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Donation de terres agricoles louées : le bail à long terme qui fait payer trois fois moins de droits

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Donation de terres agricoles louées : le bail à long terme qui fait payer trois fois moins de droits

Donner de son vivant des terres agricoles louées à un fermier, plutôt que les laisser entrer dans la succession, répond souvent à une question simple : combien la transmission va-t-elle coûter à celui qui reçoit. Les saisies réellement tapées par les internautes le montrent : «donation terres agricoles louées» et «donation terres agricoles abattement» figurent parmi les requêtes qui reviennent sur ce sujet. La réponse tient en grande partie à un régime fiscal puissant mais verrouillé : les terres données à bail rural à long terme sont exonérées des droits de mutation aux trois quarts de leur valeur.

Le verrou comporte trois clés. Le bail doit d’abord appartenir à la bonne catégorie : dix-huit ans au moins, vingt-cinq ans pour la tacite reconduction illimitée, bail de carrière jusqu’à la retraite du preneur. L’exonération exige ensuite un engagement de conservation de cinq ans, avec des plafonds chiffrés et un cas d’exclusion qui vise précisément les transmissions familiales organisées trop vite. La Cour de cassation vient enfin de rappeler, le 15 octobre 2026, que le bail de carrière s’éteint seul à son terme, sans congé du bailleur, même lorsqu’il a été cédé à un descendant du preneur. Une donation préparée sans tenir compte de la fin programmée du bail expose donc le donataire à recevoir des terres dont le fermier partira, ou dont le bail se renouvellera contre son gré.

Ce point distingue la donation de la succession : l’article du site consacré à l’héritier qui recueille des terres louées décrit la transmission au décès (lire l’analyse consacrée à l’héritier de terres louées), tandis que les lignes qui suivent traitent de la transmission anticipée, organisée du vivant du donateur, avec ses conditions propres et ses pièges propres. Première partie : le bail qui ouvre le droit. Seconde partie : le calcul de l’exonération et les cinq années de vigilance qui suivent l’acte.

I. Le bail à long terme, serrure de l’exonération

A. Dix-huit ans, vingt-cinq ans, carrière : le bail qui ouvre le droit

L’article 793 du code général des impôts exonère «Les biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu’aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime, à concurrence des trois quarts de leur valeur, sous réserve des dispositions de l’article 793 bis» (article 793 du code général des impôts, version applicable au 27 octobre 2026). Seuls les baux à long terme et les baux cessibles entrent donc dans le régime. Un bail verbal de neuf ans, même ancien, n’ouvre pas l’exonération.

Le bail à long terme ordinaire obéit à l’article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime : «Le bail à long terme est conclu pour une durée d’au moins dix-huit ans» (article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime). Le même texte ajoute : «Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l’article L. 411-46»(article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime). Concrètement, le bailleur qui donne des terres louées pour dix-huit ans transmet un bien dont le fermier restera en place au moins dix-huit ans, puis de neuf ans en neuf ans sauf congé régulier. C’est cette stabilité imposée au bailleur qui justifie l’avantage fiscal consenti au donateur et au donataire.

Lorsque le preneur approche de la retraite, la troisième chambre civile a tranché une question qui bloquait des transmissions : un bail à long terme peut-il encore être conclu quand le candidat fermier est à moins de neuf ans de l’âge de la retraite. L’article L. 416-4 du code rural vise le preneur «à plus de neuf ans et à moins de dix-huit ans de l’âge de la retraite» et lui permet un bail d’une durée égale à celle qui doit lui permettre d’atteindre cet âge (article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime). Par arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation écarte la lecture qui aurait interdit tout bail à long terme au-delà de cette limite : «si un preneur qui est à moins de neuf ans de l’âge de la retraite peut conclure un bail à long terme, la durée du bail ne peut, dans ce cas, être inférieure à dix-huit ans», et «Cette seconde interprétation doit être retenue.» (Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 octobre 2023, n° 21-25.745). Un propriétaire peut donc encore sécuriser l’exonération avec un fermier proche de la retraite, au prix d’un engagement de dix-huit ans minimum, sans possibilité de mettre fin au bail avant le terme en utilisant la faculté de résiliation annuelle prévue à l’âge de la retraite.

