Vous venez de recevoir le courrier de la commission de surendettement qui dresse l’état de vos dettes et un montant vous paraît faux : un crédit soldé qui réapparaît, des intérêts qui ne correspondent à aucun contrat, une detteagée dont vous ne reconnaissez plus le solde. Ce document, appelé état du passif, détermine tout ce qui va suivre : le plan de redressement, les mesures imposées ou le rétablissement personnel seront calculés à partir de ces chiffres. Laisser passer une erreur, c’est accepter de rembourser une somme que vous ne devez peut-être pas.
La loi ouvre une voie précise : contester l’état du passif et demander à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il vérifie chaque créance discutée. Cette contestation obéit à un délai bref de vingt jours à compter de la notification et à un formalisme strict. Passé ce délai, la jurisprudence refuse toute contestation nouvelle, même présentée pour la première fois devant le juge déjà saisi. Il faut donc réagir vite, par écrit, en visant chaque créance et chaque motif.
Cet article explique comment lire l’état du passif, comment former une contestation recevable dans les vingt jours et ce que le juge vérifie exactement : validité des créances, titres qui les constatent et montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les règles citées sont celles du code de la consommation en vigueur et de trois arrêts récents de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, reproduits mot pour mot.
I. Contester l’état des dettes en surendettement : dans quel délai de vingt jours et par quelle lettre saisir le juge ?
La contestation de l’état des dettes se joue en deux temps : la commission dresse d’abord l’état du passif après avoir entendu les créanciers, puis le débiteur dispose d’un délai de vingt jours pour le discuter et exiger la vérification du juge. Chaque étape est encadrée par des textes précis et par une jurisprudence qui ne pardonne pas les retards.
A. Que contient l’état du passif notifié par la commission et que vérifier en priorité ?
Après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur, comme le prévoit l’article L. 723-1 du code de la consommation : « Après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers. » Cet état recense l’ensemble des dettes déclarées, déduction faite des contestations déjà tranchées, et sert de base à l’élaboration du plan ou des mesures.
Avant de dresser cet état, la commission entend les créanciers. L’article R. 723-3 du code de la consommation dispose : « Après avoir été informés par la commission de l’état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d’un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires. » Ce délai de trente jours court pour les créanciers à compter de leur information par la commission, et la source de cette règle figure dans la même phrase. La suite du même article ajoute : « A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur. » Autrement dit, si le créancier ne répond pas dans les trente jours, la commission retient les chiffres du débiteur.
Le même article R. 723-3 impose aux créanciers une précision souvent négligée : « Les créanciers indiquent également si les créances en cause ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée. » Lorsque le remboursement d’une dette est garanti par un cautionnement, la caution est elle-même informée de l’ouverture de la procédure et peut faire connaître ses observations par écrit à la commission dans un délai de trente jours, en justifiant des sommes déjà acquittées. Si vous vous êtes porté caution du prêt d’un proche ou si un proche s’est porté caution de vos dettes, vérifiez que cette mention figure dans le dossier : elle conditionne la prise en compte des paiements déjà effectués par la caution.
Une fois l’état du passif arrêté au vu des éléments des deux parties, la commission le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’article R. 723-5 du code de la consommation prévoit : « Au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, la commission dresse l’état du passif et le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » Cette lettre recommandée fait courir le délai de contestation de vingt jours : conservez l’enveloppe, l’avis de réception et la date de première présentation, car c’est à partir de la notification que le compte à rebours commence.
Concrètement, à réception de l’état du passif, contrôlez ligne par ligne : l’identité exacte de chaque créancier et le numéro de chaque contrat, le montant en principal, le détail des intérêts et des frais accessoires, l’absence de doublons entre un crédit et son assurance ou entre un prêteur et un organisme de recouvrement, la prise en compte des paiements déjà effectués et des sommes acquittées par une caution, et la cohérence des dates d’exigibilité avec vos relevés. Tout écart, même modeste, mérite d’être relevé : les mensualités du futur plan seront calculées sur ces montants, et l’article L. 732-2 du code de la consommation rappelle que le plan conventionnel peut comporter « des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie », autant de mesures dont l’assiette dépend de l’exactitude de l’état du passif.
