Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Analyse pratique du cabinet
La fiche officielle répond à la question des animaux dans le logement loué. En pratique, ce sujet est un révélateur classique des clauses abusivement comprises ou trop vite imposées par le bailleur.
Ce qu’il faut retenir
- La question des animaux ne se règle pas par une intuition du type 'je suis chez moi, donc j'interdis'. Elle dépend du régime locatif et de la portée réelle des clauses du bail.
- Le dossier se joue souvent moins sur un grand principe abstrait que sur la manière dont la clause a été rédigée et appliquée.
- Le locataire et le bailleur doivent distinguer les situations ordinaires des hypothèses particulières, au lieu de transformer le débat en conflit de principe.
Points de vigilance
- Une clause de bail formulée trop largement peut donner un sentiment de sécurité au bailleur sans produire l'effet juridique attendu.
- Le litige s'aggrave souvent quand les parties mélangent clause sur les animaux, troubles de voisinage et règles générales d'usage du logement.
- Il faut traiter ce point dans le cadre du bail réel signé et du type de location concerné.
Pièces à préparer
- Bail signé, annexes utiles et échanges entre bailleur et locataire sur la présence d'un animal.
- Éléments factuels sur les difficultés alléguées si le débat dépasse la seule clause et touche à l'usage du logement.
- Documents permettant d'identifier précisément le régime du bail et la catégorie du logement loué.
Erreurs fréquentes à éviter
- Rédiger ou invoquer une interdiction générale sans lire le régime applicable.
- Confondre présence d'un animal et trouble effectivement démontré.
- Croire qu'une clause standard met automatiquement fin à toute discussion.
Liens utiles sur notre site
- Rédaction du bail d'habitation : pour la logique des clauses locatives
- Bail mobilité : pour un régime de bail particulier
- Le locataire doit-il accorder un droit de visite au propriétaire ? : pour un autre point fréquent de friction contractuelle
Les clauses locatives relatives aux animaux créent souvent du conflit parce qu'elles sont lues trop vite. Une vérification précise du bail et du régime applicable évite des positions juridiquement fragiles.
Cela dépend du type de la location. Les règles sont différentes selon que le locataire fait du logement sa résidence principale (logement d’habitation) ou que le locataire occupe le logement pour un bref séjour, sans en faire sa résidence principale (meublé de tourisme).
Lorsque le locataire utilise le logement (loué vide ou meublé) comme résidence principale, il peut détenir un ou plusieurs animaux de compagnie, à la condition de respecter la tranquillité du voisinage.
S'il détient un ou plusieurs animaux, il est alors responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage causés par son ou ses animaux.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut choisir d’indiquer dans le bail que la détention d'un chien dangereux de 1re catégorie (chien d'attaque) est interdite.
Lorsque le locataire occupe le logement pour un bref séjour, sans en faire sa résidence principale, le propriétaire peut choisir d’indiquer dans le contrat de location que la présence de tout animal dans le logement est interdite.
Textes de reference
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F2693 – Derniere mise a jour : Non specifiee
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