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Dossier de surendettement refusé pour mauvaise foi : comment présenter un certificat médical ?

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Dossier de surendettement refusé pour mauvaise foi : comment présenter un certificat médical ?

Un dossier de surendettement refusé pour mauvaise foi peut placer la personne concernée dans une situation particulièrement éprouvante lorsqu’un trouble psychique a accompagné les dépenses ou les emprunts discutés. Comment expliquer ce qui s’est passé sans réduire toute son histoire à un diagnostic ? Un certificat médical peut éclairer le dossier, mais il gagne à être rapproché des opérations reprochées et des autres justificatifs. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, n° 25/02966, la cour d’appel de Rouen a ainsi examiné ensemble une attestation concernant des virements et un certificat psychiatrique décrivant les répercussions d’un trouble bipolaire sur les décisions financières.

La question juridique porte sur la bonne foi, exigée par l’article L. 711-1 du code de la consommation, et sur les faits précis retenus contre le débiteur. La maladie n’efface pas automatiquement les dettes ; son évocation ne dispense pas d’expliquer les ressources, les comptes et les crédits. L’objectif est de présenter une réponse documentée aux motifs du refus, en respectant la procédure applicable. Ce développement complète notre guide du dossier de surendettement, de la recevabilité aux solutions de traitement des dettes. Il distingue la portée des preuves médicales et financières, puis leur utilisation dans un recours ou après un premier jugement.

I. Dossier de surendettement refusé pour mauvaise foi : que peut établir un certificat médical ?

A. Trouble bipolaire et crédits accumulés : quels faits faut-il expliquer ?

Le premier repère est le texte applicable. L’article L. 711-1 du code de la consommation énonce : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Il caractérise ensuite le surendettement par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Ces deux aspects doivent être distingués : l’insuffisance des moyens financiers ne répond pas, à elle seule, à une contestation portant sur le comportement du demandeur. La version actuelle du texte doit être utilisée, plutôt qu’une présentation ancienne limitée aux seules dettes non professionnelles (article L. 711-1, en vigueur depuis le 16 février 2022).

La bonne foi ne se confond pas avec une gestion parfaite. Dans l’arrêt de Rouen du 2 juillet 2026, la cour rappelle expressément : « La simple imprudence ou imprévoyance n’est pas constitutive de mauvaise foi. » Elle distingue également la négligence d’un comportement caractérisé par la conscience de créer ou d’aggraver l’endettement en fraude des droits des créanciers. Cette appréciation porte sur des faits liés à la situation de surendettement ; elle ne consiste pas à porter un jugement général sur la valeur d’une personne ou sur son parcours de santé (CA Rouen, 2 juillet 2026, n° 25/02966, motifs).

Il faut donc commencer par lire les motifs exacts de la décision reçue. Reproche-t-on une succession de crédits, des achats considérés comme non essentiels, une ressource non déclarée, un compte oublié ou des explications contradictoires ? Chaque grief appelle une réponse différente. Un certificat décrivant des troubles du discernement financier peut éclairer des dépenses ; il ne justifie pas, par sa seule existence, l’origine d’un virement. À l’inverse, une attestation établissant à qui appartient une somme ne décrit pas l’état de santé du titulaire du compte. Réunir ces documents sans préciser leur fonction risque de laisser intacte la question posée par la décision.

Il est également utile d’identifier qui porte la critique et dans quel document. Une observation d’un créancier, un motif retenu par la commission et une constatation figurant dans un jugement ne se présentent pas de la même manière dans la réponse. Conserver cette distinction évite d’attribuer au juge une accusation qui provient seulement d’un courrier, ou de répondre à une inquiétude qui ne figure pas dans la décision. Le dossier de travail peut reproduire le passage discuté, avec sa date et son auteur, avant de préparer les observations.

Le point de départ probatoire reste la présomption de bonne foi. L’article 2274 du code civil dispose : « La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver. » La cour de Rouen applique expressément ce texte au surendettement. Il ne faut donc pas présenter la personne malade comme tenue de démontrer une innocence générale. Toutefois, lorsque des opérations sont précisément discutées, produire les explications et les pièces disponibles permet de répondre aux éléments invoqués contre elle (article 2274 du code civil ; CA Rouen, 2 juillet 2026, n° 25/02966).

La chronologie est ici plus utile qu’un récit culpabilisant. Une présentation claire rapproche la date des emprunts et des opérations, la période décrite dans les documents médicaux, les ressources alors disponibles et les démarches entreprises depuis. Elle distingue ce que les relevés établissent, ce que le médecin constate et ce que la personne explique elle-même. Si une période n’est pas documentée, mieux vaut le signaler que demander au lecteur du dossier de combler cette lacune. Une maladie diagnostiquée ne permet pas d’attribuer rétrospectivement chaque opération à une crise sans élément médical ou factuel correspondant.

