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Dossier de surendettement en ligne : quelles pièces, quelle signature et quelle preuve de dépôt ?

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Dossier de surendettement en ligne : quelles pièces, quelle signature et quelle preuve de dépôt ?

Déposer un dossier de surendettement en ligne ne se résume pas à remplir des cases sur le site de la Banque de France. Il faut distinguer trois moments : la saisie enregistrée dans l’espace personnel, la confirmation qui transmet effectivement la demande et l’attestation qui fixe la date de dépôt. Cette distinction devient essentielle lorsque des créanciers poursuivent une saisie, lorsque des documents manquent ou lorsque la commission adresse ensuite un état des dettes à vérifier. La Banque de France indique que le parcours en ligne est ouvert aux particuliers qui déposent seuls ou à deux et qui ne sont pas placés sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Elle demande un identifiant FranceConnect, des copies de pièces justificatives et une confirmation définitive du dossier. La présente méthode explique comment préparer les informations, conserver une preuve exploitable et réagir après la transmission. Elle s’appuie sur les textes en vigueur au 27 octobre 2026 et sur plusieurs arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Elle ne remplace pas l’examen des notifications reçues dans un dossier individuel.

Le point de départ juridique est posé par l’article L. 721-1 du code de la consommation : « Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. » La démarche en ligne est donc un mode de transmission d’une demande complète ; elle ne transforme pas une saisie inachevée en dossier déposé et elle ne vaut pas, à elle seule, décision de recevabilité. Pour éviter une confusion coûteuse, il faut conserver les écrans, les fichiers transmis et l’attestation datée, puis surveiller les courriers de la commission.

I. Dossier de surendettement en ligne : quelles pièces préparer et comment valider la demande ?

A. FranceConnect, formulaire et justificatifs : que faut-il réunir avant de commencer ?

La première étape consiste à vérifier que la procédure de la commission correspond bien à la situation de la personne qui dépose. L’article L. 711-1 du code de la consommation ouvre le bénéfice des mesures « aux personnes physiques de bonne foi » et définit la situation de surendettement par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». Le même texte précise que la propriété de la résidence principale n’empêche pas, par elle-même, la caractérisation du surendettement. Ces critères concernent l’examen juridique du dossier ; ils ne dispensent pas de présenter les revenus, les charges, les biens et les dettes de manière vérifiable.

La Banque de France précise, sur sa page officielle consacrée au dossier de surendettement, que le dépôt en ligne est prévu pour une personne seule ou pour deux codéposants qui ne font pas l’objet d’une mesure de protection judiciaire. Le portail demande une connexion FranceConnect. Il faut donc vérifier avant l’ouverture du formulaire que l’identité utilisée correspond à l’état civil et à l’adresse déclarés. Une discordance entre le compte d’authentification, le nom figurant sur les relevés et la situation familiale peut entraîner une demande de correction. La page de la Banque de France décrit la création de l’espace personnel, l’accès à la rubrique de dépôt et l’enregistrement régulier des saisies (instructions officielles de la Banque de France).

Le dossier doit être préparé comme un inventaire, et non comme un simple formulaire administratif. L’article R. 721-2 du code de la consommation exige que la demande soit signée, qu’elle précise l’identité et l’adresse, la situation familiale, un état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine, ainsi que le nom et l’adresse des créanciers. Le texte impose donc de rechercher les informations dans les contrats, tableaux d’amortissement, relevés de compte, avis d’imposition, décisions de justice et courriers de recouvrement avant de commencer la saisie. Une somme approximative peut être corrigée, mais une dette oubliée ou attribuée au mauvais créancier complique ensuite l’état du passif.

Il faut réunir au minimum les copies demandées par le parcours officiel : pièce d’identité, avis d’imposition ou de non-imposition et relevés de tous les comptes bancaires avec leur IBAN. La Banque de France rappelle que les justificatifs transmis ne sont pas restitués et qu’il faut conserver les originaux. Les copies doivent être lisibles, complètes et rattachées au bon poste du formulaire. Un relevé coupé, un document illisible ou une page manquante peut conduire le gestionnaire à réclamer un complément. Cette demande ne signifie pas que le dossier est rejeté ; elle signifie que l’instruction n’est pas terminée sur la base des pièces reçues.