Rappel du cadre général : le dossier commence par votre propre déclaration, puisque l’article L. 721-1 du code de la consommation dispose que « Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. » Une déclaration initiale complète et sincère facilite la suite : les oublis et les montants approximatifs se paient plus tard, lorsque la contestation devient forclose. Pour replacer cette étape dans l’ensemble de la procédure, depuis le dépôt jusqu’au plan ou à l’effacement, vous pouvez relire le guide du dossier de surendettement Banque de France, de la recevabilité à l’effacement.
B. Comment former la contestation en vingt jours et demander la saisine du juge des contentieux de la protection ?
Le droit de contester appartient au débiteur et la commission ne peut pas le lui refuser. L’article L. 723-3 du code de la consommation dispose : « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande. » La dernière phrase est essentielle : quand le débiteur demande la saisine du juge, la commission est tenue de faire droit à cette demande, sans pouvoir d’appréciation sur l’opportunité de la vérification.
Le délai fixé par décret est de vingt jours. L’article R. 723-8 du code de la consommation dispose : « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. » Ce délai de vingt jours court à compter de la notification de l’état du passif par lettre recommandée, et la lettre de notification doit informer le débiteur de ce délai, comme l’exige la dernière phrase du même article. En pratique, ne raisonnez ni en jours ouvrés ni en semaines : comptez vingt jours calendaires à partir de la réception et envoyez votre contestation sans attendre la fin du délai, pour conserver une preuve d’envoi en cas de litige sur la date.
La contestation obéit à un formalisme précis que la lettre de notification doit rappeler, puisqu’elle reproduit les dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-8. L’article R. 723-5 du code de la consommation dispose que « la contestation du débiteur est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les créances contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier. » Une contestation recevable mentionne donc vos nom, prénoms et adresse, désigne précisément chaque créance contestée avec le nom du créancier et la référence du contrat, expose les motifs créance par créance, et porte votre signature. L’envoi en lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission est la seule forme qui garantisse la preuve de la date.
Sur le fond, motivez chaque contestation avec des faits vérifiables : crédit soldé par anticipation avec l’attestation de solde, montant différent du contrat ou du tableau d’amortissement, intérêts calculés à un taux qui n’est pas celui du contrat, frais de recouvrement ajoutés sans titre, paiements partiels non déduits, dette déjà prise en compte sous une autre référence, prescription ou titre exécutoire périmé. Joignez les pièces : contrats, tableaux d’amortissement, relevés de compte, attestations de paiement, courriers du créancier. Une contestation motivée et documentée place le juge en mesure de vérifier ; une contestation vague expose à un rejet pur et simple.
Le non-respect du délai de vingt jours est sanctionné sans indulgence. Dans son arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-15.025, deuxième chambre civile, la Cour de cassation rappelle : « Selon ce texte, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, et ne peut plus à l’expiration de ce délai, formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. » Elle en déduit : « Il en résulte que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié. » Dans cette affaire, le débiteur avait contesté dans les délais une première créance, puis avait voulu ajouter devant le juge la vérification d’une seconde créance de la même banque, au titre de son engagement de caution solidaire : la Cour juge cette demande additionnelle irrecevable parce qu’elle avait été formée postérieurement au délai de vingt jours à compter de la notification de l’état des créances. La leçon est directe : contestez dès la notification toutes les créances douteuses, car vous ne pourrez pas compléter votre contestation plus tard devant le juge.
Notez enfin que la commission peut elle-même prendre l’initiative. L’article L. 723-4 du code de la consommation dispose : « Même en l’absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. » Si vous repérez une anomalie après l’expiration de votre propre délai, signalez-la par écrit à la commission avec les pièces : elle conserve la faculté de saisir le juge en cas de difficultés, même sans demande de votre part.