Le bail de vingt-cinq ans et plus ouvre une option supplémentaire. L’article L. 416-3 du code rural dispose que, si la durée initiale atteint au moins vingt-cinq ans, «il peut être convenu que le bail à long terme se renouvelle à son expiration, sans limitation de durée, par tacite reconduction» (article L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime). Sans cette clause, «le bail prend fin au terme stipulé sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé»(article L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime). Le choix se fait donc à la signature : reconduction illimitée avec sortie annuelle possible au prix d’un congé qui prend effet à la fin de la quatrième année suivante, ou extinction nette au terme convenu.

Le bail de carrière constitue la forme la plus longue. L’article L. 416-5 du code rural prévoit «qu’il prend fin à l’expiration de l’année culturale pendant laquelle le preneur atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse agricole» (article L. 416-5 du code rural et de la pêche maritime). Il suppose vingt-cinq ans au moins et une exploitation formant une unité économique ou un lot dépassant le seuil de surface. Son prix reste celui du bail de neuf ans, les parties étant seulement «autorisées à majorer le prix dans des proportions qui ne peuvent être supérieures à un coefficient égal à 1% par année de validité du bail»(article L. 416-5 du code rural et de la pêche maritime). Pour une donation, le bail de carrière maximise la durée d’occupation garantie au fermier et, symétriquement, fige le bien entre les mains du donataire. Les mécanismes de conclusion, de renouvellement et de congé de ces baux sont détaillés dans l’étude consacrée au bail à long terme de dix-huit ans et au bail de carrière, qui sert de référence pour tout ce qui touche à la vie du bail lui-même.

B. Un bail réel et assez ancien : le piège des deux ans

L’exonération ne s’applique pas à tout bail à long terme : elle refuse les montages de dernière minute. L’article 793 bis du code général des impôts dispose que «L’exonération partielle visée au premier alinéa ne s’applique pas lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes.» (article 793 bis du code général des impôts, version applicable au 27 octobre 2026). Le montage qui consisterait à installer son enfant comme fermier par un bail à long terme signé quelques mois avant la donation, pour faire passer des terres libres sous le régime des terres louées, est donc expressément neutralisé. La donation doit porter sur des terres affermées de façon établie, avec un bail dont la date certaine précède d’au moins deux ans l’acte de transmission lorsque le preneur appartient au cercle familial du donataire.

Cette ancienneté se prouve. Le bail à long terme se constate par écrit et sa date doit pouvoir être opposée à l’administration fiscale : acte notarié ou bail sous seing privé enregistré, quittances de fermage, bulletins de la mutualité sociale agricole du preneur. Un bail verbal, même requalifié ensuite en bail rural par le tribunal paritaire, expose le donataire à une discussion sur la date réelle du bail et donc sur l’ouverture même du régime. Avant de donner, le donateur vérifie l’original du bail, ses avenants, la durée convenue et l’identité exacte du preneur en place.

La cession du bail à un membre de la famille obéit elle-même à des règles strictes, rappelées le 4 septembre 2025 par la troisième chambre civile : «Selon le deuxième de ces textes, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation ou aux descendants du preneur.» (Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 septembre 2025, n° 24-12.792). Deux transmissions doivent donc être distinguées soigneusement : la donation des terres, qui change la personne du bailleur, et la cession éventuelle du bail, qui changerait la personne du preneur. La première laisse le bail se poursuivre avec le même fermier ; la seconde exige l’agrément du bailleur et n’est ouverte qu’au cercle familial du preneur. Confondre les deux expose le donataire à découvrir qu’il ne peut pas installer qui il veut sur les terres données.

Dernier contrôle avant l’acte : le bail doit encore être en cours et régulier au jour de la donation. Fermages impayés donnant lieu à une procédure en résiliation, mise à disposition au profit d’une société dont le preneur ne serait plus associé exploitant, sous-location prohibée : autant de fragilités qui, sans faire perdre automatiquement l’exonération, fournissent à l’administration un terrain de contestation sur la réalité du bail à long terme invoqué. Régulariser la situation locative avant de transmettre coûte moins cher que de la défendre après un redressement.