La préparation utile peut être organisée dans un tableau local, conservé avec les fichiers envoyés :

  • pour chaque compte bancaire, l’établissement, le titulaire, le numéro partiellement masqué et le solde à la date du relevé ;
  • pour chaque crédit, le numéro de contrat, le capital restant dû, les échéances impayées et le dernier courrier reçu ;
  • pour les dettes de loyer, d’énergie, d’impôt ou d’organisme social, l’origine de la somme, la période concernée et l’existence éventuelle d’un titre ou d’une retenue ;
  • pour les biens, la valeur retenue, le mode d’évaluation et les sûretés qui les grèvent ;
  • pour les charges courantes, les justificatifs récents et la distinction entre dépense régulière, dépense exceptionnelle et dépense liée à la santé ou au travail.

L’article R. 721-3 ajoute une information souvent négligée : la demande doit mentionner les procédures d’exécution en cours, les cessions de rémunération consenties aux créanciers et l’existence d’une mesure d’expulsion. Le texte prévoit aussi l’indication d’une éventuelle aide ou action sociale et du service chargé de cette mesure. Il ne faut pas attendre une relance pour déclarer un commandement de payer, une saisie sur compte, une saisie des rémunérations ou une audience d’expulsion. La copie de l’acte, sa date et le montant réclamé doivent être joints au dossier ou conservés pour une transmission rapide si le portail demande un complément (article R. 721-3 du code de la consommation).

Les dettes ne sont pas toutes traitées de la même manière. L’article L. 711-4 énumère des exclusions : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ; » Il vise aussi certaines dettes d’origine frauduleuse envers les organismes de protection sociale et certaines dettes fiscales, dans les hypothèses qu’il décrit. Il précise également que les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues. La bonne pratique consiste à déclarer la dette et à qualifier son origine avec prudence, sans demander au formulaire de trancher seul une question qui dépend d’une décision ou d’une sanction.

Une dette envers une caisse ou un organisme social mérite une attention particulière. Dans son arrêt du 12 décembre 2024, pourvoi n° 22-20.051, la deuxième chambre civile a rappelé que le caractère frauduleux d’une dette sociale doit reposer sur « l’origine frauduleuse est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale » ; le texte de l’arrêt précise que cette sanction doit être notifiée et non contestée. La dette doit donc être déclarée avec ses pièces, même lorsque le déposant conteste la qualification retenue par l’organisme. L’arrêt est accessible sur le site de la Cour de cassation (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 décembre 2024, n° 22-20.051).

Enfin, les codéposants doivent vérifier la répartition des dettes. Un compte joint, une caution, une dette née d’une activité indépendante ou une dette fiscale solidaire ne se renseigne pas comme un crédit souscrit par une seule personne. Il faut joindre le contrat et expliquer la qualité de chacun. L’article L. 711-3 exclut les personnes qui relèvent des procédures du livre VI du code de commerce, sous réserve de l’application du texte spécial prévu par le code. Cette frontière doit être contrôlée avant le dépôt lorsque l’activité professionnelle a cessé ou qu’une procédure collective est envisagée.

B. Signature, confirmation et preuve : à quel moment la demande est-elle transmise ?

Le portail permet d’enregistrer des saisies avant la fin du parcours. Un brouillon conservé dans l’espace personnel n’est pas encore la demande adressée au secrétariat de la commission. La page de la Banque de France indique qu’après avoir complété les rubriques et joint les justificatifs, le déposant signe en cliquant sur « Confirmer » ; elle précise qu’après cette confirmation la signature est définitive et que le dossier est transmis officiellement. Il faut donc relire l’ensemble des montants, des adresses et des documents avant cette action. Une capture d’écran d’un formulaire incomplet prouve seulement qu’une saisie a été commencée.

Le code confirme cette logique. L’article R. 721-1 prévoit que le débiteur « adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission ». L’article R. 721-2 exige que la demande soit signée. La transmission en ligne doit donc être suivie d’un élément qui établit que la demande a effectivement été adressée : attestation, message de confirmation, référence de dossier et copie des documents envoyés. Ces éléments doivent être téléchargés ou imprimés dans un dossier local portant la date et l’heure de la confirmation.

L’attestation n’est pas un simple accusé technique. L’article R. 721-4 dispose : « Une attestation de dépôt du dossier est remise au débiteur ou lui est adressée par lettre simple. Cette attestation mentionne la date de dépôt du dossier. » Elle rappelle aussi, en application de l’article L. 721-2, que la commission dispose d’un délai de trois mois à compter de cette date pour examiner la recevabilité, notifier sa décision, instruire le dossier et décider de son orientation. La même disposition prévoit que, si l’orientation n’est pas décidée dans ce délai, le taux d’intérêt applicable aux emprunts en cours est, pendant les trois mois suivants, le taux de l’intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge. Ces effets sont attachés à la date indiquée par l’attestation, pas à la date d’une première connexion (article R. 721-4 du code de la consommation).

