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Apporteur d’affaires immobilier sans carte professionnelle : pouvez-vous toucher votre commission ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Apporteur d’affaires immobilier sans carte professionnelle : pouvez-vous toucher votre commission ?

Vous avez présenté un terrain, un acquéreur ou un vendeur à un promoteur ou à une agence. La vente est signée chez le notaire. Au moment de payer, votre interlocuteur répond que vous ne détenez pas la carte professionnelle d’agent immobilier et que votre commission ne serait pas due. Cette réponse n’est ni toujours exacte, ni toujours fausse. Tout dépend d’une distinction que les juges contrôlent dossier par dossier : avez-vous agi de manière habituelle, ou votre intervention était-elle occasionnelle ?

Deux arrêts récents montrent les deux issues possibles. Le 30 juin 2026, la cour d’appel de Pau a condamné un promoteur à payer 30 000 euros à une apporteuse qui n’exerçait pas dans l’immobilier, au motif qu’elle n’agissait pas à titre habituel. Le 4 avril 2025, la cour d’appel de Paris a, à l’inverse, annulé un mandat conclu par une société dépourvue de carte et ordonné la restitution de l’acompte perçu. Entre ces deux décisions, l’écart ne tient pas au montant promis. Il tient à la qualification de l’activité, à l’écrit signé avant l’opération et à la preuve de ce que vous avez réellement fait. Cet article explique comment le juge tranche, quelles pièces réunir avant de réclamer, et dans quels cas la voie régulière passe par l’habilitation d’un titulaire de carte plutôt que par une facture d’apport isolée. Si votre difficulté porte d’abord sur la preuve d’un apport déjà reconnu, le cabinet a consacré un article distinct à la commission d’apporteur d’affaires impayée et à la manière de prouver l’apport ; la question traitée ici est en amont : votre convention résiste-t-elle à l’objection tirée de l’absence de carte ?

I. Apporteur immobilier sans carte : quand la loi Hoguet s’applique-t-elle ?

A. Habituel ou occasionnel : le test qui décide de la commission

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, ne vise pas toute mise en relation. Aux termes de son article 1er : « Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui ». Le même article énumère ensuite les opérations concernées, dont l’achat, la vente et la recherche d’immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que l’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce.

Le mot qui commande la suite est donc « habituelle ». Une personne qui, une fois, présente un bien qu’elle connaît par ses relations personnelles ne se trouve pas dans la même situation qu’une société qui prospecte, négocie et conclut des mandats de recherche pour des clients successifs. Dans l’arrêt rendu par la cour d’appel de Pau le 30 juin 2026, RG 24/03544, la convention du 12 janvier 2022 promettait 30 000 euros, soit 2,5 % d’un prix de 1 200 000 euros, pour la présentation d’un terrain. Le promoteur refusait de payer en invoquant la loi Hoguet. La cour a écarté ce fondement après avoir relevé que l’apporteuse, ingénieure civile, « n’agissant pas à titre habituel, ne peut se voir appliquer les dispositions de la loi Hoguet ». La vente ayant été réitérée par acte authentique le 31 janvier 2023 pour 1 200 000 euros, la cour a jugé que « la rémunération de 30 000 euros est devenue exigible à cette date » et a confirmé la condamnation du promoteur.

La solution inverse s’impose lorsque l’entremise est habituelle. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 avril 2025, RG 24/06573, une société avait reçu un mandat de recherche d’un bien destiné à la location et perçu un acompte de 15 000 euros. La cour rappelle que « les personnes exerçant de manière habituelle une activité d’entremise portant sur l’achat, la vente, l’échange ou la location d’immeubles doivent être titulaires d’une carte professionnelle ». Le caractère habituel n’était pas contesté et la société ne justifiait pas de la carte. Le mandat a été déclaré nul et l’acompte restitué, avec intérêts à compter de l’assignation. La leçon est directe : ce n’est pas l’intitulé « apporteur d’affaires » qui protège, c’est la réalité de l’activité. Un intitulé ne transforme pas une entremise habituelle en indication occasionnelle.

