Combien de chiens peut-on avoir chez soi en France lorsque l’on est locataire ou propriétaire de son logement ? La réponse ne tient pas dans un chiffre valable pour tous. Le texte qui protège la détention d’un animal familier dans un local d’habitation ne fixe pas, à lui seul, un nombre maximal de chiens par foyer. Mais il impose aussi de tenir compte des dégâts et des troubles de jouissance. Lorsque le nombre d’animaux augmente, les règles applicables aux installations classées, aux conditions de détention et, parfois, à l’élevage doivent être examinées séparément.
Un règlement intérieur prévoit par exemple un seul animal par logement. Un bailleur réclame le départ du deuxième chien. Ailleurs, un particulier accueille plusieurs chiens et entend parler d’une limite de neuf animaux. Ces situations appellent des vérifications différentes : la validité d’une clause de location, la réalité d’éventuelles nuisances, l’âge des chiens comptabilisés et la nature de l’installation ne se confondent pas. Le fait d’être propriétaire du logement ne dispense pas davantage de respecter le voisinage et les besoins des animaux.
Une ordonnance rendue à Bordeaux en 2026 illustre le contrôle d’une clause limitant le nombre d’animaux. Les textes en vigueur permettent également de comprendre ce que recouvre le seuil de dix chiens et pourquoi il ne faut pas le présenter comme une interdiction générale de posséder un dixième animal. Voici comment lire ces règles et préparer un dossier si la situation est contestée.
I. Combien de chiens peut-on avoir chez soi en France ?
A. Un propriétaire peut-il limiter le nombre de chiens en location ?
Pour un logement donné en location, le premier document à lire est le contrat : quelle est la nature du local, quel usage est prévu et que dit exactement la clause ? Une interdiction visant tous les animaux familiers ne produit pas nécessairement l’effet que lui prête son auteur. L’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 prévoit, sous les réserves qu’il énonce, qu’« est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier ».
Une clause réputée non écrite est écartée dans la mesure où elle entre dans le champ de cette règle. Cela ne signifie pas que tout le bail disparaît, ni que les autres engagements du locataire deviennent sans effet. Le texte vise un local d’habitation et un animal familier ; il faut donc vérifier ces deux éléments avant de répondre. Il exclut expressément de ce principe les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme. Ne confondez pas un bail d’habitation meublée avec une location saisonnière de meublé de tourisme : la présence de meubles ne suffit pas, à elle seule, à appliquer cette exception.
Le même article ajoute que la détention est subordonnée à l’absence de dégât à l’immeuble et de trouble de jouissance pour ses occupants. Il autorise aussi une stipulation interdisant les chiens de première catégorie. Le texte ne dit donc pas qu’un bailleur peut imposer librement une interdiction générale ; il ne promet pas non plus qu’une présence animale ne pourra jamais donner lieu à une discussion sur ses conséquences concrètes.
Une décision utile concerne précisément une limite numérique. Dans une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Bordeaux du 15 septembre 2026, n° 25/01668, le bailleur demandait qu’une locataire se sépare de l’un de ses deux chiens en s’appuyant sur un règlement intérieur limitant chaque résident à un animal. Le juge a considéré la limitation comme non écrite et rejeté la demande. Pour les troubles allégués, il a relevé une contestation sérieuse au vu des pièces contraires et estimé que l’urgence et le trouble manifestement illicite n’étaient pas établis dans cette affaire.
Cette ordonnance de première instance, rendue en référé, éclaire un cas concret ; elle ne remplace pas l’examen de chaque contrat ni une décision applicable à une autre situation. Son intérêt pratique est de distinguer le nombre annoncé dans un règlement et la preuve des difficultés réellement invoquées. Un courrier demandant le départ d’un animal mérite donc une réponse fondée sur la clause précise et les faits reprochés, au lieu de supposer que la présence de deux chiens suffit à elle seule à trancher tout le litige.
Il faut aussi regarder l’identification du chien avant d’invoquer une exception. L’article L. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime distingue la première catégorie, celle des chiens d’attaque, de la deuxième, celle des chiens de garde et de défense, et renvoie à un arrêté pour la liste des types concernés. L’article 10 de la loi de 1970 vise expressément la première catégorie pour la clause d’interdiction. La seule apparence de l’animal ou l’expression « chien dangereux » dans un courrier ne remplace pas la vérification de sa catégorie et de la stipulation contractuelle.