L’appréciation demeure celle du juge. Dans un arrêt publié du 2 juillet 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme : « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » Cette affaire ne portait pas sur un certificat psychiatrique : elle concernait notamment des dettes liées à des actes délictueux. Elle est citée pour ce principe d’appréciation, et non comme une décision relative au trouble bipolaire ou comme une promesse de résultat dans un dossier médicalement documenté (Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 18-26.213, paragraphe 4).

B. Certificat médical et relevés bancaires : comment les décisions apprécient-elles les preuves ?

L’arrêt de Rouen du 2 juillet 2026 offre une illustration précise, dont il faut conserver toutes les composantes. La commission avait proposé des mesures de remboursement. Lors de leur contestation, le premier juge avait prononcé une déchéance du bénéfice de la procédure. Il avait notamment relevé des versements assimilés à une seconde source de revenus non déclarée, des retraits et dépenses discutés, ainsi que l’existence d’une épargne salariale non déclarée. L’appel ne portait donc pas simplement sur le nombre de crédits ni sur une affirmation abstraite de bonne foi (CA Rouen, 2 juillet 2026, n° 25/02966, exposé et motifs).

Devant la cour, la débitrice a expliqué que deux salaires crédités sur son compte appartenaient à son ancien compagnon. Elle a produit une attestation de celui-ci. Elle a également communiqué un certificat médical établi par un psychiatre, décrivant un suivi pour des troubles thymiques et un trouble bipolaire, avec des répercussions sur les prises de décision et le discernement. La cour a retenu ensemble l’explication concernant les salaires et le document médical relatif au comportement financier pour infirmer la déchéance. Elle a ensuite examiné la capacité de remboursement. La décision ne prononce donc pas un effacement automatique en raison du diagnostic (même arrêt, motifs et dispositif).

Cette lecture évite deux raccourcis. Le premier serait de dire que toute personne présentant un trouble bipolaire bénéficie nécessairement de la procédure. Le second serait d’attribuer l’issue de l’affaire au certificat seul. La motivation repose sur plusieurs éléments et sur leur appréciation dans ce dossier particulier. Elle ne permet pas davantage de considérer qu’une épargne ou un compte pourrait être omis dès lors qu’une difficulté de santé est invoquée. Les faits reprochés doivent être traités séparément, sans transformer une décision favorable en exemption générale de déclaration.

Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 20 juin 2024 montre, dans un autre contexte procédural, l’importance des éléments concrets. Après un premier jugement défavorable, une débitrice avait déposé un nouveau dossier. Le tribunal a examiné notamment plusieurs certificats de son psychiatre, la poursuite d’un suivi régulier, l’absence d’augmentation de son endettement et le refus de souscrire un nouveau prêt proposé. Il a retenu l’évolution de sa situation et l’a déclarée admise au bénéfice du traitement du surendettement. Cette décision est une illustration de première instance, non une règle générale imposant la même réponse à toute nouvelle demande (TJ Paris, 20 juin 2024, n° 24/00076, motifs et dispositif).

Dans la préparation des pièces, la question à poser au document médical est limitée : qu’établit-il réellement à propos de la période et des difficultés invoquées ? Un certificat peut décrire un suivi, des constatations et des répercussions connues du praticien. Il n’a pas à être transformé en plaidoirie, ni à garantir juridiquement la bonne foi. Le patient ne doit pas lui faire dire ce qu’il ne contient pas. Lorsque le document ne précise pas le lien avec les décisions financières discutées, la présentation du recours doit conserver cette limite, plutôt que fabriquer elle-même une explication médicale.

Les pièces financières conservent leur rôle propre. Pour un crédit, on peut rapprocher l’offre, les versements et les opérations auxquelles l’argent a servi. Pour une entrée d’argent appartenant à un tiers, il est utile de rechercher les justificatifs de provenance et l’explication de ce tiers. Pour une épargne, les relevés permettent de présenter son existence et sa valeur, y compris lorsqu’une omission doit être expliquée. Ce classement répond à l’exigence générale de preuve : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Il ne renverse pas la présomption de bonne foi ; il organise la réponse aux faits discutés (article 9 du code de procédure civile).

Lorsqu’une opération comporte plusieurs mouvements, il vaut mieux retracer l’ensemble plutôt que joindre seulement la page favorable du relevé. Un versement reçu, un retrait puis un reversement peuvent être difficiles à comprendre isolément. Une explication datée permet de rapprocher les documents sans modifier leur contenu. Si un justificatif manque, cette absence doit être distinguée d’une preuve contraire : on peut identifier la recherche encore nécessaire, mais pas présenter une hypothèse de provenance comme un fait établi. La même prudence vaut pour les explications de proches.

