Une société étrangère gagne des clients en France. Un acheteur demande un extrait d’immatriculation français, une banque veut un compte local, un premier salarié doit être embauché à Paris ou en Île-de-France. La question arrive alors toujours sous la même forme : succursale ou filiale ? Les fiches pratiques répondent par les formalités. Elles laissent de côté les deux moments où le choix coûte réellement de l’argent : la remontée des bénéfices vers le siège et le sort des pertes des premières années.
Ces deux moments ne suivent pas les mêmes règles selon la forme retenue. La succursale expose la société étrangère à une présomption de distribution posée par l’article 115 quinquies du code général des impôts. La filiale, société française distincte, ne distribue que ce que ses associés décident de distribuer, mais ses pertes restent enfermées dans son propre résultat. Le Conseil d’État a précisé ces mécanismes dans plusieurs décisions récentes, et une question sur les pertes définitives des filiales européennes reste pendante devant la Cour de justice de l’Union européenne depuis le 15 avril 2025.
Le présent article compare les deux implantations sur le terrain du droit fiscal français vérifié : d’abord la nature juridique et l’imposition du résultat français, ensuite la remontée des bénéfices et le traitement des pertes. Il renvoie, pour les démarches d’ouverture, à l’analyse déjà publiée sur l’immatriculation d’une succursale de société étrangère au registre du commerce et des sociétés. La grille de décision qui suit aide un dirigeant établi à Dubaï, à Lisbonne, à Tallinn ou au Luxembourg à choisir en connaissance du risque français, avant de signer un bail ou d’embaucher.
I. Quelle différence entre succursale et filiale pour une société étrangère qui s’implante en France ?
A. La succursale reste la société étrangère elle-même : immatriculation sans personnalité distincte, bénéfice français imposé au siège
La succursale n’est pas une société nouvelle. Elle est l’établissement en France de la société étrangère, qui demeure la même personne morale. Le code de commerce vise expressément cette hypothèse pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, en mentionnant le cas où le siège est étranger et où l’entreprise installe en France « l’agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français » (article L. 123-11 du code de commerce). L’immatriculation donne une existence visible à l’établissement, avec des locaux dont la jouissance doit être justifiée. Elle ne crée ni capital distinct, ni patrimoine séparé, ni associés nouveaux.
Cette unité de personne commande la lecture des engagements. Les contrats signés par le représentant de la succursale engagent la société étrangère. Les dettes nées de l’exploitation française sont des dettes du siège. Inversement, les créanciers du siège peuvent poursuivre les actifs affectés à l’établissement français, qui appartiennent à la même personne. Un dirigeant qui recherche un cloisonnement du risque français ne le trouvera donc pas dans la succursale. Ce point, souvent présenté comme un détail de droit des sociétés, devient déterminant lorsqu’un litige commercial, un redressement ou une procédure collective touche l’un des deux versants de l’activité.
Sur le plan fiscal, la France impose le bénéfice de l’exploitation française. L’article 209 du code général des impôts détermine les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France », ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale (article 209 du code général des impôts). Pour une société étrangère, le résultat de la succursale française entre dans cette assiette française. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 % par l’article 219 du même code (article 219 du code général des impôts). La succursale tient donc une comptabilité propre à l’exploitation française, même si le redevable reste la société étrangère.
La frontière entre le résultat français et le résultat étranger se joue sur l’affectation des actifs et des charges. Le Conseil d’État l’a rappelé à propos d’une inscription d’actif au bilan d’une succursale : « lorsqu’une société établie en France inscrit au bilan fiscal d’une succursale établie à l’étranger dont les bénéfices ne sont pas pris en compte dans ses bases d’imposition un élément d’actif jusqu’alors affecté à ses exploitations françaises, une telle opération est regardée, pour l’établissement du résultat imposable en France de cette société, comme ayant les effets d’une cession d’élément d’actif » (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 27 mai 2020, n° 434412). Cette décision concernait le sens France vers étranger. Elle éclaire, en miroir, le sens étranger vers France : transférer un fonds, une marque ou un stock du siège vers la succursale française n’est pas une simple écriture interne sans conséquence. La valeur d’entrée dans le bilan français, les amortissements futurs et la plus-value latente doivent être documentés dès l’ouverture, car l’administration reconstituera cette affectation lors d’un contrôle.