En pratique, il faut contrôler quatre éléments dès que le portail confirme la transmission : le nom du ou des déposants, la référence attribuée, la liste des pièces et la date de dépôt. Si l’attestation ne se télécharge pas, conservez le message d’erreur, la page de confirmation, l’heure, le nom du fichier transmis et les captures des étapes précédentes. Le portail de la Banque de France indique qu’un message d’erreur peut apparaître lors de la connexion et recommande de renouveler la tentative quelques minutes après la première. Cette indication technique ne permet pas de conclure qu’un dossier est déposé : seule une confirmation exploitable ou l’attestation établit la transmission.

La date de dépôt ne signifie pas que la demande est recevable. L’article L. 721-2 prévoit que la commission vérifie que le débiteur se trouve dans la situation définie à l’article L. 711-1, puis notifie une décision d’irrecevabilité ou de recevabilité, instruit le dossier et décide de son orientation. Tant que cette décision n’est pas intervenue, le déposant doit continuer à répondre aux actes de procédure et à signaler une aggravation de sa situation. Il ne peut pas présenter la simple référence de dépôt comme une décision protégeant automatiquement tous ses biens.

La question des saisies doit être traitée séparément. L’article L. 721-4 autorise la commission, à la demande du débiteur, à saisir le juge des contentieux de la protection « à compter du dépôt du dossier et jusqu’à la décision statuant sur la recevabilité » pour demander la suspension des procédures d’exécution portant sur les biens et des cessions de rémunération, sauf pour les dettes alimentaires. La personne qui subit une mesure urgente doit donc déclarer cette mesure dans le formulaire et demander expressément que la commission examine la saisine du juge. Le dépôt en ligne ne remplace pas cette demande.

Après la décision de recevabilité, l’article L. 722-2 énonce que « la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci » pour les dettes autres qu’alimentaires. La deuxième chambre civile a jugé, dans son arrêt du 28 mars 2024, pourvoi n° 22-12.797, que la recevabilité fait également obstacle à la prise d’une garantie, d’une sûreté ou d’une mesure conservatoire sur les biens du débiteur. L’arrêt rappelle le contenu des articles L. 722-2 et L. 722-5 et peut être vérifié sur le site de la Cour de cassation (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 2024, n° 22-12.797).

Cette chronologie impose une conservation rigoureuse des preuves : avant la confirmation, les actes de saisie et les relances ; au moment de la confirmation, l’écran et la référence ; après la confirmation, l’attestation et les notifications. En cas de litige, ces pièces permettent de distinguer un défaut de dépôt, un dossier incomplet, une décision d’irrecevabilité ou une mesure intervenue avant la recevabilité.

II. Après le dépôt en ligne : recevabilité, état des dettes et effets sur les créanciers

A. Recevabilité, état du passif et contestations : quelles dates surveiller ?

L’attestation ouvre une période d’instruction, mais elle ne clôt pas la préparation. L’article L. 721-2 encadre le travail de la commission et l’article R. 721-4 rattache la période de trois mois à la date de dépôt. Le déposant doit signaler rapidement un changement d’adresse, de revenus, de composition familiale ou de charges, et conserver les justificatifs de toute nouvelle dette. Une dette née après le dépôt ne se traite pas mécaniquement comme une dette déjà déclarée ; son régime dépend de la suite de la procédure et des textes applicables.

Après l’examen de la recevabilité, la commission dresse l’état du passif. L’article L. 723-1 indique : « Après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers. » L’article R. 723-5 précise que cet état est notifié au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et que la notification reproduit les règles de contestation. Il faut donc ouvrir les courriers recommandés, vérifier la date de présentation et comparer chaque ligne avec les contrats et relevés conservés.

Le délai de contestation de l’état du passif est précis. L’article R. 723-8 dispose : « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. » La contestation doit être adressée au secrétariat de la commission selon la forme indiquée dans la notification, en identifiant les créances contestées et les motifs. Cette phrase de l’article est la source du délai ; aucune estimation tirée d’un calendrier personnel ne peut le remplacer (article R. 723-8 du code de la consommation).