Comment le juge apprécie-t-il l’habitude ? Il lit les pièces : nombre d’opérations présentées, existence d’une prospection organisée, annonces, négociations menées, visites organisées, mandats signés avec des clients différents, part de cette activité dans vos revenus. Une présentation unique, née d’une connaissance personnelle et constatée par écrit avant la vente, ne ressemble pas à un fonds de commerce d’entremise. À l’inverse, des conventions répétées avec plusieurs promoteurs ou agences, assorties d’un suivi de négociation, rapprochent l’activité de celle que la loi réserve aux titulaires de carte ou à leurs habilités. Avant d’adresser une facture, reconstituez donc votre propre chronologie : combien d’affaires présentées, pour qui, avec quelles diligences ? C’est cette chronologie, et non votre statut d’auto-entrepreneur ou de société, qui répondra à la première objection.

B. Carte professionnelle, habilitation et risque pénal : les voies régulières

Lorsque l’activité est habituelle, l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 dispose que les activités visées à l’article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, qui précise les opérations qu’elles peuvent accomplir. La carte n’est donc pas une simple formalité commerciale : elle délimite les opérations autorisées et elle est assortie de conditions de compétence, de garantie et d’assurance que le texte et ses décrets organisent.

La loi prévoit une seconde voie, souvent plus réaliste pour un apporteur qui veut travailler régulièrement : être habilité par un titulaire de carte. Aux termes de l’article 4 de la même loi, toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier justifie d’une compétence professionnelle, de sa qualité et de l’étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Concrètement, le négociateur ou l’agent commercial rattaché à un réseau n’agit pas en son nom propre : il agit pour le compte du titulaire, et les conventions doivent permettre au client de vérifier cette qualité.

Cette exigence de transparence a une sanction civile sévère. Par un arrêt du 12 novembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 12 novembre 2020, n° 19-14.025) a jugé qu’« à défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, cette convention est nulle ». Le mandat ne mentionnait ni le nom ni la qualité du signataire habilité ; son annulation a privé l’agence et l’intermédiaire de la rémunération prévue. Pour un apporteur qui envisage de régulariser son activité par un rattachement, la vérification est donc précise : attestation en cours de validité, nom et qualité portés sur les conventions auxquelles vous participez, et cohérence entre la personne qui négocie et celle que le mandat désigne.

S’ajoute un risque pénal qu’aucun calcul de commission ne doit masquer. L’article 14 de la loi du 2 janvier 1970 punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 Euros d’amende le fait « De se livrer ou prêter son concours, d’une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations visées à l’article 1er sans être titulaire de la carte instituée par l’article 3 ». Le même article punit des mêmes peines le fait de négocier, s’entremettre ou prendre des engagements pour le compte du titulaire d’une carte professionnelle sans y avoir été habilité dans les conditions de l’article 4. Autrement dit, multiplier les apports rémunérés en espérant rester sous le seuil de l’habitude expose à la fois la nullité des conventions et une sanction pénale. La frontière ne se gère pas en changeant d’intitulé sur la facture ; elle se gère en choisissant, avant la répétition des opérations, entre l’indication véritablement occasionnelle et l’exercice sous carte ou habilitation.

II. Commission refusée faute de carte : comment obtenir le paiement ou contester le refus ?

A. Écrit préalable, opération conclue et preuve de l’apport : les trois conditions à réunir

Même lorsque la loi Hoguet ne s’applique pas parce que l’intervention est occasionnelle, la commission ne se paie pas sur une promesse orale. Le droit commun des contrats reprend alors toute sa place. Aux termes de l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Encore faut-il établir ce qui a été convenu : bien ou client présenté, montant ou pourcentage, événement qui rend la somme exigible, et, le cas échéant, exclusivité ou interdiction de présenter l’opération à un tiers. Dans l’espèce jugée à Pau, la convention écrite du 12 janvier 2022 constatait des diligences déjà accomplies et subordonnait les 30 000 euros à la signature de l’acte définitif ; cette rédaction a permis au juge de fixer l’exigibilité au jour de l’acte authentique. À l’inverse, une convention qui se borne à évoquer une « présentation » sans décrire le bien, le prix de référence ni le fait générateur laisse au débiteur une contestation facile sur l’étendue de la contrepartie.