La succursale suppose aussi que l’activité française franchisse le seuil de l’établissement stable au sens de la convention fiscale applicable entre la France et l’État du siège, lorsqu’une telle convention existe. En deçà de ce seuil, la France peut ne pas pouvoir imposer le bénéfice, mais l’entreprise ne dispose pas davantage d’une présence immatriculée complète. Au-delà, l’immatriculation et l’imposition vont de pair. Les pièces qui établissent la réalité de l’installation, les pouvoirs du représentant et la nature des opérations conclues en France forment le premier dossier à constituer. L’article déjà publié sur les documents permettant de contester un redressement fondé sur un établissement stable en France détaille cette preuve. À Paris, l’immatriculation d’une succursale passe par le greffe du tribunal des activités économiques, et l’exemple jugé par le Conseil d’État en 2019 concernait précisément une succursale déclarée comme établissement stable et immatriculée au greffe du tribunal de commerce de Paris (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 10 juillet 2019, n° 412581).
Un dernier trait distingue la succursale dans la durée. Fermer une succursale ne liquide pas une société : la société étrangère survit, radie son établissement et règle le sort fiscal des actifs et des déficits français. Cette simplicité apparente a une contrepartie en cas de contrôle portant sur les années d’exploitation, car le siège reste le redevable et le débiteur. La question du report en arrière des déficits lors d’une fermeture a fait l’objet d’une analyse distincte sur le carry-back et le contrôle fiscal lors de la fermeture d’une succursale française. Le choix de la succursale se juge donc sur toute la vie de l’établissement, de l’affectation initiale des actifs à la radiation.
B. La filiale est une société française à part entière : résultat propre, déficits reportables et accès possible à l’intégration fiscale
La filiale naît d’une constitution en France, le plus souvent sous la forme d’une société par actions simplifiée ou d’une société à responsabilité limitée dont la société étrangère détient les titres. Elle possède sa personnalité, son capital, ses organes et son patrimoine. Ses contrats l’engagent elle-même. La société mère répond en principe dans la limite de sa participation, sous réserve des garanties qu’elle consent, des fautes qui lui sont propres et des hypothèses où la séparation des patrimoines est remise en cause. Pour un groupe qui embauche, signe un bail commercial ou répond à des appels d’offres en France, cette séparation structure la relation avec les banques, les assureurs et les cocontractants.
Fiscalement, la filiale française est redevable de l’impôt sur les sociétés sur son propre bénéfice, déterminé selon la même territorialité de l’article 209 du code général des impôts (article 209 du code général des impôts). La différence avec la succursale ne tient pas au taux, fixé à 25 % au taux normal, mais au périmètre des flux taxés et au sort des déficits. Le déficit d’un exercice est, selon le même article 209, considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice de cet exercice « dans la limite d’un montant de 1 000 000 € majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant ». Le reliquat se reporte sur les exercices suivants dans les mêmes conditions. Une filiale qui perd de l’argent pendant son lancement conserve donc, en France, un stock de déficits utilisable contre ses bénéfices futurs. Ce stock lui appartient. Il ne remonte pas automatiquement chez la mère étrangère.
