Le BHV Marais a demandé son placement en redressement judiciaire le 27 octobre 2026, selon les propos de son dirigeant recueillis par Le Figaro. Celui-ci indique que le magasin reste ouvert et que les équipes sont en poste. Une demande de placement ne constitue pas, à elle seule, un jugement d’ouverture. Les sources consultées pour cette annonce ne constatent ni accident, ni intrusion, ni dommage ; elles n’établissent aucune responsabilité. Les contrats signés et les règles impératives applicables prévalent sur une analyse générale ; seul le juge tranche les contestations.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation du BHV, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. La déclaration citée ne permet pas de connaître les contrats conclus avec les marques ni d’affirmer qu’un stock particulier a été confié en dépôt-vente.
Pour une marque présente dans un magasin, la première décision consiste à séparer trois questions : à qui appartiennent les articles non vendus, où sont-ils et qui a encaissé le prix des articles vendus ? Le fabricant ou fournisseur de la marque, le magasin et la marque elle-même ne détiennent pas nécessairement les mêmes pièces. Avant toute démarche, il faut identifier la société qui a signé chaque contrat et distinguer la demande de procédure d’un jugement effectivement prononcé. Les réponses changent selon la convention, les marchandises et les opérations concernées.
I. Identifier les contrats et reconstituer le parcours des marchandises
A. Vente ferme, dépôt-vente ou commission : la même étiquette ne suffit pas
Une marque peut livrer des produits à un magasin de plusieurs manières. Dans une vente ferme, le magasin achète les articles pour les revendre. Dans une opération de dépôt-vente, la marque peut confier les biens afin qu’un intermédiaire cherche des acheteurs, selon les termes de la convention. Dans d’autres organisations, un professionnel agit pour le compte d’un autre et les contrats répartissent l’encaissement, les retours et la rémunération. Une surface appelée « corner » ou « espace de marque » ne révèle pas, à elle seule, laquelle de ces situations existe.
Il faut commencer par réunir la convention signée, ses annexes et ses avenants, puis les commandes, les conditions acceptées, les bons de livraison et les états de ventes. La facture, le ticket de caisse et le nom affiché dans le magasin sont utiles, mais chacun répond à une question différente. Une facture peut identifier celui qui demande un paiement ; elle ne résume pas nécessairement les conditions de propriété des biens. Un relevé de ventes indique des opérations enregistrées ; il ne prouve pas toujours que l’argent correspondant a été reversé.
Le code civil, à l’article 1915, décrit le dépôt comme la réception de la chose d’autrui « à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Un dépôt assorti d’un mandat de vendre suppose aussi d’examiner les conditions de ce mandat : l’objet peut être destiné à une vente, et les stipulations doivent être lues ensemble. Il serait donc imprudent de conclure à la propriété du magasin du seul fait que les produits sont exposés dans ses locaux.
À l’inverse, pour une vente, l’article 1583 du code civil prévoit en principe que la propriété est acquise à l’acheteur dès l’accord sur la chose et le prix, « quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Les conditions du contrat et une éventuelle réserve de propriété doivent être examinées avant d’appliquer ce principe à une livraison. Une somme impayée ne signifie donc pas automatiquement que le vendeur est resté propriétaire des articles.
Le terme « commission » demande, lui aussi, une vérification. L’article L. 132-1 du code de commerce définit notamment le commissionnaire comme celui qui agit « en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant ». La marque doit rechercher les clauses qui indiquent pour le compte de qui la vente est conclue, qui reçoit les paiements, comment la commission est calculée et ce qui arrive aux invendus. Ces éléments éclairent le montage ; leur seul intitulé ne règle pas nécessairement une contestation de propriété.
Une décision illustre l’importance des pièces concrètes. Dans un arrêt du 25 janvier 2024, la cour d’appel de Paris a examiné des œuvres confiées à une galerie. Elle a retenu, pour plusieurs d’entre elles, un dépôt avec mandat de vente en rapprochant les contrats et le registre tenu par la galerie. La cour a ensuite distingué cette qualification de la preuve de l’existence des œuvres et de leur éventuelle revente. Cette décision concernait une galerie et ses propres documents : elle ne qualifie pas les contrats d’un autre commerce.