Le débiteur invoque parfois l’absence de contrepartie réelle pour demander l’annulation. L’article 1169 du Code civil dispose qu’« Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire ». Ce texte ne dispense pas de prouver les diligences promises ; il rappelle que la présentation doit avoir existé et avoir servi l’opération. Dans l’arrêt de Pau, la demande d’annulation a été rejetée parce que la convention, rédigée par le promoteur lui-même, constatait la mise en relation et que la vente du bien présenté s’était réalisée au prix prévu. La charge de la preuve suit la règle de l’article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Gardez donc les courriels de présentation datés, les coordonnées transmises, les comptes rendus de visite ou d’appel, et tout document qui relie votre intervention aux parties qui ont finalement signé.

Lorsque, au contraire, l’opération relève de la loi Hoguet parce qu’elle est conclue avec un professionnel de l’entremise, l’écrit obéit à un formalisme propre. L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 exige des conventions rédigées par écrit précisant notamment les conditions de détermination de la rémunération et la partie qui en aura la charge. Le même article ajoute : « Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif d’honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes indiquées à l’article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu’une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties. » La Cour de cassation en a tiré une conséquence rigoureuse le 1er mars 2023 (Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-25.117) : « toute commission ou somme d’argent quelconque, n’est dûe à l’agent immobilier que s’il a concouru à l’opération et si elle a été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties ». Dans cette espèce, la promesse suivie par l’intermédiaire était devenue caduque et la vente ultérieure portait, selon l’appréciation retenue, sur une opération différente ; les dommages-intérêts équivalant à la commission ont été cassés. Le parallèle est utile à l’apporteur occasionnel : sans opération effectivement conclue sur le bien présenté et aux conditions prévues, la commission conditionnée à l’acte définitif ne devient pas exigible par le seul fait que des discussions ont eu lieu.

Un dernier point de rédaction décide souvent du litige : l’exclusivité et la durée. Si votre convention vous interdit de présenter le bien à un autre acquéreur, la violation de cette clause peut priver la commission de sa condition, quand bien même la vente se réaliserait plus tard. La cour d’appel de Toulouse, le 9 juin 2026, RG 23/04122, a ainsi rejeté une demande de 225 000 euros après avoir constaté : « Il s’agit bien d’un manquement à son obligation d’exclusivité, condition du versement de la commission explicitement énumérée au contrat d’apporteur d’affaires. » Le contrat, conclu pour une durée indéterminée, avait ensuite été résilié ; sur ce terrain, l’article 1211 du Code civil prévoit que chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve du préavis contractuel ou, à défaut, d’un délai raisonnable. Avant de réclamer, relisez donc votre convention ligne par ligne : votre propre manquement à une exclusivité, une présentation parallèle ou une résiliation régulière antérieure à la promesse peuvent expliquer le refus mieux que l’absence de carte. Un examen du contrat et des échanges, dans le cadre d’un contentieux commercial entre professionnels, permet de distinguer l’objection de principe, qui se discute, de la condition contractuelle non remplie, qui se constate.

B. Mise en demeure, restitution et juge compétent à Paris et en Île-de-France

La première démarche utile est une mise en demeure écrite qui ne se contente pas de réclamer une somme. Elle identifie la convention et sa date, le bien ou la partie présentée, l’acte qui a rendu la commission exigible, le calcul du montant et les pièces jointes. Ce calcul mérite d’être refait à voix haute : dans l’espèce de Pau, 2,5 % de 1 200 000 euros donnent exactement les 30 000 euros alloués ; si le prix définitif diffère du prix de référence, si la commission est hors taxes ou toutes taxes comprises, ou si une partie seulement du bien a été vendue, écrivez l’opération retenue et la clause qui la fonde. Joignez la facture lorsque votre statut vous permet d’en émettre une, sans présenter cette facture comme créant à elle seule l’obligation : c’est la convention remplie qui la crée. Le refus de payer une somme devenue exigible engage la responsabilité contractuelle du débiteur ; l’article 1231-1 du Code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution ou du retard, sauf force majeure qu’il lui appartient de justifier.