La filiale peut, sous conditions, entrer dans un groupe fiscalement intégré français. L’article 223 A du code général des impôts permet à une société mère de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé avec les sociétés dont elle détient « 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice » (article 223 A du code général des impôts). Le même texte organise aussi l’hypothèse d’une entité mère non résidente établie dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen lié à la France par une convention d’assistance administrative. Pour un groupe européen qui implante plusieurs sociétés en France, l’intégration permet de compenser, au niveau du résultat d’ensemble français, les bénéfices et les pertes des membres français. La succursale unique d’une société étrangère n’offre pas la même mécanique de consolidation entre plusieurs personnes morales françaises, puisqu’il n’y a qu’une seule personne morale.
La filiale peut elle-même détenir des participations et relever, pour les dividendes qu’elle perçoit, du régime des sociétés mères. L’article 145 du code général des impôts subordonne ce régime à des conditions tenant notamment aux titres de participation, qui doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice dans le cas général visé par le texte (article 145 du code général des impôts). L’article 216 du même code permet alors de retrancher les produits nets des participations du bénéfice net total, « défalcation faite d’une quote-part de frais et charges » fixée à 5 % du produit total des participations dans le cas général (article 216 du code général des impôts). Ces règles comptent lorsqu’un groupe étranger fait de sa filiale française une tête d’activité européenne. Elles ne se confondent pas avec la retenue qui s’applique, en sens inverse, lorsque la filiale française distribue à sa mère étrangère. Cette remontée forme le cœur de la seconde partie.
La filiale emporte en contrepartie une vie sociale complète : statuts, décisions d’associés, approbation des comptes, éventuelles conventions entre la filiale et sa mère, documentation des prix pratiqués entre elles. Chaque flux entre la mère et la filiale est un flux entre deux personnes distinctes. Une prestation du siège facturée à la filiale, un prêt intragroupe, une redevance de marque ou une garantie doivent correspondre à une réalité et à un prix défendable. La succursale connaît aussi des écritures internes entre le siège et l’établissement, mais la filiale ajoute la dimension contractuelle et sociale. Un groupe qui choisit la filiale pour cloisonner le risque doit accepter cette discipline documentaire. À défaut, le cloisonnement juridique subsiste en apparence pendant que le redressement fiscal reconstitue les flux réels.
Le contraste peut alors se résumer sans le simplifier. La succursale est rapide à ouvrir et à fermer, mais elle laisse le siège exposé et déclenche, lors de la remontée des bénéfices, la présomption de l’article 115 quinquies. La filiale cloisonne et consolide en France, mais elle enferme ses pertes dans son résultat propre et ne distribue qu’après une décision sociale, sous le régime des retenues sur dividendes. Aucune des deux formes n’est neutre. Le bon choix dépend du sens des flux attendus pendant les cinq premières années : la France va-t-elle surtout perdre de l’argent au lancement, ou dégager vite des bénéfices à remonter ?
II. Succursale ou filiale : que deviennent les bénéfices remontés au siège et les pertes françaises ?
A. Remonter les bénéfices : présomption de distribution de l’article 115 quinquies pour la succursale, dividende décidé et retenue pour la filiale
La succursale ne verse pas de dividende. Il n’y a ni associé distinct, ni décision de distribution. Le législateur a donc posé une présomption. Aux termes de l’article 115 quinquies du code général des impôts : « Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n’ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France. » Le même texte précise que ces bénéfices s’entendent du montant total des résultats, imposables ou exonérés, après déduction de l’impôt sur les sociétés (article 115 quinquies du code général des impôts). Sur cette base réputée distribuée s’applique la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du même code pour les produits bénéficiant à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (article 119 bis du code général des impôts).
Le Conseil d’État contrôle strictement l’assiette de cette retenue lorsque l’administration choisit ce fondement. Il juge que l’administration « ne peut asseoir la retenue à la source que sur des bénéfices que les dispositions du 1 de l’article 115 quinquies réputent distribués par cette société » et que « L’assiette constituée de ces bénéfices réputés distribués s’entend du montant total des résultats réalisés en France par la société étrangère, qu’ils soient imposables ou exonérés, après déduction de l’impôt sur les sociétés. » (Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 24 juin 2019, n° 413156). Un rappel calculé sur des sommes effectivement distribuées supérieures à cette assiette légale encourt donc l’annulation. Pour contester, la société étrangère doit reconstituer, exercice par exercice, le résultat français après impôt sur les sociétés et le comparer à la base retenue par le service. Ce travail suppose une comptabilité de succursale propre et conservée.