La présentation peut rester sobre. Un tableau personnel de travail comporte, pour chaque grief, l’opération concernée, l’explication, le numéro de la pièce et une éventuelle difficulté non résolue. Ce tableau sert à préparer le dossier ; il ne remplace ni les justificatifs ni les observations adressées au juge. Il aide surtout à ne pas mélanger une dépense expliquée par les troubles décrits et une anomalie comptable nécessitant une autre preuve. La personne concernée peut être accompagnée pour ce classement sans que son récit soit réécrit à sa place.

II. Comment contester le refus et présenter les preuves au juge du surendettement ?

A. Refus de la commission : où adresser le recours et comment communiquer les pièces ?

Il faut d’abord identifier l’auteur de la décision. Le recours contre une décision de la commission ne se confond pas avec une contestation dirigée contre un jugement. Pour la commission, l’article R. 722-1 du code de la consommation prévoit une décision motivée et une notification au débiteur. Il indique un recours « dans un délai de quinze jours à compter de sa notification », par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. Ce texte fournit à la fois le délai, son point de départ et le destinataire ; envoyer seulement une explication à un créancier ne correspond pas à cette démarche (article R. 722-1 du code de la consommation).

La même disposition précise le contenu de la déclaration : les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée, les motifs du recours et sa signature. Une contestation utile explique donc ce qui est discuté dans la décision, au lieu de se limiter à signaler l’existence d’un traitement médical. Les justificatifs disponibles sont identifiés et classés. Le texte rappelle également que les parties doivent informer le secrétariat de la commission de tout changement d’adresse en cours de procédure ; il faut conserver les courriers reçus et les preuves d’envoi (article R. 722-1).

Une formulation personnelle peut suivre cette logique : désigner la décision, reprendre le motif contesté, exposer l’explication factuelle et annoncer les documents correspondants. Par exemple, si les dépenses sont discutées, les observations peuvent préciser que le document médical décrit des difficultés de discernement sur une période déterminée, puis renvoyer aux opérations concernées. Si un virement est présenté comme un revenu dissimulé, la réponse peut expliquer sa provenance et identifier la pièce qui l’établit. Ces indications sont une méthode de présentation, pas un modèle garantissant le succès du recours.

Pour préparer la suite, il faut utiliser la version actuelle de la procédure. Depuis le 1er octobre 2026, l’article R. 713-4 prévoit notamment que le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, et qu’une copie du recours ou de la contestation est jointe aux convocations ou demandes d’observations. Lorsque les parties sont convoquées, il énonce : « Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. » La personne doit donc lire attentivement ce qui lui est adressé par la juridiction, sans présumer que l’envoi initial d’un dossier dispense de toute autre démarche (article R. 713-4 du code de la consommation, version en vigueur depuis le 1er octobre 2026).

Le même article permet, en cours d’instance, d’exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; la partie utilisant cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience dans les conditions prévues par ce texte. Cette voie ne doit pas être réduite à l’envoi d’un certificat au seul tribunal. Les conditions de communication et les indications de la juridiction doivent être vérifiées pour le dossier considéré (article R. 713-4).

La preuve médicale ne bénéficie pas, par sa nature, d’une exception générale au débat contradictoire. L’article 16 du code de procédure civile impose au juge de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction ; il ne peut retenir les documents invoqués que si les parties ont pu en débattre. Avant de produire des informations de santé, il est donc utile d’identifier exactement ce qui est nécessaire à l’argumentation et ce que la communication implique. Il ne faut pas promettre qu’un certificat destiné à appuyer la demande restera automatiquement inaccessible aux autres parties (article 16 du code de procédure civile).

Avant l’envoi, une vérification de cohérence peut porter sur des points simples : les montants correspondent-ils aux relevés, les dates sont-elles identiques dans le récit et les pièces, les comptes annoncés sont-ils tous présentés, et le certificat concerne-t-il bien la période évoquée ? Il ne s’agit pas de chercher une histoire parfaite. Une réponse qui reconnaît une erreur matérielle et l’explique avec son justificatif est plus lisible qu’une formule générale laissant plusieurs contradictions sans réponse. Les originaux doivent être conservés pour pouvoir vérifier les copies utilisées.

En pratique, préparer un bordereau numéroté évite que la pièce essentielle soit perdue dans un ensemble de relevés. Il est utile de conserver une copie identique de ce qui a été transmis et de distinguer les documents déjà communiqués de ceux ajoutés ensuite. Les observations peuvent rester courtes tout en donnant au juge un accès direct aux preuves : grief, réponse, pièce. L’essentiel est la cohérence entre les déclarations, les opérations bancaires et le contenu exact des documents médicaux, plutôt qu’une accumulation de détails intimes sans lien avec le litige.