II. Vérification des créances par le juge : que contrôle-t-il et que risque le créancier qui ne justifie pas ?
Une fois saisi par la commission, le juge des contentieux de la protection vérifie les créances contestées pour les besoins de la procédure de surendettement. Son contrôle porte sur la validité des créances, sur les titres qui les constatent et sur les montants réclamés. Le créancier qui ne produit pas ses justificatifs s’expose à voir sa créance écartée de la procédure.
A. Que vérifie le juge : la validité, les titres et le montant en principal, intérêts et accessoires ?
L’étendue du contrôle du juge est définie par le pouvoir réglementaire. L’article R. 723-7 du code de la consommation dispose : « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. » Trois enseignements se dégagent de ce texte : la vérification sert la procédure et permet à la commission de poursuivre sa mission, elle porte sur le caractère liquide et certain des créances et sur les montants en principal, intérêts et accessoires, et les créances dont la validité n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Le juge dispose à ce stade de pouvoirs larges. L’article L. 733-12 du code de la consommation prévoit : « Il peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées » Le juge peut donc vérifier même d’office, c’est-à-dire de sa propre initiative et au-delà des seules contestations formulées, la validité des créances et de leurs titres ainsi que le montant des sommes réclamées. Pour mémoire, l’article L. 711-1 du code de la consommation ouvre le dispositif « aux personnes physiques de bonne foi » et caractérise la situation de surendettement par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ».
La charge de la justification pèse sur le créancier, mais le juge doit respecter un ordre logique. Dans son arrêt du 4 mars 2021, pourvoi n° 19-24.151, deuxième chambre civile, rendu au visa des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation, la Cour approuve d’abord le tribunal qui avait écarté cinq créances bancaires : « Ayant constaté que, malgré l’injonction qui lui avait été faite, la banque ne produisait ni les contrats de prêts ni les historiques de compte, seuls documents permettant la vérification des cinq créances dont M. D… contestait le montant, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans inverser la charge de la preuve, que le tribunal a estimé que ces créances, faute de preuve des montants réclamés, devaient être écartées de la procédure de surendettement. » Un créancier qui, malgré une injonction du juge, ne produit ni les contrats ni les historiques de compte permettant de contrôler les montants voit donc ses créances écartées, sans que cela constitue un renversement de la charge de la preuve.
Mais le même arrêt du 4 mars 2021 fixe une limite protectrice du créancier : « Il résulte de ces textes que lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire. » Autrement dit, si vous discutez seulement le montant mais reconnaissez le principe de la dette, le juge doit d’abord inviter le créancier à produire ses pièces avant d’écarter la créance. D’où l’importance de formuler vos contestations avec précision : indiquez pour chaque créance si vous en contestez le principe même, le montant, les intérêts, les accessoires ou les trois à la fois, car le régime de la preuve et l’office du juge en dépendent.
Pendant toute cette phase, la protection légale joue. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » La recevabilité de votre dossier emporte donc suspension et interdiction des procédures d’exécution sur vos biens et des cessions de rémunération, pour les dettes autres qu’alimentaires, pendant que la commission puis le juge examinent votre situation. Les dettes alimentaires conservent leur régime propre et ne sont pas suspendues par ce texte.
B. Que faire si une créance est écartée, oubliée ou contestée trop tard ?
Lorsqu’une créance est écartée à l’issue de la vérification, elle sort de la procédure : elle n’entre ni dans le plan conventionnel ni dans les mesures imposées, et la commission poursuit sa mission sur la base du passif ainsi apuré. Pour le débiteur, une créance écartée signifie des mensualités calculées sur un passif réduit ; pour le créancier, cela signifie l’impossibilité de recouvrer dans le cadre de la procédure, sans préjudice de ses droits hors procédure selon la nature de la décision. Conservez le jugement de vérification avec le reste de votre dossier : il fixe les montants retenus et peut être opposé en cas de reprise des poursuites sur une créance écartée.