Pour préparer la discussion, conservez le bail signé, ses annexes, le règlement communiqué lors de l’entrée dans les lieux et les échanges relatifs aux animaux. Relevez si le document interdit tous les animaux, vise une catégorie de chiens ou limite leur nombre. Notez également si le reproche porte sur la clause elle-même, sur des dégâts précis ou sur des nuisances. Ces questions ne demandent pas la même réponse. Le cadre général des clauses du bail relatives aux animaux de compagnie permet de replacer cette difficulté dans les règles applicables au logement.
B. À partir de combien de chiens faut-il vérifier la réglementation des installations classées ?
Le chiffre de neuf chiens circule souvent comme s’il s’agissait d’un plafond universel. Ce raccourci mélange une interdiction de détenir, une obligation administrative et le calcul de l’effectif d’une installation. La rubrique 2120 de la nomenclature annexée à l’article R. 511-9 du Code de l’environnement, dans sa version en vigueur au 27 octobre 2026, vise les activités concernant les chiens, notamment l’élevage, la vente, le transit, la garde, la détention, les refuges et les fourrières, avec les exclusions qu’elle précise. Elle prévoit trois régimes selon le nombre d’animaux à prendre en compte.
Pour une installation entrant dans cette rubrique, la nomenclature indique une déclaration de dix à cinquante animaux, un enregistrement de cinquante et un à deux cent cinquante animaux, puis une autorisation au-delà de deux cent cinquante. Ces chiffres ne sont pas une permission générale de détenir des chiens dans n’importe quelles conditions. Ils déterminent un régime de classement pour l’installation concernée ; les prescriptions applicables et la conformité du lieu doivent être examinées. L’article L. 511-2 du Code de l’environnement précise que la nomenclature soumet les installations à l’un de ces régimes selon les dangers ou inconvénients que peut présenter leur exploitation.
Le décompte a lui-même des exceptions. La rubrique 2120 exclut les chiens âgés de quatre mois ou moins. Elle exclut aussi les chiens en action de protection de troupeau détenus par les opérateurs et dans les conditions qu’elle vise. Un chiot qui n’a pas dépassé quatre mois ne se compte donc pas de la même manière qu’un chien plus âgé pour ce classement. Le nombre d’animaux présents à la maison doit être comparé au nombre retenu par le texte, sans ajouter une condition inventée sur la race ou la taille.
Par exemple, une personne vit avec deux chiens adultes dans un appartement. Le seuil de déclaration de la rubrique 2120 ne transforme pas ces deux chiens en une installation de dix animaux. En revanche, la question d’un trouble de jouissance ou de dégradations reste indépendante. Dans une autre situation, une personne accueille de nombreux chiens sur un même lieu : elle doit examiner la nature de l’activité, l’effectif entrant dans le décompte et les prescriptions applicables au lieu. Une garde organisée, un refuge et une détention familiale ne se décrivent pas par un seul mot dans un formulaire.
La définition de l’élevage répond à une autre question. Selon l’article L. 214-6 du Code rural et de la pêche maritime, il s’agit de « l’activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux ». Le critère n’est donc pas simplement le nombre d’animaux présents chez soi. Il faut identifier la femelle reproductrice, l’animal cédé et le caractère onéreux de la cession. La qualification d’élevage et le classement d’une installation ne doivent pas être confondus.
Si le foyer se rapproche d’un seuil, préparez une liste datée des chiens présents, leur âge, l’identité de leurs détenteurs et la nature de leur présence : compagnie, accueil ou autre activité. Décrivez aussi les locaux utilisés et les conditions d’hébergement. Cette présentation factuelle permet d’interroger le service compétent sur le classement et les prescriptions du lieu. Elle évite de partir du principe que neuf chiens dispensent de toute règle, ou qu’un dixième chien serait nécessairement interdit sans examen du cadre applicable.
La protection animale s’applique quel que soit le résultat du calcul administratif. L’article L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que tout animal, être sensible, doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. L’espace disponible, les soins, l’eau, l’entretien et la possibilité de répondre aux besoins propres à chaque chien doivent être appréciés concrètement. Un effectif inférieur au seuil d’une nomenclature n’est pas une attestation automatique de bonnes conditions de détention.