Un exemple chiffré, posé comme hypothèse, montre l’ordre de grandeur hors convention fiscale et hors exonération européenne. Pour un bénéfice français de 1 000 000 € soumis à l’impôt sur les sociétés au taux normal de 25 %, l’impôt s’élève à 250 000 € et le résultat après impôt à 750 000 €. C’est ce montant qui forme, dans cette hypothèse, la base réputée distribuée. Le taux de la retenue prévu à l’article 187 du code général des impôts renvoie, pour les bénéficiaires personnes morales et pour les dividendes autres que les cas particuliers qu’il énumère, au taux normal de l’article 219 (article 187 du code général des impôts et article 219 du code général des impôts). À 25 %, la retenue de droit interne atteindrait 187 500 € dans cet exemple. Une convention fiscale peut réduire ce taux ou répartir autrement le droit d’imposer. Le calcul réel exige donc de lire la convention entre la France et l’État du siège, puis de vérifier les exonérations de droit interne, avant tout arbitrage.
Le droit en vigueur corrige la présomption dans plusieurs cas. L’article 115 quinquies permet d’abord de demander une nouvelle liquidation lorsque les sommes soumises à retenue excèdent le montant total des distributions effectives, avec restitution de l’excédent de perception. Il en va de même lorsque la société justifie que les bénéficiaires des distributions ont leur domicile fiscal ou leur siège en France et qu’elle leur a transféré les sommes correspondant à la retenue. Le texte ajoute l’hypothèse où, la condition de siège européen ou de l’Espace économique européen étant respectée, les sommes n’ont pas été désinvesties hors de France. Enfin, le 3 du même article écarte la présomption lorsque la société étrangère a son siège dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et y est passible de l’impôt sur les sociétés sans possibilité d’option et sans en être exonérée, ni bénéficier d’une exonération spécifique sur les bénéfices français (article 115 quinquies du code général des impôts). Une société mère établie à Dubaï ne remplit pas, par son seul siège, cette condition européenne. Une société établie à Lisbonne, à Tallinn ou au Luxembourg doit encore démontrer son assujettissement effectif dans les termes du texte.
Cette architecture résulte notamment du contrôle de la liberté d’établissement. Dans la décision du 10 juillet 2019 déjà citée, le Conseil d’État a jugé que l’impossibilité, dans la rédaction alors applicable, d’établir que les distributions avaient été prélevées sur des bénéfices ne relevant pas de la compétence fiscale de la France instaurait un mode de calcul désavantageux pour les sociétés non résidentes exploitant en France par un établissement stable. Il a qualifié ce traitement de « de nature à gêner ou rendre moins attrayant l’exercice par les opérateurs économiques établis dans un Etat membre de leur liberté d’établissement sous la forme de création d’un établissement stable » (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 10 juillet 2019, n° 412581). La même décision décrivait, dans le droit alors applicable, une nouvelle liquidation qui « ne peut être obtenu que dans deux hypothèses ». Le texte en vigueur lu aujourd’hui comporte l’hypothèse supplémentaire du non-désinvestissement mentionnée ci-dessus. Un contentieux ancien se juge donc sur la rédaction applicable aux années en litige, tandis qu’un choix d’implantation nouveau se prépare sur le texte en vigueur. Confondre les deux états du droit fausse à la fois le conseil et la réclamation.