Le premier tableau à constituer peut rester simple, à condition de rattacher chaque ligne à une pièce datée :
| Question | Document à rapprocher | Personne susceptible de le détenir |
|---|---|---|
| Qui a commandé et livré ? | Contrat, commande, bon de livraison et accusé de réception | Marque, magasin, transporteur |
| Qui reste propriétaire ? | Convention, avenants, clause éventuelle et preuve de leur acceptation | Signataires du contrat |
| Où se trouve chaque lot ? | Inventaire, référence, mouvements et localisation | Magasin, entrepôt, marque |
| Qu’est devenu le prix ? | Relevé de vente, encaissement, retour et relevé de reversement | Magasin, prestataire de paiement, marque |
Le fournisseur de la marque doit faire son propre rapprochement. S’il lui a vendu des articles, son contrat avec elle ne se confond pas avec celui qui la lie au magasin. Il peut détenir les factures de fabrication et les numéros de lot sans avoir accès aux ventes réalisées sur place. La marque peut, elle, détenir les conditions du dépôt et les relevés transmis par le magasin sans posséder les documents de paiement internes de celui-ci. Il faut relier ces preuves sans supposer qu’un professionnel dispose automatiquement de toutes les informations des autres.
B. Cartographier les stocks, les retours et les ventes sans mélanger les sociétés
Une enseigne peut être exploitée par plusieurs personnes morales. Le nom commercial d’un point de vente ne suffit donc pas pour savoir à qui envoyer une demande. La marque compare la dénomination et le numéro d’immatriculation figurant sur le contrat, la commande, la facture et les correspondances. Elle relève aussi l’identité de l’entrepôt ou du prestataire logistique lorsque ceux-ci interviennent dans la conservation des biens.
Ce travail peut révéler plusieurs circuits. Un lot peut avoir été livré à un entrepôt, réparti entre plusieurs magasins, partiellement vendu puis partiellement retourné. Un autre peut avoir été facturé au magasin dans le cadre d’une vente ferme. Les deux lots portent éventuellement la même marque et se trouvent sous la même enseigne, sans suivre le même régime. Un tableau global qui additionne toutes les unités sans indiquer leur contrat, leur lieu et leur mouvement risque de masquer cette différence.
Pour chaque référence, il est utile de noter la quantité expédiée, la date et le lieu de réception, les transferts connus, les ventes communiquées, les retours acceptés et le solde restant à localiser. Les codes-barres, numéros de série, photographies de lots, bordereaux de transport et relevés de caisse peuvent faciliter le rapprochement. Leur présence ne remplace pas la démonstration de la propriété ni celle de l’existence des articles ; leur absence n’autorise pas non plus à inventer le trajet manquant.
La marque demande une copie exploitable des relevés plutôt qu’une simple confirmation orale. Le magasin peut identifier l’interlocuteur capable d’extraire les mouvements, expliquer si les données couvrent les retours ou les remises, et préciser la date de l’arrêté. Le fournisseur de la marque peut de son côté préparer les pièces qui identifient la fabrication ou l’origine des produits. Chacun conserve les versions initiales et note les corrections ultérieures : une modification de référence ne doit pas effacer la trace qui permettait de relier le produit à la livraison.
Les retours appellent une attention particulière. Un relevé qui indique une vente puis un retour ne dit pas nécessairement où se trouve l’article après ce retour, ni si le remboursement a été exécuté. Il faut rapprocher l’opération commerciale du mouvement physique et du mouvement financier. De même, une annulation de commande, un avoir et une réception de marchandises sont des événements distincts. Si un document manque, la demande peut le préciser au lieu de traiter le solde calculé comme une certitude.
Lorsque la convention relève d’un mandat, l’article 1993 du code civil prévoit notamment que le mandataire rend compte de sa gestion et de ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration. Cette règle doit être appliquée au montage réellement établi, sans présumer que tout contrat de distribution est un mandat. Elle montre néanmoins pourquoi un état des opérations et les justificatifs d’encaissement méritent d’être demandés séparément de l’inventaire physique.
Avant toute procédure éventuelle, les entreprises peuvent aussi clarifier par écrit la personne chargée de répondre, le format des fichiers et les points contestés. Si des livraisons restent prévues, chacune examine ses engagements, les instructions reçues et les conditions convenues pour les nouvelles opérations. Une information de presse ne modifie pas, à elle seule, les obligations contractuelles. Suspendre une livraison, reprendre un stock ou imposer un nouveau mode de règlement exige une analyse des stipulations et des circonstances ; une décision prise trop vite peut créer un autre différend.
Pour les questions de contrats et de preuves entre entreprises, la page consacrée au droit des affaires et aux relations commerciales présente le champ d’intervention correspondant. Le document essentiel reste toutefois le contrat du lecteur, rapproché des mouvements réellement constatés.
II. Si une procédure est ouverte, distinguer stock, prix de revente et créance
A. Rechercher les biens existants et choisir la bonne démarche
Une demande de placement et un jugement d’ouverture sont deux étapes différentes. Tant qu’aucun jugement n’a été identifié, il serait trompeur d’annoncer que les règles propres à une procédure ouverte s’appliquent déjà à une société donnée. Si un jugement intervient, la marque vérifie le nom exact du débiteur, la procédure prononcée, la juridiction et les organes désignés. Elle compare ces indications avec la personne qui figure dans son propre contrat, sans déduire qu’une procédure visant une société s’étend automatiquement à toutes celles d’un groupe ou d’un réseau.