II. Que faire si le bailleur ou les voisins contestent la présence de plusieurs chiens ?
A. Plusieurs chiens dans un logement : quelles nuisances et quels dégâts faut-il vérifier ?
Le nombre de chiens peut aider à décrire une situation, mais il ne prouve pas à lui seul un dommage. À l’inverse, un seul animal peut être à l’origine d’un problème établi. Avant de répondre à un voisin ou à un bailleur, distinguez ce qui est allégué de ce qui peut être documenté : aboiements, odeurs, salissures dans les parties communes, détériorations dans le logement ou incident impliquant une personne. Une discussion claire porte sur des faits situés, pas sur une impression générale attachée aux animaux.
Pour le bruit, l’article R. 1336-5 du Code de la santé publique vise un bruit particulier qui, « par sa durée, sa répétition ou son intensité », porte atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme. Il mentionne aussi le bruit causé par un animal placé sous la responsabilité d’une personne. La durée, la répétition et l’intensité sont des éléments à examiner : la règle ne transforme pas chaque aboiement isolé en nuisance établie et ne limite pas son examen à la seule nuit.
Un dossier utile peut relever les jours et les plages horaires des épisodes signalés, leur durée approximative et les endroits où ils sont entendus. Il peut comprendre des courriers distincts de voisins, des réponses apportées et, si nécessaire, des constatations réalisées par un professionnel compétent. Les appréciations doivent rester séparées des faits observés : un témoin qui entend un bruit depuis son logement ne peut pas décrire avec certitude ce qu’il n’a pas vu dans l’appartement voisin. Le détenteur des chiens peut, de son côté, produire des éléments sur leur présence, leurs sorties et les mesures prises.
En matière civile, l’article 1253 du Code civil organise notamment la responsabilité de plein droit de la personne à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Le texte prévoit aussi une exception liée à certaines activités antérieures, sous des conditions de conformité et d’absence d’aggravation qu’il faut vérifier précisément. Il ne suffit donc pas d’écrire « voisin gêné » pour conclure qu’un trouble anormal est prouvé ; il faut relier les faits, leur portée et le dommage invoqué.
La responsabilité attachée à l’animal suit un autre fondement. L’article 1243 du Code civil vise le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, pour le dommage causé par l’animal, qu’il soit sous sa garde, égaré ou échappé. Si un chien endommage un objet appartenant à un voisin, il faut conserver les éléments permettant de déterminer quel animal est en cause, qui en avait l’usage, ce qui a été abîmé et le montant effectivement demandé.
Dans le logement loué, la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état constaté par la suite peut éclairer les dégradations alléguées. L’article 1732 du Code civil prévoit que le preneur répond des dégradations ou pertes arrivées pendant sa jouissance, sauf s’il prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. L’application de ce texte doit être examinée avec les dispositions propres au contrat concerné. Des traces d’usure, un dommage imputable à un animal et une réparation déjà nécessaire avant l’entrée dans les lieux ne se confondent pas.
Le juge ne se contente pas toujours d’un décompte des animaux. Dans le dossier bordelais cité plus haut, les pièces produites sur les aboiements et le comportement des chiens étaient discutées par des attestations contraires ; l’appréciation en référé a tenu compte de cette contestation. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Nantes, dans son jugement du 1er octobre 2026, n° 25/03793, a prononcé la résiliation d’un bail au vu d’un ensemble de manquements graves et répétés, comprenant notamment des aboiements continus, des salissures, des injures et des menaces retenus au regard des pièces produites. La comparaison montre pourquoi il faut examiner les motifs et les preuves propres à chaque dossier, sans déduire une expulsion automatique de la seule présence de chiens.
Pour le détenteur, la réaction utile peut être de demander des précisions sur les faits, de vérifier la situation de chaque animal et de rechercher une solution concrète aux nuisances établies. Pour le voisin ou le bailleur, il est utile de dater les signalements et de conserver les réponses. Dans les deux sens, un échange calme et précis peut permettre de traiter une difficulté réelle sans attribuer à tous les occupants des intentions ou des responsabilités qui restent à démontrer.
B. Comment répondre à une clause, à une mise en demeure ou à une demande de départ ?
La première étape consiste à identifier ce qui est demandé. Un courrier peut exiger le retrait d’un chien au nom d’une clause, réclamer une réparation pour un dommage, signaler un bruit ou annoncer une démarche judiciaire. Répondre à chacune de ces demandes suppose de ne pas les mélanger. Si la lettre invoque une limite numérique, joignez la clause concernée et expliquez pourquoi son application est contestée. Si elle décrit des dégâts, demandez leur localisation, les éléments de comparaison et le montant réclamé.