II. Trois quarts d’exonération, cinq ans de vigilance

A. Le calcul exact : trois quarts, plafonds et engagement de cinq ans

Le mécanisme se décompose en trois étages. Premier étage : l’assiette exonérée. Les biens donnés à bail à long terme échappent aux droits à concurrence des trois quarts de leur valeur. Seul un quart de la valeur des terres entre dans la base taxable. Une donation de terres louées d’une valeur de 800 000 euros ne présente ainsi qu’une base brute de 200 000 euros, avant abattements personnels.

Deuxième étage : le plafond. L’article 793 bis prévoit que «Lorsque la valeur totale des biens susceptibles de bénéficier de l’exonération partielle visée au premier alinéa, transmis par le donateur ou le défunt à chaque donataire, héritier ou légataire, excède 600 000 € l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite.»(article 793 bis du code général des impôts, version applicable au 27 octobre 2026) Concrètement, jusqu’à 600 000 euros de terres transmises à un même donataire, les trois quarts sont exonérés ; au-delà, la fraction excédentaire n’est exonérée que de moitié. Reprenons l’exemple d’une donation de 800 000 euros de terres affermées à un enfant : 600 000 euros ouvrent une exonération de 450 000 euros, et les 200 000 euros excédentaires une exonération de 100 000 euros, soit une base taxable de 250 000 euros. S’y ajoute l’abattement personnel : «Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.» (article 779 du code général des impôts). La base de 250 000 euros tombe alors à 150 000 euros avant application du barème. Le même calcul impose de tenir compte «il est tenu compte de l’ensemble des donations consenties par la même personne à un titre, à une date et sous une forme quelconques à l’exception des donations passées depuis plus de quinze ans»(article 793 bis du code général des impôts): les donations antérieures de moins de quinze ans s’additionnent pour l’appréciation du seuil de 600 000 euros.

Troisième étage : le grand plafond. «La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est portée à 20 000 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée supplémentaire de treize ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa.»(article 793 bis du code général des impôts) Les grandes transmissions foncières peuvent ainsi conserver le taux des trois quarts jusqu’à 20 millions d’euros par donataire, au prix d’une conservation totale de dix-huit ans. L’option se chiffre avec le notaire avant l’acte, car elle engage le donataire pour près de deux décennies.

L’engagement de conservation constitue le coeur du dispositif : «L’exonération partielle prévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l’article 793 est subordonnée à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit.»(article 793 bis du code général des impôts) Cinq ans pendant lesquels le donataire ne peut ni vendre, ni donner à son tour, ni apporter les terres en société d’une façon qui lui en ferait perdre la propriété. «les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard visé à l’article 1727»(article 793 bis du code général des impôts) Le rappel porte sur les droits éludés, augmentés de l’intérêt de retard fiscal.

La Cour de cassation a précisé le 10 juillet 2018 que «l’article 793 bis du code général des impôts conditionne le bénéfice de l’exonération partielle prévue à l’article 793-2, 3°, du même code à la conservation du bien affermé pendant cinq ans, à compter de la date de la transmission à titre gratuit» et surtout qu’«la déchéance, encourue en cas de non-respect de la condition de conservation du bien, ne porte que sur les biens cédés et non sur la totalité des biens donnés à bail» (Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2018, n° 16-26.083). Le donataire qui cède une parcelle avant cinq ans perd l’exonération sur cette parcelle, pas sur l’ensemble des terres reçues. Cette déchéance partielle invite à donner par lots identifiés et à n’arbitrer, pendant la période de conservation, que les parcelles dont la revente supporte le rappel de droits.

B. Revendre, voir partir le fermier, subir un projet public : ce qui menace les cinq ans

La revente volontaire avant cinq ans produit un effet mécanique : le rappel des droits sur les biens cédés, majorés de l’intérêt de retard. Le donataire qui envisage de vendre une partie des terres pour financer un projet compare donc le prix espéré au coût fiscal du rappel, calculé parcelle par parcelle. La donation-partage qui attribue à chaque enfant des lots homogènes, plutôt qu’une indivision sur l’ensemble, facilite ces arbitrages ultérieurs : chacun ne supporte le rappel que sur les lots qu’il cède lui-même. L’apport des terres à une société, la donation-vente en cascade et l’échange contre d’autres biens s’analysent de la même façon : tout acte qui fait sortir le bien du patrimoine du donataire avant cinq ans déclenche le rappel sur ce bien.