La Cour de cassation a précisé la portée de cette règle. Dans l’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-15.025, la deuxième chambre civile rappelle : « Selon ce texte, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, et ne peut plus à l’expiration de ce délai, formuler une telle demande. » Elle ajoute que, lorsque le juge est déjà saisi pour vérifier une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester dans cette instance une autre créance qu’il n’a pas contestée dans le délai suivant la notification. L’arrêt publié est disponible sur le site de la Cour de cassation (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 2025, n° 23-15.025).

Une contestation utile ne se limite pas à écrire « je ne reconnais pas cette dette ». Elle identifie le créancier et le contrat, indique le montant retenu par la commission, précise le montant admis par le déposant ou la raison de la contestation, puis joint les relevés, paiements, décisions ou échanges qui permettent une vérification. Si la créance est prescrite, déjà payée, affectée d’un taux erroné ou rattachée à un mauvais titulaire, il faut exposer le fait et le document qui le démontre sans transformer une hypothèse en certitude. La notification indique la forme et l’adresse à respecter ; il faut suivre ces indications et garder la preuve d’envoi.

Lorsque la contestation porte sur les mesures imposées, l’article L. 733-10 ouvre un recours devant le juge des contentieux de la protection dans le délai fixé par le décret. L’article L. 733-13 prévoit que le juge saisi « prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 » et peut prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La deuxième chambre civile a jugé, le 17 mai 2023, pourvoi n° 21-15.373, que le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement et ne peut écarter une créance déclarée pour la première fois lors de la contestation sans appeler le créancier à la cause. Le texte et l’arrêt se complètent : le recours doit présenter toutes les dettes qui doivent être examinées (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mai 2023, n° 21-15.373).

La notification de l’état du passif peut faire apparaître une dette absente du brouillon en ligne, une dette inscrite deux fois ou une dette attribuée à un codéposant qui n’est pas le débiteur contractuel. Le premier réflexe est de comparer l’état notifié avec la copie du dossier envoyé et l’attestation. Le second est de contester dans le délai prévu par l’article R. 723-8, en joignant les pièces. Le troisième est de continuer à payer les charges courantes et les dettes dont la suspension ou l’effacement n’est pas établi par une décision. La recevabilité ne dispense pas de suivre les obligations qui restent exigibles selon les textes et les notifications.

Les procédures d’exécution appellent une vérification distincte. L’article L. 722-3 précise que les procédures suspendues ou interdites le restent jusqu’à l’approbation du plan conventionnel, la décision imposant les mesures, le jugement de rétablissement personnel sans liquidation ou le jugement d’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation, sans que cette suspension puisse excéder deux ans. Le lien vers l’article est à conserver avec toute phrase qui évoque cette durée (article L. 722-3 du code de la consommation). Une saisie immobilière déjà ordonnée obéit à des règles particulières ; l’article L. 722-4 exige alors une décision du juge chargé de la saisie pour reporter l’adjudication, pour des causes graves et dûment justifiées.

B. Plan, effacement et rétablissement personnel : que devient chaque dette ?

La suite de la procédure dépend des ressources, du patrimoine et de la possibilité de mettre en œuvre des mesures. L’article L. 724-1 prévoit que, lorsque les ressources ou l’actif réalisable le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement. Si la situation est irrémédiablement compromise, le texte permet un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans les cas qu’il décrit ou une saisine du juge pour un rétablissement personnel avec liquidation. Le dépôt en ligne n’annonce donc pas l’effacement : il ouvre l’examen de la situation et la recherche de l’orientation adaptée.

Un plan conventionnel peut être recherché lorsque le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier et que les conditions de l’article L. 732-1 sont réunies. En l’absence de conciliation ou en cas d’échec, l’article L. 733-1 autorise notamment le rééchelonnement des dettes, l’imputation des paiements sur le capital et la suspension de l’exigibilité de certaines créances pendant une durée qui ne peut excéder deux ans. Le même article fixe, pour le report ou le rééchelonnement, une limite de sept ans ou la moitié de la durée restant à courir dans les hypothèses qu’il vise (article L. 733-1 du code de la consommation). Chaque mesure doit être lue dans la décision reçue : un montant mensuel ou une durée ne se déduit pas d’un simulateur général.

