dans le dossier, précisément pour que la commission calcule ce qui reste payable par ailleurs et ne construise pas un plan impossible. Omettre une dette au motif qu’elle ne sera de toute façon pas effacée est l’une des erreurs les plus coûteuses, car elle fausse à la fois l’appréciation de la recevabilité et le montant de la capacité de remboursement.

En Île-de-France comme partout ailleurs, le dossier papier suit les mêmes textes nationaux : même formulaire, même adresse d’envoi pour la métropole, mêmes pièces. La spécificité francilienne est pratique. Les loyers élevés et les charges de copropriété pèsent lourd dans le budget déclaré, et la commission les vérifiera sur justificatifs ; joindre d’emblée le bail, la dernière quittance et l’appel de charges évite des demandes de complément qui retardent l’instruction. Le dépôt au guichet reste utile quand le dossier est épais ou quand une mesure d’expulsion est en cours, situation que le formulaire impose de signaler. Dans ce cas, conserver la preuve du dépôt et la date portée sur l’attestation prend une importance particulière, car c’est cette date qui fait courir le délai d’examen de trois mois rappelé plus haut avec sa source. Le débiteur francilien qui hésite entre envoi postal et guichet choisira la voie qui lui laisse la trace la plus nette, tout en respectant la règle du courrier simple pour l’adresse centralisée.

II. Dossier de surendettement refusé ou déchéance : les erreurs de déclaration que les juges sanctionnent

A. Oublier une dette ou un bien dans le formulaire : irrecevabilité, déchéance, que risque-t-on vraiment ?

Deux sanctions distinctes guettent le dépôt mal déclaré, et les confondre empêche de comprendre les décisions. La première joue à l’entrée : sans bonne foi, la demande est irrecevable et la procédure ne s’ouvre pas. La seconde joue en cours de route : la déchéance fait perdre le bénéfice d’une procédure déjà ouverte. Un jugement récent du tribunal judiciaire de Lorient, rendu le 6 juin 2025 dans un dossier où plusieurs dettes avaient été omises lors du dépôt, les distingue nettement : « l’appréciation des situations de déchéance prévues par ces dispositions est totalement indépendante de l’appréciation de la mauvaise foi du débiteur qui recouvre des situations plus larges et qui n’entraîne pas la déchéance de la procédure de surendettement mais l’irrecevabilité de la demande de traitement de la situation du débiteur » (tribunal judiciaire de Lorient, 6 juin 2025, n° 24/00087). Dans cette affaire, le juge a finalement déclaré le débiteur déchu du bénéfice de la procédure. La leçon est simple : la recevabilité du jour du dépôt ne met pas à l’abri pour la suite, et une procédure bien engagée peut encore s’effondrer si une omission volontaire est découverte ensuite.

Le texte de la déchéance vise trois comportements, et le premier concerne directement le remplissage du formulaire. La loi déchoit « Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts », ainsi que « Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens », et celle qui aggrave son endettement pendant la procédure sans accord. Le mot décisif est « sciemment » : l’erreur de bonne foi, le montant mal recopié ou la dette réellement ignorée ne suffisent pas, encore faut-il une omission ou une fausseté volontaire. La cour d’appel de Douai rappelle en outre que ces causes « sont limitativement énumérées par la loi et d’interprétation stricte » (cour d’appel de Douai, 12 février 2026, n° 25/01863). Cette lecture stricte protège le débiteur maladroit, mais elle a un revers : quand l’une des causes est établie, le juge n’a pas de pouvoir d’indulgence et doit prononcer la déchéance. Tout l’enjeu d’un dépôt papier soigneux est donc de ne jamais donner prise à la preuve du « sciemment ».

Comment les juges établissent-ils ce caractère volontaire ? Très concrètement, en relisant le formulaire signé. La cour d’appel de Versailles l’a fait dans une affaire où des époux avaient laissé vide la case assurance-vie de la rubrique épargne alors qu’un contrat de 53 000 euros existait. Elle retient qu’ils « ne pouvaient ignorer qu’ils devaient déclarer les sommes figurant sur ce contrat d’assurance-vie alors que les mentions de l’imprimé de déclaration de surendettement sont claires et explicites » (cour d’appel de Versailles, 30 juin 2023, n° 21/07685), et elle les a déchus du bénéfice de la procédure. L’argument selon lequel les sommes étaient « bloquées » ou promises aux enfants par une clause bénéficiaire n’a pas été retenu : le formulaire demande ce qui existe, pas ce qui est immédiatement disponible. Transposé au dépôt quotidien, ce raisonnement vaut pour l’épargne salariale, le plan d’épargne logement, le compte ouvert au nom d’un enfant mais alimenté par le débiteur, ou le véhicule de valeur. Si la rubrique existe et que le bien existe, il se déclare ; c’est à la commission ensuite de décider de son sort dans le traitement, pas au débiteur de le soustraire préventivement à l’examen.