La filiale suit le chemin inverse. Rien ne remonte sans décision de distribution. Les bénéfices peuvent rester en réserve, financer la croissance française ou apurer les déficits reportés. Lorsqu’un dividende est versé à la mère étrangère, la retenue du 2 de l’article 119 bis s’applique selon le taux de l’article 187, sous réserve des conventions fiscales et des exonérations prévues par le code (article 119 bis du code général des impôts). Le Conseil d’État rappelle, dans la décision de 2019, la rédaction alors applicable de l’article 119 ter selon laquelle la retenue « n’est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale qui remplit les conditions énumérées au 2 du présent article par une société ou un organisme soumis à l’impôt sur les sociétés au taux normal » (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 10 juillet 2019, n° 412581). L’exonération européenne des dividendes mère-fille dépend ainsi de conditions précises à vérifier dans le texte applicable à la distribution envisagée. Hors Union européenne, la convention fiscale devient le texte central. Dans tous les cas, la filiale donne au groupe le contrôle du calendrier : distribuer tôt et supporter la retenue, ou capitaliser en France et différer la remontée. La succursale, hors exonération, fait naître la présomption chaque exercice, que le siège ait ou non besoin de trésorerie.
Transformer une succursale devenue trop importante en filiale est possible, mais ce changement de forme soulève ses propres questions d’apport, de valeur et de continuité des contrats. La version anglaise publiée sur ce site au sujet de la conversion d’une succursale française en filiale sous forme de société par actions simplifiée traite ce passage. Mieux vaut toutefois arbitrer avant l’ouverture, lorsque l’affectation des actifs n’a pas encore figé les plus-values latentes.
B. Supporter les pertes : territorialité stricte en France, pertes définitives européennes refusées pour la succursale étrangère et question encore ouverte pour la filiale
Le lancement d’une activité en France produit souvent des pertes : recrutement, bail, prospection, adaptation du produit. Le réflexe du siège consiste à vouloir imputer ces pertes sur ses bénéfices étrangers, ou, en sens inverse, à espérer qu’un groupe français absorbera les pertes d’une implantation européenne. La territorialité de l’article 209 du code général des impôts oppose une limite claire : la France tient compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France et, symétriquement, le résultat français ne se confond pas avec celui des exploitations étrangères (article 209 du code général des impôts). Pour la succursale française d’une société étrangère, le déficit français se reporte selon les règles françaises rappelées dans la première partie. Son utilisation chez le siège dépend du droit de l’État du siège et de la convention fiscale. Pour la filiale française, le déficit reste dans la société française, sauf intégration fiscale française remplissant les conditions de l’article 223 A (article 223 A du code général des impôts).
Le contentieux européen des pertes définitives éclaire la frontière entre succursale et filiale, même lorsqu’il juge le sens inverse, celui d’une société française détenant un établissement ou une filiale dans un autre État membre. Par une décision du 26 avril 2024, le Conseil d’État a jugé, à propos des pertes d’une succursale luxembourgeoise d’une société membre d’un groupe intégré français, qu’« aucune restriction à la liberté d’établissement ne saurait être constatée à raison de l’impossibilité pour la société SPIE Batignolles Génie civil d’imputer sur ses résultats les pertes réalisées par sa succursale luxembourgeoise » (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 26 avril 2024, n° 466062). Le raisonnement retient que l’État qui a renoncé, par convention, à imposer les bénéfices de l’établissement stable étranger ne se trouve pas, pour la prise en compte symétrique des pertes, dans une situation comparable à celle d’une succursale domestique. Transposé avec prudence au choix d’implantation, cet enseignement interdit de promettre qu’une perte française de succursale sera nécessairement récupérée chez le siège européen, ou qu’une perte européenne entrera dans un résultat français. Chaque État garde, en principe, les bénéfices qu’il impose et les pertes qui s’y rattachent.