B. Après un jugement défavorable : que vérifier avant un nouveau dossier ?

Lorsqu’un juge s’est déjà prononcé, il faut lire le jugement et les indications relatives aux voies de recours. L’article R. 713-5 du code de la consommation prévoit : « Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires. » La présence d’un arrêt d’appel favorable dans une autre affaire ne signifie donc pas que tout jugement de surendettement puisse faire l’objet du même recours. L’arrêt de Rouen étudié concernait une déchéance prononcée dans un contentieux relatif aux mesures imposées ; il ne faut pas transposer son parcours procédural à une simple décision sur la demande initiale (article R. 713-5 ; CA Rouen, 2 juillet 2026, n° 25/02966).

Un nouveau dépôt ne sert pas à effacer l’existence du jugement précédent. L’article 480 du code de procédure civile attribue au jugement l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche, dès son prononcé. L’article 1355 du code civil encadre cette autorité en fonction de l’objet du jugement et de l’identité de la demande, de sa cause et des parties. Ces textes expliquent pourquoi la comparaison entre l’ancienne situation et la demande nouvelle doit être faite avec précision, plutôt que présenter de nouveau les mêmes pièces en changeant seulement le récit (article 480 du code de procédure civile ; article 1355 du code civil).

Dans le jugement parisien du 20 juin 2024, le tribunal n’a pas annulé rétrospectivement la première appréciation de mauvaise foi. Il a rappelé l’autorité du jugement antérieur puis examiné la situation présentée à nouveau. Le maintien des charges courantes sans augmentation de l’endettement, les certificats décrivant la poursuite du suivi et le refus d’un nouvel emprunt ont été retenus dans son raisonnement. Le tribunal a conclu : « Il apparaît ainsi que depuis le jugement du 15 novembre 2023, Mme [E] [S] démontre sa bonne foi pour régulariser sa situation. » Cette conclusion concerne les éléments de cette affaire ; elle ne fixe aucune attente standard avant un autre dépôt (TJ Paris, 20 juin 2024, n° 24/00076).

Pour préparer une éventuelle nouvelle demande, la comparaison peut porter sur quatre éléments : ce que le premier juge a constaté, ce qui a réellement changé, la date de ce changement et la pièce qui l’établit. Un suivi médical documenté, des explications financières désormais vérifiables ou des démarches concrètes peuvent être discutés, mais leur portée dépend de la décision antérieure et du dossier présenté. La seule délivrance récente d’un certificat ne suffit pas à démontrer, dans tous les cas, une situation nouvelle. Il faut conserver la distinction entre une pièce nouvelle et un changement de situation juridiquement pertinent.

La sincérité des déclarations demeure essentielle au cours de la procédure. L’article L. 761-1 prévoit notamment la déchéance pour la personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts, ainsi que pour les comportements de détournement ou de dissimulation de biens qu’il décrit. Il vise également, dans les conditions qu’il précise, l’aggravation de l’endettement par de nouveaux emprunts ou certains actes de disposition du patrimoine. L’invocation d’un trouble psychique ne remplace donc pas l’examen et l’explication de ces faits (article L. 761-1 du code de la consommation).

Enfin, la discussion de la bonne foi doit rester distincte de la solution financière recherchée. Dans l’affaire de Rouen, l’infirmation de la déchéance a été suivie d’un examen actualisé des ressources et des charges, puis d’un rééchelonnement. Dans l’affaire parisienne, le jugement a ouvert l’accès au traitement du surendettement sans décider lui-même un effacement général. Préparer le budget, les dettes et les justificatifs reste donc utile même lorsque la question médicale occupe une place importante dans les observations (CA Rouen, 2 juillet 2026, n° 25/02966 ; TJ Paris, 20 juin 2024, n° 24/00076).

Conclusion

Un certificat médical peut éclairer l’appréciation de la bonne foi lorsqu’il décrit des troubles pertinents pour les faits discutés. Les décisions examinées montrent cependant que cette pièce s’inscrit dans un ensemble : provenance des sommes, explication des dépenses, état de l’endettement et démarches concrètes. Elles n’établissent ni droit automatique à l’effacement ni résultat garanti à partir d’un diagnostic.

La méthode consiste à partir du motif exact de la décision, à lui opposer une explication vérifiable et à identifier la pièce correspondante. Le recours contre une décision de la commission et la présentation d’une situation après un jugement défavorable répondent à des questions différentes. Un dossier clair respecte cette distinction, conserve les limites des documents médicaux et présente les faits sans culpabiliser la personne concernée.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».