Le même sort attend le bien immobilier tu, même reçu en héritage et même en indivision. La cour d’appel de Bordeaux a confirmé la déchéance de débiteurs qui avaient omis d’indiquer, en déposant leur dossier, qu’un immeuble avait été recueilli dans une succession, alors que des courriels et un procès-verbal montraient qu’ils comptaient sur sa vente pour payer leurs dettes. Elle juge qu’« En ne déclarant pas l’existence de cet immeuble, les débiteurs ont sciement fait une fausse déclaration qui a induit la commission de surendettement en erreur » (cour d’appel de Bordeaux, 20 mars 2025, n° 24/05362). Retenez le mécanisme probatoire : ce ne sont pas seulement les cases du formulaire qui parlent, mais aussi les écrits extérieurs du débiteur, courriels au créancier, déclarations au commissaire de justice, compromis de vente. Un bien que l’on évoque partout sauf dans la déclaration devient la preuve même de la fausse déclaration. À l’inverse, déclarer un bien indivis, grevé ou difficile à vendre ne fait pas échouer le dossier ; cela permet à la commission d’en tenir compte avec mesure, dans un plan, des mesures imposées ou un rétablissement personnel selon la situation d’ensemble.

Ces sévérités ne doivent pas faire peur au débiteur simplement dépassé par ses échéances. Le tribunal judiciaire de Caen, statuant sur un recours d’un créancier qui invoquait la mauvaise foi d’une débitrice, a confirmé la recevabilité en rappelant que « le seul non-paiement de dette ou le non-respect d’échéances de remboursement ne sont pas susceptibles de caractériser la mauvaise foi du débiteur » (tribunal judiciaire de Caen, 3 avril 2026, n° 25/00120). Ne plus réussir à payer est précisément la situation que la procédure traite ; ce n’est pas une faute. La Cour de cassation encadre ce contrôle en posant qu’« En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2020, n° 18-26.213). Le juge regarde donc le comportement d’ensemble : endettement subi ou organisé, démarches accomplies, cohérence des déclarations. Un dossier complet, chiffré et cohérent avec les relevés bancaires est, de ce point de vue, la meilleure démonstration de bonne foi ; il vaut mieux y faire figurer une dette gênante qu’espérer qu’elle passe inaperçue.

Que se passe-t-il si, le dossier déjà déposé, vous réalisez qu’une dette a été oubliée sans intention de la cacher ? Il faut la signaler sans attendre à la commission, par écrit, avec le nom du créancier et le montant réclamé. La procédure est collective et vise l’ensemble de la situation, ce que la Cour de cassation a rappelé avec force : saisie d’une contestation des mesures, le juge « ne peut refuser d’examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l’occasion de la contestation des mesures imposées » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mai 2023, n° 21-15.373), le créancier concerné devant alors être appelé à la cause. Cette solution protège le débiteur qui régularise spontanément : la dette tardivement révélée peut encore entrer dans le traitement, au lieu de survivre seule en dehors. Elle ne récompense en revanche ni le silence ni la dissimulation découverte par autrui. La différence entre l’oubli réparé et la fausse déclaration sanctionnée tient souvent à ce geste simple : écrire à la commission dès la découverte de l’erreur, avant qu’un créancier ne la signale, et conserver la copie de cet envoi avec le double du dossier initial.

B. Décision de recevabilité, état du passif, déchéance : quels recours, dans quels délais, devant quel juge ?

Le premier acte qui compte après l’examen est la décision sur la recevabilité. La loi confie cet examen à la commission : « La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande. » La décision est motivée et notifiée, et la lettre de notification ouvre le recours. Le texte réglementaire prévoit en effet qu’elle « indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission ». Quinze jours à compter de la notification : le délai est court, et la déclaration doit indiquer l’identité de son auteur, la décision attaquée et les motifs du recours, puis être signée. Ce recours existe dans les deux sens. Le débiteur dont le dossier est déclaré irrecevable peut le contester ; le créancier qui estime la recevabilité injustifiée le peut également, comme dans l’affaire de Caen évoquée plus haut, où le juge a vérifié que le recours avait bien été formé dans les quinze jours avant de le rejeter au fond. Conserver l’enveloppe et l’avis de réception de la notification permet de prouver le point de départ du délai en cas de discussion.

Quand la demande est déclarée recevable, l’effet protecteur principal se déclenche immédiatement. La loi dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Saisies sur comptes, saisies de meubles et cessions sur salaire portant sur des dettes non alimentaires sont donc suspendues ou interdites à partir de la recevabilité, et non dès le simple envoi du formulaire papier. C’est une raison supplémentaire de déposer un dossier complet du premier coup : chaque demande de complément ou chaque incohérence retarde la décision qui protège. Le débiteur recevable peut aussi demander à être entendu, puisque la loi prévoit que « Le débiteur dont la demande de traitement de la situation de surendettement est déclarée recevable est entendu à sa demande par la commission. » Cette audition sert notamment à expliquer une rubrique délicate du formulaire, un bien indivis ou une dette contestée, avant que la commission ne fige son orientation.