Pour les filiales, le droit européen n’est pas clos. Par une décision du 15 avril 2025, le Conseil d’État a sursis à statuer et renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne la question de l’imputation, sur le résultat d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré français, des pertes définitives d’une filiale non résidente. Son dispositif énonce : « Il est sursis à statuer jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée » sur les questions qu’il formule (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 15 avril 2025, n° 496227). Les décisions consultées pour le présent article ne tranchent donc pas, à ce jour, le sort définitif de cette imputation pour les filiales européennes d’un groupe intégré français. Un groupe qui structure son implantation en comptant sur une récupération transfrontalière des pertes définitives d’une filiale européenne construit sur une question ouverte. La prudence commande de valoriser les déficits là où le texte les rend utilisables : report en avant français de la filiale ou de la succursale, et, lorsque les conditions sont réunies, compensation au sein du périmètre français intégré.
Cette prudence vaut aussi pour les flux qui accompagnent les pertes. Un siège qui finance sa succursale ou sa filiale française pendant les années de lancement doit documenter la nature des sommes : dotation en capital de l’établissement, apport en compte courant, prêt, prestation refacturée ou abandon de créance. La qualification retenue commande la déductibilité, la retenue éventuelle et le sort en cas de fermeture. Les écritures internes d’une succursale ne dispensent pas de cette traçabilité, car l’administration reconstitue le résultat français à partir des charges qui lui sont affectées. Pour une filiale, les conventions écrites entre la mère et la filiale, les justificatifs de prestations et les conditions financières forment la première ligne de défense en cas de contrôle. Dans les deux formes, une perte mal documentée se transforme en redressement sur les charges, puis en discussion sur l’assiette réputée distribuée ou sur le dividende.
La grille de décision devient alors lisible. Une activité de test, courte, sans embauche lourde ni bail long, avec un siège européen remplissant les conditions du 3 de l’article 115 quinquies, peut supporter la succursale. Une activité appelée à durer, à embaucher en Île-de-France, à signer des contrats importants ou à réinvestir ses bénéfices en France penche vers la filiale, qui contrôle le calendrier des distributions et conserve ses déficits en France. Une société établie hors Union européenne, notamment à Dubaï, doit chiffrer avant l’ouverture le coût de la présomption de distribution exercice par exercice, convention fiscale lue, plutôt que de le découvrir lors de la première retenue. Un groupe européen qui prévoit plusieurs entités françaises doit intégrer, dès la première constitution, le seuil de détention de 95 % de l’article 223 A et la continuité de cette détention au cours de l’exercice. Enfin, tout projet qui affecte à la France un actif incorporel créé à l’étranger doit fixer par écrit sa valeur d’entrée et son régime d’amortissement, dans le sillage de la décision du 27 mai 2020 sur les effets fiscaux d’une inscription d’actif au bilan d’une succursale (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 27 mai 2020, n° 434412).
Conclusion
Succursale ou filiale ne désigne pas deux habillages d’une même implantation. La succursale laisse la société étrangère pleinement exposée en France et fait présumer, chaque exercice, la distribution de son bénéfice français après impôt, sous les corrections et l’exonération européenne de l’article 115 quinquies. La filiale crée une société française distincte, qui ne distribue que sur décision, conserve ses déficits selon les limites de l’article 209 et peut, à 95 % de détention continue, rejoindre un groupe intégré français. Le Conseil d’État contrôle l’assiette de la retenue sur les bénéfices réputés distribués, refuse en principe la remontée transfrontalière des pertes de succursale étrangère dans le cadre conventionnel jugé en 2024, et laisse pendante devant la Cour de justice la question des pertes définitives de filiale européenne en intégration fiscale.
Le choix se prépare donc sur pièces, avant l’immatriculation : convention fiscale entre la France et l’État du siège, réalité de l’assujettissement du siège pour l’exonération européenne, prévisionnel des cinq premières années distinguant pertes de lancement et bénéfices à remonter, valeur des actifs affectés à la France et forme des financements du siège. Une implantation qui commence par ces vérifications supporte ensuite le contrôle. Une implantation choisie pour sa seule rapidité d’ouverture le paie lors de la première distribution, de la première perte ou de la première fermeture.