Le cas de la créance oubliée, non déclarée devant la commission, reçoit une solution favorable au traitement global du dossier. Dans son arrêt du 17 mai 2023, pourvoi n° 21-15.373, deuxième chambre civile, rendu au visa des articles L. 733-10 et L. 733-13 du code de la consommation, la Cour juge : « Il résulte de la combinaison de ces textes que, par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission. » Dès lors, le juge saisi de la contestation des mesures imposées ne peut pas refuser d’examiner une créance au seul motif qu’elle n’avait pas été déclarée devant la commission : il doit traiter l’ensemble de la situation de surendettement. Si une dette a été oubliée dans la déclaration initiale, signalez-la au plus tôt à la commission puis, le cas échéant, au juge, au lieu de la laisser hors procédure.
Le cas de la contestation tardive, en revanche, ne se répare pas. Comme l’a jugé la Cour le 12 juin 2025, le débiteur qui n’a pas contesté une créance dans le délai de vingt jours suivant la notification de l’état du passif n’est plus recevable à la contester ensuite devant le juge, même dans une instance déjà ouverte pour une autre créance. Trois réflexes permettent d’éviter cette forclusion : ouvrir immédiatement chaque lettre recommandée de la commission et noter la date de réception, contester par écrit toutes les créances douteuses en une seule déclaration complète plutôt que créance par créance au fil des semaines, et adresser la déclaration au secrétariat de la commission en lettre recommandée avec demande d’avis de réception en conservant la preuve de dépôt.
Si le délai est déjà dépassé, deux voies subsistent, limitées. D’abord, écrire à la commission pour lui signaler l’erreur avec les pièces justificatives : même en l’absence de demande du débiteur, elle peut saisir le juge en cas de difficultés, comme le permet le texte cité plus haut. Ensuite, si des mesures imposées sont ensuite contestées devant le juge, celui-ci traitera l’ensemble de la situation, créances non déclarées comprises, dans les conditions fixées par l’arrêt du 17 mai 2023. Ni l’une ni l’autre de ces voies ne remplace la contestation formée dans les vingt jours : elles sont des filets de sécurité, pas des rattrapages de droit.
Préparez enfin la suite de la procédure dès le stade de la vérification. Classez par créance les contrats, les tableaux d’amortissement, les relevés, les attestations de paiement et les échanges avec chaque créancier, en distinguant le principal, les intérêts et les accessoires, puisque c’est sur ces trois postes que porte le contrôle du juge. Notez chaque date : déclaration initiale, notification de l’état du passif, envoi de la contestation, saisine du juge, audience. Un dossier ordonné permet de répondre sans délai aux demandes du juge et de la commission, et évite qu’une créance mal documentée ne survive à la vérification faute de pièce produite à temps.
Conclusion
L’état du passif n’est pas une simple formalité : c’est le socle chiffré sur lequel la commission puis le juge construiront le traitement de votre surendettement. La commission le dresse après avoir entendu les créanciers, qui disposent de trente jours pour justifier leurs prétentions, puis elle vous le notifie par lettre recommandée. À compter de cette notification, vous disposez de vingt jours pour contester par déclaration écrite, motivée créance par créance et adressée en recommandé au secrétariat de la commission, en demandant la saisine du juge des contentieux de la protection, que la commission est tenue de mettre en oeuvre.
Devant le juge, chaque créance contestée est vérifiée dans son principe, dans ses titres et dans son montant en principal, intérêts et accessoires, et le créancier qui ne produit pas ses pièces malgré les injonctions voit sa créance écartée de la procédure. Mais cette protection a une contrepartie stricte : la contestation formée après le délai de vingt jours est irrecevable, sans possibilité de la rattraper par une demande additionnelle en cours d’instance. Vérifiez donc l’état du passif dès sa réception, contestez tout ce qui est douteux en une seule fois, et conservez chaque preuve d’envoi : en surendettement, les chiffres exacts et les délais respectés valent autant que le droit lui-même.