Après la recevabilité vient l’état du passif, c’est-à-dire la liste vérifiée des dettes retenues. La commission le dresse après l’examen de recevabilité, comme le prévoit le texte selon lequel, « Après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur. » Ce document mérite une relecture ligne à ligne dès sa réception : créancier manquant, montant gonflé, dette déjà payée, dette prescrite ou contestée sur son principe doivent être signalés tout de suite. La contestation obéit à son propre délai, car le débiteur « peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées », et le décret fixe ce délai en disposant que « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. » Vingt jours, pas un de plus : passé ce terme, la demande de vérification n’est plus possible devant la commission, et le plan ou les mesures seront calculés sur des montants peut-être inexacts. La copie du formulaire initial et des contrats conservée au dépôt prend ici tout son prix, car elle permet de confronter chaque ligne de l’état du passif à ce qui avait été déclaré et justifié.

La déchéance, elle, peut être prononcée à deux niveaux, ce que le déposant doit connaître pour réagir utilement. La loi précise que « La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l’article L. 761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux de la protection à l’occasion des recours exercés devant lui », ainsi que dans le rétablissement personnel avec liquidation. Une déchéance prononcée par la commission peut donc être contestée devant le juge des contentieux de la protection, qui vérifiera si l’une des causes strictement énumérées est réellement caractérisée, et notamment si la fausse déclaration ou la dissimulation était volontaire. Les décisions de Versailles, de Bordeaux et de Douai citées dans cet article sont précisément issues de tels recours : le juge, puis la cour d’appel, ont relu les déclarations et les pièces avant de confirmer ou non la sanction. Pour le débiteur qui conteste, le dossier de preuve se construit à l’envers de celui de la dissimulation : formulaire complet conservé, courriers de régularisation spontanés, réponses aux demandes de justificatifs, absence de démarche pour soustraire un bien. Rien de tout cela ne s’improvise après coup, ce qui ramène une dernière fois au soin du dépôt papier initial.

Une méthode de relecture finale, avant de fermer l’enveloppe, tient en quelques vérifications successives. Relisez chaque rubrique du formulaire en vous demandant non pas « est-ce important ? » mais « est-ce que cela existe ? » : comptes, épargne, assurance-vie, biens immobiliers même indivis, véhicules, cautionnements, dettes alimentaires, fiscales ou pénales même non effaçables, saisies et expulsion en cours. Vérifiez que chaque montant renvoie à une pièce jointe ou à un relevé, que le nom et l’adresse de chaque créancier sont lisibles, que la lettre d’accompagnement ne contredit aucun chiffre, et que la signature figure bien au bas de la demande. Photocopiez l’ensemble, originaux conservés chez vous, copies envoyées en courrier simple à l’adresse centralisée ou remises au guichet si le dossier est trop épais. Notez enfin, dès réception de l’attestation, la date de dépôt qui y figure, puis, à chaque notification ultérieure, calculez immédiatement les délais qui s’y attachent : trois mois d’examen à compter du dépôt selon le texte cité plus haut, quinze jours pour recourir contre la décision de recevabilité à compter de sa notification selon le texte cité dans cette partie, vingt jours pour contester l’état du passif selon le décret également cité. Les décisions consultées pour cet article appliquent ces délais aux faits de chaque espèce ; elles ne posent pas de règle générale de report au-delà des points de départ écrits dans ces textes, et le débiteur prudent agit donc sans attendre la fin du délai.

Conclusion

Télécharger le dossier de surendettement en PDF est l’affaire d’une minute ; le déposer sans fragiliser sa procédure demande une heure de rigueur. Le bon dossier papier tient en quatre éléments : le Cerfa 13594*02 signé, les copies des justificatifs obligatoires pour tous les comptes, une lettre cohérente avec les chiffres déclarés, et une déclaration exhaustive de l’actif comme du passif, y compris les biens bloqués, indivis ou reçus en héritage et les dettes qui ne seront jamais effacées. La jurisprudence consultée dessine une ligne constante et, au fond, rassurante : ne plus pouvoir payer n’est pas une mauvaise foi, mais déclarer sciemment autre chose que la réalité, taire une assurance-vie derrière une case vide ou un immeuble derrière un silence, fait perdre tout le bénéfice de la procédure, parfois des années après le dépôt. Déclarer tout, prouver tout, conserver un double de tout, puis surveiller les délais courts qui suivent chaque notification : c’est ainsi qu’un simple formulaire à imprimer devient un dossier recevable, orienté vers un plan, des mesures imposées ou un effacement, au lieu d’un rejet ou d’une déchéance.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».