Si, à l’inverse, vous avez perçu un acompte dans le cadre d’une entremise habituelle sans carte ni habilitation, le risque n’est pas seulement de ne pas être payé du solde : c’est de devoir restituer. Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution, comme le prévoit l’article 1178 du Code civil. L’arrêt parisien du 4 avril 2025 l’illustre avec la restitution des 15 000 euros d’acompte. Dans cette configuration, contester suppose de discuter la qualification même retenue par le juge : l’activité était-elle réellement habituelle, l’opération entrait-elle dans la liste de l’article 1er, la personne agissait-elle pour son propre bien ou pour celui d’autrui ? À défaut d’une réponse solide sur ces points, multiplier les factures ne régularise rien. La voie de sortie passe par l’arrêt de l’activité en l’état, le rattachement à un titulaire de carte dans les conditions de l’article 4, ou l’obtention de la carte elle-même auprès de la chambre de commerce et d’industrie territoriale du lieu d’exercice, ainsi que l’organise l’article 3 déjà cité.

Le choix de la juridiction se prépare dès la mise en demeure. En principe, l’article 42 du Code de procédure civile désigne la juridiction du lieu où demeure le défendeur, sauf disposition contraire ; le contrat peut en outre contenir une clause attributive dont il faudra vérifier la validité et la portée entre professionnels. À Paris et en Île-de-France, où siègent de nombreux promoteurs, réseaux et agences, vérifiez donc successivement le siège du débiteur, la clause de juridiction de votre convention et la nature civile ou commerciale du litige selon la qualité des parties, avant toute assignation. Lorsque la créance repose sur une convention écrite claire et sur un acte authentique déjà signé, une demande de provision en référé peut être envisagée ; l’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », d’« accorder une provision au créancier ». Si, au contraire, l’habitude, l’exclusivité ou la réalité de l’apport sont sérieusement discutées, le litige relève d’un examen au fond, et le dossier de preuve pèsera davantage que la rapidité de la saisine.

Reste la question du temps. Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, selon l’article 2224 du Code civil. Ce texte ne vous dispense pas d’agir tôt : les courriels se perdent, les interlocuteurs changent et la preuve de la présentation s’affaiblit. De même, celui qui a traité directement avec le vendeur ou l’acquéreur que vous aviez présenté en contournant votre convention peut voir sa responsabilité recherchée sur le terrain délictuel lorsque les conditions en sont réunies ; l’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L’arrêt de cassation du 1er mars 2023 rappelle toutefois qu’une réparation équivalant à la commission ne peut pas contourner l’absence de droit à rémunération lorsque l’opération mandatée n’a pas été conclue : le fondement délictuel ne remplace ni l’écrit, ni l’opération effectivement réalisée sur le bien présenté.

Conclusion

Un apporteur d’affaires immobilier sans carte professionnelle peut être payé, mais dans un couloir étroit que les décisions récentes délimitent avec netteté. Si votre intervention est occasionnelle, si une convention écrite identifie le bien, le pourcentage et l’événement qui rend la somme exigible, et si la vente présentée s’est effectivement conclue, l’absence de carte ne suffit pas à justifier le refus de paiement : la cour d’appel de Pau l’a jugé le 30 juin 2026 pour une commission de 30 000 euros. Si, au contraire, vous prospectez, négociez ou concluez des mandats de manière habituelle sans carte ni habilitation régulière, la convention encourt la nullité, les sommes perçues la restitution, et l’exercice lui-même une sanction pénale ; la cour d’appel de Paris l’a rappelé le 4 avril 2025.

Avant de signer la prochaine convention ou de contester un refus, trois vérifications s’imposent donc dans cet ordre. Qualifiez votre activité à partir des opérations déjà réalisées, et non à partir de l’intitulé du contrat. Écrivez, avant toute présentation, le bien concerné, le calcul de la rémunération, le fait qui la rend exigible et l’étendue d’une éventuelle exclusivité, puis conservez la trace datée de chaque présentation. Enfin, dès que les opérations se répètent, choisissez la voie régulière : carte professionnelle ou habilitation par un titulaire, avec nom et qualité mentionnés sur les conventions. C’est à ce prix qu’une commission d’apport cesse d’être une promesse contestable pour devenir une créance démontrable.

Un avocat contre une agence immobilière peut vous accompagner dans ces démarches. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».