La fin du bail pendant la période de conservation appelle une vigilance distincte. L’engagement porte sur la propriété des terres, pas sur la personne du fermier : le départ du preneur, en principe, ne fait pas perdre l’exonération. Mais la situation concrète commande de vérifier deux points. D’abord, si le bail s’éteint, le donataire récupère des terres libres dont la valeur vénale dépasse celle des terres louées : l’administration pourrait s’interroger sur la réalité du bail à long terme invoqué au jour de la donation si ce bail s’achève quelques mois après l’acte. Ensuite, si le bail se renouvelle contre la volonté du nouveau bailleur, le donataire reste lié pour neuf ans de plus avec un fermier qu’il n’a pas choisi. D’où l’importance de dater la donation en connaissance du calendrier du bail.

C’est ici que l’arrêt du 15 octobre 2026 prend toute sa portée pratique. Dans une espèce où un bail de carrière conclu en 1984 pour trente-quatre ans, prenant fin le 1er octobre 2018, avait été cédé au fils du preneur par un jugement devenu irrévocable, le cessionnaire soutenait que le bail s’était renouvelé pour neuf ans faute de congé. La troisième chambre civile rejette cette thèse : «Il s’en déduit que le bail de carrière prive le preneur de son droit au renouvellement à son terme, sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé, peu important que ce bail ait été cédé à un descendant.» (Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2026, n° 24-14.807). La Cour précise que «La fixation d’un terme extinctif par la loi exclut l’application au bail de carrière des règles organisant le renouvellement des baux de dix-huit ans au moins ou permettant l’insertion d’une clause de tacite reconduction dans les baux de vingt-cinq ans au moins, que ce bail soit conclu avant ou après la publication de l’ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006.»(Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2026, n° 24-14.807) Pour le donateur, la leçon est double : avec un bail de carrière, aucune démarche n’est requise pour récupérer les terres au terme, même si le fermier en place est le descendant du preneur d’origine ; mais le donataire doit savoir que les terres données se libéreront d’elles-mêmes à la retraite du preneur, ce qui change leur valeur et leur usage futur. Intégrer la date de fin du bail de carrière dans l’acte de donation évite les malentendus familiaux sur ce que chacun reçoit vraiment.

Avec un bail de dix-huit ans en cours, la mécanique est inverse : le bail se renouvelle par périodes de neuf ans sauf congé. Le propriétaire qui entend s’opposer au renouvellement «doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, par acte extrajudiciaire» (article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime). Le donataire qui reçoit des terres à deux ans de l’échéance du bail doit donc décider vite s’il reprend ou laisse renouveler, et le donateur avisé l’informe par écrit de la date d’échéance et du délai de congé avant de signer la donation. Lorsque le preneur a atteint l’âge de la retraite, chacune des parties peut en outre, «par avis donné au moins dix-huit mois à l’avance, refuser le renouvellement de bail ou mettre fin à celui-ci à l’expiration de chaque période annuelle»(article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime), sans avoir à justifier d’un motif de reprise. Cette souplesse tardive profite aussi bien au fermier âgé qui veut cesser qu’au bailleur qui veut reprendre.

Reste l’hypothèse de la cession contrainte : projet d’aménagement public, emplacement réservé, expropriation qui frappe les terres données pendant les cinq ans. Les décisions de justice consultées pour cette étude ne tranchent pas, dans un cas de cession imposée avant l’expiration du délai, le sort de l’exonération ni les pièces permettant de la sauver. Avant toute cession, même présentée comme inévitable, le donataire fait vérifier le calendrier de la procédure, les actes déjà pris et les engagements souscrits dans l’acte de donation, et conserve chaque notification reçue. C’est l’analyse du dossier réel, pas une règle générale, qui dira si le rappel peut être évité.

Donner des terres louées sous bail à long terme reste l’une des transmissions les plus avantagées du droit français : trois quarts exonérés jusqu’à 600 000 euros par donataire, moitié au-delà, conservation de cinq ans, dix-huit ans pour les grandes propriétés jusqu’à 20 millions d’euros. Le régime ne pardonne ni l’improvisation sur le bail, ni la revente hâtive, ni l’oubli de la fin programmée du bail de carrière. Préparée avec un bail ancien et régulier, un calcul intégrant les donations des quinze dernières années et un calendrier aligné sur l’échéance du bail, la donation transmet l’essentiel de la valeur des terres au lieu de la disperser en droits.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».