L’effacement partiel peut être combiné à des mesures de rééchelonnement dans les conditions de l’article L. 733-4. Le texte exclut de cet effacement les créances dont le montant a été payé à la place du débiteur par une caution ou un coobligé personne physique. Les dettes alimentaires, réparations pénales, amendes et dettes sociales frauduleuses visées par l’article L. 711-4 restent soumises à leur régime propre, sauf accord ou décision prévu par la loi. Lorsqu’une dette d’organisme social est contestée, il faut distinguer l’indu, la sanction, la décision de justice et la date à laquelle chacun a été notifié ; l’arrêt du 12 décembre 2024 rappelle que la qualification frauduleuse ne résulte pas d’une simple affirmation de l’organisme.

Le rétablissement personnel sans liquidation obéit lui aussi à une date et à des exceptions. L’article L. 741-2 dispose qu’en l’absence de contestation, il entraîne « l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission », à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des sommes payées par une caution ou un coobligé personne physique. L’article R. 741-1 prévoit que la décision est notifiée par lettre recommandée et que la contestation doit être formée dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Le texte de l’article R. 741-1 est la source de ce délai ; il faut vérifier la date de notification sur l’avis de réception (article R. 741-1 du code de la consommation).

La deuxième chambre civile a appliqué cette règle dans son arrêt du 23 novembre 2023, pourvoi n° 22-11.535. Elle rappelle que l’effacement concerne les dettes arrêtées à la date de la décision de la commission imposant le rétablissement personnel, et non une date antérieure correspondant à l’admission initiale. La décision a censuré une cour d’appel qui avait retenu la mauvaise date pour valider une saisie-attribution. L’arrêt est publié et consultable sur le site de la Cour de cassation (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 novembre 2023, n° 22-11.535).

Dans un arrêt plus récent du 26 mars 2026, pourvoi n° 23-18.726, la même chambre a formulé la règle de manière générale : « à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ». Elle a admis que la dette soit effacée lorsqu’elle était née avant la date de la mesure, même si la condamnation judiciaire qui la constatait avait été rendue ensuite. Cette solution ne dispense pas de vérifier si la dette figure dans les exceptions et si la mesure a été contestée dans le délai applicable (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 mars 2026, n° 23-18.726).

La bonne foi est examinée à partir des éléments du dossier, pas à partir d’une formule automatique. Dans l’arrêt du 2 juillet 2020, pourvoi n° 18-26.213, la deuxième chambre civile énonce : « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » L’arrêt concernait des faits particuliers ; il ne permet pas d’étiqueter une personne à partir d’un retard ou d’un incident isolé. Il impose plutôt de déclarer les ressources, les dettes et les événements à l’origine de la situation avec exactitude, puis de répondre aux demandes de pièces (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2020, n° 18-26.213).

Pour terminer le parcours en ligne, un dossier de suivi peut reprendre les étapes suivantes :

  • copie intégrale du formulaire confirmé et des justificatifs, sans remplacer les originaux ;
  • attestation mentionnant la date de dépôt et référence du dossier ;
  • liste des actes d’exécution déclarés et preuve de toute demande de suspension transmise à la commission ;
  • courriers de recevabilité, d’irrecevabilité ou de demande de complément, avec leur date de notification ;
  • état du passif, tableau de comparaison avec les contrats et contestation envoyée dans le délai de vingt jours lorsqu’une créance doit être rectifiée ;
  • mesures imposées, plan, décision de rétablissement personnel et preuve de toute contestation exercée.

Pour une vue d’ensemble du lien entre recevabilité, dettes et effacement, le dossier peut aussi être rapproché de la page de référence sur le dossier de surendettement Banque de France. Ce lien n’a pas pour effet de modifier les délais ou les décisions reçues ; il sert à replacer le dépôt en ligne dans la procédure complète.

Conclusion

Un dépôt de surendettement en ligne est sécurisé lorsque le déposant prépare l’inventaire des dettes et du patrimoine, joint des copies lisibles, signale les saisies et vérifie la confirmation finale. La preuve déterminante est l’attestation qui mentionne la date de dépôt, car cette date déclenche le calendrier d’examen prévu par le code. Tant que la recevabilité n’est pas notifiée, une demande de suspension d’une mesure d’exécution doit être examinée selon l’article L. 721-4. Après la recevabilité, les effets de l’article L. 722-2 et les limites de l’article L. 722-3 doivent être lus avec la notification concernée. La réception de l’état du passif impose enfin de vérifier chaque créance et, si nécessaire, de contester dans le délai de vingt jours prévu par l’article R. 723-8. Le plan, l’effacement partiel ou le rétablissement personnel interviennent ensuite selon les ressources, le patrimoine, la bonne foi et les exclusions légales. Conserver chaque document daté permet de répondre précisément à la commission et au juge lorsque la situation l’exige.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».