L’article 1353 du Code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il ajoute que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation. Cette règle invite chaque partie à conserver les documents qui étayent sa propre position. Elle ne permet pas d’écarter une réclamation au seul motif qu’elle arrive par courrier plutôt que par acte de justice.
Un dossier de locataire peut réunir le bail et ses annexes, l’état des lieux, le règlement intérieur, les échanges reçus, les justificatifs d’identification des chiens et les éléments répondant aux nuisances précises. Il peut aussi expliquer qui détient les animaux et dans quelles conditions ils vivent. Un bailleur peut de son côté conserver les réclamations datées, les constats, les photographies pertinentes et les réponses reçues, en distinguant les faits qu’il a personnellement observés de ceux rapportés par autrui. Les documents doivent pouvoir être compris et discutés par l’autre partie.
Pour une question de classement, un dossier différent est nécessaire : adresse et description de l’installation, nature de l’activité, effectif et âge des chiens comptabilisés, présence éventuelle d’animaux relevant des exclusions de la rubrique 2120. Une personne qui accueille des chiens à titre familial ne doit pas recopier sans vérification les informations d’un élevage professionnel trouvé sur internet. Les prescriptions à examiner dépendent de la qualification de l’installation et de son régime ; la nomenclature ne remplace pas la lecture des textes qui s’appliquent ensuite au site concerné.
Le dialogue n’exige pas de reconnaître des faits contestés. Un occupant peut demander quelles dates et quelles pièces fondent une accusation, puis proposer une vérification ou des mesures adaptées si un problème est identifié. Un bailleur peut rappeler l’usage paisible attendu du logement tout en examinant la portée de la clause dont il se prévaut. L’article 1728 du Code civil met notamment à la charge du preneur l’obligation d’user raisonnablement de la chose louée suivant sa destination. Cette obligation ne rend pas valable une interdiction générale d’animal familier lorsqu’elle est réputée non écrite par le texte spécial.
Si le désaccord persiste, la nature de la demande détermine la démarche à envisager : faire constater une clause inapplicable, demander la cessation d’un trouble, discuter une réparation ou contester une demande portant sur le bail. Il faut présenter les pièces disponibles et les points réellement discutés. La personne mise en cause peut répondre sur la source du bruit ou la matérialité des dégâts ; la partie qui les invoque peut préciser leur portée et leur répétition. Le juge apprécie le dossier soumis, sans que l’un des exemples de cet article décide à l’avance de sa réponse.
Une demande de départ d’un animal, une demande de résiliation du bail et une expulsion du logement sont trois choses différentes. L’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit, sauf disposition spéciale, qu’une expulsion ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Le bailleur et l’occupant doivent donc identifier le document reçu et l’étape réellement atteinte ; une menace dans un message ne remplace pas ces actes. Les règles de la procédure d’expulsion du locataire s’examinent selon la situation et le titre invoqué.
Enfin, le sort des chiens doit être préparé sans attendre l’issue d’un désaccord sur le logement. Identifier les personnes qui peuvent les prendre en charge, conserver les documents vétérinaires et prévoir un lieu adapté sont des précautions pratiques ; elles ne signifient pas qu’un départ est juridiquement acquis. L’article L. 214-3 du Code rural et de la pêche maritime interdit les mauvais traitements envers les animaux domestiques. La protection des animaux reste une obligation distincte du litige entre bailleur, locataire et voisins.
Conclusion
Le nombre de chiens qu’une personne peut avoir chez elle ne se résume pas à une limite unique. Dans un local d’habitation, une clause interdisant un animal familier doit être examinée au regard de la loi de 1970 et de ses exceptions ; une limitation à un seul animal a été écartée dans une affaire jugée à Bordeaux. Pour les installations entrant dans la rubrique 2120, les seuils administratifs se calculent avec les exclusions prévues par la nomenclature. Dans tous les cas, les conditions de vie des chiens, les dégâts et les troubles de voisinage demandent une analyse concrète et des preuves adaptées. Conserver le contrat, les échanges et les pièces relatives aux faits permet de distinguer ces questions avant de décider de la suite.
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