Le jugement d’ouverture ne met pas fin, par son seul effet, à tous les contrats en cours. L’article L. 622-13 du code de commerce organise le sort des contrats en cours en sauvegarde ; l’article L. 631-14 rend notamment ce texte applicable au redressement judiciaire, sous les réserves qu’il prévoit. La mission de l’administrateur lorsqu’il en existe un, les clauses du contrat et les décisions prises dans la procédure doivent être vérifiées avant d’annoncer une poursuite ou une rupture.
Le même examen est utile pour les prestations futures. Une commande de marchandises, une mise à disposition d’espace et des relevés de ventes peuvent obéir à des stipulations différentes. La marque conserve l’écrit qui demande une prestation nouvelle, sa date, le nom de son auteur et la pièce qui prouve son exécution. Elle distingue ces opérations des factures ou comptes relatifs à la période antérieure. La poursuite d’une activité ne transforme pas toutes les sommes dues en une créance bénéficiant du même traitement.
Pour les biens détenus par le débiteur, l’article L. 622-6 du code de commerce prévoit un inventaire complété par la mention des biens détenus susceptibles d’être revendiqués par un tiers. Il précise également que l’absence d’inventaire ne fait pas obstacle à l’exercice des actions en revendication ou en restitution. La marque a donc intérêt à transmettre une liste suffisamment détaillée pour permettre l’identification : références, quantités, lieux connus, preuve des livraisons et fondement de sa propriété.
L’article L. 624-16 vise notamment, lorsqu’ils se retrouvent en nature, « les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ». Il vise aussi, sous ses conditions propres, des biens vendus avec réserve de propriété. Ce ne sont pas deux noms pour une démarche automatiquement identique : il faut savoir si les biens ont été confiés sans transfert de propriété ou vendus avec une clause répondant aux exigences du texte. L’article L. 631-18 rend les dispositions pertinentes du chapitre IV applicables au redressement judiciaire, sous les réserves prévues pour cette procédure.
Le fait de pouvoir produire un contrat ne prouve pas à lui seul que tous les biens décrits se retrouvent dans les locaux du débiteur. Dans l’arrêt parisien précité, deux œuvres ont été retrouvées et restituées ; la demande portant sur d’autres biens a été rejetée au regard des éléments de localisation et d’identification examinés par la cour. La décision rappelle l’importance de rattacher chaque bien à un lieu et à des documents, sans permettre d’affirmer qu’un inventaire est toujours incontestable.
Pour la revendication des meubles, l’article L. 624-9 fixe un délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. L’article R. 624-13 précise à qui adresser la demande et prévoit, à défaut d’acquiescement dans le mois de sa réception, la saisine du juge-commissaire au plus tard dans le mois suivant l’expiration de ce délai de réponse, sous peine de forclusion. Ces règles doivent être lues avec le jugement et le régime effectivement applicable ; la date d’une annonce médiatique ne remplace pas celle de la publication du jugement.
Le propriétaire dont le contrat portant sur le bien a fait l’objet d’une publicité peut être dispensé de faire reconnaître son droit de propriété et demander la restitution dans les conditions prévues par l’article L. 624-10. Il faut vérifier la publicité et ses effets pour le contrat considéré : la simple présence d’une clause dans un document privé ne prouve pas, à elle seule, que cette condition est remplie. Une revendication, une demande de restitution et une déclaration de créance répondent à des objets différents ; les confondre peut laisser une partie de la situation sans traitement.
Dans tous les cas, une marque qui pense détenir un droit sur un stock prépare sa demande avec les pièces et l’adresse à l’interlocuteur compétent. Elle évite de présenter comme disponible une marchandise dont elle n’a pas établi la localisation. Une reprise physique décidée sans vérifier les droits des autres parties, le contrat et, le cas échéant, les règles de la procédure peut aggraver le désaccord. Si les interlocuteurs contestent la propriété ou les quantités, leurs positions et les documents qui les soutiennent doivent être conservés.
B. Suivre les encaissements et éviter de confondre prix de revente et dette de la marque
Une marchandise vendue soulève une autre question : le prix payé par l’acheteur final a-t-il été encaissé par le magasin, et à quelle date ? La réponse ne se trouve pas nécessairement dans le seul état des stocks. Il faut rapprocher le relevé de vente, la facture ou le ticket, les opérations du prestataire de paiement, les remboursements éventuels et les versements entre le magasin et la marque. Le droit applicable dépend ensuite de la qualification du contrat et de la situation exacte de la somme.
L’article L. 624-18 du code de commerce prévoit que peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l’article L. 624-16 qui n’a été « ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé » entre le débiteur et l’acheteur à la date du jugement d’ouverture. Il vise aussi l’indemnité d’assurance subrogée au bien dans les conditions qu’il énonce. Ce texte ne signifie pas que toute somme figurant sur un compte de magasin peut être reprise automatiquement par une marque : le bien, sa revente et la situation du prix doivent être établis.
La preuve peut être difficile lorsque les données de vente et de paiement sont réparties entre plusieurs acteurs. Dans un arrêt du 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-15.973, la Cour de cassation a examiné la revendication de marchandises vendues avec réserve de propriété et de leur prix de revente. Elle a retenu que la cour d’appel avait apprécié les éléments du dossier sans inverser la charge de la preuve ni se fonder sur le seul silence du liquidateur. Cet arrêt ne dispense donc pas un demandeur de réunir les pièces disponibles ; il montre que les échanges avec l’organe de la procédure et les éléments comptables peuvent compter dans l’examen concret de la preuve.
La décision de la cour d’appel de Paris du 25 janvier 2024 montre l’autre face de la difficulté. Après avoir reconnu un dépôt avec mandat de vente pour plusieurs œuvres, la cour a rejeté la revendication de leur prix faute, notamment, d’éléments établissant les ventes et l’identité des éventuels sous-acquéreurs. Elle ne s’est pas contentée de l’existence du contrat initial. Pour une marque, la conséquence pratique est de demander des états permettant d’identifier les articles vendus et le sort de leur prix, sans supposer que tous les produits absents ont nécessairement été vendus.
Il faut ensuite identifier une autre relation : celle de la marque avec son propre fournisseur. Si celui-ci attend le règlement d’une facture de fabrication, sa créance éventuelle vise d’abord la personne engagée par son contrat. Le fait qu’un magasin doive une somme à la marque ne donne pas, par lui-même, la preuve d’un engagement direct du magasin envers le fabricant. Les conventions particulières, garanties et mécanismes éventuellement acceptés doivent être examinés séparément. Un tableau à trois colonnes peut aider : ce que le magasin doit selon ses comptes, ce que la marque doit selon ses propres contrats et les sommes effectivement encaissées ou reversées.
Ce rapprochement évite aussi de compter deux fois une même somme. Une vente enregistrée n’est pas nécessairement un encaissement ; un encaissement n’est pas nécessairement un reversement à la marque ; une facture du fabricant n’est pas nécessairement égale au prix de vente au public. Les commissions, remises, retours et taxes prévus par les documents modifient le calcul. Il faut conserver les montants bruts, les déductions identifiées et la pièce justifiant chacune d’elles, puis signaler les postes encore discutés.
Si une procédure est ouverte et que la somme recherchée constitue une créance antérieure, l’article L. 622-24 organise sa déclaration au mandataire judiciaire à partir de la publication du jugement, sous les exceptions et modalités qu’il précise. L’article R. 622-24 fixe en principe un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC et prévoit notamment une augmentation dans les situations géographiques qu’il énumère. Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié doivent aussi lire la règle particulière de notification figurant à l’article L. 622-24. Le point de départ ne se déduit donc pas d’un article de presse.
Pour une prestation postérieure, l’article L. 622-17 prévoit le paiement à l’échéance des créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période. Le texte prévoit également un régime de privilège et des conditions lorsqu’elles ne sont pas payées. Il ne suffit pas d’émettre une facture après le jugement pour démontrer que la créance remplit ces critères : la prestation et sa date doivent être documentées.
Le fournisseur de la marque, lui, peut avoir besoin d’un état fiable pour décider d’une prochaine fabrication, d’un transport ou d’une discussion sur un paiement déjà attendu. Il demande à la marque ce qu’elle peut confirmer et conserve ses propres commandes et preuves d’exécution. La marque vérifie ce qu’elle peut communiquer en respectant ses engagements de confidentialité et sans présenter une prévision de reversement comme une somme reçue. Le magasin, de son côté, peut organiser une réponse documentée sur les lots et opérations dont il conserve les traces. Une difficulté à un maillon appelle ainsi des décisions distinctes à chaque autre maillon.
Conclusion
Pour une marque et ses partenaires, la démarche utile commence par les contrats et par un rapprochement article par article : propriété, lieu de détention, vente éventuelle et encaissement. Si une procédure est effectivement ouverte, le jugement et sa publication permettent d’identifier le régime et les interlocuteurs ; la revendication d’un bien, celle de son prix et la déclaration d’une créance ne poursuivent pas le même objet. Chaque professionnel conserve ses propres preuves et vérifie ce qu’il peut demander aux autres.
Les sources consultées pour l’annonce ne constatent ni accident, ni intrusion, ni dommage et aucune responsabilité n’est établie par cette analyse. Les contrats signés, sous réserve des règles impératives, commandent l’examen de chaque situation ; seul le juge tranche les contestations.
Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit des affaires.